Transcript Les élections professionnelles

Les élections
professionnelles
Loi sur la représentativité (rappel)
• Pour être représentatif, le syndicat doit recueillir
au moins 10% des suffrages exprimés, tous
collèges confondus, au 1er tour des élections des
titulaires CE, ou DUP, ou à défaut des DP
• Le délégué syndical doit avoir recueilli 10% des
suffrages exprimés sur son nom et dans son
collège
• Le 1er tour doit donc être dépouillé, même si le
quorum n’est pas atteint
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Les enjeux des élections
professionnelles
• Présenter des listes avec des syndiqués CGT au
1er tour des élections et obtenir au moins 10%
des suffrages exprimés, tous collèges
confondus : représentativité de la CGT
• Faire en sorte que le DS obtienne
personnellement au moins 10% des suffrages
exprimés dans son collège : condition pour
être DS
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Les enjeux des élections
professionnelles
•
•
•
•
Représentativité au niveau de l’entreprise
Représentativité au niveau des branches
Représentativité au niveau interprofessionnel
La CGT doit rester la 1ère organisation
syndicale au niveau national
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Les enjeux des élections
professionnelles
• Pour rester la 1ère organisation
syndicale au niveau national, il
nous faut donc gagner les
élections professionnelles dans
nos entreprises
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Entreprises concernées par les
élections
• De 11 à 49 salariés : DP
• De 50 à 199 salariés : CE + DP avec possibilité
pour l’employeur de mettre en place une
DUP
• A partir de 200 salariés : CE + DP
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Décompte des effectifs
• CDI
• CDD au prorata de leur temps de présence
• Intérimaires au prorata de leur temps de
présence.
• Ne sont pas pris en compte les intérimaires et
les CDD qui remplacent un salarié absent (un
salarié absent peut voter).
• Les salariés mis à disposition si 1 an de présence
• Temps partiel au prorata de leur temps de
travail
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Salariés mis à disposition
Election DP
• 12 mois de présence continue pour être
électeur
• 24 mois de présence continue pour être
éligible
• Les salariés choisissent d’être candidat et de
voter :
 soit dans leur entreprise
 soit dans l’entreprise utilisatrice
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Salariés mis à disposition
Election CE
• 12 mois de présence continue pour être
électeur
• Pas éligibles au CE dans l’entreprise utilisatrice
(ils pourraient avoir accès à des infos « sensibles »)
• Les salariés choisissent de voter :
 soit dans leur entreprise
 soit dans l’entreprise utilisatrice
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Organisation des
élections
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Déclenchement du processus
• L’employeur doit organiser les élections
• Institutions pas mises en place :
 Un salarié ou une OS peut saisir
l’employeur
• L’employeur doit engager la procédure dans le
mois suivant la date de réception de la
demande.
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Déclenchement du processus
• Des élections partielles doivent être
organisées à l’initiative de l’employeur :
 Si un collège électoral n’est plus
représenté
 ou si le nombre des délégués est réduit
de moitié ou plus
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Déclenchement du processus
• L’employeur informe le personnel par
affichage de l’organisation des élections
• Il doit également inviter les organisations
syndicales à négocier le protocole d’accord
préélectoral et à établir les listes de leurs
candidats
• Cette invitation est effectuée un mois avant la
fin du mandat
• Si pas de candidat : PV de carence
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Etablissement des listes
• Les syndicats peuvent présenter des listes au
premier tour des élections
• Les listes incomplètes et le cumul des fonctions
sont admis
• En cas de liste commune la répartition des
suffrages se fait sur la base indiquée par les OS.
A défaut d’indication : répartition à part égale
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Dépôt des listes
• Les listes doivent être déposées auprès de la
direction de l’entreprise.
• Le représentant de la direction de l’entreprise
émarge sur le double de la liste en précisant la
date et l’heure de dépôt.
• A défaut les listes sont envoyées en RAR.
• De plus, il est impératif de vérifier que les
listes affichées sont conformes à celles
déposées.
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Collèges électoraux
• 1er collège : ouvriers et employés
• 2ème collège : ingénieurs, chefs de service,
cadres, techniciens, agents de maitrise
• Lorsque le nombre de cadres est au moins
égal à 25, est constitué un 3ème collège
• Dans les entreprises de 500 salariés et plus,
les cadres ont au moins 1 représentant.
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Durée des mandats
• Durée des mandats : 4 ans
• Possibilité de déroger à cette règle et de
limiter la durée des mandats à 2 ou 3 ans par
accord d’entreprise.
• Le spécifier dans le protocole d’accord
préélectoral n’est pas suffisant.
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Protocole d’accord préélectoral
• Participent à la négociation du protocole :
 Les syndicats déjà reconnus comme
représentatifs dans l’entreprise
 Les syndicats représentatifs au niveau
national et interprofessionnel
 Tout syndicat indépendant qui satisfait
aux critères des valeurs républicaines,
constitué depuis 2 ans et dont le champ
professionnel et géographique couvre
l’entreprise concernée
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Protocole d’accord préélectoral
• La négociation porte sur les points suivants :
 Nombre et composition des collèges
 Répartition du personnel dans ces
collèges
 Répartition des sièges à pourvoir entre
ces collèges
 Modalités pratiques de l’élection (date
et heure du scrutin, propagande,
moyens matériels…)
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Protocole d’accord préélectoral
• Modalités du vote :
 Le vote par procuration n’est pas
autorisé
 Le vote par correspondance est
envisageable si prévu dans le protocole.
L’employeur ne peut imposer d’y
recourir
 Le vote physique doit être favorisé
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Protocole d’accord préélectoral
• La validité du protocole électoral est
subordonnée à une double condition :
 Signé par la majorité des OS ayant
participé à la négociation
 Parmi ces OS signataires doivent figurer
les OS ayant recueilli la majorité des
suffrages exprimés lors des dernières
élections ou, si ces résultats ne sont pas
disponibles, la majorité des OS
représentatives dans l’entreprise.
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Protocole d’accord préélectoral
• L’accord unanime des syndicats reste
obligatoire pour :
 La modification du nombre et de la
composition des collèges
 L’organisation du scrutin hors temps de
travail
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Protocole d’accord préélectoral
• A défaut d’accord :
 La DIRECCTE est compétente pour
rendre une décision d’arbitrage
• Le contentieux du protocole préélectoral :
 Compétence exclusive du tribunal
d’instance
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Nombre de représentants à élire
de
de
de
de
de
de
de
de
de
Nombre de sièges à pourvoir en DP
11 à
25 salariés :
1 titulaire et
1 suppléant
26 à
74 salariés :
2 titulaires et
2 suppléants
75 à
99 salariés :
3 titulaires et
3 suppléants
100 à
124 salariés :
4 titulaires et
4 suppléants
125 à
174 salariés :
5 titulaires et
5 suppléants
175 à
249 salariés :
6 titulaires et
6 suppléants
250 à
499 salariés :
7 titulaires et
7 suppléants
500 à
749 salariés :
8 titulaires et
8 suppléants
750 à
999 salariés :
9 titulaires et
9 suppléants
A partir de 1 000 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant par tranche
supplémentaire de 250 salariés
Nbre d'heures de délégation : 10 heures par mois si moins de 50 salariés,
15 heures par mois si plus de 50 salariés
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Nombre de représentants à élire
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
Nombre de sièges à pourvoir en CE
50 à
74 salariés :
3 titulaires et
3 suppléants
75 à
99 salariés :
4 titulaires et
4 suppléants
100 à
399 salariés :
5 titulaires et
5 suppléants
400 à
749 salariés :
6 titulaires et
6 suppléants
750 à
999 salariés :
7 titulaires et
7 suppléants
1 000 à
1 999 salariés :
8 titulaires et
8 suppléants
2 000 à
2 999 salariés :
9 titulaires et
9 suppléants
3 000 à
3 999 salariés : 10 titulaires et
10 suppléants
4 000 à
4 999 salariés : 11 titulaires et
11 suppléants
5 000 à
7 499 salariés : 12 titulaires et
12 suppléants
7 500 à
9 999 salariés : 13 titulaires et
13 suppléants
A partir de 10 000 salariés : 15 titulaires et
15 suppléants
Nbre d'heures de délégation : 20 heures par mois
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Nombre de représentants à élire
Nombre de sièges à pourvoir en DUP
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur à la possibilité de
fusionner les instances CE et DP en une Délégation Unique du Personnel (DUP)
de
50 à
74 salariés :
3 titulaires et
3 suppléants
de
75 à
99 salariés :
4 titulaires et
4 suppléants
de
100 à
124 salariés :
5 titulaires et
5 suppléants
de
125 à
149 salariés :
6 titulaires et
6 suppléants
de
150 à
174 salariés :
7 titulaires et
7 suppléants
de
175 à
199 salariés :
8 titulaires et
8 suppléants
Nbre d'heures de délégation : 20 heures par mois
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Publicité des listes électorales
• Les seules mentions qui doivent figurer sur la
liste électorale des salariés :
 L’âge
 L’appartenance à l’entreprise et
l’ancienneté dans celle-ci
 la répartition des salariés dans les
collèges
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Conditions d’éligibilité
• Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans
accomplis, et ayant travaillé dans l’entreprise
sans interruption depuis au moins 1 an.
• Ne peuvent être élus les salariés, qui en raison
des pouvoirs qu’ils détiennent, peuvent être
assimilés au chef d’entreprise.
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Déroulement des
élections
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• Les élections professionnelles donnent lieu à
un ou deux tours de scrutin.
Un deuxième tour est nécessaire quand au
premier tour le nombre de bulletins exprimés
(non compris les bulletins blancs ou nuls) est
inférieur à la moitié du nombre des inscrits,
ou quand des sièges restent vacants après le
premier tour.
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Qui peut voter ?
• Sont électeurs les salarié(e)s âgé(e)s de 16 ans
au moins, ayant 3 mois d'ancienneté, et
n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction
relative à leurs droits civiques.
• Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans au
moins ayant travaillé dans l'entreprise depuis
un an au moins, à l'exception des conjoints,
partenaires d'un PACS, concubins, ascendants,
descendants, frères, sœurs et alliés au même
degré de l'employeur.
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Qui peut voter ?
• Les salariés travaillant à temps partiel
simultanément dans plusieurs entreprises ne
sont éligibles que dans l'une de ces
entreprises.
• Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte
de candidature.
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Mode de scrutin
• Le vote est organisé par collèges électoraux :
 1er collège : ouvriers et employés
 2ème collège : techniciens, agents de
maîtrise, ingénieurs et cadres
• Il y a collège unique lorsqu’il n’y a qu’un seul
siège à pourvoir ou lorsque le protocole
préélectoral signé par toutes les OS le prévoit.
• Un 2ème tour a lieu si le quorum n’est pas
atteint ou s’il reste des sièges à pourvoir.
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Opérations électorales
• La DIRECCTE est compétente pour se
prononcer :
 sur la répartition du personnel entre les
collèges électoraux
 sur la répartition des sièges entre les
différentes catégories.
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Opérations électorales
• Le Tribunal d‘Instance est seul compétent sur
les autres points et doit être saisi :
 Dans les 3 jours suivant l'affichage des
listes électorales pour les litiges
concernant l’électorat
 Dans les 15 jours suivant la
proclamation des résultats pour les litiges
portant sur la régularité des opérations
électorales.
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Attribution des sièges
Entreprise de 250 salariés : 5 sièges à pourvoir au CE
200 salariés 1er collège et 50 salariés au 2e collège :
4 sièges au 1er collège et 1 siège au 2e collège
Calcul de l’attribution des sièges au 1er collège (4 sièges)
Inscrits : 200 – Votants : 173 – Blancs ou nuls : 5 – Exprimés : 168
Quotient électoral : 168 / 4 = 42
Liste CGT : 111 exprimés
CGT 1 : 111
CGT 2 : 108
Moyenne
CGT 3 : 106
de la liste :
CGT 4 : 105
107,50
Liste ??? : 57 exprimés
??? 1 : 55
??? 2 : 57
Moyenne
??? 3 : 53
de la liste :
??? 4 : 54
54,75
Calcul au Quotient
107,5 / 42 = 2,56 => 2 sièges
Calcul au Quotient
54,75 / 42 = 1,30 => 1 siège
Calcul à la plus forte moyenne
107,5 / 3 (2+1) = 35,83
Calcul à la plus forte moyenne
54,75 / 2 (1+1) = 27,38
Le calcul à la plus forte moyenne donne un siège de plus à la CGT
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Résultats
:
Les élections professionnelles
CGT => 3 sièges
??? => 1 siège
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Résultats des élections
CTEP
TSA 79104
76934 ROUEN cedex 9
• Envoyer un exemplaire
des formulaires à l’adresse
ci-dessus, ainsi qu’à la
DIRECCTE.
• Envoyer une copie à l’UD.
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Campagne à mener
pour gagner les
élections
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