Transcript "Immigration professionnelle en France" de l`OFII

Immigration professionnelle en France
L’OFII et le dispositif du guichet unique
Paris – 25 juin 2013
L’Office Français de l'Immigration
et de l'Intégration (OFII)
Présentation de l’OFII
 Ordonnance du 2 novembre 1945 et décret du 26 mars 1946 : création de l’Office National de
l’Immigration (ONI)
 1988 : l’Office des Migrations Internationales (OMI)
 2005 : l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM) née de la
fusion de l’OMI et du Service Social d’Aide aux Emigrants (SSAE)
 25 mars 2009 : l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) issu du regroupement
de l’ANAEM et d’une partie des missions de l’Agence pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des
Chances (ACSE). Etablissement public administratif de l’Etat qui dépend du Ministère de l’intérieur.
 L’OFII est l’opérateur du Ministère en charge de l’immigration pour la gestion des flux
migratoires.
 Ses missions ont évolué. Aujourd’hui, elles concernent 4 axes prioritaires :
- l’immigration professionnelle et familiale
- l’accueil et l’intégration des migrants
- l’accueil des demandeurs d’asile
- le retour et la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine
Présentation de l’OFII
 L’OFII est l’interlocuteur privilégié des entreprises qui souhaitent embaucher des salariés
étrangers
 Actuellement, environ 815 agents travaillent à l’OFII
 Le réseau de l’OFII s’étend sur toute la France métropolitaine et dans les DOM (31 Directions
territoriales) et à l’étranger (9 représentations à l’étranger) : Arménie, Cameroun, Mali, Maroc,
Québec, Roumanie, Sénégal, Tunisie et Turquie
 L’OFII est notamment en charge de la mise en œuvre des accords bilatéraux sur les flux
migratoires et la mobilité des jeunes professionnels.
 L’une des procédures principales que conduit l’OFII pour la gestion des flux migratoires est la
visite médicale. Ainsi, en 2012, cette activité a concerné environ 200 000 personnes dont :
27 000 au titre de l’immigration économique au sens large
60 000 au titre des études
86 000 au titre de l’immigration familiale
 L’OFII a également procédé à la validation d’environ 87 000 VLS-TS en 2012.
Site immigration professionnelle
 Le
site
Internet
dédié
à
l’immigration
professionnelle
(http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/),
site
commun
au
Ministère de l’Intérieur et à l’OFII, informe les employeurs sur la
règlementation de l’embauche d’un étranger ainsi sur que tous les
dispositifs liés à l’immigration professionnelle. Ces informations sont
disponibles en français et en anglais.
 Le site vous propose des fiches pratiques de procédure comportant les
publics éligibles aux dispositifs, la procédure à suivre, les taxes OFII et les
textes de référence.
 Il vous permet de télécharger les formulaires CERFA en ligne.
 Vous pouvez également vous faire aider dans votre démarche de
recrutement par un correspondant de l'OFII en prenant contact directement
avec lui sur le site. Il répondra à vos questions.
 Enfin, à la une, vous pouvez consulter l’actualité en terme d’immigration
professionnelle et notamment l’actualité juridique.
Quelques chiffres (SEM, CCT et CBE; FA)
Nombre de dossiers SEM, CCT et CBE et leur famille accompagnante (FA) traités
à l'OFII au niveau national et nombre de dossiers concernant des ressortissants
japonais (en chiffres réels et proportion)
2011
Statut
Effectif
Dont
Japonais
total
De janvier à mai 2013
2012
%
Japonais
Effectif
total
Dont
japonais
%
Japonais
Effectif Dont
total Japonais
%
Japonais
SEM
2560
277
10,8%
2890
294
10,2%
1089
104
9,60%
FA de SEM
522
65
12,5%
219
43
19,6%
93
11
11,80%
CCT
348
87
25%
371
71
19,1%
149
30
20,10%
FA de CCT
66
8
12,1%
72
16
22,2%
38
5
13%
CBE
452
18
4,0%
335
23
6,90%
FA de CBE
42
2
4,8%
23
3
13%
4046
444
11,0%
1727
176
10,2%
Total
3496
(Statistiques: source OFII)
437
12,5%
SEM: salarié en mission
CBE: carte bleue européenne
CCT: carte compétences et talents
FA: famille accompagnante
Le guichet unique OFII
Schéma de la procédure administrative hors Guichet Unique
Sollicite autorisation de
travail (CERFA)
SMOE
Délivre autorisation de
travail
Employeur
Transmission du
CERFA visé par SMOE
Arrivée en
France
Délivrance du
visa
CONSULAT
Salarié
Convocation visite
médicale
Demande de
carte de séjour
Salarié
Délivrance de
carte de séjour
Préfecture
Salarié
Lexique
SMOE : service de la main d’œuvre étrangère
CERFA : formulaire officiel
Schéma de la procédure administrative Guichet Unique
SMOE
Employeur
Dépose sa demande
d’autorisation de
travail
Transmission
dématérialisée du
CERFA visé par
SMOE
Préfecture
CONSULAT
Délivrance du visa
Salarié
Informe
Convocation visite
médicale et remise du
titre de séjour
Salarié
Bilan de l’expérimentation du guichet unique
Le guichet unique OFII a d’abord été expérimenté dans trois départements
(Paris, les Hauts-de-Seine et le Rhône) à partir d’avril 2011.
Au début de l’année 2012, un bilan de l’expérimentation a été mené par le
ministère en charge de l’immigration.
Les principaux constats :
-
un avis favorable de l’ensemble des intervenants sur la partie relative à la délivrance de
l’autorisation de travail et du visa des DIRECCTE
-
des progrès à réaliser sur les délais de délivrance des visas consulaires, de fabrication des
titres de séjour et d’organisation de la visite médicale
-
les entreprises s’attendaient peut-être à une simplification en profondeur des procédures et de
leur mode opératoire pour le dépôt et la complétude des dossiers
-
la nécessité d’un renforcement de la coordination entre les différents services dans la chaîne
de traitement
Extension du guichet unique
Fort de ce bilan positif, cette procédure Guichet unique OFII a été étendue à cinq
nouveaux départements (la Haute-Garonne, l’Isère, le Nord, le Puy-de-Dôme
et les Yvelines) par la publication de la circulaire n° NOR INTV1231400C du
03/08/2012.
Lorsque l’activité professionnelle se déroule dans un de ces huit départements,
l’OFII est guichet unique de dépôt des demandes d’autorisation de travail et
de remise des titres de séjour pour :
les ressortissants de pays tiers titulaires de la « carte bleue européenne» dans le cadre
d’une procédure d’introduction.
les titulaires d’une carte compétences et talents (CCT) dans le cadre d’une procédure
d’introduction (les mandataires sociaux et les investisseurs étrangers sont orientés en
priorité vers cette procédure).
les salariés en mission (SEM).
Suivi des dossiers et délais de traitement
L’OFII assure le suivi des dossiers et des délais de traitement dans le cadre de
la procédure Guichet Unique :
des délais sont fixés pour chaque intervenant dans la chaîne de traitement : pour la
Direction Territoriale de l’OFII, pour le Service de la Main d’Œuvre Etrangère (SMOE), pour la
Préfecture et pour le Consulat.
à partir du dépôt d’un dossier complet, le délai de traitement jusqu’à la délivrance du visa,
doit en principe être de 4 à 6 semaines maximum.
Nouveauté: désormais l’OFII délivre à l’employeur une attestation de dépôt
d’une première demande de titre de séjour dès la transmission à la Préfecture de
la demande de fabrication du titre.
A retenir du guichet unique
L’OFII est l’interlocuteur unique de l’employeur pour l’ensemble de la
procédure.
Le lieu effectif de l’activité professionnelle se trouve dans un de ces huit
départements: Paris, les Hauts-de-Seine, le Rhône, la Haute-Garonne, l’Isère,
le Nord, le Puy-de-Dôme et les Yvelines.
Pour bénéficier de la procédure dite de « famille accompagnante », les
titulaires de ces cartes doivent en faire la demande au moment du dépôt du
dossier.
Les titulaires de ces cartes n’ont qu’un seul déplacement à effectuer à l’OFII à
leur arrivée en France, y compris pour la délivrance de leur titre de séjour
(s’applique également à la famille accompagnante).
Merci de votre attention
Textes de référence :
1. Circulaire IMIG 1000124C du 12 novembre 2010 relative aux salariés en mission et aux membres de leur famille
2. Circulaire INTV 1231400C du 03 août 2012 relative à la procédure de guichet unique auprès de l’OFII pour certaines
catégories de travailleurs étrangers