Transcript Les_aides_a_la_pierre_IFLS_19_mars_2014v2

Prise de poste cadre de
1er niveau – CVRH Tours
Le 19 mars 2014
Les aides à la pierre
DGALN /DHUP/PH2
Estelle Canonne
Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement
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Aides a la pierre : sous
quelles formes ?
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Définition
- Aide financière publique à la construction ou à la réhabilitation de logements
destinés à la location ou à l’accession à la propriété et visant à réduire le
niveau de loyer ou les annuités de remboursement afin de solvabiliser
certaines catégories de ménages
- Permet la constitution à long terme d’un important patrimoine social,
notamment locatif
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Plusieurs dispositifs d’aides à la
pierre
-Développement de l’offre nouvelle de logements locatif sociaux
mais aussi :
- réhabilitation de logements
- démolition de logements
mais encore :
- logements intermédiaires
- accession sociale à la propriété
- accueil des gens du voyage
=> Ici on ne parlera que du
développement de l’offre nouvelle
en LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (= parc public) hors ANRU
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Différentes formes d’aides à la
pierre
- AIDES DIRECTES (= aides budgétaires) : subventions
- AIDES INDIRECTES :
- aides dites de taux ou de circuit (prêts à taux bonifiés)
- aides fiscales, dont :
- exonération d’impôts sur les sociétés
- exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (exonération de 15
ans portée à 25 ans pour les opérations financées entre 2004 et 2014,
compensation partagée entre l’État et les collectivités, exonération de TFPB
étendue pour qualité environnementale : 5 ans supplémentaires)
- TVA à taux réduit
- exonération des droits de mutation à titre onéreux pour les OPH et les SEM
- + aides fiscales locales : exonération de taxe d’aménagement (pour les PLAI,
de plein droit, sinon sur délibération)
Cf. intervention Maxime Vidal –FE1
NB : requête automatique disponible sous SISAL pour une estimation de ces
aides publiques indirectes sur un territoire
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L’offre nouvelle de
logements locatifs sociaux :
la gamme de financement
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3 principaux produits de
financement
- le prêt locatif à usage social : PLUS
- Prêt le plus fréquemment mobilisé
- Prend en compte un objectif de mixité sociale
- le prêt locatif aidé d’intégration : PLAI
- Destiné aux ménages cumulant difficultés sociales et
économiques
- PLAI adapté : PLAI bénéficiant de la subvention spécifique en
faveur du développement d'une offre de logements locatifs très
sociaux (appel à projets) => pour les ménages cumulant des
difficultés financières et sociales
- le prêt locatif social : PLS
- Essentiellement pour du logement ordinaire pour les classes
moyennes en zones tendues et le logement étudiant
- Ou destiné à des logements-foyers spécifiques
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Offre nouvelle : la gamme des
financements
Logements au
Loyer
(source : DHUP/FE1)
prix du marché
PLI
Pris en compte dans les logements sociaux
(au sens de l’art. 55 loi SRU)
PLS
PLUS
PLAI
PLAI
-A
Plafonds de
ressources
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PLUS : règles de mixité sociale
R 331-12 du CCH, circulaires du 14/10/1999 et du 09/08/2001
- au moins 30 % des logements doivent être occupés par des ménages
dont les ressources n’excèdent pas 60 % des plafonds de ressources du PLUS
- au maximum 10 % des logements peuvent être loués à des locataires
dont les ressources excèdent, dans la limite de 120 % des plafonds PLUS
Pour le PLUS :
au minimum 30 % des locataires
Pour le PLUS :
au maximum 10 % des locataires
PLUS
= plafond de base
PLAI
=60% des plafonds
PLUS
PLS
=130% des plafonds
PLUS
Plafonds de
ressources
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Aides a la pierre : les
contreparties
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L’accès au logement locatif
social : sous conditions de
ressources
Les plafonds de ressources :
-R. 331-12 : ces logements sont « destinés à être occupés par des
personnes dont l’ensemble des ressources, à la date d’entrée dans les
lieux, est, au plus égale à un montant déterminé par arrêté » chaque année.
Dépendent de plusieurs facteurs :
- Le produit de financement : PLUS/PLAI/PLS et assimilés,
- La localisation : Paris et communes limitrophes, reste de l’Ile-de-France
et autres régions
- La composition des ménages : 6 catégories selon le nombre de
personnes composant le ménage, le nombre de personnes à charge
- particularité des jeunes ménages
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Les conditions de ressources
Texte de référence : Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de
ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré
et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif (modifié chaque année en fin
d’année)
- Plafonds de ressources révisés chaque année en tenant compte de la
variation de l’IRL (= Indice de Révision des Loyers)
- En 2014, pour le PLUS :
Catégorie de
ménages
Paris et
communes
limitrophes
Ile-de-France
(hors Paris et
Autres régions
communes
limitrophes)
23 019
20 013
34 403
26 725
41 356
32 140
49 536
38 800
58 641
45 643
65 990
51 440
1
23 019
2
34 403
3
45 099
4
53 845
5
64 064
6
72 090
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par personne
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et des
paysages
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8 032
7 353
5 738
supplémentaire
Les plafonds de loyers
Dépendent de 2 facteurs :
- Le produit de financement : notamment PLUS/PLAI/PLS,
- La zone géographique :
- zonage 123 pour les PLUS/PLAI
- zonage ABC pour les PLS
- Les plafonds de loyers par zone et par produit sont révisés chaque année
par circulaire en tenant compte de la variation de l’IRL
+ marges locales (uniquement en PLUS et PLAI) et coefficients de structure
(cf. circulaire loyers annexe 4 et 7)
Le loyer est exprimé en euros par mois et par m² de SU:
Loyer max convention = LM zone (loyer maximal de zone cf. circulaire) x CS x (1 +
marge locale %)
 Plafonds de loyers inscrits dans la convention APL, mais il ne
s’agit que de plafonds
possibilité de loyer pour les annexes = loyer accessoire (être vigilant sur
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lesDirection
montants)
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Les plafonds de loyers
- Fixés annuellement par circulaire. En 2014, exemple avec 65 M² SU
- Pour les PLUS et PLAI :
loyer mensuel
en € par m² SU
PLUS
PLAI
-
Avec 65 m² SU
PLUS
PLAI
Pour les PLS :
Zone 1
Zone 1bis
Zone 2
Zone 3
6,26
5,58
6,66
5,94
5,51
4,89
5,11
4,53
Zone 1
407
363
Zone 1bis
433
386
Zone 2
358
318
loyer mensuel
Zone Abis
en € par m² SU
PLS
13,00
Avec 65 m² SU Zone Abis
Zone 3
332
294
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
10,00
8,61
8,26
7,67
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
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PLS de l’urbanisme
845
650paysages
560
Direction de l’habitat,
et des
537
499
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Conventionnement APL
Tout logement bénéficiant d’aides de type PLUS/PLAI/PLS doit faire l’objet d’une convention, qui ouvre
le droit à l’Aide Personnalisée au Logement pour les locataires
PLUS
PLAI
PLS
Conventionnement APL
OBLIGATION de conclure une convention ouvrant droit à APL pour les
locataires (L. 351-2)
Durée de la convention
au moins égale à la durée du prêt le plus
long (jusqu’à 60 ans si prêt foncier) (puis
tacite reconduction par périodes
triennales) mais sans être < 9 ans
au moins égale à la durée du prêt
finançant la construction mais
sans être < 15 ans ni > 40 ans
(même si le prêt foncier est sur 50
ans cf. R 331-19)
(puis tacite reconduction par
périodes triennales)
Délai de signature de la
convention (R. 331-6)
Au plus tard lors du versement du 1er
acompte de la subvention
Avant la décision d’agrément
Articles relatifs aux conventions entre l’État et les bailleurs : R. 353-1 et suivants
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Montages d’opérations
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Les maîtres d’ouvrage
selon la nature de l’opération et le produit de financement, il ne s’agit pas des
mêmes familles de maîtres d’ouvrage
PLUS
PLAI
PLS
R. 331-14
R. 331-14
R. 331-18
1°) des offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés anonymes d'habitations à loyer
modéré (SA HLM = Entreprises sociales pour l’Habitat ou ESH)
2°) des sociétés d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de
logements
Toute personne
morale ou
physique
3°) des collectivités territoriales ou leurs groupements, à condition que
* aucun organisme de logement social ne soit en mesure d’intervenir sur leur territoire,
* ces collectivités ne soient pas délégataires des aides à la pierre
4°) des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage d’insertion
(MOI), PLAI, et PLUS pour les opérations mixtes et sous réserve que les PLAI soient
majoritaires
Liste MOI : http://intra2.dguhc.i2/cartographie-des-organismes-agrees-a5225.html
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Production de nouveaux
logements locatifs sociaux
essentiellement :
- par la construction neuve de logements (éventuellement en VEFA :
articles L 261-1, L 261-3, L 433-2 du CCH, article 1601-3 du Code Civil, circulaire de
programmation 2001)
- par l’acquisition de logements suivie ou non d’amélioration
- par la transformation en logements de locaux non-résidentiels
- par la réalisation de résidences sociales et de logements-foyers (articles
L. 633-1, R. 351-55 et R. 351-56 du CCH)
ATTENTION : ON NE PEUT PAS REFINANCER UNE OPERATION AYANT DEJA
BENEFICIE D'AIDES DE L'ÉTAT (y compris celles n'ayant pas bénéficié de
subventions mais seulement de prêts de la CDC) cf. R. 331-5 du CCH
Cf. R. 331-1 du CCH pour le champ Ministère
complet des
opérations
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Maîtrise du foncier
- Pleine propriété
- Bail emphytéotique et Bail à construction (cf. L 251 et s. du
CCH)
-
Usufruit locatif social (cf. Art. L 253 et suivants, Circulaire
UHC/FB3 n°2007-27 du 17 avril 2007 concernant la mise en œuvre
de l’ULS)
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Le prix de revient de
l’opération
Annexe 1 de l’Arrêté du 17 octobre 2011
3 éléments constitutifs :
- la charge foncière (neuf) ou immobilière (AA) (part du coût
d'une construction qui est imputable au terrain et à son
aménagement) (cf. flash DGALN n°13-2010 pour la VEFA et l’AA)
- le prix de revient du bâtiment (neuf) / coût des travaux (AA)
- le coût des prestations intellectuelles
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Les financeurs/les
réservataires/ l’équilibre
d’opération
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Les financeurs/les réservataires
Mobilisation de différentes aides et co-financements :
- L’État, via les subventions et les aides indirectes.
- Les collectivités territoriales : Région, Département, Groupements de
communes, Communes (subventions, apport de foncier, garantie
d’emprunt…)
- La CDC pour les prêts et, pour le PLS, les autres banques agréées
- Action Logement (ex-1% Logement), en contre-partie de droits de
réservation, notamment dans le cadre de la règle du « 1 pour 1 »
- Les organismes via leurs fonds propres
- Éventuellement d’autres financeurs : aides européennes (FEDER),
Programme d’investissements d’Avenir (PIA), CGLLS …
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Les financeurs/ les
réservataires
R 441-5 du CCH
Autres : 50%
De droit : 50 %
- Contingent Préfet : 30 %
– 25 % mini (personnes prioritaires, notamment les
personnes mal logées ou défavorisées)
– 5 % maxi (Agent civil/militaire Etat)
– cf. décret du 15 février 2011 relatif à la procédure
d'attribution des logements sociaux et au DALO /
« récupération du contingent préfectoral » (signature
des conventions de réservation)
- Collecteurs Action Logement si
financement (subventions ou prêts)
- Collectivités locales, État
(policiers...), CCI si apport de terrain ou
financement
- Maître d'ouvrage
- Collectivités Territoriales, leurs groupements, CCI
au titre de la garantie financières des emprunts
– 20 % maxi
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L’équilibre de l’opération
Circulaire n° 97-51 du 29 mai 1997 (annexe IV) ; note technique du 28 décembre 2011
« Une opération est considérée comme équilibrée lorsque les loyers permettent de couvrir :
- Le remboursement des prêts
- Les frais de gestion et d’entretien
- La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
- Les grosses réparations
- Les aléas (vacances, impayés, …) »
« Une opération est considérée comme équilibrée dès lors que le solde de trésorerie (en €
constants) cumulé de celle-ci est positif ou nul année après année pendant toute la
durée du prêt »
Calcul du loyer d’équilibre = LOLA
Cf. intervention Maxime Vidal –FE1
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Leviers permettant d’optimiser
le montage financier
- Diminuer les charges
- Diminuer le prix de revient
- Diminuer les frais de gestion
- Augmenter les recettes
- Augmenter les fonds propres
- Optimiser les réservations
- Augmenter les subventions
- Augmenter la constructibilité
- Vérifier le pré-financement
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Les caractéristiques des
principaux produits de
financement PLUS PLAI PLS
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Les aides à la pierre
PLUS/PLAI/PLS et leur octroi
PLUS
Décision d’octroi
R. 331-3
et R. 331-6
Liste pièces :
arrêté 26 août
2005
Aides directes
PLAI
PLS
Toute opération financée en PLUS ou PLAI
doit faire l’objet d’une décision portant
octroi de subvention prise par le Préfet ou
le représentant de la collectivité
délégataire,
Toute opération financée en PLS doit
faire l’objet d’une décision
d’agrément prise par le Préfet ou le
représentant de la collectivité
délégataire,
dans la limite des dotations régionales
notifiées par le ministre au Préfet de Région
(R. 331-6)
dans la limite des dotations
régionales notifiées par le ministre au
Préfet de Région (R. 331-6)
- subvention principale PLUS/PLAI :
peut être égale à 0€
- PAS de subvention principale
- surcharge foncière
- surcharge foncière (R. 331-24 et R. 33125)
- prime spécifique Ile-de-France (R.381-4)
Aides indirectes
Aides fiscales :
- TVA à taux réduit
- exonération de TFPB pendant 25 ans (voire 30 ans)
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Aides
de
taux
:
prêts
PLUS/PLAI/PLS
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Les prêts PLUS PLAI PLS
PLUS/PLAI
PLS
Par qui sont distribués
les prêts ?
Uniquement par la Caisse
des Dépôts
Par la Caisse des Dépôts et les
banques agrées pour la
distribution du PLS
Durée
-Jusqu’à 40 ans pour la partie - Jusqu’à 40 ans pour la partie
logement
logement
-Jusqu’à 50 ans pour la partie - Jusqu’à 50 ans pour la partie
foncière, voire 60 ans
foncière, voire 60 ans
Quotité
Cf. conditions des aides
fiscales – 1384 A et C (TFPB)
et 278 sexies et 278 sexies A
(TVA) du CGI
Quotité minimum de 50% du
prix de revient obligatoire dans
le plan de financement (R33120)
Taux
Indexé sur le livret A :
Fixé chaque année à partir
d’une adjudication nationale
(réformée en 2011)
+ 0,60 % pour le PLUS
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% pouretle
PLAI
Direction de l’habitat, –
de0,20
l’urbanisme
des
paysages
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L’assiette de subvention PLUS
PLAI
Arrêté du 5 mai 1995
Uniquement pour les PLUS et PLAI
Le montant de la subvention est égal au produit du taux de
subvention et d’une assiette de subvention (AS)
AS = SU x CS x VB x (1+MQ+ML) + (CFG x NG)
- SU = surface utile de l’opération = SH + ½ SA => cf. art. R 331-10 du CCH, arrêté du 9 mai
1995, guide de la surface utile
- CS = coefficient de structure qui tient compte de la taille des logements
= 0,77 x [1 + (nbre logts x 20 m2 / SU)] (en logement ordinaire)
- VB = valeur de base (avis du 4 janvier 2014)
- 1 + MQ + ML = 1 + majoration pour qualité + majoration locale
- MQ : Majoration pour qualité : critères nationaux sur la qualité énergétique des logements,
l’accessibilité handicapés, la présence ou non d’ascenseur… => cf. arrêté du 17 octobre
2011
- ML : Majoration locale : critères locaux par rapport aux problématiques locales
- CFG = coût forfaitaire pour chaque garage construit (avis du 4 janvier 2014)
- NG = nombre de garages
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Les taux de subvention
-Taux de subvention maximum (hors Corse et hors délégation de
compétence) :
Opérations de construction
neuve
Opérations d’acquisitionamélioration
2° a) du R.331-15 du CCH
3° a) du R.331-15 du CCH
PLUS
5 % (dérogation préfet : 6,5 %)
10 % (dérogation préfet : 11,5 %)
PLAI
20 %
20 % (dérogation préfet : 25 %)
- Pour les délégataires : majoration possible de 5 points (R.331-15-1)
- En acquisition-amélioration la subvention est plafonnée à 13 % (logement
ordinaire) ou 25 % (PLAI) du prix de revient.
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Les montants de subvention de
référence
- Construction des enveloppes à partir d’un montant de référence par produit, et non
plus d’un montant moyen de subvention en fonction des coûts des opérations,
constatés en m² de surface sur les 4 dernières années
- Montants maximum de subvention de référence 2014
zonage établi à partir du zonage en
aires urbaines 2010 INSEE
MMS PLUS
MMS PLAI
Zone 1 : grand pôle IDF
300
11 000
Zone 2 : couronne grand pôle IDF
300
8 900
Zone 3 : grands pôle Corse, PACA, RA
300
7 800
Zone 4 : autres grands pôles
300
6 900
Zone 5 : autres communes
0
6 400
Ces MMS constituent une cible dont le respect est indispensable à l’atteinte des
objectifs
- Modulation en fonction des priorités locales
afinde
d’atteindre
de et du Logement
Ministère
l'Égalité les
desobjectifs
Territoires
production
d’une offre
nouvelle et des paysages
Direction
de l’habitat,
de l’urbanisme
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-
La surcharge foncière
Calcul réglementaire : articles du CCH : R.331-24 (ou R 331-24-1 pour les délégataires) et R.331-25 et,
pour la région IDF, articles R.381-1 à R.381-3 – arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l’Etatcirculaire 89-80 du 14 décembre 1989
-Principe : subventionner la partie de la charge foncière de l’opération (en neuf) ou du prix de
revient de l’opération (en acquisition de logements existants) qui dépasse une valeur de
référence. Dépassement = différence entre la charge foncière réelle et la charge foncière de
référence
- La SF nécessite une participation des collectivités territoriales au moins égale à 20% du
dépassement de la valeur de référence (sauf pour les délégataires)
- Plafond = 50% du dépassement de la valeur de référence de l’opération (60 % si participation
CL > 40 %)
- Octroi de cette subvention à apprécier : si l’équilibre le justifie et que les conditions sont
remplies. Elle n’est pas de plein droit. Attention en ZAC => Circulaire du 14/12/1989
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La surcharge foncière
- montants moyens pour surcharge foncière définis dans la lettre de notification,
établis à partir des charges foncières constatées dans SISAL
zonage établi à partir du zonage en
aires urbaines 2010 INSEE
PLUS-PLAI
Zone 1 : grand pôle IDF
2 274
Zone 2 : couronne grand pôle IDF
1 291
Zone 3 : grands pôle Corse PACA, RA
990
Zone 4 : autres grands pôles
417
Zone 5 : autres communes
0
- respect du CCH obligatoire
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LA SURCHARGE FONCIERE
- Plafonds de subvention :
Double plafond de subvention
taux de prise en charge du dépassement
par la collectivité locale
20%
Hors délégation de compétence (R33124)
Nature d'opération
part du
dépassement
part de la valeur
foncière de
référence X SU de
l'opération
neuf
50%
100%
Acquisition-Amélioration
50%
20%
AA traitement insalubrité
75%
30%
neuf
60%
200%
Acquisition-Amélioration
60%
40%
neuf
75%
200%
40%
Délégation de compétence (R331-24-1)
-
Ministère
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et du Logement
Acquisition-Amélioration
75%
40%
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La prime d’insertion IDF
- R.381-4 du CCH
- Elle est attribuée en IDF pour améliorer l’équilibre financier des
opérations qui comprennent des PLAI
- Cas général : Subvention RESERVEE en priorité aux PLAI et représentant
10% du prix de revient sur la construction de logements neufs, limitée
à 140% de l’assiette de subvention
- Ouverture possible aux opérations avec du PLUS « dans la proportion du prix de revient
égale à la part des logements qui doit être occupée par des ménages » aux
ressources PLAI (30 % des PLUS, donc 3 % (=10 % X 30 %) du prix de revient
PLUS).
- C’est le chargé d’opérations qui apprécie l’octroi de cette subvention si
l’équilibre le justifie, elle n’est pas de plein droit.
- A Paris : le plafond peut être porté à 200 % de l’assiette de subvention. Dans les
départements limitrophes : le plafond peut être porté à 200 % de l’assiette de
subvention « en l’absence de subventions complémentaires ».
- Exceptions : taux de 30 % ou 42,5 % dans certains cas dérogatoires (cf. R 381-4)
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La subvention spécifique PLAI
adapté
- R.331-25-1 du CCH : création d’une subvention spécifique en faveur du
développement d'une offre de logements locatifs très sociaux qui peut être
accordée aux logements financés en PLAI
- Subvention complémentaire forfaitaire (fonction de la taille d’opération) accordée aux
opérations sélectionnées dans le cadre d’appel à projets (nationaux en 2014)
- Conditionnée à la décision du comité de gestion du FNDOLLTS (Fonds national de
développement d'une offre de logements locatifs très sociaux, cf. L302-9-1, L302-9-3 et
L302-9-4, R. 302-24-1 du CCH)
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La subvention spécifique PLAI
adapté
- Modalités d’instruction = calées sur la programmation de droit commun (avec
subvention complémentaire). Différence : versement de la subvention lors du
solde
- Publics : ménages sous plafonds de ressources PLAI et qui rencontrent des
difficultés sociales, en particulier ménages reconnus PU au titre du Dalo ou
répondant aux critères d’éligibilité du Dalo, publics PDALPD ou accords
collectifs
- Logements-foyers exclus
- Le loyer doit être inférieur au loyer plafond pris en compte pour le calcul de l'APL
- Les charges, y compris énergie et eau, doivent être inférieures au forfait charges
majoré
- Pas de loyers accessoires facturés en sus (garages, jardins …)
- Gestion locative adaptée
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Démarrage et achèvement
des opérations PLUS PLAI PLS
- Art. R 331-7 du CCH
- Démarrage et achèvement des travaux :
- Démarrage dans les 18 mois après la décision
- Achèvement dans les 4 ans : possibilité de prorogation de 2 ans
maximum
- Après le financement : suivi du conventionnement APL, paiement des
acomptes, suivi des livraisons, paiement du solde - Art. R 331-16 du
CCH
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Les autres produits de
financement d’offre
nouvelle
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Les autres produits de
financement d’offre nouvelle
Certes les 3 principaux produits de financements sont les PLUS, PLAI et PLS
mais d’autres produits finançant l’offre nouvelle existent
et sont « assimilés » à ces 3 principaux produits dans les exercices de
programmation et dans les bilans :
PLUS
PLAI
PLUS
PLAI
PLUS-CD
Produit spécifique hébergement
PALULOS communale
RHVS
PLS
PLS
Rappel : tous ces agréments PLUS/PLAI/PLS sont contingentés (R. 331-6
du CCH)
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La PALULOS Communale
- Subvention PALULOS (= réglementation PALULOS : R. 323-1 et
suivants) attribuée à une commune en vue de créer des logements locatifs
sociaux par l’amélioration de bâtiments communaux vacants, déjà à usage
de logements :
Ex : travaux de rénovation et d’adaptation d’un presbytère ou du logement de
l’instituteur pour la réalisation de logements sociaux.
- Sont éligibles « les communes ne disposant pas d'établissements publics
administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements » (3° de
l'article R. 323-1 du CCH).
- Plafonds de loyers : idem PLUS.
 Dans les statistiques sur les logements financés et dans les exercices de
programmation,
la PALULOS communale est décomptée comme offre nouvelle en PLUS
(et non pas comme PALULOS).
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Les PLUS-CD
PLUS-CD
= PLUS construction-démolition
- Accompagnement et anticipation des opérations de démolition.
- Objectif : relogement des familles à des loyers aussi proches que possible
que le loyer initial (avant démolition)
- Régime identique au PLUS mais avec un taux de subvention maxima majoré :
12 % contre 5% pour un PLUS en construction neuve
- Dispositions spécifiques afin d’accompagner les opérations de démolition de
bâtiments obsolètes ou très dégradés
- Produit privilégié dans le cadre de l’ANRU
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Le financement
de l’hébergement
- pour mémoire, le BOP 135 ne finance pas le fonctionnement, qui est
financé sur le BOP 177 => lien à faire avec la DDCSPP
- 3 modes de financement pour les structures d'hébergement :
1)
transformation de LLS vacants en structure d’hébergement, dans les zones
détendues : PALULOS hébergement possible (sur une dotation d’AE réservée au
niveau central)
2)
pour les opérations de construction neuve ou d’acquisition-amélioration (offre
nouvelle ou reconstitution de l’offre), le type de financement à privilégier est le
produit spécifique hébergement (PSH) => garantie de la pérennité des
structures financées.
3)
PLAI classique réglementairement possible
- En PSH ou PLAI : financement sur l’enveloppe « classique » LLS allouée à
chaque région. Montant de référence fixé dans le cadre de la programmation
de droit commun (cf. lettre de notification).
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Le financement
de l’hébergement
Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences
hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement.
- Produit spécifique hébergement (R. 331-96 à R. 331-110) :
 Pour qui ?
- Idem organismes PLAI + CCAS
 Pour quoi ?
- Établissements d’hébergements + Lits Halte Soins Santé (structures médicosociales chargée d’offrir une prise en charge médico-sociale aux personnes sans
domicile dont l’état de santé, sans nécessiter une hospitalisation, n’est pas
compatible avec vie à la rue)
 Taux de subventions :
- Idem PLAI
 Plafonds de subvention :
- 80 000 € par place créée lorsque l'opération est réalisée en zone A, à 60 000 € en zone
B et à 48 000 € en zone C
 Pas d’aide complémentaire possible (pas de surcharge foncière notamment)
 Convention tripartite spécifique entre État ou délégataire, MOA et gestionnaire pour
pérenniser la structure
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Le financement
de l’hébergement
Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences
hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement.
- Produit RHVS (R.331-85 à R.331-95) :
 RHVS définie au L. 631-11 du CCH : « La résidence hôtelière à vocation sociale est un
établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le
département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation
visée à l'article L. 752-1 du code de commerce. Elle est constituée d'un ensemble
homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une
occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement
l'occuper à titre de résidence principale. »
Prix de revient :
- Peut inclure le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la
reconversion d'un hôtel existant.
 Taux de subventions :
- 50% du prix de revient par la quotité de logements réservés au sein de la résidence
 Plafonds de subvention :
- 60 000 € par logement créé lorsque l'opération est réalisée en zone A et à 40 000 €
lorsque l'opération est réalisée dans les autres zones
 Pas d’aide complémentaire possible
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Quel produit de
financement pour quel
type de public ?
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Adéquation de l’offre et de la
demande
Logements locatifs sociaux adaptés
- aux revenus des locataires
- aux caractéristiques des ménages (typologies,
surfaces)
- aux besoins spécifiques de certaines populations
(les étudiants, les personnes âgées…)
- aux besoins en gestion locative sociale /
accompagnement social (résidences sociales,
structures d’hébergement…)
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Populations cibles et nature de logements
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Bibliographie
- Des guides indispensables :
- Les aides financières au logement » - DGALN/DHUP/FE1
(septembre 2013)
- « Guide des dispositifs d’hébergement et de logement adapté » DGAS et DGALN (novembre 2008)
- « Guide de la surface utile » (février 2008)
- Pour rester informés :
- Site délégation de compétence :
http://www.dgaln.fr
- GALION-SISAL.info :
http://galion-sisal.info.application.i2/
http://galion-sisal.info.application.logement.gouv.fr
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Dispositifs de suivi
Galion
Galion est le logiciel de gestion des aides au logement mis à la
disposition des "cellules de financement du logement" des
DDT(M), des délégataires des aides à la pierre, des DDCS(PP) et
des DREAL.
SISAL
Infocentre de suivi des aides à la pierre : regroupe des données
issues de GALION mais aussi d'autres SI métiers
Cf. présentation de Mathieu PRZYBYLSKI
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