Transcript Qu`en dire sur le plan du droit et de la fiscalité

Année 2011 – Début 2012
Qu’en dire sur le plan du droit et de la
fiscalité?
Réseau des Acteurs locaux de l’ARRA
HLM
DJEF - FS - 22/2/2012
Un contexte 2011 marqué par
l’incertitude
• Institutions: réforme des collectivités territoriales
et montée des intercommunalités
• Politique: élections (cantonales et sénatoriales
après régionales et avant échéances
présidentielle et législatives)
• Partenaires : ANRU, UESL, ANAH
• Economie : crise, modèles économiques
questionnés dont celui du logement social
• Opinion : lassitude, repli sur soi, crédit aux élus
locaux, baromètre HLM de l’opinion
DJEF - FS - 22/2/2012
Plus de textes touchant aux métiers et
au fonctionnement des HLM
• Un environnement complexe et instable à
maîtriser
• 258 textes nouveaux, soit + 33 % par rapport à
2010
Difficulté pour les équipes à les connaître
pour pouvoir bien les utiliser
DJEF - FS - 22/2/2012
Appréciation sur l’année 2011
• Une mise en oeuvre de réformes
correspondant aux objectifs du
Gouvernement
• Plusieurs simplifications de l’intervention des
organismes HLM
• Même si certaines restent à concrétiser
DJEF - FS - 22/2/2012
Rappel des objectifs de l’Etat
• Accession : « Tous propriétaires! »
• Fiscalité : rigueur
• Locatif: « Logement d’abord », transparence
dans les attributions, reprise en mains de
l’Etat dans les réservations et le DALO
• Sécurité hors et dans les logements:
désengagement de l’Etat
• Prélèvement sur les HLM: recherche
d’économies pour l’Etat
DJEF - FS - 22/2/2012
Accession à la propriété
• Du « nouveau » PTZ + 2011 universel au
« nouveau » PTZ + 2012 recentré
• Un PSLA facilité
DJEF - FS - 22/2/2012
Fiscalité
• Des efforts de l’USH et des ARHLM qui ont
porté leurs fruits en matière de TVA
immobilière et d’exonération de taxe
aménagement,
• moins de réussite en matière de plus-values.
Au final, une fiscalité plus coûteuse pour les
organismes HLM en 2012
DJEF - FS - 22/2/2012
Attributions et réservations de
logements
• Objectif de transparence et de simplicité
pour les demandeurs: classement des
candidats, taux d’effort, accès aux données
nominatives, obligations d’enregistrement des
CIL
• Reprise en mains du contingent préfet et des
conventions de réservations
• Création du FNAVDL
DJEF - FS - 22/2/2012
Sécurité
• Sécurité intérieure et vidéo protection (LOPPSI 2)
• Prévention des incendies (DAAF)
• Armement des sociétés de gardiennage et non
des gardiens HLM
 Rôle des HLM et partenariats avec l’Etat et les
dispositifs locaux
DJEF - FS - 22/2/2012
Objectifs financiers du prélèvement
(L 423-14 CCH)
• 175 millions d’€ sur le potentiel financier
• (pm)+surcotisation70 millions d’€ sur 3 ans
• Pour couvrir des crédits de paiement de l’Etat
Une perte financière pour les HLM égale aux
fonds propres mobilisés pour réaliser 15 000
logements sociaux (c.f. DEEF)
DJEF - FS - 22/2/2012
Les arguments du mode de calcul
• Taxer la richesse sur une assiette rétroactive
(5 ans intégrant les « ventes HLM »)
• Taxer + les - actifs
• Encourager la mutualisation (prime aux
groupes)
• Une connaissance tardive du montant à payer
Un mode de calcul sans doute à revoir
DJEF - FS - 22/2/2012
Les résultats 2011 (c.f. DEEF)
• Sur 539 OPH et SAHLM concernés:
291 ne paient rien
248 paient 162 millions d’€
soit, en moyenne : 2,6% de leurs loyers
19,2% de leur résultat
d’exploitation
Parmi eux, 46 paient 37 millions d’€,
Soit, en moyenne: 6,5% de leurs loyers
39,1% de leur résultat
d’exploitation
DJEF - FS - 22/2/2012
Les simplifications apportées par la loi
Warsmann 3 du 17 mai 2011
• devraient faciliter l’intervention des
organismes HLM dans 4 domaines :
CUS, relations financières, marchés, achats et
cessions immobilières
• Autres demandes à concrétiser :
Relations HLM/groupement, prise illégale
d’intérêt, SCI locatives
DJEF - FS - 22/2/2012
2011: l ’année des CUS !
• Création de la CUS Accession
• 30/6/2011 et 17/11/2011: dates limites de
signature des CUS (L 445-1)
• CUS parc social locatif ou CUS Accession
• CUS parc social locatif ou CUS logements foyers
(à signer avant le 7 juillet 2012)
DJEF - FS - 22/2/2012
Simplifier les relations financières
entre organismes HLM
• Faciliter les transferts de réserves entre COOP
HLM (L422-13)
• Faciliter les avances et les prêts participatifs
entre HLM (L423-15, L 423-16) : arrêté du 13
février paru hier
/
Les OPH peuvent apporter de l’argent mais ne
peuvent bénéficier ni d’avances, ni de prêts
DJEF - FS - 22/2/2012
Unifier le régime des marchés HLM
• Soumission des OPH au régime des marchés
réglementés de l’ordonnance du 6 juin 2005 et
du décret du 30 décembre 2005 (L 421-26)
• 2 points à unifier par décret : groupements
d’achat et CAO dans les OPH (R 433-1 et R
433-6)
• Alignement sur les seuils européens:200 000 €
et 500 000 €
DJEF - FS - 22/2/2012
Simplifier les relations immobilières
entre HLM (art. 129)
• En supprimant l’avis de France Domaine :
• En cas de « vente HLM » entre HLM ou HLM
et SEM (L 443-12)
• En cas d’acquisitions ou de cessions
immobilières entre HLM (L 451-5)
DJEF - FS - 22/2/2012
Autres simplifications demandées
• Relations HLM/groupement entre HLM
• Prise illégale d’intérêt
• Participation à des SCI locatives
DJEF - FS - 22/2/2012
Relations HLM/Groupement : L423-6
• L’objectif recherché
• Le moyen
• La condition
• Les tentatives pour régler la question en 2012
DJEF - FS - 22/2/2012
Une nouvelle obligation pour les HLM
• faire référence à la décision de la CE du
20/12/2011 d’exemption de notification des
aides d’Etat sous la forme de compensations
de service public octroyées à certaines
entreprises chargées de la gestion de SIEG
• pour éviter la remise en cause des aides
publiques
DJEF - FS - 22/2/2012
Un début d’année 2012 marqué par
Une activité législative intense :
• PLFR
• PL sur la majoration des droits à construire
• PPL Warsmann 4
• PPL Pélissard: Assouplissement des règles
relatives à la refonte de la carte
intercommunale
DJEF - FS - 22/2/2012
Jusqu’au 6 mai 2012:
• Le logement au cœur de la campagne
• Ce qui est acquis: TVA à 7%, taxe
d’aménagement, redevance d’archéologie,
lotissement, PTZ + et « vente HLM », nouvelle
définition des surfaces de plancher (CU)
• Ce qui devrait être voté : TVA à 21,2%, vente
HLM, majoration de 30% des droits à construire,
allongement délais intercommunalité
DJEF - FS - 22/2/2012
Après le 6 mai 2012 :
• Vers une loi logement !
DJEF - FS - 22/2/2012