Transcript Présentation du fichier immobilier avant FIDJI à la conservation des
Présentation du fichier immobilier avant FIDJI
Publication d'un acte Création des
fiches personnelles
non connues du fichier immobilier des parties à l'acte
L'immeuble objet de l'acte est : URBAIN
(Si commune de plus de 10 000 h. ou règlement de copropriété ou lotissement ou départements 75, 92, 93, 94)
RURAL
(Si non urbain) Création d'une
fiche immeuble Annotation de la fiche personnelle
du "résumé" de l'acte
Annotation de la fiche immeuble
du "résumé" de l'acte
Recherches de renseignements
A partir des références cadastrales d'un immeuble
Recherche de sa
fiche immeuble
La fiche existe La fiche n'existe pas Obtention de la liste des formalités correspondant à cet immeuble Recherche de la fiche parcellaire correspondante Obtention de la référence de publication de la dernière formalité publiée sur l'immeuble Recherche de la fiche personnelle correspondante et, si besoin, obtention du nom du précédent propriétaire pour poursuivre la recherche… Consultation de l'acte et obtention du nom du dernier propriétaire
Recherches de renseignements
A partir de l'identité d'une personne
Recherche de sa
fiche personnelle
La fiche existe La fiche n'existe pas Obtention de la liste des immeubles ruraux et des formalités correspondantes ainsi que la liste des immeubles urbains
Recherche terminée
: Cette personne n'a (et n'a eu) aucun droit sur un immeuble du ressort de la conservation Recherche des fiches immeuble de chacun des immeubles urbains Obtention des formalités correspondant à ces immeubles
Vous souhaitez connaître les formalités ayant touché un ou plusieurs immeubles Objet : Difficultés à établir l ’origine de propriété d ’un immeuble ou recherche de servitudes Quel type de demande déposer ?
Transmettre une demande réelle Comment rédiger la demande ?
Annoter uniquement le cadre « désignation des immeubles » Que délivre-t-on ?
Période antérieure à FIDJI : les fiches d ’immeubles pour les zones urbaines et les fiches personnelles des propriétaires successifs pour les zones rurales Période sous FIDJI : Toutes les formalités se rapportant à ces immeubles, quelles que soient les personnes concernées Observation : Les formalités personnelles ne sont pas délivrées l ’état réponse peut être très volumineux la période de recherche peut être limitée
Éléments essentiels de désignation Description de l'immeuble Description des lots si copropriété ou lotissement Cadre A - Mutations Cadre B - Charges FORMALITES CONCERNANT L'IMMEUBLE
Vous souhaitez connaître le patrimoine d ’une ou plusieurs personnes Objet : Règlement d ’une succession, d ’une donation-partage ou d ’un partage de communauté, etc.. Quel type de demande déposer ?
Transmettre une demande personnelle Comment rédiger la demande ?
Annoter uniquement le cadre « désignation des personnes » Que délivre-t-on ?
Période antérieure à FIDJI : les fiches de personnes interrogées dans la demande, dans le ressort territorial du Bureau Période sous FIDJI : Toutes les formalités intervenues du chef des personnes visées par la demande.
Recommandation : Limiter la demande à la date de mise à jour du fichier pour une délivrance plus rapide Observations : Les formalités réelles ne sont pas délivrées Pas de certificat de dépôt
1 fiche par commune de situation des biens Éléments essentiels d'identification Liste des immeubles urbains Liste des immeubles ruraux Cadre A - Mutations Cadre B - Charges FORMALITES CONCERNANT LES IMMEUBLES RURAUX
Vous souhaitez connaître les formalités touchant un ou plusieurs immeubles pour une ou plusieurs personnes Quel type de demande déposer ?
Transmettre une demande réelle personnalisée Comment rédiger la demande ?
Annoter les cadres « désignation des personnes » et désignation des immeubles ».
Que délivre-t-on ?
Période antérieure à FIDJI : Toutes les fiches existantes concernant, à la fois, les personnes et les immeubles interrogés Période sous FIDJI : Toutes les fiches existantes concernant, à la fois, les personnes et les immeubles interrogés, plus les formalités purement réelles.
Immeubles en copropriété : délivrance de toutes les formalités concernant cet immeuble et ses assises directes et indirectes, afin de fournir notamment les EDD et leurs modificatifs, ainsi que l ’ensemble des charges>; Observations : Les charges du chef des propriétaires antérieurs ne sont pas délivrées pour la période antérieure à FIDJI La période de recherche peut être limitée.
Les r
é
quisitions
Les r
é
quisitions
Nom et adresse du demandeur + signature
Les r
é
quisitions
Personnes physiques nom, prénoms (2) date et lieu de naissance
Personnes morales Dénomination n° SIREN forme et siège
Les r
é
quisitions
Parcelle simple LYON 2ème AZ 312 Lot copro sur parcelle simple 2ème exemple LIMONEST BE 32, BE 34 2
Les r
é
quisitions
Lot sur assise volume ECULLY AD 35 , AD 36 300 1 Lot sur assise mixte TASSIN LA DEMI LUNE BX 23 , BX 52 AZ 325 2 25
La notion de base d’état de division
La BED désigne tous les types d’assises de division physique de la propriété.
C.à.d. : la copropriété et la division en volumes
Il existe trois types de BED
La BED PARCELLE La BED VOLUME La BED MIXTE
BED PARCELLE Consultation d’un lot de copropriétés (RCP) assis sur parcelle(s)
ANTIBES DP 10 Lot n° 3
BED PARCELLE Lot
1
RESULTANTS
Lot
2
Lot
3 ……..
Lot
N
Parcelle
DP 10
CONSTITUANT
BED PARCELLE Consultation d’un volume
Volume n° 2 Volume n° 1 ANTIBES AA 32 Volume n° 3
BED PARCELLE Volume
1
RESULTANTS
Volume
2
Volume
3
Parcelle
AA 32
CONSTITUANT
BED VOLUME
Consultation d’un lot de copropriété
(RCP)
assis sur volume(s)
Volume n° 1 Volume n° 2 ANTIBES FE 150 Volume n° 3 Lot n° 1
BED VOLUME RESULTANTS DE LA BED VOLUME Lot
1
Lot
2
Lot
3 ……..
Lot
P
RESULTANTS DE LA BED PARCELLE
Volume 1 Volume 2
Volume
3
CONSTITUANT DE LA BED VOLUME Parcelle
FE 150
CONSTITUANT DE LA BED PARCELLE
LA BED MIXTE
Consultation d’un lot de copropriété
(RCP)
assis sur volume(s) ET parcelle(s)
Volume n° 2 ANTIBES AA 32 Lot n° 1
(appartement)
Lot n° 943
(parking)
ANTIBES AA 102 ANTIBES AA 103
Contenu de l ’état réponse Démarrage Fidji (1999- 2003)
Copies de fiches BIA
Relevé de formalités publiées Date MAJ fichier lors du dépôt de la HF Formalités déposées A partir de la réserve d’immeuble (relevé de dépôts) HFRE HFRP Relevé des formalités publiées
Période certifiée : 50 ans
Formalités déposées A partir de la réserve d’immeuble