Transcript diapo_9.03.2012_tarbes_agriculture_pluriactivit_pasto

Pyrénées
Agriculture, pluriactivité et pastoralisme
Quelles incidences juridiques et fiscales ?
En quoi la pluriactivité fragilise-t-elle le statut d’agriculteur ?
Guy BABY, CER France Ariège
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Objectif de la conférence
1- Brosser le cadre juridique pour permettre à chacun,
selon son ou ses activités, de savoir où il se situe au regard
du droit : Agriculteur ? Pluriactif ?
2- Préciser les principales incidences juridiques, économiques
fiscales, liées à la pluriactivité
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Première partie : le cadre juridique
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Préambule : quand on parle de droit de quoi parle-t-on
Ensemble des règles juridiques en vigueur dans une société
Ces règles conditionnent ce qu’une personne physique ou
morale peut faire
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Pourquoi aborder la pluriactivité à partir du droit rural (= le
juridique) lorsqu’elle concerne un agriculteur ?
Car le droit :
1- définit et caractérise la nature des activités exercées
2- dit qui a le droit ou non d’exercer telle ou telle activité
Il permet de répondre à la question :
« En tant qu’ agriculteur…. suis-je légalement habilité à faire
ceci ? cela ? … »
« A partir de quoi ? De quand ? Mon statut peut-il être remis en
cause ? Qui peut le remettre en cause ?»
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Qu’entend-on par activité agricole ?
Selon le code rural (*) sont réputées agricoles les activités :
1- correspondant à la maîtrise et à l’exécution d’un cycle biologique de caractère
végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au
déroulement de ce cycle
2- exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de
production ou qui ont pour support l’exploitation
A ces activités, il convient d’ajouter le déneigement et le salage de la voirie
Ces activités agricoles ont un caractère civil
(*) Article L311-1, modifié par la LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 –art.59 et art 48
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De cette définition :
Il découle que :
Diversification
Et
Pluriactivité
Sont deux notions distinctes
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La diversification est
L’exercice d’activités agricoles dans le
cadre de l’exploitation agricole
Activités exercées par relation avec un lien
caractérisé avec la production animale et
végétale
1-Activités dans le prolongement de
l’action de production (transformation,
méthodes de ventes)
2- Activités ayant pour support
l’exploitation (prestation d’hébergement,
de restauration, de loisirs )
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La pluriactivité est
L’exercice de :
1- plusieurs emplois ou activités
professionnelles de façon
successives ou simultanées
2- Par la même personne.
A l’extérieur de l’exploitation.
De cette définition :
Il découle aussi que :
1- Toutes les activités ayant un lien avec l’agriculture mais ne correspondant pas
à la définition juridique de l’activité agricole, N’EN SONT PAS.
Dans le domaine du pastoralisme c’est le cas :
 du gardiennage du troupeau et des tâches associées
 Des travaux courants sur une estive (entretien des clôtures, portage …)
 Des améliorations pastorales (constructions de cabanes, de parcs.)
Idem pour : l’entreprise de travaux agricoles, les travaux forestiers, l’épandage de boues,
Etc..
2- l’exercice de l’une ou plusieurs de ces activités :
 Confère à l’agriculteur le statut de pluriactif
 Entraîne l’obligation de déclarer cette activité au répertoire professionnel
correspondant.
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Pluriactivité : deux situations possibles
Quoi? Où ?
A qui ? Quand ?
Comment ?
Non déclaration
« On ferme les yeux »
Situation d’infraction
11 Incidences
majeures
Déclaration
« on s’arrache les cheveux »
• CFE Compétent
•Identification auprès d’un registre
(agri., métier, commerce)
• Statut juridique mais également
fiscal, social, au regard de la TVA.
Incidences juridiques (modification de statut ), financières
(diminution des aides, augmentation de cotisations), fiscales
(régimes d’imposition, obligation vis-à-vis de la TVA…)
D’où la nécessité de passer au crible chaque cas pour
déterminer ce qu’il y a lieu de faire afin que la pluriactivité
permette réellement d’améliorer le revenu.
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Pluriactivité non déclarée
11 incidences possibles dont :
Sanctions pénales pour : non respect des règles comptables, non inscription au
répertoire professionnel, exercice illégal du commerce.
Compétences des tribunaux pour le règlement de litiges éventuels et les procédures
collectives.
Condamnation à verser des dommages et intérêts pour concurrence déloyale.
Remise en cause des contrats locatifs et notamment résiliation des baux ruraux.
Dénonciation par l’assureur des garanties concernant l’activité professionnelle non
identifiée, celle-ci étant non conforme avec la loi.
Remise en cause de la légitimité des constructions (droit de l’urbanisme).
Pour les sociétés exerçant une activité commerciale, création d’une société
commerciale « de fait » avec toutes les conséquences induites.
Délit de travail par dissimulation d’activité.
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Pluriactivité déclarée
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Qui a le droit ?
Qu’est-ce qui est autorisé ?
1- Les agriculteurs à titre individuel : déclaration d’identification spécifique
2- Les associés d’EARL et de SCEA : déclaration d’identification spécifique
et autonome
3- Les associés d’un GAEC ,mais pas le GAEC (*), sous certaines conditions :
Demande de dérogation auprès du Comité départemental d’Agrément (CDA)
Demande auprès des associés et sur décision collective d’accord, votée à
l’unanimité et mentionnée par écrit.
Accord du CDA
Sont autorisées :
 Les activités, salariée ou non, permanente ou occasionnelle, à condition qu’elles
soient accessoires et limitées dans le temps (536 H par an)
(*) Les GAEC sont des sociétés civiles agricoles qui ont interdiction de réaliser des
 Les activités externalisées directement liées à l’activité agricole du GAEC
prestations DE services, sous peine de perdre l’agrément;
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Lorsqu’il y a pluriactivité, si on se réfère au droit rural, le seul
garde-fou qui permette de préserver le statut de l’agriculteur
et le statut des GAEC repose sur :
La notion d’ACTIVITE ACCESSOIRE
ET
Le caractère d’ACTIVITE CIVILE
Problèmes :
où se situe la limite entre l’accessoire et le non-accessoire ?
Quels critères permettent de poser cette limite ?
D’où la nécessité de recourir à du qualitatif (=lien avec
l’activité agricole) et du quantitatif (= part de revenu) et par
voie de conséquence à la fiscalité.
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Incidences de la pluriactivité
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Pluriactivité et attribution des aides économiques
ICHN
Il n’y a pas obligation d’exercer des activités exclusivement
agricoles pour percevoir l’ICHN
Mais il faut que
:
 50 % des revenus du demandeur (et non du foyer fiscal)
proviennent des activités agricoles
 Les activités professionnelles non agricoles doivent faire
l’objet d’une déclaration spécifique et peuvent donc contribuer
à des revenus non agricoles imposés dans la catégorie des BIC
ou des BNC
Toutefois, un agriculteur dont le revenu agricole est inférieur au
revenu non agricole reste éligible à l’ICHN si son revenu non
agricole est inférieur à un seuil fonction du lieu du siège de
l’exploitation
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Seuil des revenus non agricoles et droit à l’ICHN, en fonction du siège d’exploitation
Revenu Non Agricole (RNA)
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Zone du siège de l’exploitation
Montagne et haute
Montagne
Piémont, défavorisée
simple et handicaps
spécifiques
RNA < 8984 € (1/2 smic)
Pour 50 ha maximum
Pour 50 ha maximum
8984 € < RNA< 17 968 €
Pour 50 ha maximum
Non éligible
17 968€ <RNA< 35936 €
Pour 25 ha maximum
Non éligible
RNA > 35936 € (2 smic)
Non éligible
Non éligible
Aides JA : DJA et MTS
Le jeune agriculteur doit retirer au moins 50 % de
son revenu professionnel global des activités
agricoles au sens de l’article L 311-1 du code
rural et de la pêche maritime et de la
réglementation européenne.
Si le JA s’installe en société il devra se conformer
aux dispositions de l’article L 341-2 du code
rural et de la pêche maritime.
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Pluriactivité et catégorie fiscale des bénéfices
Rappel : L’agriculteur, l’artisan, le commerçant, et toute entreprise, quel que soit le
statut et l’activité, est redevable de l’impôt (catégorie BA ou BIC ou BNC) si
son ou ses activités génèrent des bénéfices. Cet impôt est acquitté via le paiement
de l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) selon le statut juridique
de l’entreprise.
La nature de l’activité, la manière dont on va déclarer son existence, le statut
juridique de l’entreprise, tout cela n’est pas neutre. D’autant qu’entre le « juridique »
et le « fiscal », s’il y a convergence pour certaines activités, il y a aussi
divergences.
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Divergence entre « fiscal et juridique »
La définition fiscale du revenu agricole
 fait l’impasse sur le revenu des activités :
1- qui s’inscrivent « dans le prolongement de
l’acte de production »
2- ou qui « ont pour support l’exploitation »
La doctrine administrative et la jurisprudence
« corrigent » le premier point mais pas le second.
 Omet les récentes évolutions concernant les
revenus d’ activités agricoles spécifiques liées au
territoire : déneigement, salage
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Convergence entre juridique et fiscal
Pour le juridique comme pour le fiscal






Entreprise de travaux agricoles (ETA)
Débroussaillage
Travaux forestiers
Exploitation forestière du négoce de bois
Création, restauration et entretien de parcs et jardins
Epandage des boues
 Activités pastorales
Sont des activités non agricoles
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Conséquences au regard de l’administration fiscale ?
Tout agriculteur individuel exerçant une activité
fiscalement non agricole
 Doit obligatoirement réaliser deux déclarations
fiscales distinctes s’il est au forfait
 A la possibilité de globaliser (= 1 seule
déclaration) les revenus agricoles et non
agricoles s’il est au réel .
La globalisation des BIC et BNC avec les BA, ne change en rien le
caractère non agricole de l’activité et les contributions spécifiques
dues au titre de cette activité (Taxe foncière sur le bâti…)
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Selon l’article 75 du CGI
L’exploitant agricole pluriactif peut globaliser ses résultats BIC
ou BNC accessoires à condition que la moyenne des recettes
générées pendant les 3 années civiles précédant la date
d’ouverture de l’exercice considéré soit inférieure à 50 000 € et
à 30 % des recettes tirées de l’activité agricole.
Cette globalisation est possible selon l’article 206-2 pour les
sociétés civiles exploitantes dont l’activité principale entre
dans le champ d’application de l’article 63 du CGI (qui définit
ce que sont les bénéfices agricoles)
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En résumé : une activité peut être
Pluriactivité
Agricole
juridiquement
juridiquement
Fiscalement » agricole
Fiscalement non agricole
Imposée selon le régime des
Bénéfices agricoles (= BA)
Imposée selon le régime des :
Impôt sur les
sociétés (IS)
Impôt sur le
revenu (IR)
Le mode de calcul du revenu
forfait, réel
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non agricole
Bénéfices non commerciaux (=BNC)
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Impôt sur le revenu
(IR)
Impôt sur les
sociétés (IS)
Le mode déclaratif de l’activité : microentreprise, auto-entrepreneur, réel (BIC)
ou déclaration contrôlée (BNC)
Rappel : classification fiscale des activités
professionnelles non agricoles
Activités commerciales générant des BIC.
2 catégories
Professions libérales
Activités de « ventes » (acte d’entremise fait
dans un but spéculatif
)
Activités de « prestation de service »
(fournitures de services)
Exemples :
Travaux et améliorations pastorales (
débroussaillage, clôture etc….)
Entretien jardins espaces verts
Maçonnerie
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Activités commerciales générant des BNC.
Charges d’office
Autres revenus non commerciaux
Ex : gardiennage de troupeau
Pluriactivité et situations fiscales (autres qu’impôt sur le
revenu )
Le fait d’exercer une activité relevant des BIC ou des BNC
a des incidences :
 Taxes, droit et redevances fiscales spécifiques
 Impôts directs
1. Contribution économique Territoriale (CET) comprenant :
• La Contributions foncière des entreprises (CFE)
• La Contribution sur la valeur ajoutée (CVAE)
2. Taxes foncières sur la propriété : sur le bâti et le non bâti.
(Exonérations possibles selon le zonage territorial et le mode déclaratif)
 Des obligations au regard de la TVA
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Pluriactivité : de multiples cas de figures
Lorsque l’on doit déclarer l’existence d’un activité non
agricole il s’agira d’avoir en tête qu’il y a de multiples
combinaisons qui font intervenir :
Le statut juridique (= mode identitaire) de celui qui déclare :
personne physique, personne morale …
La nature des bénéfices engendrés par les activités : BNC,
BIC (activités de vente ou activités de prestation de
service)
Le mode déclaratif de l’activité (micro-entreprise, autoentrepreneur, réel ou déclaration contrôlée ) qui aura des
incidences sur l’impôt et éventuellement sur les cotisations
sociales
La nature de l’Impôt sur les bénéfices : Impôt sur le revenu
(IR), Impôt sur les sociétés (IS)
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Exploitant agricole individuel
soumis au régime du bénéfice forfaitaire agricole
sollicité pour la réalisation de prestations de services telles que :
Entretien de clôture pour un groupement pastoral
maçonnerie pour des particuliers
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Création d’un secteur distinct pour l’activité relevant des BIC
Création d’une société
Individuel dont EIRL
Micro-entreprise
Auto-entrepreneur
Réel simplifié ou normal
Impôt sur le revenu ou impôt
sur les sociétés si EIRL
Impôt sur le revenu
ou impôt sur les sociétés
La dénonciation du forfait agricole peut être effectuée par l’administration
fiscale lorsque l’agriculteur exerce également une activité non agricole, dés
lors que cette dernière est imposée selon un régime réel.
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Exploitant agricole individuel
soumis au BA Réel
sollicité pour la réalisation de prestations de services telles que :
Entretien de clôture pour un groupement pastoral
maçonnerie pour des particuliers
Création d’un secteur distinct
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Création d’un secteur distinct pour l’activité relevant des BIC
Création d’une société
Entreprise individuelle dont EIRL
Micro-entreprise
Auto-entrepreneur
Réel simplifié ou normal
Impôt sur le revenu ou impôt sur
les sociétés si EIRL
Impôt sur le revenu
ou impôt sur les sociétés
Globalisation possible du revenu
agricole et du revenu non agricole
(art. 75 du CGI), mais attention, ces
activités restent BIC
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Entité sociétaire agricole soumise au régime du bénéfice forfaitaire
agricole
sollicité pour la réalisation de prestations de services telles que :
Entretien de clôture pour un groupement pastoral
maçonnerie pour des particuliers
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Les activités concernent tous les associés : création d’un secteur
distinct
un secteur distinct BIC en son
nom (dans la limite de CA indiqué
dans l’article 75 du CGI)
Création d’une entité commerciale
spécifique avec les mêmes associés
que l’entité sociétaire agricole
Réel simplifié ou normal
Impôt sur le revenu
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Impôt sur le revenu
ou impôt sur les sociétés
L’activité BIC concerne un associé : création d’un secteur distinct par
l’associé concerné
Individuel dont EIRL
Création d’une société
Micro-entreprise
Auto-entrepreneur
Réel simplifié ou normal
Impôt sur le revenu ou impôt
sur les sociétés si EIRL
Impôt sur le revenu
ou impôt sur les sociétés
Dans ce cas, il peut y avoir dénonciation du forfait agricole de la part de
l’administration fiscale pour l’associé concerné, sous réserve que la société
civile agricole soit sous le contrôle de cet associé.
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Entité sociétaire agricole soumise au régime du BA réel
sollicité pour la réalisation de prestations de services telles que :
Entretien de clôture pour un groupement pastoral
maçonnerie pour des particuliers
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Les activités concernent tous les associés
Globalisation des activités BA et
BIC (article 206-2 du CGI)
Création d’une entité commerciale
spécifique avec les mêmes associés
que l’entité sociétaire agricole
Réel simplifié ou normal
Impôt sur le revenu
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Impôt sur le revenu
ou impôt sur les sociétés
L’activité BIC concerne un associé : création d’un secteur distinct par
l’associé concerné
Individuel dont EIRL
Création d’une société
Micro-entreprise
Auto-entrepreneur
Réel simplifié ou normal
Impôt sur le revenu ou impôt
sur les sociétés si EIRL
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Impôt sur le revenu
ou impôt sur les sociétés
En conclusion : des conséquences
majeures au niveau
• De la déclaration d’existence
• Des obligations comptables
• Des obligations déclaratives fiscales
• De la CET
• De la taxe foncière sur le non bâti
• De la TVA
• Des cotisations sociales MSA
• Des aides économiques et financières
• De l’exonération entreprise nouvelle.
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