Transcript demande de 1ére affectation - unsa

MUTATION campagne 2013
Les nouveautés pour les cadres A Filière
Fiscale
02/01/2013
Unsa finances
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Introduction
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Les IFIP des deux filières participent à la même
campagne de mutation mais les affectations se font
toujours par filière.
Les vœux sont demandés sur le portail métier via
l’application AGORA « demande de vœux »
Les IFIP nommés dans le cadre des passerelles peuvent
choisir la filière dans laquelle ils souhaitent muter (FF ou
FGP)
Les postes à profil sont pourvus par appel à candidature
(ils ne peuvent pas être demandés dans le mouvement général).
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Une campagne mais 2 mouvements
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La campagne de mutation de l’année 2013 comprend
deux mouvements :
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Une SEULE campagne pour les deux mouvements
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Un mouvement principal au 1er sept 2013
Un mouvement complémentaire au 1er mars 2014.
Les agents doivent indiquer dans leur demande le mouvement
auquel ils participent.
Ils peuvent participer soit au mouvement principal, ou au
mouvement complémentaire ou au 2 mouvements
La période de vœux court jusqu’au 21 janvier 2013 .
(2 sept 2013 pour les demandes nouvelles autorisées)
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Le projet de mutation est publié avant la tenue de la
CAPN
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La campagne 2013 des IFIP FF
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Les règles de mutation et d’affectation
Les postes à profil
Les délais de séjour entre deux mutations
Les mutations à titre prioritaire
Les conséquences d’une demande de mutation
Les premières affectations
Le classement des demandes
Les réintégrations
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Les règles de mutation et d’affectation
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Le niveau national d’affectation
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Les IFIP sont affectés :
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Direction
RAN (résidence d’affectation nationale)
Mission/ structure
(la liste des postes est disponible dans AGORA)
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Peuvent ou doivent muter
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IFIP titulaire ayant respecté le délai de séjour et souhaitant changer de
département ou de direction, de RAN dans la même direction, ou de
mission/structure à la même RAN
IFIP stagiaire promo 2012/2013 pour sa 1ère affectation
IFIP lauréat de l’examen professionnel (2012), ou promu par liste
d’aptitude (2012) pour sa 1ère affectation
IFIP dont le poste a été supprimé ou transféré
IFIP promotion 2011/2012 ne peuvent participer qu au mouvement complémentaire
de mars 2014 car ils auront alors satisfait au délai de séjour d ’un an. Ils mutent dans
leur spécialité pendant 3 ans.
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Les postes à profil
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Ces postes sont pourvus par appel à candidature
(cf note du 18/02/2012 : la demande de ces postes via le mouvement général ne
sera pas examinée) emplois concernés :
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DNEF, DVNI, DGE,
Brigades BNEE, DRESG
BCR des DDFIP/DRFIP
Centre Impôt service (Lille, Nancy, Rouen et Pantin)
Chef de contrôle des SPF DDFIP/DRFIP
emplois dans services centraux et structures assimilées
Dispositif
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L ’IFIP titulaire ou stagiaire peut combiné appel à candidature et
mouvement général et complémentaire .
Le dossier individuel de l’IFIP est examiné
L’avis du chef de service, ou du Directeur est nécessaire
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Les délais de séjour
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Délai de séjour minimal dans l’affectation nationale :
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Règle du maintien dans la spécialité
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IFIP titulaire : 1 an
IFIP stagiaire promo 2011/2012 : ne peut participer qu ’au
mouvement complémentaire de mars 2014
IFIP en RIF : 1 an depuis mouvement du 01/09/2011
IFIP lauréat EP ou promu par LA : 1 an à compter de la date de
leur première affectation (01/09/2012)
L’IFIP doit demeurer 3 ans dans sa spécialité (cadastre FI fiscalité)
Il peut changer de poste (niveau national ou local) après 1 an, mais doit
rester dans sa spécialité.
Les postes « gestion »« contrôle » scindés depuis 2012 :
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GEST : mission en SIE, SIP, PRS et SIE-SIP
CONTL : structure ICE et BDV
L’agent qui souhaite passer d ’ICE à SIE doit faire une demande nationale
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Les mutations prioritaires
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Liste des priorités :
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Handicap (de l’agent ou de l’un de ses enfants)
Rapprochement externe et interne du conjoint, pacsé…
Rapprochement familial des enfants en cas de divorce séparation
Rapprochement d’un soutien de famille
Priorité pour transfert suppression ou redéploiement de postes
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Classement des demandes prioritaires
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priorité pour suivre l ’emploi
priorité sur poste ou mission/structure identique à celui supprimé
priorité sur dernier emploi vacant à la RAN (DEV)
à l’ancienneté administrative (grade-échelon..etc)
Taux d’entrée sur département réservé aux prioritaires
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Priorité absolue hors quota pour le Handicap.
50% des apports sur un département réservé aux prioritaires
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L ’annulation d ’une demande
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Rappel : toute mutation implique l’obligation stricte de
rejoindre le poste attribué à la date du mouvement
Les demandes d’annulation ou de renonciation à la
mutation ne sont pas acceptées SAUF en cas de motifs
graves et justifiés
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Renonciation avant publication du projet : demande adressée à
la DG qui accepte ou non la demande
Renonciation entre la publication du projet et les débats en CAPN
demande adressée à la CAPN qui statue
Renonciation après publication du mouvement définitif : IMPOSSIBLE
Si la demande d’annulation est acceptée :
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l’IFIP n’a aucune garantie de retrouver son poste qui peut avoir
été attribué à un autre agent
Dans ce cas l’agent est affecté ALD à la RAN ou sans RAN
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Les premières affectations
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Les promus de la LA de B en A de 2013, les lauréats de
l ’EP 2013 et des concours internes et externes d ’IFIP
devant être affectés sur un emploi au 01/09/2013
doivent déposer une demande de 1ére affectation
qui sera traitée dans le cadre du mouvement
général du 01/09/2013.
Ils doivent souscrire une demande géographique étendue
pour ne pas être affecté d ’office
Ces demandes sont interclassées avec celles des
titulaires sur la base de l’ancienneté administrative
recalculée dans le nouveau corps.
Ils bénéficient des mêmes priorités que les titulaires.
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Le classement des demandes
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Les vœux sont classés à l ’ancienneté administrative (gradeéchelon-date de prise de rang dans l’échelon) éventuellement bonifiée par la prise
en compte des enfants à charges, puis pondérée par l’interclassement
intégrale des grades en fonction de l ’indice nouveau majoré obtenu.
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La bonification pour enfant à charge :
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6 mois par enfant à charge
les enfants doivent avoir moins de 16 ans, ou moins de 20 ans s’ils sont
sans emploi, en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou
étudiant à la date du 01/03/2013(pour le mouvement général) du
15/09/2013 (pour le mouvement complémentaire)(pas de limite d’âge
pour enfant handicapé)
Cette bonification n’est pas utilisée pour les vœux qui n’entraînent pas de changement de
RAN, et pour les RAN de Paris ou Petite Couronne sur les postes de contrôle fiscal de la
DNEF, DVNI, DVNSF et DGE
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La bonification pour stabilité en RIF : un séjour de 5 ans sur une
même RAN de la RIF peut donner droit, lors de la mutation, à une
bonification d ’ancienneté de 3 ans
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Les réintégrations
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Bénéficie d’une réintégration sur la RAN de départ
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l’agent en retour d’une position de droit (congé parental…)
l’agent en fin de détachement ou de mise à disposition
L’agent est tenu de déposer une demande de mutation dans les délais
du mouvement. En cas de réintégration hors mouvement il sera affecté
ALD sur sa RAN de départ
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Ne bénéficie pas d’une priorité de réintégration à
la RAN de départ
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l’agent en disponibilité pour convenance personnelle
L’agent est tenu de déposer une demande de mutation dans les délai
du mouvement comportant des vœux suffisamment étendus pour
obtenir satisfaction En cas de réintégration hors mouvement , ou
impossibilité de satisfaire les vœux demandés, il sera affecté d’office sur
un poste resté vacant au dernier mouvement.
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Autres précisions
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Possibilité de faire des demandes liées entre agents de la filière
fiscale (IP, Idiv, A, B et C) marié ou non.
A compter de 2013, deux IFIP des 2 filières peuvent faire une
demande liée pour changer ensemble de département ou de RAN
Les agents satisfaits de l’affectation obtenue et qui ne souhaitent
pas le réexamen de leur demande de vœux doivent informer
rapidement la direction.
Les A stagiaires qui sont dans la spécialité FI en 1ère affectation
sont tenus de rester 3 ans dans leur spécialité. Mais un A FI
bénéficiaire de la priorité pour rapprochement de conjoint
pendant les 3 ans de maintien dans sa spécialité verra sa demande
examinée dans le cadre de sa priorité même en l’absence de
vacance de poste FI dans le département de rapprochement
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Conclusion
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La période de vœux est très courte au vu des changements
apportés au régime des mutations
La date limite dépôt est le 21 janvier 2013
Bon courage
N’hésitez pas à nous appeler si vous avez des questions ou besoin
d’éclaircissements
UNSA DGFIP
(Notre site :www.unsa-dgfip.org
Courriel siège: [email protected])
Téléphone mutation : 01- 44- 97- 33- 38/ 32 /41
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