Transcript Filip Grund

Nouméa
Service du personnel
Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse
Rue Caroline 4
1014 Lausanne
Assises de la fonction publique - Nouméa
Avril 2010
Le canton de Vaud
et
l’Administration cantonale vaudoise
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Présentation générale
Le canton de Vaud est l’un des 26 cantons de la Suisse
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Présentation générale
Nombre d’habitants : 700’000
Nombre de fonctionnaires (équivalents temps plein) : 25’000
Dont :
Hôpital universitaire : 9’000
Enseignement : 8’000
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Présentation générale
Le canton de Vaud connaît les 3 pouvoirs :
Législatif : 150 députés
Exécutif (Gouvernement) : 7 Conseillers d’Etat
Judiciaire
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Présentation générale
L’administration comprend 7 départements.
Chacun est dirigé par un Conseiller d’Etat.
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Présentation générale
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Présentation générale
Les principaux domaines d’activité sont :
l’enseignement
la sécurité (police / prisons)
le médical, un Hôpital universitaire
la justice
les routes et les transports
les impôts
la culture
l’activité de support (informatique, juridique, finances,
ressources humaines, immobilier)
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L’Université est séparée de l’administration,
mais applique ses règles.
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Présentation générale
Les fonctionnaires sont régis par la Loi sur le personnel.
Entré en vigueur en 2003, ce texte fonde l’ensemble des droits et
obligations.
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Présentation générale
Politique des ressources humaines
Le Gouvernement définit la politique des ressources humaines.
Celle-ci a pour but de créer des conditions de travail adéquates pour
favoriser l’engagement de collaborateurs compétents, promouvoir une
formation continue, développer un environnement de travail propice à la
motivation et à la mobilité professionnelle dans l’optique d’assurer des
prestations efficaces et de qualité.
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Politique des ressources humaines
Cette politique est mise en œuvre par le Service du personnel, notamment
sous l’angle de la formation des apprentis, de la mobilité professionnelle,
de l’organisation des postes, de la politique salariale, de l’évaluation des
fonctions et de la gestion de la relève et du développement.
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Présentation générale
Politique des ressources humaines
Le Gouvernement oriente sa politique en fonction de son programme de
législature, des besoins des collaborateurs et de l’évolution du marché du
travail.
Le Service du personnel met sur pied un système de pilotage comprenant
des tableaux de bord.
Il évalue le degré de satisfaction des collaborateurs.
Il évalue les conditions de travail à l’Etat et les compare avec celles du
marché de l’emploi.
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Présentation générale
Engagement
Un régime contractuel a été instauré. Chaque partie (employeur,
collaborateur) s’engage par la signature d’un contrat de travail.
Un temps d’essai de 3 mois est prévu.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, la règle, ou pour une
durée déterminée, l’exception.
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Entretien d’appréciation
Chaque année le collaborateur est apprécié par son supérieur.
Un échange sans lien avec l’évolution salariale.
L’entretien a un but essentiellement formatif.
Il fixe les objectifs pour l’année suivante.
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Durée du temps de travail et congés
Durée hebdomadaire de travail : 41h30
5 semaines de vacances, 6 semaines dès 60 ans
4 mois de congé de maternité
1 mois de congé d’allaitement
5 jours de congé de paternité
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5 jours de congé pour enfant malade
2 mois de congé d’adoption
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Présentation générale
Formation
Droit à 3 jours de formation par an.
Plusieurs type de formations continues :
métier (maîtrise et développement des connaissances liées à
l’exercice du métier ou d’un emploi)
personnelle (aptitude à la communication, aux relations de travail,
au développement personnel)
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Protection de la personnalité
Dispositif particulier contre le harcèlement.
Existence d’une unité spécialisée, indépendante de l’administration.
Protection du collaborateur contre les représailles et garantie
de confidentialité.
Sur demande du collaborateur, elle se prononce sur l’existence ou non
de harcèlement.
En cas de harcèlement avéré, la responsabilité de l’Etat est engagée,
la réparation est due. L’auteur du harcèlement est sanctionné.
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Salaires
Chaque poste dispose d’un cahier des charges. Il décrit l’activité attribuée
au poste.
Système de fonctions et d’échelle des salaires.
18 niveaux de fonction et 18 classes de salaire.
Chaque classe de salaire comprend un minimum et un maximum.
L’évolution du salaire est automatique. Au début de chaque année civile le
collaborateur progresse d’un échelon. Il atteint le maximum de la classe
après 26 ans.
L’indexation (coût de la vie) est décidée par le Gouvernement.
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Présentation générale
Salaires
Si les prestations du collaborateur sont particulièrement élevées, il
progresse plus rapidement (augmentation annuelle doublée ou triplée).
Si les prestations du collaborateur sont insuffisantes, l’augmentation est
bloquée.
Les activités particulières sont reconnues sous la forme d’une indemnité
pour travaux spéciaux.
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Système de retraite
Caisse de pensions
L’employeur et le collaborateur cotisent pour la retraite.
La cotisation est de 24% (15% employeur – 9% employé) sur le salaire.
Après 37,5 années de cotisation et à l’âge minimum de 60 ans, 58 ans
pour certaines catégories, le collaborateur reçoit 60% de son dernier
salaire assuré.
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Système de retraite
Assurance vieillesse et survivants (AVS)
Système fédéral auprès duquel tous les travailleurs Suisses cotisent.
A l’âge de 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, ils
touchent une pension.
Cumulées, les prestations AVS et de Caisse de pensions devraient
correspondre à environ 80% du salaire touché durant la période active.
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Fin des rapports de travail
Durant le temps d’essai le contrat peut être résilié librement par chacune
des parties moyennant un préavis de 7 jours.
Après le temps d’essai, le contrat peut être résilié moyennant un préavis
d’un mois pour la fin d’un mois la première année et de trois mois dès la
deuxième année.
La résiliation doit être précédée d’un avertissement.
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Fin des rapports de travail
La résiliation peut intervenir pour :
a) violation des devoirs légaux ou contractuels
b) inaptitude avérée
c) disparition durable des conditions d’engagement fixées
dans un texte normatif ou dans le contrat de travail.
En cas de faute particulièrement grave, le contrat peut être résilié avec
effet immédiat.
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Il s’arrête à la date à laquelle la résiliation a été notifiée.
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Contestations
Tout différend peut être porté devant une autorité judiciaire indépendante.
Un Tribunal de prud’hommes propre à l’Administration cantonale vaudoise
a été créé.
Il est composé d’un magistrat et de deux ou quatre assesseurs qui
représentent paritairement l’employeur et l’employé.
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Conclusion
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel, l’Administration
cantonale dispose de conditions de travail et de règles qui s’approchent de
plus en plus du secteur privé.
Toujours marquée par une sécurité certaine de l’emploi, l’administration
dispose d’une relative liberté contractuelle.
Comme auprès de n’importe quel employeur, ce sont les femmes et
les hommes qui marquent de leur empreinte la gestion des ressources
humaines et non pas le dispositif en place.
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