Transcript Principales dispositions de la Loi

La loi du 16 décembre 2010 de
réforme des collectivités
territoriales (RCT)
Synthèse de principales
dispositions
Quelques chiffres au 1er janvier 2009
La France compte :
36 783communes
2 406 communautés de communes (CC)
174 communautés d’agglomération (CA)
16 communautés urbaines (CU)
5 Syndicats d’agglomération nouvelle (SAN)
Elle compte également :
11 098 syndicats intercommunaux à vocation unique
(SIVU)
1 431 syndicats intercommunaux à vocation multiple
(SIVOM)
3 107 syndicats mixtes
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La génèse de la loi
La loi n° 2010-1653 du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales a été publiée au Journal Officiel de la
République Française en date du 17 décembre 2010
Elle fait suite aux différents rapports suivants :
 Décembre 2007 : Rapport Lambert sur les relations
entre l’Etat et les collectivités territoriales,
 Janvier 2008 : Rapport Attali sur la libéralisation de la
croissance française,
 Octobre 2008 : Rapport Warsmann : « Pour un big
bang territorial »,
 Mars 2009 : Rapport Balladur : 20 propositions qui
constituent l’armature de la loi,
Le texte a été débattu au Parlement entre le 4 février et le
17 novembre 2010 et validé quasi-totalement par le Conseil
Constitutionnel en date du 9 décembre 2010
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Les objectifs de la loi
La loi « RCT » se présente comme un « grand chantier
territorial ». Elle vise particulièrement à :
 Simplifier l’organisation institutionnelle des
collectivités territoriales,
 Diminuer le coût économique de l’organisation
institutionnelle locale (recommandation Attali)
 Clarifier la répartition des compétences entre
collectivités territoriales,
 Conforter le fait métropolitain sur le territoire national
(afin de renforcer la compétitivité économique)
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La « philosophie » de la loi
Les « moyens » portés par la loi sont les suivants :
 Une organisation territoriale fondée sur les deux couples
« communes-intercommunalité » et « départementsrégion »
 L’émergence du « fait métropolitain » à travers la
création d’établissements dédiés
 Une tentative de clarifier les compétences des différents
échelons territoriaux tout en favorisant transferts de
compétences et mutualisation des moyens.
Cependant, la mise en œuvre de nombre de ces
réformes suppose l’unanimité des communes
concernées (clause obtenue par l’AMF)
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La structure de la loi
Le texte de loi est organisé en cinq titres :
 Titre I : Conseillers territoriaux et composition des conseils
communautaires, (article 1 à 9) ,
 Titre II : nouvelles structures : métropole, pôle
métropolitain, commune nouvelle, regroupement de
départements et de régions,
 Titre III : achèvement de la carte de l’intercommunalité,
renforcement de l’intercommunalité,
 Titre IV : Clarification des compétences des collectivités
territoriales,
 Titre V : Dispositions finales et transitoires
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Les principales dispositions de la loi
 Les conseillers territoriaux (art 1 à 7)
 Election et composition des conseils communautaires (art
8 & 9)
 La métropole (art 12 à 19)
 Le pôle métropolitain (art 20)
 La commune nouvelle (art 21 à 25)
 Regroupement et modifications des limites territoriales de
départements et de régions (art 26 à 29)
 Développement et simplification de l’intercommunalité
(art 30 à 34)
 Achèvement et rationalisation de la carte de
l’intercommunalité (art 35 à 72)
 Clarification des compétences des collectivités
territoriales (art 73 à 78)
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Achèvement de la carte de l’intercommunalité
Principes
Les objectifs de la loi sont les suivants :
 Rattacher les communes « isolées » à un EPCI à
fiscalité propre d’ici au 1er juin 2013
 Rationaliser les périmètres des EPCI à fiscalité propre
 Simplifier l’organisation territoriale par la suppression
des syndicats intercommunaux devenus obsolètes
Pour sa mise en œuvre :
 Un document : le schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCI)
 Une instance : la Commission Départementale de la
coopération intercommunale (CDCI)
 Une échéance : au plus tard le 31 décembre 2011
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Achèvement de la carte de l’intercommunalité
La CDCI et le SDCI
La CDCI est présidée par le Préfet et composée de
représentants élus :
 40% de communes,
 40% d’EPCI à fiscalité propre,
 5% de Syndicats (SIVU, SIVOM et SM)
 10% Conseil général,
 5% Conseil régional.
Le projet SDCI est un document assorti d’une cartographie
qui expose les propositions préfectorales.
Il est présenté à la CDCI puis adressé pour avis aux communes et EPCI visés
par des modifications qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer
par délibération. A défaut, l’avis est réputé favorable.
La CDCI se prononce ensuite dans un délai de 4 mois et peut modifier le
schéma à la majorité des 2/3
Le projet est arrêté par le Préfet au plus tard le
31/12/2011, il est révisé au moins tous les six ans
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Achèvement de la carte de l’intercommunalité
Dispositifs temporaires
Après approbation du SDCI, s’ouvrent deux périodes :
 Du 1er janvier au 31 décembre 2012
•
•
•
Le préfet est chargé de mettre en œuvre le schéma par arrêté
ou décision,
Des propositions du Préfet qui diffèrent de celle du schéma sont
soumises à avis de la CDCI dans les 3 mois
Les dispositions du schéma et ces propositions sont soumises
aux communes concernées qui disposent de 3 mois pour donner
leur accord par délibération. L’accord est acquis dès lorsqu’au moins
50% des communes représentant au moins 50% des habitants se sont
prononcés favorablement (y compris celle de la plus peuplée des
communes si elle représente plus de 1/3 de la population totale)
 Du 1er janvier 2013 au 1er juin 2013
•
•
A défaut d’accord à l’issue du délai de consultation, le Préfet
peut, par décision motivée et après avis de la CDCI rendu sous
un mois, décider de la mis en œuvre de la proposition
L’arrêté préfectoral prend en compte les éventuels amendement
de la CDCI proposés à la majorité des 2/3
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Achèvement de la carte de l’intercommunalité
au-delà du 1er juin 2013
 Le Préfet peut rattacher une commune isolée à un EPCI à
fiscalité propre après accord de ce dernier et celui de la
CDCI dans un délai de 3 mois et prise en compte des
amendements de celle-ci
 Fusion de 2 EPCI simplifiée
 Renforcement du principe de substitution des
Communautés aux syndicats
 Possibilité de dissoudre un EPCI
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Transferts et mutualisation entre communes et
leur EPCI à fiscalité propre
 Transferts :
•
•
Les pouvoirs de police sont transférés automatiquement du
maire au président de la communauté compétente pour les
compétences déchets, assainissement, aire d’accueil des gens
du voyage
Ce transfert est facultatif pour la voirie
Ces transferts doivent être opérés au 1er janvier 2012,ou dans les six mois qui suivent
l’élection du Président de l’EPCI. Si, avant le 1er janvier 2012, un ou plusieurs des
maires s’y opposent, ce pouvoir n’est pas transféré pour ces seules communes. Si, dans
les six mois qui suivent l’élection du Président de l’EPCI un maire s’oppose au transfert,
le Président peut refuser que le transfert de pouvoir de police ait lieu.
 Mutualisation entre EPCI et leurs communes membres en
dehors des transferts de compétences :
•
•
•
Par convention pour se doter de services communs, par
délibérations concordantes communes / EPCI
Mutualisation de la DGF des communes au sein de l’EPCI
Unification des taux de TH, FB, FNB ; les taux sont alors fixés
par l’EPCI
L’année qui suit son élection, le Président de l’EPCI établit un rapport puis un
schéma de mutualisation à conduire durant le mandat
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Election des délégués communaux dans les
Communautés
A compter de 2014 :
 Les délégués des communes, soumises au scrutin de liste,
aux communautés d’agglomération ou de communes, sont
élus au suffrage universel direct (fléchage)
 La répartition des sièges assure la représentation des
territoires sur une base démographique et territoriale :
•
•
Elle est adopté au 2/3 des communes représentant la moitié
des habitants, ou l’inverse. Toutes les communes
disposent d’au moins un siège et aucune ne peut en
détenir plus de la moitié. Le nombre total de siège ne peut
dépasser de 10% le nombre de siège réparti dans le tableau
de l’article 9 de la loi (diapo. suivante)
En cas de désaccord, c’est le système des communautés
urbaines ou métropoles qui s’applique (tableau article 9)
 Le nombre de vice-présidents est plafonné à 20% de
l’effectif de l’organe délibérant avec un maximum de 15
(4 dans les petites communautés)
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Composition de l’assemblée des communautés
urbaines et métropoles
Le nombre de délégués de l’organe délibérant des
communautés urbaines et des métropoles est ainsi fixé :
Population municipale de l'EPCI
Nombre de sièges
moins de 3 500
3 500 - 4 999
5 000 - 9 999
10 000 - 19 999
20 000 - 29 999
30 000 - 39 999
40 000 - 49 999
50 000 - 74999
75 000 - 99 999
100 000 - 149 999
150 000 - 199 999
200 000 - 249 999
250 000 - 349 999
350 000 - 499 999
500 000 - 699 999
700 000 - 1 000 000
16
18
22
26
30
34
38
40
42
48
56
64
72
80
90
100
plus de 1 000 000
130
La répartition se fait selon la règle de la proportionnelle à la plus forte
moyenne, si une commune dépasse la moitié, les sièges en excès sont
répartis selon la même méthode
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La commune nouvelle - création
Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de
communes contigües selon les modalités suivantes :
 À la demande et avec l’accord de tous les conseils
municipaux ou avec l’accord des électeurs de
chacune des communes consultés par référendum
 À la demande de 2/3 au moins des conseils
municipaux d’un même EPCI à fiscalité propre,
représentant plus des 2/3 de la population de l’EPCI. La
création de la commune nouvelle est alors subordonnée à l’accord de
tous les conseils municipaux à la majorité des 2/3
 À la demande de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité
propre en vue de la création d’une commune nouvelle en
lieu et place de toutes ses communes membres. Cette

création entraine la disparition de l’EPCI
À l’initiative du Préfet. Dans ce cas là, la création est subordonnée
à l’accord de 2/3 des conseils municipaux représentant au moins 2/3 de
la population totale des communes concernées
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La commune nouvelle - fonctionnement
 La commune nouvelle dispose d’un conseil municipal et
d’un maire, elle dispose de toutes les attributions de la
commune
 Sauf délibération contraire du conseil municipal dans les 6
mois qui suivent son élection, les anciennes communes
deviennent communes déléguées jusqu’au prochain
renouvellement municipal
 Le maire délégué et le conseil de la commune délégué
disposent des mêmes prérogatives que le maire et le
conseil d’arrondissement (loi PLM)
 La commune nouvelle bénéficie de la fiscalité communale,
un régime d’intégration fiscale des 4 taxes directes
locales est mis en place pour une durée de 12 ans
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La commune nouvelle – prérogatives de la
commune déléguée
 Le Maire délégué est désigné par le Conseil Municipal de
la commune nouvelle, il ne peut en être le Maire
 La désignation d’un maire délégué entraine la création
d’une mairie annexe dans laquelle sont établis les actes
d’état civil des habitants de la commune déléguée
 Le Conseil Municipal peut décider de la création d’un
conseil de la commune déléguée à la majorité des 2/3
 Le Maire délégué remplit dans la commune déléguée les
fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police
judiciaire
 Il peut, sur le territoire de la commune déléguée, recevoir
des délégations du maire de la commune nouvelle
En cas de création d’une commune nouvelle avant 2014, les maires
deviennent de droit maires délégués, jusqu’au prochain renouvellement.
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Le pôle métropolitain (hors Ile-de-France)
 Le pôle métropolitain est un syndicat mixte regroupant des
EPCI à fiscalité propre, dont l’un au moins compte au
moins 150.000 habitants, et formant un ensemble de plus
de 300.000 habitants.
 Il peut ne pas constituer un territoire continu
 Le pôle métropolitain a vocation à développer des actions
d’intérêt métropolitain en matière de :
• Développement économique
• Promotion de l’innovation, de la recherche, de
l’enseignement supérieur et de la culture
• Aménagement de l’espace par la coordination des SCoT
• De développement des infrastructures et des services de
transports
 Les organes délibérants de chaque EPCI se prononcent,
par délibération concordante, sur l’intérêt métropolitain
des compétences transférées au pôle métropolitain
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Le pôle métropolitain – création et vocations
 Le Préfet notifie pour avis le projet de création du pôle
métropolitain au(x) département(s) et à la (aux)
région(s) concerné(s) qui disposent d’un délai de 3 mois
pour se prononcer
 Le pôle métropolitain est créé par arrêté préfectoral
 Les statuts du pôle métropolitain définissent les
modalités de représentation des membres en tenant
compte du poids démographique de chacun. Chaque
EPCI dispose d’au moins un siège et aucun ne peut en
avoir plus de la moitié.
 Le pôle métropolitain a pour vocations de :
• Promouvoir un développement durable du pôle
• D’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire
• D’améliorer l’aménagement du territoire infra-départemental
et infra-régional
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La métropole
 La métropole est un EPCI regroupant plusieurs
communes d’un seul tenant et sans enclave
s’associant pour élaborer et conduire un projet
d’aménagement, de développement économique,
écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire
pour en améliorer la compétitivité et la cohésion
 Peuvent être métropole (8 potentielles) :
• Les EPCI formant un ensemble de plus de 500.000
habitants
• Les communautés urbaines (issues de la LOF de 1966)
 La métropole exerce des compétences en lieu et place
des communes membres, mais également en lieu et
place de la région et du département (de plein droit ou
par convention, après acceptation réciproque)
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Le conseiller territorial
 Le conseiller territorial résulte de la fusion des
mandats des conseillers généraux et des conseillers
régionaux. On passe ainsi de 6.062 élus à 3.496
 Le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 est
écourté à 4 ans, celui des conseillers généraux élus en
mars prochain est écourté à 3 ans
 A partir de 2014, le conseiller territorial siègera à la fois
au conseil général de son département d’élection et au
conseil régional pour une durée de 6 ans
 Il sera élu au scrutin uninominal à 2 tours dans le
cadre de cantons redécoupés. Le seuil pour se maintenir
au second tour est fixé à 12,5% des inscrits. Le
suppléant du conseiller territorial devra être de sexe
opposé
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Regroupement de collectivités
Par délibération concordante de leur organe délibérant,
peuvent fusionner :
 Plusieurs régions limitrophes, sous réserve de l’avis
des conseil généraux concernés
 Plusieurs département limitrophes, dans la même
région, par décret en Conseil d’Etat, sous réserve de
l’accord des électeurs consultés par référendum
 Un département et deux régions limitrophes peuvent
demander une modification des limites régionales pour
changer un département de région
 Une région et les départements qui la composent
peuvent demander à fusionner en une seule « régiondépartement » (Corse, Alsace ?). Cette fusion est
décidée par la loi qui en détermine la nouvelle
organisation
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Rationalisation des compétences
La loi maintient l’existence des départements et des régions
mais prévoit la spécialisation de leurs compétences :
 A partir du 1er janvier 2015, départements et régions
seront dotés de compétences exclusives qui ne
pourront plus être exercées par un autre niveau de
collectivité.
 Seuls l’Etat et la commune conserveront la clause de
compétence générale
 Départements et régions devront adopter un « schéma
d’organisation des compétences et de mutualisation
des services » qui fixera les délégations de compétences
et les modalités d’intervention financière
 Les domaines du sport, du tourisme et de la culture
échappent à cette clause d’exclusivité.
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Merci de votre attention !
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