Transcript Accès au logement

La contribution du
CCAS de la Ville de Brest
dans le cadre de l’intervention
en faveur du droit au logement
Introduction
La contribution du CCAS en faveur du droit au
logement s’inscrit dans le cadre d’intervention
de la politique locale de l’habitat, sur le territoire
de la Communauté Urbaine.
L’objectif est de traiter en amont le relogement
des ménages prioritaires :
- En 2010, 513 ménages relevant des critères
DALO ont été logés par les dispositifs locaux.
- Seules 4 demandes ont été déposées à la
commission de médiation du Finistère en 2010
(sur 139 demandes).
Plan
- La présentation du CCAS
- L’inscription du CCAS dans le cadre
d’intervention de la politique locale de l’habitat
- La contribution du CCAS à l’exercice de la
mission du droit au logement
Présentation du
CCAS de la Ville de Brest
(146 125 habitants)
- 260 agents
- Président du Conseil d’Administration :
Maire de Brest
- Vice Président :
Adjoint au Maire chargé des affaires
sociales
- Fonctionnement :
Dépenses 2010 : 16 816 080 € dont
7 078 728 € au budget principal
Participation de la Ville au budget principal :
3 920 155 €
Secteur
gérontologique
4 EHPAD
(258 places)
2 foyers logements
(106 places)
Secteur des interventions sociales
Service maintien à
domicile des
personnes âgées
Gens du voyage
- Aide sociale légale
PA/PH
- Service portage repas
à domicile PA/PH
- CLIC niveau 1 et 2
- Gestion des 9
terrains d’accueil sur
l’agglomération
- Service social sur la
Ville
Accueil –
Accompagnement
- Réception, accueil
social et administratif
- Accompagnement
individualisé
- Accueil de jour
- Accompagnement
collectif et
développement social
- Fonds de secours
- Coordination et
soutien du réseau
associatif, billetterie
sociale
- Documentation
Hébergement –
Logement
- Gestion locative et
technique des
dispositifs (342
logements, 1 CHRS,
1 Maison Relais)
- Accompagnement
social
- Lien social et
médiation
- Evaluation des
demandes de
logement d’insertion
sur le territoire de la
CU
- Un protocole organise le suivi des
publics entre le Conseil Général et le
CCAS
- Publics :
 Sans hébergement stable
 Résidents du parc de logements
sociaux gérés par le CCAS
 En très grande précarité et cumulant
les difficultés
 Gens du voyage stationnant sur la
Ville
Inscription du CCAS dans
le cadre d’intervention de la
politique locale de l’habitat
- Une politique élaborée au sein de la
Conférence Intercommunale de l’Habitat
(CIH) coordonnée par la Communauté
Urbaine
- Territoire de la CU (Brest métropole
océane) :
 8 communes
 210 000 habitants
La Conférence Intercommunale
de l’Habitat :
La CIH se réunit en plénière (3 ou 4 fois
par an) et en commissions
La CIH regroupe tous les acteurs du
domaine de l’habitat
Les principaux acteurs :
- Les communes de la CU et leurs CCAS
- La sous-préfecture de Brest
- Les services extérieurs de l’Etat (DDTM, DDCS…)
- Le Conseil Général 29
- La CAF
- Les bailleurs HLM qui interviennent sur l’agglomération
- Les organisations professionnelles (CCI, FNAIM, Promoteurs,
Lotisseurs…)
- INICIAL (collecteur breton, action logement 1%)
- Le représentant du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS)
- Des organisations syndicales et du cadre de vie
- Des associations œuvrant pour le droit au logement (UDAF,
opérateurs de dispositifs…)
PLH
CUCS
PDALPD 29
PDAHI
CONFERENCE INTERCOMMUNALE DE l’HABITAT
Elaboration et suivi du PLH / Instance locale du PDALPD / Contribution PDAHI / Echanges d’informations habitat
Présidée par un élu
Commission de coordination de l’accord collectif communautaire
et 7 commissions au service de la mise en œuvre du PLH :
HABITAT ET
CADRE DE VIE
POLITIQUE
FONCIERE
GENS DU
VOYAGE
(Déclinaison du schéma
départemental d’accueil
des gens du voyage)
Observatoire
de l’Habitat
Adeupa
CASAL
(Commission
d’accompagnement
social et d’accès
au logement)
DEVELOPPEMENT
ET
DIVERSIFICATION
DE L’OFFRE
COMMUNES
Lutte contre habitat
indigne et la précarité
énergétique
Objectifs majeurs du PLH :
- Développer et diversifier l’offre de logements de la
métropole brestoise
50 % de logements à coûts abordables
- Rendre effectif le droit au logement pour tous
Variété des réponses pour adapter l’offre aux besoins des
publics fragilisés et aider à fluidifier l’accès au logement
- Renforcer la qualité résidentielle
Renouvellement urbain, réhabilitation des parcs, opérations
d’aménagement
- Partager et contractualiser au service du projet commun
Notamment public / privé : au sein de la commission de
diversification et développement de l’offre ;
Exemple : passeport pour l’accession sociale à la propriété,
co-construit avec les partenaires privés : promoteurs,
banques…
Rendre effectif le droit au logement pour
tous :
1 - L’accord collectif communautaire
Attributions prioritaires de logements à
réaliser par les bailleurs sociaux
Bilan au 3ème trimestre 2010
Nombre d’attributions prononcées au 1er trimestre 2010
Brest
métropole
habitat
Habitat 29
Armorique
Aiguillon
Espacil
Logis
Breton
Total
Perte de
logement
251
0
15
5
3
0
274
Hébergement
ou logement
temporaire
71
0
6
8
1
3
89
Hébergement
conflictuel ou
suroccupation
60
0
0
1
0
1
62
Habitat
Indigne ou
précaire
7
0
0
0
0
0
7
Handicap
27
0
2
0
1
0
30
Cumul annuel
416
0
23
14
5
4
462
Objectifs annuels
337
1
9
13
6
4
370
Cumul
annuel
35
0
9
6
0
1
51
Objectifs
annuels
27
0
1
1
1
0
30
Difficultés
économiques
et sociales
Difficultés à
habiter
BILAN au
30 /10/10
Rendre effectif le droit au logement pour
tous :
2 - La programmation sociale annuelle
élaborée au sein de la commission habitat
et cadre de vie de la CIH :
30 % de PLAI (maximum régional
autorisé)
Rendre effectif le droit au logement pour tous :
3 - La mise en œuvre par la commission habitat et cadre
de vie de l’axe habitat du contrat urbain de cohésion
sociale
- Accès au logement : service de déménagement et
garde-meubles
- Insertion par le logement : auto-réhabilitation
accompagnée avec les Compagnons Bâtisseurs
- Valorisation du cadre de vie, lien social :
 Jardins collectifs ou individuels pour les
logements adaptés accompagnés par une
association
 Formation-action des habitants et professionnels
sur un collectif d’insertion
Rendre effectif le droit au logement pour tous :
4 - La CASAL (Commission d’accompagnement social
et d’accès au logement) :
- Créée en 1990
- Instance de coordination des acteurs et de mutualisation
de l’offre d’hébergement / logements d’insertion sur le
territoire de Bmo
Demande : référent social
Evaluation : CCAS Brest +
2 lieux associatifs pour demandes CHRS insertion
Attribution mesures
ASLL* seules
1 fois / mois
Attribution mesures ASLL
avec entrée en logement
1 fois / mois
ASLL : Accompagnement social lié au logement
Financement : Conseil Général, Communes
CASAL
Attribution places
CHRS insertion
1 fois / 15 jours
Instance réflexion
recherches solutions
1 fois / trimestre
Dispositifs Bmo CASAL :
- Mesures ASLL :
- Sous-locations :
- Logements adaptés :
- ALT :
- 4 CHRS :
- 3 Maisons Relais :
- 2 résidences sociales :
226
443
181
92 logements
158 places insertion
58 places
11 places
577 situations examinées en 2010
438 attributions dont 144 entrées en logement
Membres CASAL :
- Président : Vice Présidente de Bmo chargée du
logement social
- Animateurs : 2 conseillers logement
(service Habitat Bmo et mise à disposition par le Conseil
Général)
- Opérateurs des dispositifs :
CCAS Brest, 1 représentant des communes Bmo hors
Brest, 3 associations, 2 organismes HLM
- Partenaires :
Conseil Général, Etat (DDCS), Mission Locale,
Organismes tutélaires, Associations de défense des
locataires
Coordination des dispositifs :
Représentante Bmo au CA de Bmh
Présidente de ARO Habitat Bretagne
Présidente CASAL
Conseillers logement
Charte Bmh (17 500 logements)
Attribution dans un délai de 6 mois
pour sortie CASAL et dispositif urgence
(93 sorties CASAL sur Bmh en 2010)
Commission FSL
Coordination technique dispositif
« Lutte contre les expulsions »
CCAS Brest
Commissions « insertion » et
« participation des habitants » du CUCS
- Commission habitat / Cadre de vie
(Axe habitat CUCS)
- Commission lutte contre l’habitat indigne de la CIH
- Commission de l’axe santé CUCS
(Conventionnement CHU / Bailleurs / Organismes de tutelle)
- Commission Gens du voyage de la CIH
- Conseil d’Administration AIVS
(agence immobilière à vocation sociale)
Projets en cours d’élaboration à partir des besoins
repérés par la CASAL inscrits
dans les orientations du PLH :
- Groupe des opérateurs coordonnés par le CCAS de Brest :
 Création d’une Maison Relais médicalisée : personnes
vieillissantes en Maison Relais classique ou en CHRS dont
la perte d’autonomie ne permet pas d’orientation vers les
structures existantes
 Création d’un hôtel social :
- Publics les plus marginalisés qui, à court terme, ne
peuvent intégrer un dispositif d’insertion
- Femmes avec enfants en attendant l’entrée dans
un dispositif d’insertion
- Travail coordonné par le service Habitat de Bmo avec la participation du
CCAS :
 Développement de l’offre des logements adaptés
(logements dispersés sur Brest pour des ménages dont le mode
de vie est incompatible avec un collectif)
La contribution du CCAS
à l’exercice de la mission du
droit au logement
L’accueil et l’orientation :
Usagers
Conseil
Général
SIAO
Mission
Locale
Autres
services sociaux
Accueil des personnes
sans résidence stable
Evaluation service
accueil / accompagnement
Dispositif urgence
ALT (3 mois)
CHRS
Nuitées hôtel
Dispositif insertion
CASAL
FJT
Résidence AFTAM
Centre maternel
Logements de droit commun
Atelier Recherche Logement
(logement privé)
AIVS
Logement social
Des moyens au service
l’accompagnement :
de
l’accueil
et
 Prévenir la grande marginalisation, faciliter les liens
avec le CCAS : accueil de jour anonyme, maraudes
 Partenariat avec l’hôpital :
- Mise à disposition d’un temps plein d’infirmier par
le centre accueil précarité du CHU
- Cellule de veille : hôpital psychiatrique, conseiller
logement, centre de soins, CCAS
 Accompagnement individuel de proximité
La gestion du parc de logements d’insertion gérés
par le CCAS et l’accompagnement
de ses occupants :
La gestion du parc :
- 1 CHRS de 35 places dont 10 places d’urgence
- 1 Maison Relais de 24 places
- 342 logements :
 4 collectifs en sous-location : 96 ; 56 ; 14 et
13 logements
 58 baux glissants, sous-location éclatés (Parc Bmh)
 44 logements adaptés
 2 résidences sociales (11 places)
 48 logements ALT
 4 logements en médiation locative
L’accompagnement des publics :
- Objectifs :
- L’accès au logement de droit commun
- Le maintien dans le logement pour les publics les
plus en difficulté
 Maison Relais
 45 % des habitants en CPF et logements
adaptés sont résidents depuis plus de 5 ans
• L’accompagnement à la gestion, à l’accès
aux droits et vers l’emploi est commun à
tous les objectifs
• Le maintien dans le logement nécessite
un accompagnement de proximité,
parfois intensif, dans la durée et
pluridisciplinaire :
Organisation du maintien à domicile :
- Soutien à l’organisation
de la vie quotidienne
- Coordination des parcours soins
Accompagnement pour une
inscription citoyenne :
- Activités de convivialité
- Echanges de savoir faire
- Accès culture, loisirs, vacances
(projets collectifs)
- Soutien Entente des locataires
(organisation des
locataires pour la qualité de leur cadre de vie)
Travail en réseau :
Organismes tutélaires
Point H (dispensaire de soins gratuits)
Hôpital, Centre de cure…
Services infirmiers
Service d’aide à domicile
GEM
Associations insertion sociale
Actions menées en partenariat
avec le réseau associatif :
- Jardins partagés
- Rencontres nationales du sport
solidaire (avec ‘’halte d’accueil’’ ,
‘’Emmaüs’’)
- Action vidéo
- Auto réhabilitation accompagnée
Les actions transversales menées par le CCAS :
l’unité de lien social (ULIS)
Actions :
- Accompagnement social collectif :
 Ateliers Recherche Logement, d’insertion, d’expression
 Accès aux sports, loisirs, culture, (actions en direct, billetterie
sociale en collaboration avec les associations)
- Animation d’un réseau d’acteurs associatifs : lutte contre l’isolement
des personnes en situation précaire :
 7 groupes thématiques dont :
- « comment investir son logement »
 mise en place d’un kit installation
- « la place de l’animal dans l’accueil et l’accompagnement »
 mise en place, halte canine brestoise
 Organisation d’un cycle de formation en direction des bénévoles
associatifs (accueil du public, gestion des conflits, mise en
place de projets)
Conclusion
Les conditions de la mise en place d’une
action efficiente pour un accès au
logement des publics les plus fragiles
La nécessité d’inscrire le droit au
logement des publics défavorisés dans
une vision globale de la politique de
l’habitat sur un territoire
La construction d’un lien de qualité
entre les habitants les plus en difficulté
et leur ville
La nécessité d’inscrire le droit au logement des
publics défavorisés dans une vision globale de la
politique de l’habitat sur un territoire :
 Une volonté politique
 Une gouvernance légitimée par l’ensemble des
acteurs pour l’élaboration concertée d’une politique
de l’habitat
 La création des conditions de sa mise en
œuvre
 La construction d’un dispositif articulé entre
tous les niveaux d’interventions aussi bien en
termes de problématiques que d’opérationnalité
La construction d’un lien de qualité entre les
habitants les plus en difficulté et leur ville :
 Un accueil inconditionnel
 Une veille sociale pour aller au devant des plus démunis
 Une offre d’hébergement et de logements suffisamment
diversifiés pour adapter au mieux l’offre aux besoins de la
personne
 La mise en place d’articulations et de coordinations
entre les professionnels pour faciliter la construction d’un
parcours
 Un accompagnement global qui considère la personne
dans son projet de vie et son environnement
 Un accompagnement dans la durée, parfois soutenu
 Une intervention en réseau pluridisciplinaire