Transcript Diaporama loi HPST présentation 3 mai

REUNION DU 03.05.2010
Sensibilisation sur la loi HPST
« Hôpital, Patients, Santé, Territoire »
PROGRAMME
14h00 Accueil et présentation de l’Ordre du Jour par Sabrina Dolidzé
14h05 Le contexte de la loi HPST dans le cadre de la RGPP
(Révision Générale des Politiques Publics) par Jacky Decobert
14h15 Présentation générale de la loi HPST par Monique Tiberghien
et les membres du Pole Ressources
Temps d'échange
15h15 Le rôle des représentants APF par Jacky Decobert
Temps d'échange
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PROGRAMME (Suite)
16h00
Pause
16h15
Représentation : " je suis adhérent, élu du CD ou du
CAPFR, je vais où je fais quoi ? " par Sabrina Dolidzé
Temps d'échange
17h00 Ateliers ruches : Déclinaison de la loi HPST dans les
Conseils Départementaux (réalités locales) :
1 atelier par département,
animé par le DDD
18h00 Conclusion (Avec éléments de restitution)
19h00
Fin des travaux et apéritif-collation
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Contexte de la loi HPST
•La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP)
Remettre à plat, l’ensemble des missions de l’État, pour dépenser
mieux tout en améliorant la qualité du service rendu.
Sur la vague d’audits de modernisation qui s’est étendue de 2005 à 2007,
la RGPP a trois grands objectifs :
 adapter les politiques publiques aux besoins des citoyens
 valoriser le potentiel humain de l’administration
 dégager des marges de manœuvre pour financer les priorités
Parmi les réformes importantes qui sont mise en œuvre dans le cadre de
la RGPP : la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires)
•L’esprit de la loi
La loi HPST organise un pilotage du système de santé fortement
pyramidal et plus déconcentré qu’il ne l’a jamais été.
A l’échelon central, la loi crée un conseil national de pilotage des ARS.
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A l’échelon régional, la loi crée deux structures :
• L’agence régionale de santé (ARS)
- Avec un directeur général et un conseil de surveillance
- Avec deux missions principales :
o mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique
o réguler, orienter et organiser l’offre de services de santé.
• La conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA)
Elle est composée de plusieurs collèges, dont celui des usagers et
associations dans les domaines de compétence des ARS.
Elle participe par ses avis, rendus publics, à la politique régionale de santé.
Cette conférence doit désigner au plus tard le 1er juillet les représentants
au conseil de surveillance.
• Le pôle ressources
Le Bureau Régional IDF a mis en place un pôle ressources dont le travail
consiste à préparer ou à initier les formations sur la loi HPST destinées
aux différents acteurs de notre association. Ce groupe constitué autour de
notre directeur régional et de notre conseillère territoriale, comprend des
élus, des directeurs de structures et des directeurs de délégation.
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La loi « Hôpital, patients, santé, territoires »
(loi « HPST » du 21 juillet 2009)
UNE NOUVELLE GOUVERNANCE
DES POLITIQUES DE SANTE
ET MEDICO-SOCIALES
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Objectifs de la réforme
 Garantir une offre de soins de qualité
 Assurer l’accessibilité des soins à tous
 « Décloisonner » les parcours de santé :
prévention, médecine de ville, hôpital et
médico-social
 Rénover la gouvernance des politiques de
santé
 par un ancrage territorial
 affirmation de la place des usagers (santé, handicap, PA)
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Une réforme en lien …
 … avec la réforme de l’Etat
 création de 8 nouvelles directions régionales (dont la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale)
 création de nouvelles directions départementales (dont la direction
de la population et de la cohésion sociale)
A noter : suppression des DRASS et DDASS dont les agents sont
transférés soit dans ces nouvelles directions de l’Etat soit dans les
agences régionales de santé
 … avec la réforme des collectivités territoriales
 évolution des compétences des collectivités territoriales ?
 quel avenir pour les conseils généraux ?
 … avec le projet d’un 5ème risque autonomie
 développement du partenariat public / privé ?
 quelle place donnée aux assureurs ?
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Une loi, quatre titres
 Titre I - La modernisation des établissements de santé
 l’amélioration du fonctionnement des établissements
 l’amélioration de la qualité de la prise en charge
 et de la sécurité des soins
 l’amélioration des outils de coopération entre établissements
 l’amélioration de la performance des établissements
 Titre II - L’amélioration de l’accès à des soins de qualité
 optimisation de l’accès de tous à des soins de qualité, sur l’ensemble
du territoire national
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Une loi, quatre titres
 Titre III - La prévention et la santé publique
 en direction de publics cibles : personnes atteintes de maladies
chroniques, de cancers; populations vulnérables; femmes, …
 prévention des principaux facteurs de risque : alcool, tabac, obésité,
 éducation thérapeutique du patient
 protection de la santé environnementale
 Titre IV - L’organisation territoriale du système de santé
 les agences régionales de santé
 la représentation des professionnels de santé libéraux
 la politique régionale de santé
 la déclinaison régionale de la politique de santé
 les systèmes d’information de santé
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Evolution de l’Organisation
Administrative
AVANT
Une partie
des DRASS
GRSP
APRES
Une partie
des CRAM
URCAM
ARH
des DRSM
Une partie
des DDASS
Une partie
ARS
MRS
Une partie
des caisses du
RSI et de la MSA
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Gouvernance nationale / territoriale
Ministre chargé des
personnes âgées et des
personnes handicapées
Conférence régionale
de santé et de l’autonomie
avis sur la politique de santé
en région
Ministre chargé
de la santé
Ministre chargé
de l’assurance maladie
Conseil national de pilotage des ARS
(ministères, assurance maladie, CNSA,…)
Anime, pilote
26 AGENCES REGIONALES DE SANTE
2 Commissions de
coordination des politiques
de la prévention
et du médico-social
-définit et met en œuvre
la politique régionale de santé
- veille à la gestion efficiente
du système de santé
Conférence de territoire
identifie les besoins
locaux et les réponses
Délégation territoriale
décline la politique régionale,
et accompagne les acteurs locaux
Conseil de surveillance
ARS
- présidé par le préfet de
région
- contrôle et évalue l’action
de l’ARS ;
- est consulté sur les
orientations stratégiques
de l’ARS
Commission de sélection
d’appel à projets
rattachée à l’organisme qui délivre
l’autorisation (ARS, CG …)
CHAMPS DE COMPÉTENCE DE L'ARS
Professions
de santé
Ambulatoire
Hôpital
Médicosocial
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Prévention
et promotion
de la santé
Veille et sécurité
sanitaires
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La planification nationale et régionale
Orientations nationales de la politique de santé
Politiques nationales
de la perte d’autonomie
Plans de santé publique
Agences régionales de santé
Projet régional de santé
Plan stratégique régional de santé
Schéma régional
Organisation sanitaire
Programmes
Contrats locaux de santé
Schéma de prévention
+ sécurité sanitaire
Programmes
Schéma de
l ’organisation
médico-sociale
PRIAC*
CPOM
Appels à projet
Contrats pluriannuels
d’objectifs et de moyens
Autorisations
* PRIAC : Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie
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La planification et la programmation
médico-sociale
Etablissements et
services médico-sociaux
Conseils
généraux
Compétence
CG
Les schémas départementaux
personnes handicapées
ou en perte d’autonomie
Compétence
conjointe
Compétence
ARS
Agences
régionales de santé
Le schéma régional
d’organisation médico sociale
PRIAC*
* PRIAC : Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la
perte d’autonomie
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La réforme de la procédure d’autorisation
 Instauration d’une procédure d’appel à
projets (commission de sélection des appels à
projets) qui remplace le CROSMS (comité
régional de l’organisation sociale et médico-sociale).
 Mission de la commission des appels à
projets:
 rend un avis sur tous les projets y compris expérimentaux
pour la création des établissements et services sociaux et
médico-sociaux sous la compétence de l’ARS
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Temps d’échange
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Le rôle des représentants APF
 Intervenir dans les diagnostics régionaux,
départementaux et/ou de territoires
 ►en amont des lieux de consultation où sont présentés les projets et les
schémas, dans l’expression des besoins de santé et médico-sociaux sur
les territoires
 ► sur le respect des droits des usagers, la qualité du service rendu, la
prise en compte de l’éducation, vie professionnelle, vie sociale…
 Organiser et coordonner la représentation APF
dans les départements et les régions
 Mutualiser les compétences militantes et
professionnelles (élus et directeurs)
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Les 10 points d’attention des acteurs APF
Le libre choix et l’accès à la prévention et aux soins
pour tous !
 3 points
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Le libre choix et l’accès à la
prévention et aux soins pour tous !
1) Être reconnu comme un usager de la santé à part
entière
 Donner à toute personne en situation de handicap la liberté de
choisir ses soignants, les modalités et les lieux de soins
2) Permettre à chacun d’être acteur de sa santé :
accès aux informations, exercice effectif des
droits individuels…
 Consolider dans leur rôle d'acteur les personnes en situation de
handicap, leur famille et leurs aidants
 Accroître leurs capacités et leur autonomie par le soutien de
dispositifs d'information, d'orientation et d'accompagnement
personnalisés et coordonnés.
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Le libre choix et l’accès à la
prévention et aux soins pour tous !
3) Avoir accès aux services de santé de qualité de
son choix sur l’ensemble du territoire
 Combattre toute forme de discrimination directe ou
indirecte qui peut prendre différentes formes :
refus de soins, cabinets médicaux inaccessibles,
matériels non adaptés, …
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Les 10 points d’attention des acteurs APF
Le libre choix et l’accès à la prévention et aux soins
pour tous !
 3 points
Prendre en compte les besoins spécifiques
 5 points
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Une politique de santé prenant
en compte les besoins spécifiques
4) Renforcer les coopérations entre les secteurs
sanitaire, social et médico-social
 Permettre l’accès au droit commun chaque fois que possible
 Tenir compte des spécificités liées au handicap chaque fois
que nécessaire dans l’ensemble des secteurs : médecine de
ville, hôpital, prévention et médico-social
5) Penser l’accès aux campagnes de santé et de
prévention pour les personnes en situation de
handicap, y compris dans les services et
établissements médico-sociaux
 Proposer des campagnes de prévention accessibles à tous.
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Une politique de santé prenant
en compte les besoins spécifiques
6) Élaborer des politiques de santé concertées
avec tous les acteurs
 Assurer la participation des associations représentatives
des personnes en situation de handicap et de leur famille
ainsi que les associations gestionnaires d’établissements et
services médico-sociaux en amont de l’élaboration des
schémas et des programmes
7) Assurer une offre de services de santé et
médico-sociale de proximité répondant à tous
les besoins
 Assurer la présence d’équipements sanitaires et médicosociaux dans les territoires pour la continuité du service
public de santé et une offre de services sociaux et médicosociaux pour tous, avec des professionnels médicaux et
paramédicaux en nombre suffisant
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Une politique de santé prenant
en compte les besoins spécifiques
8) Sensibiliser et former les professionnels,
médicaux et non médicaux, pour l’accueil des
personnes en situation de handicap dans le
système de santé
 Développer l'offre de formation tant initiale que continue pour
les professionnels intervenant dans le champ de la santé afin
d’améliorer leur connaissance des problématiques
spécifiques du champ du handicap et les accompagner par
l'échange de bonnes pratiques
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Les 10 points d’attention des acteurs APF
Le libre choix et l’accès à la prévention et aux soins
pour tous !
 3 points
Prendre en compte les besoins spécifiques
 5 points
Une offre de service médico-sociale de qualité, de
proximité et adaptée aux projets de chacun
 2 points
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Une offre de service médico-sociale de qualité,
de proximité et adaptée aux projets de chacun
9) Inscrire en amont les besoins de santé dans :
- les schémas départementaux (CG) pour une prise en
compte dans les programmes interdépartementaux
d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) et les appels à projets.
- les priorités du projet régional de santé (ARS)
 Identifier les besoins des personnes en situation de handicap et
de leur famille afin de repérer les services à créer ou à
développer, en complémentarité des autres réponses (par
exemple prestation de compensation).
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Une offre de service médico-sociale de qualité,
de proximité et adaptée aux projets de chacun
10) Proposer des critères de sélection de projets
s’appuyant sur des critères de qualité
partagés par tous et garantissant l’initiative
associative
 Garantir le développement de projets, y compris
expérimentaux, de création, de transformation et
d’extension d’établissements ou de services sociaux et
médico-sociaux innovants et de qualité
 Refuser toute politique réductrice à des logiques
économiques, administratives ou de « commande
publique ».
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PROBLEME DE CONVERGENCE ?
Motif d'inquiétude : la mise en concurrence des
acteurs sanitaires et médico-sociaux avec le secteur
privé lucratif et non-lucratif, par le biais d'appels
d'offres systématiques... avec le risque évident de
voir envisager l'accompagnement des personnes en
termes de rentabilité...
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Temps d’échange
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PAUSE
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