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Dirigeants d’entreprise
comment planifier votre pension?
Cercle de Wallonie
le 3 septembre 2013
Paul Van Eesbeeck
conseiller juridique
(www.vereycken.be)
Plan de l'exposé
Le problème: la pension légale est
insuffisante
Le remède: se ménager une pension
complémentaire
2
Le problème
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Pension légale moyenne
Pension
mensuelle
pension
d’indépendant
uniquement
pension de
salarié
uniquement
carrière mixte
(indép./salarié)
hommes
€ 769,59
€ 1.020,23
€ 1.017,90
femmes
€ 352,71
€ 735,77
€ 733,58
Source: Office National des Pensions – statistique mensuelle janvier 2013
Pension moyenne de retraite ‘isolé’ en janvier 2013
Le problème
Souvent entendu: en tant que retraité je
peux me contenter de nettement moins …
• Certaines charges disparaissent
• Les enfants ont terminé leurs études et ont quitté le ‘nid familial’
• Le prêt pour la maison est remboursé
• …
• Mais d’autres charges les remplacent
• Pour les ‘jeunes’ retraités:
plus de temps libre = souvent plus de dépenses
• Il faut dorénavant tout payer soi-même (voiture, gsm, pc, …)
• L’on veut gâter les enfants et les petits-enfants
• Pour les retraités plus âgés: frais médicaux, maison de repos, …
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Le problème
De quel ‘capital pension’ dois-je disposer ?
• Je veux une rente mensuelle viagère de € 1.000
De quel ‘capital’ dois-je disposer?
• La réponse dépend
• De l’âge de la retraite (60 ans, 65 ans, …)
• De l’espérance de vie (sexe, âge de prise de cours et état de santé)
 l’espérance de vie a augmenté de 5 ans en 20 ans
 évolution future ?
 parfois sur deux têtes (couple)
• Du rendement sur le capital
• Du taux d’indexation souhaité de la rente
(dans le tableau ci-après: indexation à 2% l’an)
• Du souhait que le capital soit intégralement ou partiellement encore
là au décès
• …
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Le problème
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De quel ‘capital pension’ dois-je disposer ?
€ 1.000 par mois1
dès 65 ans … jusqu’à? chance2
… 80 ans 75,03%
rendement de placement
3%
4%
5%
167.105 €
155.772 €
145.555 €
… 90 ans 41,33%
… 100 ans 8,74%
265.669 €
237.080 €
212.803 €
355.071 €
304.038 €
263.128 €
… 110 ans
436.163 €
359.178 €
300.789 €
1.205.490 €
605.480 €
405.470 €
… ‘rente éternelle’
0,15%
montant indexé à 2% l’an
2 chance de survie jusqu’à l’âge indiqué (table de mortalité ‘MR-5’ = sous-évaluation?)
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Le problème
Inflation
• J’ai aujourd’hui 40 ans
• € 1.000 € aujourd’hui  € 1.641 dans 25 ans
(retraite à 65 ans; inflation = 2% l’an)
• Donc: mon plan d’épargne à l’âge de la retraite doit
s’orienter vers les montants des tableaux, multipliés par
1,641
• Evolution future de l’espérance de vie …
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Plan de l'exposé
Le problème: la pension légale est
insuffisante
Le remède: se ménager une pension
complémentaire
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Le remède
Sources de pension complémentaire
• 2ème et 3ème pilier de pension (avec incitants fiscaux)
• Assurance de groupe et EIP / PCLI
• Epargne-pension
• Habitation
•…
• Patrimoine constitué personnellement
• Patrimoine mobilier
• Patrimoine immobilier
• ‘Lucky shots’
• Vente de l’entreprise (indépendants)
• Donation / héritage
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Le remède
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Pension complémentaire libre indép. (PCLI)
• Régime fiscal des primes (payées par l’indépendant)
• Déductibles comme frais professionnels
• déduction cumulable avec le régime des frais professionnels forfaitaires
• vient aussi en déduction de l’assiette des cotisations sociales
• Prime maximale: environ € 3.000 (2013)
• Pas de taxe sur primes et pas de cotisation Wyninckx
• Taxation du capital-pension
• Cotisations sociales: 5,55%
• Impôt des personnes physiques: ‘rente fictive’
• prenons: capital assuré à 65 ans de € 75.000
• dans ce cas: rente imposable durant 10 ans: 4% x € 75.000 = € 3.000
Le remède
Assurance EIP ou de groupe (dirigeants indép.)
• Régime fiscal des primes (payées par la société)
• Déductibles pour la société (volet ‘vie’: limite des 80%)
• Taxe sur primes: 4,4% (également déductible pour la société)
• Cotisation Wyninckx: 1,5% de la quotité de prime > € 30.000
(également déductible pour la société)
• Taxation du capital-pension
• Cotisations sociales: 5,55%
• Impôt des personnes physiques: 20%/18%/16,5% ou 10%
(+ taxe communale)
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Le remède
La limite des 80%
PEC < [[ (80% RBA – PL) x N/40 ] x COEF
•
•
•
•
PEC: pension extralégale exprimée en capital
RBA: (dernière) rémunération brute annuelle normale
PL: pension légale de retraite (estimée)
N: nombre d’années déjà prestées et encore à prester
(+ années prestées en dehors de la société: max. 10 ans)
• COEF: coefficient de conversion de rente en capital
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Le remède
La limite des 80%: illustration
• Assurance EIP
• Gérant indépendant de SPRL, 40 ans, marié
• Actif depuis 5 ans dans la SPRL, avant cela 10 ans
•
ailleurs (sans plan de pension)
Rémunération brute annuelle
•
•
•
€ 50.000 (payés en tranches mensuelles)
voiture de société diesel avec 175 gr. d’émission de CO2 et prix
catalogue brut de 50.000 €
habitation de société au R.C. de 3.000 €, 2/3 à usage privé
• Terme: 65 ans
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Le remède
La limite des 80%: illustration
• Voiture de société (2011)
• Avantage imposable = nombre de km. privés x montant au km.
• Nombre de kilomètres privés à prendre en compte
• si trajet (simple) domicile-lieu de travail < 25 km.: 5.000 km./an
• si trajet (simple) domicile-lieu de travail > 25 km.: 7.500 km./an
• Montant au kilomètre
• voitures à essence / LPG: 0,00216 € x émission CO2 au km.
• voitures à diesel: 0,00237 € x émission CO2 au km.
• Exemple
• distance domicile-lieu de travail < 25 km.
• véhicule diesel à émission de CO2 au km. de 175 gr.
• avantage en nature 2011: 5.000 x 0,00237 x 175 = 2.074 €
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Le remède
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La limite des 80%: illustration
• ‘Habitation de société’ (‘structure usufruitière’) (2011)
• Avantage en nature imposable découlant de la mise à disposition
gratuite au profit du dirigeant de la partie privée de l’habitation au
nom de la société-usufruitière
Habitation non meublée
avantage en nature annuel
R.C. non indexé <= 745 € = 5/3 x 1,25 x R.C. indexé(*)
R.C. non indexé > 745 €
Habitation meublée
(*)
avantage en nature annuel
= 5/3 x 2 x R.C. indexé(*)
idem habitation non meublée x 1,67
coefficient d’indexation du R.C. = 1,5790 (2011)
• Exemple
• habitation de la société au R.C. de 3.000 €; 2/3 à usage privé pour le
dirigeant d’entreprise
• avantage en nature 2011: 3.000 € x 2/3 x 5/3 x 2 x 1,5790 = 10.527 €
Le remède
La limite des 80%: illustration
• Limite des 80% en 2011
PEC < (80% RBA – PL) x N/D x COEF
capital pension maximal (PEC)
[(0,8 x 62.601) – 15.196] x (10 + 5 + 25) / 40
x 16,1004
= € 561.659
(participation bénéficiaire comprise)
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Le remède
La limite des 80%: illustration
• Voiture de société (2013)
• Avantage imposable = X% de la valeur catalogue x 6/7, où X =
• 5,5% de la valeur catalogue (sans remises, tva comprise)
+
• 0,1% de la valeur catalogue par gramme d’émission de CO2 au
km. au-delà de 95gr. (diesel) ou 115 gr. (essence)
• X = max. 18%
• Exemple
• valeur catalogue (sans remises, tva comprise): 50.000 €
• véhicule diesel à émission de CO2 au km. de 175 gr.
• avantage en nature 2013: 50.000 € x 0,135 x 6/7 = 5.786 €
• Remarques: - prix catalogue pour voitures d’occasion < 100%
- 17% de l’avantage en nature est une DNA
(supplémentaire) pour la société
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Le remède
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La limite des 80%: illustration
• ‘Habitation de société’ (‘structure usufruitière’) (2013)
• Avantage en nature imposable découlant de la mise à disposition
gratuite au profit du dirigeant de la partie privée de l’habitation au
nom de la société-usufruitière
Habitation non meublée
avantage en nature annuel
R.C. non indexé <= 745 € = 5/3 x 1,25 x R.C. indexé(*)
R.C. non indexé > 745 €
Habitation meublée
(*)
avantage en nature annuel
= 5/3 x 3,8 x R.C. indexé(*)
idem habitation non meublée x 1,67
coefficient d’indexation du R.C. = 1,6813 (2013)
• Exemple
• habitation de la société au R.C. de 3.000 €; 2/3 à usage privé pour le
dirigeant d’entreprise
• avantage en nature 2013: 3.000 € x 2/3 x 5/3 x 3,8 x 1,6813 = 21.296 €
Le remède
La limite des 80%: illustration
• Limite des 80% en 2013
PEC < (80% RBA – PL) x N/D x COEF
capital pension maximal (PEC)
[(0,8 x 77.082) – 16.074] x (10 + 5 + 25) / 40
x 16,1004
= € 734.043
(30% de plus!!!)
(participation bénéficiaire comprise)
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Le remède
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Financement immobilier via l’assurance EIP
• Techniques d’avance et de mise en gage autorisées en vue
de financer l’acquisition, la construction, la restauration ou la
transformation d’un bien immobilier
• Localisation du bien: Espace économique européen
• Pas de conditions afférentes à la nature du bien
(pas uniquement ‘habitation’ ou ‘unique habitation’, mais aussi terrain,
bois, immeuble de rapport, seconde résidence, …)
• Pas de conditions afférentes à l’affectation du bien
• Affectation à des fins privées ou professionnelles
• Occupation personnelle, location, …
• L’indépendant doit bien être ‘propriétaire’ du bien
(la seule nue-propriété ne suffit pas, à notre avis)
Le remède
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Financement immobilier via l’assurance EIP
• Les techniques d’avance et de mise en gage
s’accommodent mal de ‘structures usufruitières’ avec la
société, car le dirigeant doit être plus que simple nupropriétaire (voir ci-avant)
• Mais: les structures usufruitières avec la société sont
dans le collimateur du fisc
• Quasi doublement de l’avantage en nature habitation de société
• Jurisprudence alarmante sur l’immobilier non lié à l’activité profess.
(‘appartement à la mer au nom d’une société de pharmacie liégeoise’)
• ‘Chasse aux sociétés avec structure usufruitière’, …
• Bonne nouvelle: aval récent pour l’achat scindé ‘privé’, en
usufruit pour les parents / en nue-propriété pour les enfants
• L’on pense ici surtout aux secondes résidences
• L’usufruit des parents peut selon nous être financé par une
avance sur l’assurance EIP!
Le remède
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Augmentation
de rémunération
Dividende
25%
Assurance EIP
16,5%
Assurance EIP
10%
Coût annuel brut
société:
100,00
100,00
100,00
100,00
cot. sociales (22,88%)
- 18,16
-
-
-
I.P.P. (45% x 1,07 x 0,97)
- 38,22
-
-
-
I.Soc. (33,99%)
-
- 33,99
-
-
P.M. (25%/21%)
-
- 16,50
-
-
taxe sur primes (4,4%)
-
-
- 4,21
- 4,21
frais d’entrée (5%)
-
-
- 4,79
- 4,79
Net à investir:
43,62
49,51
91,00
91,00
placement à 3% sur 15
ans / EIP
811,28
920,83
1.692,50
1.692,50
cot. sociales (5,55%)
-
-
- 93,93
- 93,93
I.P.P. (16,5/10% x 1,07)
-
-
- 282,23
- 171,05
811,28
920,83
1.316,34
1.427,52
Capital net dirigeant:
Le remède
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S’y prendre à temps
épargne annuelle requise
pour constituer un capital au terme de 100.000 €
épargne annuelle
durant
rendement net sur plan d’épargne
3%
4%
5%
10 ans
8.584 €
8.153 €
7.742 €
15 ans
5.291 €
4.889 €
4.513 €
20 ans
3.662 €
3.287 €
2.945 €
25 ans
2.699 €
2.351 €
2.040 €
30 ans
2.068 €
1.745 €
1.466 €
35 ans
1.628 €
1.329 €
1.078 €
40 ans
1.305 €
1.030 €
806 €