Transcript Les nouvelles obligations en matière d`outplacement - A-Th

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AVOCATS
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Les nouveaux points de
Législation qui impactent
l’outplacement
LIÉNART & ASSOCIÉS
Nouveautés 2014
AVOCATS
• Privé
• Public
• A tous les employeurs
• A tous les travailleurs
 Et ce compris les temps partiels
 Exception : faute grave
Différents régimes
d’accompagnement
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Avant janvier 2014
Après janvier 2014
•
Restructurations (CPE et cellule mixte)
•
Restructurations (CPE et cellule mixte)
•
CCT 51
•
CCT 51
 Pas une obligation
 Outplacement complet et individualisé
 Durée limitée à maximum 2 ans
•
CCT 82 Bis

 Pas une obligation
 Outplacement complet et individualisé
 Durée limitée à maximum 2 ans
•
Tous les 45 ans et plus, (avec minimum 1
an d’ancienneté + minimum mi-temps.)
Régime général de reclassement
professionnel
 Travailleurs ayant un préavis ou une
indemnité de rupture d’au moins 30
semaines ou plus
•
Régime particulier de reclassement
professionnel (=CCT 82bis)
 Au moins 45 ans + (ancienneté entre 1
an et 9 ans)
LE RÉGIME GÉNÉRAL = outplacement 60h sur un an.
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1 = SI PREAVIS NON PRESTE
= Rupture immédiate avec indemnité compensatoire de préavis :
 L’outplacement est à charge du travailleur
•Valeur de l’outplacement:
 1/12ème de la rémunération annuelle de l’année civile qui précède
 Montant à déduire des indemnités de rupture par défaut (remboursé en cas de
refus)
 Valeur minimale : 1 800 € - Valeur maximale : 5 500 €
+ à déterminer selon le cas si employeur met la différence (CCT 51)
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LE RÉGIME GÉNÉRAL : outplacement 60h sur un an.
2 = SI PREAVIS PRESTE
= Contrat résilié moyennant prestation (totale ou partielle) d’un préavis :
 L’outplacement est à charge de l’employeur
 L’outplacement se déroule durant les congés de sollicitation
•Valeur de l’outplacement:
 Au minimum CCT 82 bis
 À déterminer selon le cas (ex : CCT 51)
Personnes exclues : uniquement les fautes graves
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RÉGIME PARTICULIER (= CCT 82bis)
→ Obligation de l’employeur d’offrir outplacement de 60 h (3 x 20h) sur un
an en cas de licenciement de :
Personnes concernées:
• 45 ans +
• Entre 1 an et 9 ans d’ancienneté
Personnes exclues:
•
•
•
•
Pension de retraite
58 ans + (ou 38 ans de carrière)
Moins que la moitié d’un temps plein
Licenciement pour faute grave
MISE EN PLACE
DE L’OUTPLACEMENT
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RÉGIME GENERAL
RÉGIME PARTICULIER (= CCT 82bis)
1.
•
•
•
L’employeur doit faire offre endéans : 1.
4 semaines, si prestation de préavis
•
15 jours, si indemnité de rupture
Courrier recommandé
•
L’employeur doit faire offre endéans
15 jours après le dernier jour de travail,
préavis presté ou non.
Courrier recommandé
2.
•
•
Réaction du travailleur licencié
1 mois
Accord pour le suivi
Réaction du travailleur licencié
1 mois
Accord pour le suivi
2.
•
•
SANCTIONS
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RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME PARTICULIER (= CCT 82bis)
A charge de l’employeur
• Pas d’amende (1800€)
A charge de l’employeur
• 1800 €
A charge du travailleur
• Pas de suspension des allocations de
chômage
A charge du travailleur
• Suspension des allocations de chômage
(de 4 à 52 semaines)
Mais:
Conseil : proposer de rencontrer ou
discuter avec l’outplacer pour que la
personne décide en connaissance de
cause.
•
•
Changement en janvier 2016
Perte de 4 semaines de rémunération
en cas de refus
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FAQ
1) Quid de l’outplacement si le préavis est presté en partie dans
le cas d’une personne licenciée avec + de 30 semaines de
préavis?
2) Quid de l’outplacement dans le cas d’une personne du
secteur public qui a moins de 30 semaines de préavis?
3) Un travailleur de 49 ans avec un préavis de 32 semaines est-il
obligé de suivre un outplacement?
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Positionnement d’A-Th face à ce brol !
1)Trouver la meilleure formule pour l’entreprise et le candidat ! = une
solution sur-mesure et négociée qui respecte la loi.
2)Plus un outplacement démarre tôt, plus la personne est en dynamique
active de recherche d’emploi ce qui favorise la diminution des durées de
prestation de préavis
3)Objectif d’A-Th = simplification des offres tout en respectant la
législation et en garantissant la qualité des services.
L’OUTPLACEMENT EN 2014
Régime Général
= ou > 30 semaines (+ 9 ans ancienneté)
Conditions
Préavis non presté
Préavis presté
(indemnité)
(en partie ou la totalité)
Secteur Privé et Public
Temps partiel, temps plein, tout type de contrat
Exception :
Faute grave
Ce à quoi le
travailleur à droit
Outplacement de 60 heures sur 1
an= valeur 4 semaines salaire
indemnité compensatoire = montant
relatif à la durée de son préavis (30
semaines ou plus) - 4 semaines
(valeur Outplacement si accepté)
Délais de l’offre et
du consentement
Outplacement de 60 heures sur 1 an,
pendant la prestation du préavis,
avec maintien de la rémunération*.
CCT 82 bis = Régime
Particulier
< 30 semaines
(1 à 9 ans ancienneté)
Préavis presté ou non
Secteur Privé
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CCT 51
Préavis presté ou
non
Secteur Privé
45 ans et plus, 1 an ancienneté
Exceptions :

Temps partiel (- que mitemps), sauf à la demande
du travailleur

Prépension, 58 ans ou 38
ans carrière, sauf à la
demande du travailleur

Secteur ateliers protégés

Faute grave
Aucunes conditions
d’âge, d’ancienneté ou
de secteur
Outplacement de 60 heures sur 1 an,
réparti en 3 x 20 heures
Outplacement individuel
de :
6 mois
1 an
Illimité avec
garantie de
bonne fin (max 2
ans)
*le congé de sollicitation permet de
s’absenter, au cours de la prestation
du préavis pour démarches de
recherche d’emploi.
Employeur : obligation de faire offre
au travailleur, par écrit, dans les 15
jours suivant la fin du contrat ( = fin
des prestations)
Si pas d’offre reçue, le travailleur a
39 semaines après expiration du
délai laissé à l’employeur, pour le
mettre en demeure de faire offre.
Employeur : obligation de faire offre
au travailleur par écrit, dans les 4
semaines suivant le début du délai
de préavis.
Si pas d’offre reçue, le travailleur a 4
semaines après expiration du délai
laissé à l’employeur, pour le mettre
en demeure de faire offre.
Employeur : obligation de faire offre au
travailleur, par écrit, dans les 15 jours
suivant la fin du contrat ( = fin des
prestations)
Si pas d’offre reçue, le travailleur a 4
semaines après expiration du délai laissé à
l’employeur, pour le mettre en demeure de
faire offre.
Travailleur : délai de 4 semaines à
compter du moment où l’offre est
faite pour marquer son consentement
ou non, par écrit à celle-ci.
Travailleur : délai de 4 semaines à
compter du moment où l’offre est
faite pour marquer son
consentement ou non, par écrit à
celle-ci.
Travailleur : délai de 4 semaines à compter
du moment où l’offre est faite pour marquer
son consentement ou non, par écrit à celleci.
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Contenu et forme
du reclassement
Valeur de
l’Outplacement
Sanction
Garantie
60 heures de reclassement -sur 12
mois maximum
Sur 3 périodes, (chacune ne
commence que si le travailleur n’a
pas retrouvé une situation
professionnelle au terme de la
précédente) :
- 20 heures sur les deux premiers
mois suivant la fin du contrat
- 20 heures sur les 4 mois suivants
- 20 heures sur les 6 derniers mois
La valeur de l’accompagnement est
imputée sur le montant de l’indemnité > aucun frais pour l’employeur.
60 heures = valeur brute d’1/12 de
rémunération annuelle de l’année civile
précédent le licenciement (référence :
calcul indemnité rupture), min : 1 800
€, max 5 500 €
En cas de temps partiel, les montants
sont proratisés.
Jusqu’au 31 décembre
2015, le travailleur peut
refuser l’offre
d’Outplacement. Le
travailleur qui refuse l’offre
de reclassement recevra
son indemnité de rupture
complète.
60 heures de reclassement sur 12
mois avec droit de s’absenter
Congé de sollicitation : Le travailleur
peut s’absenter 1 ou 2 x/semaine
pour un nb d’heures = ½ journée de
travail.
Dès les 26 dernières semaines de
préavis, le travailleur peut s’absenter
1 ou 2 X/semaine. , un nombre
d’heure correspondant à 1 journée
de travail maximum.
L’Outplacement est pris en charge par
l’employeur comme d’application dans la
CCT 82 bis.
Le travailleur a droit à un reclassement
de 60 heures à prester sur son temps
de travail via le congé de sollicitation.
Aucune sanction n’est prévue en cas
de refus de l’offre par le travailleur si le
préavis est presté.
60 heures de reclassement -sur 12 mois
maximum
Outplacement complet et
individualisé
Sur 3 périodes, (chacune ne commence
que si le travailleur n’a pas retrouvé une
situation professionnelle au terme de la
précédente) :
- 20 heures sur les deux premiers mois
suivant la fin du contrat
- 20 heures sur les 4 mois suivants
- 20 heures sur les 6 derniers mois
L’Outplacement est pris en charge par
l’employeur.
Le travailleur a droit à un reclassement de 60
heures.
Sanction de 1800€ pour l’employeur via
l’ONEM
Sanction de 4 à 52 semaines de suspension
des allocations de chômage pour le travailleur
Dès 2016, son indemnité sera
automatiquement diminuée du montant
des 4 semaines, alloué au
reclassement.
Si l’Outplacement est interrompu pour nouvel emploi et que le travailleur reperd celui-ci dans les 3 mois, il peut redémarrer le suivi
là où il avait été interrompu en en faisant la demande par écrit à son ancien employeur, dans le mois suivant la fin du nouveau
contrat.
Fin de la procédure
La procédure de reclassement prend de toute façon fin à l’expiration des douze mois après son début.
Sur base d’une offre et de
négociations employeuremployé
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Merci pour votre attention!