Transcript La gouvernance d`un OBNL par

La
gouvernance
d’un OBNL
par
Déroulement de l’atelier

Durée de la présentation:
75 minutes

Période de questions
de cas spécifiques:
15 minutes
Maîtrisez-vous toutes les règles et
les subtilités en matière de
gouvernance d’un OBNL ?
Une personne morale
privée
(partie III de la Loi sur les compagnies du Québec)
95% des OBNL ont une charte provisoire
Une personne morale
privée
(partie III de la Loi sur les compagnies du Québec)
Avec
Des droits
Des devoirs
Des obligations
Des responsabilités
Les droits
d’un OBNL
 S’enrichir ou s’endetter
 Posséder des biens
 Contracter
 Droit d’entamer des poursuites
Les devoirs
d’un OBNL
Doit respecter les objets de sa charte.
Doit respecter les lois en vigueur.
 Lois sur les compagnies
 Le Code civil
 Code criminel
 Loi sur le revenu
 Etc….Etc….
Obligations
d’un OBNL
 Tenir des livres, des registres et des
procès-verbaux.
 Préparer annuellement une liste de ses
membres.
 Tenir à chaque année une Assemblée
générale des membres.
 Produire une déclaration d’impôt
 CO-17.SP 
 Produire une déclaration annuelle au
Registraire des entreprises
 Aviser le registraire des entreprises de
tout changement au conseil d’administration
 Aviser le registraire des entreprises de
tout changement à la charte.
 Respecter la loi sur la fiscalité
www.revenu.gouv.qc.ca
Comme dans une municipalité, un
OBNL doit confier à un comptable agréé
la vérification comptable.
Vrai ou Faux ?
Faux
N’importe quelle personne
compétente qui a la
confiance de l’assemblée
générale peut faire une
vérification des comptes.
Un directeur de loisir a le droit d’obtenir
une copie des procès-verbaux
des réunions du conseil d’administration
d’un OBNL accrédité par sa municipalité.
Vrai ou Faux ?
Faux
Un OBNL n’est pas un organisme
public.
Les procès-verbaux appartiennent
aux administrateurs qui peuvent en
disposer comme ils veulent.
Cependant, il est vrai que les membres
peuvent recevoir les états financiers.
Ils peuvent consulter les lettres patentes,
les règlements généraux, la liste des
membres et des administrateurs.
Responsabilités
d’un OBNL
Un OBNL n’a pas que le droit de poursuivre.
Il peut être poursuivi lui aussi.
 Au civil :
Pour une compensation monétaire
 Au pénal :
Pour une amende
 Au criminel : Pour une sentence allant même jusqu’à la prison
Les administrateurs ne sont pas
responsables des paiements à
effectuer aux gouvernements (taxes,
CSST, assurance-emploi, impôts sur
les salaires, etc.) lorsque leur OBNL est
pris en défaut.
Vrai ou faux ?
Faux
Même si de façon générale, les
administrateurs ne sont pas tenus
responsables des actes de la personne
morale, lors de la refonte du Code civil, le
gouvernement du Québec a nommément
spécifié que les administrateurs peuvent être
poursuivis pour défaut de paiement de leur
OBNL à son égard.
Cet examen d’un OBNL vous fait-il
réfléchir sur la pertinence de créer une
personne morale en lieu et place d’une
association informelle ?
Dans les services de loisirs municipaux,
une association informelle (à distinguer d’un
comité formel de la municipalité) peut être
utile et suffisante:
-
si la nature de l’activité ne porte pas à
conséquence;
-
si le prêt d’un équipement ou d’une
installation ne soulève pas de risque ou
d’atteinte à l’intégrité des personnes.
Des exemples…
Donc, si vous hésitez à répondre
positivement à ces deux paramètres,
vous êtes mieux, soit:
- d’être en relation avec une
personne morale
- d’assurer la responsabilité par vos
services
D’autre part, il s’agit de la même
réflexion à faire de la part du ou des
individus face à leurs
responsabilités dans une association
informelle.
Ils mettent en jeu leur patrimoine
familial.
Un OBNL peut avoir
des assurances

Assurance de responsabilité des actes
administratifs

Assurance de responsabilité civile
Protégez-vous

Gardez votre OBNL vivante

Gérez dans le respect des pouvoirs avec
prudence et diligence

Mettez-vous à jour avec le registraire des
entreprises
www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Dénomination sociale

Noms des administrateurs (adresse)

Date de la dernière déclaration annuelle
www.revenu.gouv.qc.ca

En 2006, jumelage du Formulaire de déclaration
des revenus et de la déclaration annuelle (CO17SP)

Section 3 – Société exonérée d’impôts (à
compléter pour 200 000 $ d’actifs)

États financiers
www.revenu.gouv.qc.ca



T4 et relevés (employés – contractuels)
TPS – TVQ
(Chantal Royer, CA, Fiscaliste – (514) 743-7266
Services de consultation à Loisirs Laurentides
Gilbert Moreau – (450) 229-2200