Transcript Prélèvement social sur SO et AGA

Crédit d’impôt pour la
compétitivité et l’emploi
(CICE)
Article 66 3 ème PLFR 29 décembre 2012
Réunion MEDEF MEURTHE ET MOSELLE
22/05/2013
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C ICE (art 244 quater du CGI)
Création d’un Crédit d’impôt compétitivité
emploi :
- pour toutes les entreprises employant du
personnel salarié,
- assis sur le montant brut des rémunérations
soumises aux cotisations sociales et < 2,5 SMIC,
- taux : 4 % ( rémunérations 2013) et 6 % les
années suivantes ;
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C ICE (art 244 quater du CGI)
- Trois utilisations possibles :
- imputation sur l’impôt dû pendant trois ans
et remboursement de l’excédent non imputé;
- remboursement immédiat pour certaines
catégories d’ entreprises;
- cession ou nantissement de la créance
future (dispositif de préfinancement spécifique)
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C ICE (art 244 quater du CGI)
Portail de l’économie et des Finances:
www.ma-competitivite.gouv.fr
Différentes rubriques sur le CICE et accès à un
simulateur de calcul
CF également : BOFIP-impots-impots.gouv.fr
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Entreprises éligibles (art 244 quater du CGI I)
- entreprises imposées d’après leurs bénéfices
réels * quel que soit le mode d’exploitation de
ces entreprises et quelle que soit la nature de
leur activité
*Impôt sur les sociétés ou Impôt sur le revenu
(BIC réel ou simplifié - exclusion du régime
forfaitaire)
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Entreprises éligibles (art 244 quater du CGI I)
- entreprises exonérées en vertu d’un régime
spécifique : entreprises nouvelles, JEI,
entreprises en ZRR ,en ZFU, en Corse, dans
une zone franche d’activité outre-mer, dans un
bassin d’emploi à redynamiser, dans une zone
de restructuration de la défense, entreprises
participant à un projet de recherche agréé
dans une zone de recherche d’un pôle de
compétitivité.
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Entreprises éligibles (art 244 quater du CGI I)
- Organismes exonérés mentionnés à l’article 207
du CGI : syndicats professionnels, sociétés
coopératives,
organismes
HLM,
unions
d’économie
sociale,
collectivités
locales,
établissements publics et sociétés d’économie
mixte
concessionnaires
d’opérations
d’aménagement urbain, les établissements
publics de recherche et les établissements publics
d’enseignement supérieur, personnes morales
créées pour la gestion d’un pôle de recherche et
d’enseignement supérieur
et d’un réseau
thématique de recherche avancée ou les
fondations reconnues d’utilité publique du
secteur de la recherche
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Entreprises de travail temporaire
• peuvent bénéficier du CICE au titre des
rémunérations versées aux salariés mis à
disposition
temporaire
d’entreprises
utilisatrices en application de l’article L 1251-2
du Code du travail.
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Modalités de calcul - Taux
Crédit calculé annuellement – rémunérations versées au cours
de l’année civile, y compris pour les entreprises dont l’exercice ne
coincide pas avec l’année civile.
• Taux applicable au titre de l’année 2013 :
4 % sur rémunérations versées en 2013
• Taux applicable au titre des années suivantes :
6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014
Remarque (employeurs affiliés à une caisse de compensation):
cotisations versées à une caisse de congés payés (majoration de 10%
du CICE - cf. taux prévu allègements Fillon)
Pas de plafonnement
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Modalités de calcul – Rémunérations
• les rémunérations versées aux salariés
*définies pour le calcul des cotisations à l’art L
242-1 du Code de la SS, n’excédant pas deux
fois et demie le SMIC calculé par an sur la
base de la durée légale du travail augmentée
le cas échéant des heures supplémentaires ou
complémentaires sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu.
Seuil (pas une franchise)
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Modalités de calcul - assiette
• assis sur le montant brut des rémunérations
soumises aux cotisations sociales et < 2,5
SMIC
• en cas de revalorisation du SMIC en cours
d’année : valorisation du CICE sur 2 périodes
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Salariés
Principe :
Notion de salarié au sens large
Précisions :
Dirigeants :
Possibilité de prendre en compte les rémunérations
versées dans le cadre d’un contrat de travail pour
l’exercice de fonctions techniques exercées dans le
cadre du mandat social
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Salariés
Principe :
Notion de salarié au sens large
Précisions :
Dirigeants :
Possibilité de prendre en compte les rémunérations
versées dans le cadre d’un contrat de travail pour
l’exercice de fonctions techniques exercées dans le
cadre du mandat social
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Salariés
Peuvent bénéficier du CICE:
• les entreprises qui mettent à la disposition d’une
autre entreprise un salarié, les entreprises qui
mettent à la disposition ou détachent leurs salariés à
l’étranger hors prime d’expatriation (même si
remboursement du détachement à l’employeur)
• les contrats versés aux apprentis pour le montant
réel, salariés en contrat de professionnalisation,
• les contrats aidés pour le retour à l’emploi ( contrats
unique d’insertion et contrats initiative- emploi)
• les contrats CIFRE pour rémunération nette de l’aide
Pas éligibles : rémunérations versées aux stagiaires
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Salariés
Cumul avec d’autres dispositifs possible:
• exonération de cotisations sociales (dispositif
Fillon) ,
• autres crédits d’impôts :
Les mêmes dépenses de rémunération peuvent
entrer dans la base de calcul du CICE et d’un
autre crédit d’impôt (comme le CIR par
exemple). Seule exception : le crédit d’impôt en
faveur des métiers d’art
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Assiette du CICE- rémunérations
• Rémunérations définies à l’art L 242-1 du Code de la SS :
• Nature des rémunérations :
Sommes versées en contrepartie d’un travail : salaires ou
gains, indemnités de congés payés, montant retenus pour
les cotisations ouvrières, les indemnités, primes,
gratifications et tous autres avantages, les avantages en
nature, sommes perçues directement ou par l’entremise de
quelqu’un à titre de pourboire
Sont également prises en compte les
heures
supplémentaires ou complémentaires y compris les
majorations auxquelles elles donnent lieu.
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Assiette du CICE- rémunérations- précisions
précisions (Cf. BOFIP – 29/01/2013) :
- rappels de salaires (rattachés à la période d’emploi et
non à la période de versement), frais professionnels
(exclus si déductibles des cotisations SS), primes liées à
l’intéressement et à la participation (exclues), assiettes
forfaitaires ( rémunérations brutes figurant sur la feuille
de paye),
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Assiette du CICE- rémunérations- précisions
Précisions sur les rémunérations :
• rémunérations brutes versées au cours de l’année civile
régulièrement déclarées et imposables *
* quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle
que soit leur durée
• être retenues pour la détermination du résultat imposable
à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun
et
• avoir été régulièrement déclarées aux organismes sociaux
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Assiette du CICE- rémunérations- précisions
Rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC :
• Cas général :
Calculées pour un an sur la base de la durée
légale du travail
• Cas particuliers :
- Salariés qui ne sont pas employés sur toute
l’année
- Absences, entrées et sorties en cours d’année
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Assiette du CICE- rémunérations- récapitulatif –méthodologie
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3 démarches :
• 1. détermination de la rémunération à
comparer au plafond : augmentée des heures
supplémentaires et complémentaires tenant
compte des majorations auxquelles elles
donnent lieu.
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Assiette du CICE- rémunérations- récapitulatif –méthodologie
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• 2. détermination de la limite de 2,5 SMIC à
comparer à cette rémunération : limite qui
tient compte des heures supplémentaires et
complémentaires mais abstraction des
majorations auxquelles elles donnent lieu.
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Assiette du CICE- rémunérations- récapitulatif –méthodologie
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• 3. si le montant de la rémunération définie à
l’étape 1 n’excède pas le plafond déterminé
lors de l’étape 2, cette rémunération entre
dans la base de calcul du CICE.
• Dans le cas contraire, la rémunération versée
n’ouvre pas droit au CICE.
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Obligations déclaratives ( art 244 quater C VI)
- Obligations déclaratives auprès des organismes
collecteurs des cotisations sociales ( création d’un
code CTP disponible depuis l’échéance du 5
février)
- Obligations déclaratives auprès des services des
impôts (SIE) : souscription d’une déclaration
spéciale à déposer auprès du comptable public
chargé du recouvrement de l’impôt.
- Voir également modalités déclaratives pour
organismes mentionnés à l’article 207 pour
rémunérations versées à des salariés affectés à
des activités exonérées.
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O. D. auprès des organismes de SS (employeurs dont le
personnel relève du régime général de la Sécurité Sociale)
• Le montant cumulé déclaré à chaque échéance déclarative
intègre les salariés dont la rémunération est inférieure à 2, 5
SMIC sur la même période.
• La dernière déclaration de décembre indique le montant
définitif pour l’année de l’assiette du crédit d’impôt en ne
retenant, par rapport au déclarations précédentes, que les
seuls salariés dont la rémunération annuelle est inférieure
au plafond après prise en compte de tous les éléments de la
rémunération : primes , treizièmes mois, etc…) . C’est ce
dernier montant global qui doit être reporté sur la déclaration
fiscale n° 2572 mentionnée ci-après.)
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O. D. auprès des organismes de SS (employeurs dont le
personnel relève du régime général de la Sécurité Sociale)
• Compléter les informations demandées dans
la case spécifiques des déclarations
habituelles (mensuelles ou trimestrielles)
déposées auprès des URSSAF ou, dans les
DOM, des caisses générales de sécurité
sociale.
• Pour l’année 2013, il est admis que ces
données ne soient renseignées qu’à compter
du mois de juillet.
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O. D. auprès de l’administration fiscale
• Entreprises soumises à l’IS :
CICE à déclarer au moment du dépôt de leur relevé
de solde n° 2572 ( soit le 15 du 4 ème mois suivant la
clôture de l’exercice)
• Entreprises soumises à l’IR :
CICE à déclarer au moment du dépôt de « leur liasse
fiscale» ( deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai).
Montant du CICE reporté ensuite sur la déclaration de
revenus 2042 ( mai-juin)
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Utilisation du CICE
1.Principe : Imputation sur l’impôt :
IS ou IR dû au titre de l’année au cours de
laquelle les rémunérations ont été versées
Si excédent : imputable sur impôt dû au titre des
trois années suivantes, et restituable à la fin de
cette période
2. Exception : remboursement immédiat
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Utilisation du CICE- Imputation sur l’ impôt
Ordre d’imputation :
- après les prélèvements non libératoires et
autres CI (français et étrangers)dont bénéficie
l’entreprise;
- pas utilisable pour acquitter l’IFA ni un rappel
d’impôt sur exercice clos avant le 31/12 de
l’année au titre de laquelle il est obtenu.
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Utilisation du CICE- Imputation sur l’ impôt
Si excédent CICE = créance sur l’Etat d’égal
montant
- utilisée pour le paiement de l’impôt
- excédent remboursable si non utilisé au terme
du délai de trois années
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Créance CICE non imputé
- inaliénable et incessible sauf dans les cas
prévus par le CMF ( cessions Dailly)
L’administration n’impose pas de céder la
totalité de la créance. Mais la créance ne peut
faire l’objet de plusieurs cessions ou
nantissements partiels auprès d’un ou plusieurs
cessionnaires ou créanciers
- Créance peut être cédée à titre d’escompte ou
à titre de garantie auprès d’un établissement de
crédit
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Créance CICE : remboursement immédiat
- PME au sens de la règlementation
communautaire ( <250 personnes et CA < ou
égal à 50 Millions d’euros ou total du bilan <
ou égal à 43 millions d’euros);
- JEI;
- entreprises
nouvelles
sous
certaines
conditions;
- Certaines entreprises en difficulté.
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CICE : préfinancement bancaire - principes
Possibilité de céder ou nantir la créance future du CICE :
Créance en germe : calculée l’année même du versement
des rémunérations sur lesquelles elle est assise et avant
même la liquidation de l’impôt en N + 1.
Ce dispositif de préfinancement est effectif dès 2013
pour les entreprises souhaitant bénéficier des avantages
du CICE, afin de pouvoir répondre à des besoins
immédiats de trésorerie
Nécessité d’informer l’administration au préalable
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CICE : préfinancement bancaire - principes
Le préfinancement est adossé sur un dispositif de
garantie partielle d’OSEO/BPI (Banque publique
d’investissement) pour certaines PME. Il revient à
l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans
que l’entreprise ait à effectuer elle-même de démarche
particulière.
Le comptable public n’est tenu de rembourser
l’établissement de crédit cessionnaire de la créance en
germe que dans la limite du montant définitif de la
créance, cad le montant total du CICE et non l’excédent
de CICE non imputé sur l’IS.
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CICE : préfinancement bancaire 2013 –exemple
• entreprise soumise à l’IS, exercice clos au
31/12, montant des rémunérations versées en
2012 n’excédant pas 2,5 SMIC s’élève à 500
000 €.
• si volume global des rémunérations 2013 =
2012, le CICE à déclarer = 500 000 € X 4% soit
20 000 € (à déclarer lors du dépôt de son
relevé de solde n° 2572 au plus tard le 15 avril
2014)
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CICE : préfinancement bancaire –exemple
• Dès 2013, cette entreprise a la possibilité de
céder à un établissement de crédit sa créance
«en germe» ainsi estimée à 20 000 €, soit
avant que la créance ne soit constatée par le
dépôt de la déclaration n° 2079-CICE-SD.
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CICE solutions particulières
- Sociétés de personnes;
- Fusions et opérations assimilées;
- Intégration fiscale
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SUIVI DU CICE
Objet du crédit d’impôt : Financement de
l’amélioration des entreprises à travers
notamment
des
efforts
en
matière
d’investissement, de recherche, d’innovation, de
formation, de recrutement, de prospection de
nouveaux marchés, de transition écologique et
énergétique et de reconstitution de leurs fonds
de roulement.
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Suivi de l’utilisation du CICE ( art 244 quater C I
du CGI)
- Obligation de retracer dans les comptes
annuels l’utilisation du crédit d’impôt (en
annexe au bilan ou note jointe aux comptes).
- Pas utilisable pour financer une hausse des
bénéfices distribués ou une augmentation des
rémunérations des personnes exerçant les
fonctions de Direction dans l’entreprise
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Suivi de l’utilisation du CICE
• BOI 10.150.30.20 § 240 :
« Ces disposions doivent s’entendre non comme des
conditions posées au bénéfice du crédit d’impôt , mais
comme des éléments de cadrage permettant aux
partenaires sociaux d’apprécier si l’utilisation du crédit
d’impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à
l’amélioration de la compétitivité des entreprises.
Ainsi, ces informations correspondent à une obligation
de transparence, mais ne conditionnent pas
l’attribution du crédit d’impôt pour la compétitivité et
l’emploi . »
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Suivi de l’utilisation du CICE
pas d’obligation d’inscription dans un compte
de réserve
Le texte renvoie à une loi ultérieure le soin de
fixer les modalités d’information des institutions
représentatives du personnel et de contrôle par
les partenaires sociaux de l’utilisation du crédit
d’impôt
conformément
à
l’objectif
d’amélioration de la compétitivité de
l’entreprise.
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Objet du crédit d’impôt
( art 244 quater C I du CGI)
L’avant projet de loi relatif à la sécurisation de
l’emploi prévoyait un article spécifique sur
l’obligation d’informer et de consulter le comité
d’entreprise du montant du crédit d’impôt.
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Contrôle du crédit d’impôt par les organismes
collecteurs de cotisations sociales
• Ces organismes sont habilités à vérifier les
données relatives aux rémunérations donnant
lieu au crédit d’impôt, figurant dans les
déclarations de cotisations sociales
• Ils transmettent ensuite le résultat de leurs
vérifications sur l’assiette du CICE à
l’administration fiscale.
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Contrôle du crédit d’impôt par l’administration
fiscale
• L’ administration fiscale demeure seule compétente
pour l’application des procédures de redressement,
qui s’exerce dans les conditions de droit commun
• La vérification du bien fondé et des modalités de
calcul du crédit d’impôt s’exerce auprès de
l’entreprise qui a déposé sa déclaration, qu’elle ait ou
non cédé sa créance.
• Le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la
troisième année suivant celle du dépôt de la
déclaration spéciale prévu pour le calcul du CI (LPF L
172G )
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Contrôle du crédit d’impôt par l’administration
fiscale
• La vérification du bien fondé et des modalités
de calcul du crédit d’impôt s’exerce auprès de
l’entreprise qui a déposé sa déclaration,
qu’elle ait ou non cédé sa créance.
• Si remise en cause du CICE cédé auprès d’un
établissement de crédit, c’est ce dernier qui
est appelé pour le reversement des sommes
indûment versées, à hauteur de la fraction du
crédit qui lui a été cédée.
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Contrôle du crédit d’impôt par l’administration
fiscale
• Prescription :
Exemple :
• Pour un crédit d’impôt calculé au titre de N, la
déclaration spéciale a été déposée en N+1 ; le
délai de reprise pourra s’exercer jusqu’au 31
décembre N+4.
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2013
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Comptabilisation du CICE
Dans son avis du 28 février 2013 publié le 1er
mars 2013 , le collège de l’ANC préconise une
comptabilisation en diminution des charges de
personnel
avec
une
option
pour
comptabilisation en déduction de l’IS
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Aspects fiscaux du CICE
• CVAE : les charges de personnel ne sont pas
déductibles de la valeur ajoutée fiscale , le
CICE n'a donc pas d'impact sur le calcul de la
valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par
l'entreprise.
• IS OU IR : La créance ne constitue pas un
produit imposable pour la détermination du
résultat fiscal de l'exercice au titre duquel la
créance est constatée. Il convient donc d'en
déduire extra-comptablement le montant.
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Aspects fiscaux du CICE
• Calcul de la participation selon la formule
légale:
Selon la doctrine fiscale (BOFiP du 15 mars
2013, BOI-BIC-PTP-10-10-20-10-20130315 n°
200 et 210), le CICE , comme tout crédit d’impôt,
augmente la participation des salariés.
Dans une décision du 20 mars 2013 portant sur
le CIR , le Conseil d'Etat vient d'annuler cette
doctrine administrative en considérant qu'elle
ajoute à la loi).
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Aspects fiscaux du CICE
• Même si le litige porté devant le Conseil d'Etat
concernait le CIR, sa décision vise l'ensemble
des crédits d'impôt.
Le CICE devrait donc également être exclu de
l'IS pour le calcul de la participation.
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Entrée en vigueur
A raison des rémunérations versées à compter
du 1er janvier 2013.
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