Transcript L`intercommunalité en matière de prévention du - PNRS

L’intercommunalité en matière de
prévention du risque incendie de
forêt
Présentation :
Cyrille NAUDY
Chef du service forêt
Communauté d’Agglomération du Pays d'Aix
COLLOQUE COMPETENCE INCENDIE ET SECOURS ET INTERCOMMUNALITE –
ENSOSP - Jeudi 28 juin 2012
Contexte administratif
Création de la CPA en 2001 (loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement)
CPA succède à CCPA créée en 1997
34 communes concernées avec un patrimoine forestier important
A l’origine : transfert de la compétence communale « DFCI et PIDAF » et
création, à la CPA, d’une compétence facultative « environnement » dont
un volet est consacré à « la protection des massifs à travers les PIDAF ».
Compétence élargie à la RTI en 2002 sur demande des communes
compte tenu des coûts d’intervention
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34 communes
361 836 habitants
140 793 hectares
257 habitants/km²
4 000 Étudiants
+ de 800 000 touristes/an
Risques Naturels :
 Incendie de forêt
 Séisme
 Mouvements de terrain
 Inondation
Technologiques :
 Travaux souterrains
 Barrage
 Industriel
 Nucléaire
 Transports de Matières Dangereuses (Route et Canalisations)
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Contexte géographique
10 massifs forestiers au sens du Plan départemental DFCI arrêté le 14 mai 2009
(Loi
d’orientation sur la forêt n°2001-602 du 9 juillet 2001, Circulaire ministérielle DGFAR/SDFB/C2004-5007 du 26 mars
2004 et article L 321-6 du Code forestier)
74 000 ha d’espaces naturels dont 65 000 boisés soit 54 % de la CPA
(étude 2007 commandée
par la CPA au CRPF)
78 % en propriété privée (46 000 ha pour 17 000 propriétaires) et 17 % de forêts
communales (environ 12 700 ha sur 22 050 ha de forêts publiques)
Des disparités de taux de gestion : 57 % (Sainte-Victoire) à moins de 30 %
2,3 millions de m3 sur pied, 110 000 m3 de croissance annuelle et 25 000 à 30 000 m3
prélevés par an (travaux d’exploitation et DFCI confondus)
Peuplements classiques : pins d’Alep et chênes verts mais 50 % de la surface en
peuplements dégradés (garrigues arbustives régressives)
75 départs de feu/an et 686 ha brûlés/an en moyenne sur le Pays d’Aix en 40 ans (237
départs et 2 301 ha en moyenne à l’échelle départementale) (étude 2003 commandée par la CPA à
l’ONF)
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Historique de la prise en compte du risque incendie sur le territoire du Pays
d’Aix
La mise en place des « territoires PIDAF » en référence à la circulaire du 15 février
1980 relative au débroussaillement en région méditerranéenne.
Ce texte propose d’aborder les questions de sécurité des massifs boisés à travers « un plan de
débroussaillement … dans un secteur donné systématiquement pourvu … par secteurs
homogènes … préparé par les communes intéressées … avec l’aide de la DDAF … approuvé par
le Préfet ».
Dans la pratique, les modalités de réalisation sont laissées à l’appréciation des
partenaires, de même que le territoire concerné. Aucune obligation n’est imposée et la
mise en œuvre reste à l’appréciation des responsables communaux locaux.
De fait, en 1997, il existait 10 syndicaux intercommunaux de PIDAF (SIVU
- Loi du 22
mars 1890 sur les syndicats de communes ajoutant un titre VIII à la loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation
municipale)
Lors de la création de la CPA, 4 syndicats ont été dissous ou ont fusionné
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Fonctionnement actuel
- 6 syndicats mixtes fonctionnement (EPCI issus du Décret-loi du 30 octobre 1935 – Articles R5111-1et
R5711-1 du CGCT). Ils disposent d’organes décisionnel et exécutif mais absence d’autonomie
financière et de moyens techniques et humains (Chaîne des Côtes – Trévaresse : 13 700 ha, Roques :
10 102 ha, Quatre termes : 7 942 ha, Arbois : 15 420 ha, Etoile : 13 582 ha, Concors – Sainte-Victoire : 34 936 ha)
- 4 massifs bénéficient d’une animation et d’investissement réalisés par la CPA
(Régagnas :
10 388 ha, Sud Trévaresse : 5 452 ha, Montaiguet : 5 615 ha et Pas des Lanciers : 5 192 ha)
L’intervention de la CPA se fait donc à deux niveaux
- un rôle indirect limité au versement des contributions financières décidées
par les syndicats en charge des PIDAF
- un rôle direct d’animateur supportant les investissements
Conséquences
- malgré le niveau de participation de la CPA, les investissements en travaux des syndicats de
PIDAF restent limités (729 711 € en 2011 pour 77 ha éclaircis ou débroussaillés – Coût moyen : 3 610 €/ha)
- des programmes de travaux prévus par les études PIDAF achevés en 4 ans au lieu des 10
prévus par la CPA. 237 167 € investis en travaux (162 ha) en 2011 mais 500 000 € en année
normale (Coût moyen : 2 482 €/ha en 2011)
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D’un point de vue fonctionnel : les relations SDIS/CPA
- réflexion à l’échelle d’entités géographiques cohérentes (les massifs forestiers)
- échange, concertation et proximité sont les maîtres mots entre acteurs de la DFCI
(maîtres d’ouvrage CPA ou syndicats – SDIS – propriétaires – conseils techniques
ONF/Coopérative forestière, chasseurs, …)
 Réunions de travail lors de l’élaboration du document PIDAF (aujourd’hui appelé Plan de
Massif de Protection des Forêts Contre les Incendies – PMPFCI – Décret n°2002-679 du 29 avril 2002),




validation/adoption du PMPFCI
invitation et participation aux Conseils syndicaux ou au Comités de massif
adoptant les programme de travaux annuels et toute action des maîtres d’ouvrage
participation aux réunions de terrain avec les propriétaires (et courrier si besoin)
présence/participation aux opérations de réception des chantiers
destinataire du rapport annuel et des bilans travaux annuels numérisés (SIG)
avant la saison feu afin que le SDIS dispose d’éléments pouvant étayer ses
stratégies d’intervention
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D’un point de vue pratique : les relations SDIS/CPA
- intégration des préoccupations du SDIS avec une forte valeur ajoutée des pompiers
locaux et de la vigie directrice lors de l’élaboration des pré-programmes de travaux ou
lors des travaux de réflexion sur le SCT ou les PLU (positionnement des zones
interfaces, zones sans constructions … , et des zones indéfendables déjà urbanisées)
- ajustement des positions des ouvrages : citernes (y compris et surtout si HBE),
ouverture, réfection et bouclage du réseau de pistes, dimensionnement/profondeur
des coupures forestières notamment sur les interfaces en risque subi
- Informations diverses : travaux forestiers en cours (courrier avec carte afin qu’une
localisation précise soit possible en cas d’accident), participation aux tournées de
formation ou préalable à l’ouverture de la saison, participation aux opérations de
brûlage dirigé, participation aux réunions publiques visant à l’application des OLD par
le plus grand nombre de propriétaires (Arrêté préfectoral n°163 du 29 janvier 2007)…
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CONCLUSION
- Une intercommunalité qui évolue lentement et qui reste marquée par sa genèse
malgré le risque feu ou la nécessaire gestion des forêts
- L’apparition du SDCI synonyme de rationalisation et surtout d’efficacité d’intervention
en matière de DFCI (Loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010)
- Ambivalence des communes « coincées » entre intérêt local et intérêt général
(gestion des forêts communales, retombées communales immédiates, …)
- Un manque de reconnaissance des nouvelles formes d’intercommunalités par les
services de l’Etat ( DDTM, ONF, …) comme étant les structures les plus appropriées
aux investissements et au traitement du risque
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