Transcript Intervention Assiba Djemaoun – Contrats de partenariat

Lundi 04 juin 2012
COLLOQUE
CONTRAT DE PARTENARIAT : Actualités
Assiba DJEMAOUN
Directeur de projets – affaires juridiques
MAPPP
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Introduction
Rappels
• Le partenariat public privé (PPP) est un terme générique qui
rassemble toutes les formes de coopération de l’administration
avec le secteur privé en vue, du financement, de la réalisation et
de l’exploitation d’un ouvrage ou d’un service public. Le PPP
implique un financement privé et une maîtrise d’ouvrage privée.
• Les principaux montages en PPP :
La DSP et autres montages « concessifs »
Les montages complexes : AOT-LOA sectoriels et BEH-CMD des
contrats qui répondent à la définition fonctionnelles des CP
Le Contrat de partenariat de l’ordonnance du 17 juin 2004
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Introduction (suite)
• Le PPP a connu un développement rapide, malgré la crise,
générant 18 Md euros d’investissement depuis 2002
dont près de 12 Md pour le seul CP.
• C’est à la fois peu en nombre absolu comme en % de la
commande publique (autour de 90 Md / an), mais
beaucoup au regard de la jeunesse de l’outil…
• Une des originalités du PPP c’est qu’il concerne aussi bien
des projets nécessitant un investissement limité (Eclairage
public) que des projets d’infrastructures majeurs (lignes
TGV)
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Quelle actualité des contrats de partenariat ?
a) Actualités règlementaires et doctrinales
b)
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Premiers retours d’expérience
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Actualité règlementaire : BEA et CP
•
BEA = un titre d’occupation domaniale (cf. art. L 1311-2 du CGCT)
•
Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de
passation des BEA (arti.R. 1311-2 du CGCT) : les BEA adossés à une convention non
détachable doivent être précédés d’une procédure de publicité et de mise en concurrence
dès lors que cette convention est qualifiée de contrat de la commande publique (marché
public, DSP, concession de travaux ou encore contrat de partenariat).
•
Les règles de publicité et de mise en concurrence sont celles prévues par les
dispositions applicables au contrat de la commande publique en cause.
•
Le BEA ne serait par conséquent une alternative au contrat de partenariat que
si la convention qui l’accompagne était un marché public, une DSP, une
concession de travaux, voire un marché public.
•
Le BEA « ancienne formule » n’est plus désormais, en tant que tel, une
alternative au contrat de partenariat pour les petites opérations immobilières,
dès lors qu’il emprunte les « traits » d’un CP, il devient lui-même un CP.
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Actualité doctrinale : Circulaire du 9 mai 2012 relative aux CP
Une circulaire du 29 novembre 2005 avait été proposée aux services déconcentrés de
l’Etat et aux collectivités territoriales pour les aider à mettre en œuvre le CP issu de
l’ordonnance du 17 juin 2004.
La circulaire de mai 2012 remplace la précédente et met à jour l’ensemble des éléments
utiles à la mise en œuvre de ce contrat particulier de la commande publique.
En effet, la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, la
loi de finances rectificative (pour 2009) n° 2009-122 du 4 février 2009 et la loi n°
2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de
construction et d’investissement publics et privés (LAPCIPP) ainsi que divers décrets
d’application sont venus apporter des compléments au dispositif initial parmi lesquels :
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l’introduction d’un nouveau critère d’éligibilité au contrat de partenariat (l’efficience
économique, à côté de la complexité et de l’urgence),
L’introduction d’une nouvelle procédure (procédure négociée),
l’introduction de la neutralité fiscale (Eligibilité au FCTVA), la garantie de l’Etat, le
cofinancement public.
Actualité doctrinale : Fiches méthodologiques
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• Fiche groupement de commande et CP (art. 1-III
de l’ordonnance du 17 juin 2004 et article 14141-3 du CGCT)
• Fiche offres spontanées (art. 10 de l’ordonnance
et art. 1414-10 CGCT)
• Fiche cofinancement public (en cours)
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Actualité doctrinale : Clausiers types
• Publication et mise en ligne d’un clausier général type (fin
d’année 2011)
• Mise à jour et mise en ligne en juin du clausier type Eclairage
public
• Mise à jour du CPE
• Projet d’un clausier type « piscine »
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Retours d’expérience
Paradoxe actuel des CP
•
Premiers retours d’expérience positifs
• On est arrivé à une grande maturité en 2011
Les 1ers retours d’expérience ( sources MAPPP/CEFOPPP et PWC) montrent que
90% des projets en CP ont respecté les délais et l’enveloppe de couts ( à 3%
près).
Au total : un coût global du projet inférieur sur la durée de vie grâce à une
meilleure intégration des phases du projet: conception, construction,
exploitation, maintenance et des délais de réalisation plus courts augmentant
l’utilité socio-économique du projet.
•
Premières difficultés qui sont moins idéologiques et politiques que
financières.
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Retours d’expérience
Conséquences
-
Une progression des marges de crédit proposées par les banques
-
Une difficulté à boucler le financement des projets à des conditions
raisonnables pour la personne publique
-
Ce qui pourrait affecter le développement du marché des PPP
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Retours d’expérience
Trouver des modes de financement non-bancaires pour accompagner
le développement des PPP
-
Mise en place de solutions alternatives faisant appel aux marchés obligataires
sous différentes formes :
-
La mise en place d’un Fond commun de titrisation des créances dites Dailly
-
Le développement du marché des obligations de projets à l’instar de ce qui
existe déjà sur les marchés canadiens et américains.
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