Transcript Restitution rapport

ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT
AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA
LEGALITE DU CAMEROUN
Par
CHOULA TEGANTCHOUANG Fridolin
Ingénieur des Eaux, Forêts et des Chasses
Consultant Indépendant
BP 15788 Yaoundé CAMEROUN
TEL : + 237 99592241
Email : [email protected]
1
INTRODUCTION
2
METHODOLOGIE
3
RESULTATS
3.1
CERTIFICATIONS PRIVEES DISPONIBLES AU CAMEROUN
3.2
ANALYSE DES DIFFERENTS REFERENTIELS DE CERTIFICATION
3.3
PROCEDURES CERTIFICATEURS VS PROCEDURES APV FLEGT
3.4
PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES CERTIFICATIONS PRIVEES
4
CONCLUSION
ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN
1
INTRODUCTION
l’Accord de Partenariat Volontaire entre la République du Cameroun et l’Union
européenne sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et
les échanges commerciaux des bois et des produits dérivés vers l’Union
européenne (APV/FLEGT)
le 06 octobre 2010 Signature l’APV/FLEGT à Bruxelles en Belgique
loi n°2011/014 du 15 juillet 2011 autorisation à ratifier l’ APV/FLEGT
décret n°2011/238 du 09 août 2011  ratification de l’ APV/FLEGT
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APV FLEGT
INTRODUCTION
Régime d’autorisation FLEGT
SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ
1. la vérification de la légalité de l’entité forestière ;
certificat de légalité
2. le suivi national de l’activité forestière;
3. le contrôle national de l’activité forestière;
4. la vérification de la conformité de la chaîne
certificat privé de légalité
reconnu
d’approvisionnement;
5. l’émission des autorisations FLEGT;
6. un audit indépendant.
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1
INTRODUCTION
Dans le cas spécifique des entités forestières qui disposent d’un
certificat privé de légalité et/ou de gestion forestière durable (i)
reconnu et agréé par le ministre en charge des forêts qui définira
les conditions de délivrance des agréments aux certificateurs et
auditeurs privés, (ii) avec audit crédible et indépendant et (iii)
utilisant un référentiel incluant impérativement toutes les
exigences des grilles de légalité du Cameroun, il sera reconnu
qu’elles sont en conformité avec la légalité camerounaise. Ces
entités forestières obtiendront alors le «certificat de légalité» de
la part des services centraux en charge de la vérification de la
légalité au vu du certificat valide renouvelé chaque année, et
exigible lors de l’audit de surveillance.
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1
INTRODUCTION
La reconnaissance par le MINFOF des certificats privés de légalité et/ou de gestion
durable se fera à la suite d’une analyse des référentiels utilisés par les bureaux agréés de
façon à vérifier que ceux-ci ont bien intégré tous les critères, indicateurs et vérificateurs
des grilles de légalité du Cameroun (aspects administratifs, exploitation et aménagement,
transport, social et environnement). Une évaluation formelle des standards de
certification privée des concessions forestières au Cameroun au regard de la grille de
légalité sera réalisée par le MINFOF lors de la phase préparatoire. Cette évaluation
donnera lieu à un rapport qui sera publié et accessible au public. Si cette évaluation est
positive, le système de certification privée sera approuvé par le ministre en charge des
forêts par une disposition réglementaire. Cette approbation sera rendue publique. Elle
permettra ainsi la délivrance du certificat de légalité aux entreprises qui auraient été
certifiées selon un tel système, sans qu’une mission spécifique ne soit nécessaire, ceci
afin d’éviter une double vérification de la légalité dans ces concessions forestières
certifiées. Toutefois, la société forestière concernée par cette certification approuvée
devra transmettre aux services centraux en charge de la vérification de la légalité, tous les
rapports de l’audit de certification du système de certification privée pour lui permettre
de suivre le respect de la légalité dans ce processus, et permettre ainsi l’émission du
certificat de légalité pour l’entreprise et le titre concerné.
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INTRODUCTION
Objectif:
1. Identifier toutes les certifications privées disponibles à
ce jour au Cameroun ;
2. Concevoir une grille de comparaison des référentiels
des certificats privés par rapport au système de
vérification de la légalité du Cameroun ;
3. Elaborer une grille de comparaison des procédures
d’audits utilisées par les organismes de certification
privée par rapport aux exigences de l’APV/FLEGT ;
4. Proposer une procédure de reconnaissance des
certificats privés de bonne gestion forestière.
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METHODOLOGIE
Revue de la littérature
Entretien avec les parties prenantes
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RESULTATS
trois (03) organismes de certification exercent au Cameroun :
1. Bureau Véritas Cameroun - BV ;
2. Rain Forest Alliance / Smarthwood ;
3. SGS Société Générale de Surveillance – SGS.
un organisme a manifesté sont intérêt:
Scientific Certification Systems (SCS)
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RESULTATS
Trois types de certificat :
1. Certificats privés de légalité ;
2. Certificats
de gestion
durable
des forêts
“Origine
et Légalité
des Bois”
REFERENTIEL
A ; et
L'INTENTION
DESdeENTREPRISES
3. Certificats
traçabilité. FORESTIERES RF03
OLB EF Version 3.3 10 décembre 2010
Bureau Veritas
Certification
FSC STANDARD FSC CONTROLLED MANAGEMENT
Tous
ENTERPRISES FSC-STD-30-010 (Version 2-0) EN
Onze (11) référentiels (Standards):
SCS LegalHarvest™ Verification (LHV) Standard for
Scientific Certification
1.
Quatre
(04)
pour
la
certification
privée
de
la
légalité,
the Assessment of Forests Version 1.0 – July 19, 2010 Systems - SCS
2. Deux (02) pour
certificationDU
deBOIS
la gestion
et Société Générale de
VERIFICATION
DE & la
TRAÇABILITE
(TLTV)durable SGS
REFERENTIEL TLTV POUR CAMEROUN AD-TLTV-33-02 Surveillance - SCS
3. Cinq
(05) pour la certification de la chaîne de traçabilité.
CMR
25.03.2010
36 entités certifiées
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RESULTATS
Trois types de certificat :
1. Certificats privés de légalité ;
2. Certificats de gestion durable des forêts ; et
de traçabilité.
FSC3. Certificats
Standard
for and SLIMFs
APPROVED by FSC IC 01/12/10
in
Tous
STEWARDSHIP STANDARD FOR THE FSC-STD-CB2. Deux (02)Basin
pour laRegional
certificationStandard
de la gestionEN
durable et
01-2012-EN
Tous
Onze (11) référentiels (Standards):
1. Quatre (04) pour la certification privée de la légalité,
3. Cinq (05) pour la certification de la chaîne de traçabilité.
9 + 2 entités certifiées
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3
RESULTATS
Trois types de certificat :
1. Certificats privés de légalité ;
2. Certificats de gestion durable des forêts ; et
3. Certificats de traçabilité.
“Origine et Légalité des Bois” REFERENTIEL DE CHAINE DE
CONTROLE Réf.: RF03 OLB CdC v3.5 vendredi 10 décembre 2010
FSC STANDARD FOR COMPANY EVALUATION OF
Onze (11) référentiels (Standards):
CONTROLLED WOOD FSC-STD-40-005 (Version 2-1) EN
FSC
Bureau Veritas
Certification
Tous
1. Quatre (04) pour la certification privée de la légalité,
OLB+ Chain of Custody STANDARD Ref. : RF03 OLB+ COC v1.0
September
2. Deux 2010
(02) pour la certification de la gestion durable et
Bureau Veritas
Certification
SCS LegalHarvest™ Verification (LHV) Chain of Custody Standard
Scientific Certification
3. Cinq
la certification de la chaîne de traçabilité.
Version
1.0(05)
– Julypour
19, 2010
Systems - SCS
SYSTÈME DE CERTIFICATION FOREST STEWARDSHIP COUNCIL
FSC-STD-40-004 (Version 2-1) FR RF03 FSC CdC 40-004 v2-1
Octobre 2011
Tous
29 entités certifiées
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RESULTATS
Certificats émis en cours de validité:
1. trente cinq (35) Conventions d’Exploitation,
2. dix sept (17) Unités de Transformations et
3. deux (02 ) ventes de coupe
six (06 ) Conventions d’Exploitation n’ont que
des certificats de chaîne de traçabilité
Les Unités de transformation qui bénéficient
d’un certificat privé de légalité sont au nombre
de quatre (04).
Les deux (02) ventes de coupe détiennent un
certificat privé de légalité
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3.2
RESULTATS
ANALYSE DES DIFFERENTS REFERENTIELS DE CERTIFICATION
L’arrêté N° 0004/MINFOF du 07 février 2013 fixant les critères et modalités de
délivrance des certificats de légalité dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT en son
article 15 précise que :
(1) Les opérateurs forestiers détenant une certification privée reconnue, peuvent
obtenir le certificat de légalité en présentant en lieu et place des exigences du dossier de
demande de certificat de légalité énoncées à l’article 10, une copie authentifiée d’un
certificat émis par un organisme de certification reconnu et valide au moment de la
demande.
(2) La délivrance d’un certificat de légalité sur la base d’une certification privée
reconnue ne soustrait pas l’opérateur au respect des obligations citées aux articles 12 et
13.
Nous avons retiré de la grille d’évaluation tous les vérificateurs
qui ne sont pas mentionnés dans l’article 10
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3.2
RESULTATS
ANALYSE DES DIFFERENTS REFERENTIELS DE CERTIFICATION
L’APV FLEGT vise les concessions forestières (convention
d’exploitation), mais les certificats émis prennent déjà en compte
les ventes de coupes et les unités de transformation. Il nous
semble important de permettre à chaque certification privée de
préciser les différentes grilles de légalité qui sont compatibles
avec son référentiel.
Nous avons établi une grille d’analyse pour chaque grille de
légalité.
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3.2
RESULTATS
ANALYSE DES DIFFERENTS REFERENTIELS DE CERTIFICATION
La grille d’évaluation des certifications privées dans le cadre du régime d’autorisation
FLEGT se compose de cinq colonnes.
1. La première colonne précise la grille de légalité utilisée
2. Le seconde reprend tous les critères et indicateurs de la grilles de légalité, mais
seuls les vérificateurs retrouvés dans l’article 10 de l’arrêté 0004/MINFOF du 07
février 2013 sont portés ici.
3. Il est question pour chaque vérificateur de dire comment il est pris en compte par
le référentiel.
4. Si le vérificateur est clairement retrouvé dans le référentiel, l’évaluateur porte
‘’oui’’ dans la colonne ‘’conformité’’. S’il n’est pas retrouvé ou s’il y a ambigüité,
l’évaluateur porte ‘’non’’ dans la colonne ‘’conformité’’ et
5. pour ce second cas, il fait des observations sur la cinquième colonne.
Standard Analysé:
N° Grille
Vérificateur
Prise en compte Conform Observati
dans le référentiel ité
ons
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3.2
RESULTATS
ANALYSE DES DIFFERENTS REFERENTIELS DE CERTIFICATION
Le référentiel est reconnu conforme pour la
délivrance du certificat de légalité si à l’issu de
l’évaluation de celui-ci, il ne se trouve aucun
‘’non’’ porté devant un de ses vérificateurs.
Standard Analysé:
N° Grille
Vérificateur
Prise en compte Conform Observati
dans le référentiel ité
ons
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3.3
RESULTATS
VERIFICATION DES PROCEDURES DES ORGANISMES DE CERTIFICATION
Le cadre commis à l’analyse de la certification privée doit chercher dans les procédures
écrites les réponses aux questions posées dans la colonne ‘’Prise en compte dans la
procédure’’.
Pour chaque ligne, il porte oui à la colonne ‘’conformité’’ dès qu’il peut répondre pour
‘’oui’’ à une des questions.
Il précise alors dans la colonne ‘’observation’’ pourquoi c’est ‘’oui’’.
Si pour une colonne, aucune réponse ne peut être répondue par ‘’oui’’, il porte ‘’non’’
dans la colonne ‘’conformité’’.
Standard Analysé:
Disposition de l’APV FLEGT (Arrêté Prise en compte dans la Conformité
0004)
procédure d’audit
(oui si on peut
répondre pas
oui à l’une des
questions)
Observatio
n (préciser
comment
c’est pris en
compte)
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3.3
RESULTATS
VERIFICATION DES PROCEDURES DES ORGANISMES DE CERTIFICATION
La procédure est reconnue conforme pour la
délivrance du certificat de légalité si à l’issu de
l’évaluation de celle-ci, il ne se trouve aucun
‘’non’’ porté dans la colonne conformité.
Standard Analysé:
Disposition de l’APV FLEGT (Arrêté Prise en compte dans la Conformité
0004)
procédure d’audit
(oui si on peut
répondre pas
oui à l’une des
questions)
Observatio
n (préciser
comment
c’est pris en
compte)
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3.4
RESULTATS
PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES CERTIFICATIONS PRIVEES
Demande du certificateur ou de son représentant officiel au Cameroun
•La demande timbrée au tarif en vigueur qui précise :
Le nom de la certification ;
Le référentiel utilisé ;
Les types d’entités visés (convention d’exploitation, Ventes de coupe, Unité de
transformation…)
Le pouvoir du signataire ;
L’autorisation de publier le rapport d’évaluation ;
•Les documents autorisant le requérant à signer la demande (s’il n’est pas le propriétaire
du référentiel) ;
•Une copie du référentiel ;
•Une copie des procédures de certification ;
•Une liste des organismes accrédités ;
•Une copie remplie de la grille d’évaluation des référentiels ;
•Copie de quelques certificats émis ;
•Une copie remplie de la grille d’évaluation des référentiels.
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3.4
RESULTATS
PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES CERTIFICATIONS PRIVEES
Analyse du dossier
Un cadre du service des normes qui remplit la grille d’évaluation des référentiels (suivant
les entités précisés dans la demande) et la grille d’évaluation des procédures sans prendre
en compte des grilles jointes au dossier
Un comité composé du Cadre évaluateur, du Chef Service des Normes et du Sous
Directeur des Agréments et de la Fiscalité Forestière examine les deux jeux de grilles,
élabore un rapport d’évaluation et propose au Ministre la reconnaissance ou la nonreconnaissance de la certification privée.
Le Ministre des Forêts et de la Faune prend la décision finale et signe un acte de
reconnaissance du certificat privé ou notifie le rejet à l’organisme requérant.
Il publie aussi le résultat de l’évaluation.
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3.4
RESULTATS
PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES CERTIFICATIONS PRIVEES
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3.4
RESULTATS
PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES CERTIFICATIONS PRIVEES
L’acte de reconnaissance doit préciser les points suivants :
1. Le nom de la certification ;
2. Le code du référentiel ; et
3. Les types d’entités visés (convention d’exploitation, Ventes de
coupe, Unité de transformation…).
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4
CONCLUSION
La grille d’évaluation des référentiels proposée ici n’est applicable que dans le cadre du
régime d’autorisation FLEGT. Mais les certificats de gestion durable ainsi reconnus ne
pourront être utilisés pour les bois importés par des entités se trouvant au Cameroun que si
le référentiel utilisé dans le pays d’origine est celui qui a été évalué
Pour être applicable, le présent rapport doit être traduit en texte (Arrêté ou Décision du
MINFOF)
Compte tenu de la diversité des certificats émis par les organismes qui opèrent
au Cameroun, nous recommandons une grande vigilance du MINFOF lors de la
reconnaissance des certifications privées et lors de l’utilisation des certificats
privés dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT.
ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN
Merci!
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