Transcript Rencontres Statut et GRH

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« Rencontres Statut et GRH »
Novembre 2013
CDG 74
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« Rencontres Statut et GRH »
Programme
Programme
►Veille juridique : derniers textes parus et
projets de décrets
► Gestion de l’inaptitude physique
► Echanges et informations diverses CDG
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« Rencontres Statut et GRH »
Veille Juridique
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« Rencontres Statut et GRH »
Réforme du CE des administrateurs territoriaux
Décrets n°2013-738, 2013-739 du 12 août 2013
-
Nouveau CE à 3 grades :
- Administrateur, administrateur HC et
général (grade à accès fonctionnel) ;
administrateur
- Au 1/1/2014, PI accessible par examen professionnel ;
- Organisation PI par le CNFPT (nombre de postes ouverts
chaque année fixé par le Président du CNFPT sans
excéder une proportion de 70% du nombre de candidats
admis à l’ensemble des concours).
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« Rencontres Statut et GRH »
Refonte du CE des conseillers socio-éducatifs
Décrets n°2013-489, 2013-492 du 10 juin 2013 et décret n°2013648 du 18 juillet 2013
-
Nouveau CE à 2 grades :
- Conseiller socio-éducatif et conseiller supérieur socioéducatif ;
- CE accessible par PI aux assistants socio-éducatifs et aux
EJE comptant au moins 10 ans (au lieu de 5)
-
Reclassements au 13 juin 2013 dans les nouveaux grades.
-
A noter : plus d’accès possible par PI au grade d’attaché
(mais accès par détachement ou intégration directe possible)
Entrée en vigueur le 13 juin 2013
Note du CDG sur le site
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« Rencontres Statut et GRH »
Revalorisation des CE des assistants socio-éducatifs et
éducateurs de jeunes enfants
Décrets n°2013-491, 2013-494 et 2013-495 du 10 juin 2013
Décrets n°2013-646 et 2013-649 du 18 juillet 2013
-
Revalorisation du déroulement de carrière ;
Pas dans le champ d’application du décret cadre de la
catégorie B ;
2 grades ;
Reclassements au 13 juin 2013 dans les nouveaux grades.
Entrée en vigueur le 13 juin 2013
Notes du CDG sur le site
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« Rencontres Statut et GRH »
Nouveau cadre d’emplois des moniteurs éducateurs et
intervenants familiaux territoriaux
• Décrets n°2013-490 et 2013-493 du 10 juin 2013, décrets
n°2013-644, 2013-645 et 2013-647 du 18 juillet 2013
-
2 grades : moniteur éducateur et intervenant familial et
moniteur éducateur et intervenant familial principal ;
-
Intégration des anciens moniteurs éducateurs au 13/6/2013 ;
-
Accessible par PI jusqu’au 20/1/2015 aux agents sociaux
titulaires du DE de technicien de l’intervention sociale et
familiale + examen professionnel organisé avant le 20/7/2014
(pas de quota)
Entrée en vigueur le 13 juin 2013
Note du CDG sur le site
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« Rencontres Statut et GRH »
Emplois d’avenir
Document DGEFP du 29 mai 2013 (site internet DGEFP)
Lettre circulaire ACOSS n°2013-0000049 du 5 juillet 2013
(régime juridique des EA)
-
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Critères d’appréciation de la durée de recherche d’emploi des
jeunes ;
Possibilité pour les petites collectivités de conclure 2 EA à
temps partiel avec le même jeune ;
Comptabilisation des EA reconnus travailleurs handicapés
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« Rencontres Statut et GRH »
Logements de fonction
Décret n°2013-651 du 19 juillet 2013
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Prolongation jusqu’au 1er septembre 2015 (au lieu du
1/9/2013) de la période transitoire avant application des
nouvelles règles ;
Rappel : concerne les seules concessions de logement
accordées avant le 11 mai 2012
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« Rencontres Statut et GRH »
Réforme des rythmes scolaires
Décret n°2013-707 du 2 août 2013
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Aménage à titre expérimental pour 3 ans les taux
d’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités
périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial
1 animateur pour 14 enfants de
moins de 6 ans (au lieu de 10)
-
1 animateur pour 18 enfants de
plus de 6 ans (au lieur de 14)
Dérogation sur le calcul du taux de qualification
Entrée en vigueur : rentrée scolaire 2013
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Droit syndical
Décret n°2013-451 du 31 mai 2013
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Assouplit le dispositif des facilités en temps octroyés aux
organisations syndicales .
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Concours et examens
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013
• Fixe les conditions de recrutement et d’avancement de grade
applicables aux fonctionnaires FPT ;
• Mise en œuvre de l’inscription des dépôts de demande à
concourir par voie électronique ;
• Suppression de la demande de casier judiciaire n° 2 ;
• Encadrement de la souveraineté du jury pour fixer le seuil
d’admission à un concours ;
• Introduction de notes éliminatoires pour les épreuves
d’admission ;
• Nomination stagiaire = radiation liste d’aptitude.
Entrée en vigueur le 1er août 2013
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« Rencontres Statut et GRH »
Concours et examens
Décret 2013-908 du 10 octobre 2013
• Introduit l’obligation de respecter une proportion minimale de
40% de personnes de chaque sexe dans les jurys de
concours et d’examens à compter du 1er janvier 2015.
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Hygiène et sécurité
Circulaire n°RDFB1314079C du 28 mai 2013
• Rappel sur le document unique :
– Obligations de réalisation et de mise à jour du DU
– Démarche, ressources et acteurs mobilisables
– Conséquences de l’absence de DU
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Hygiène et sécurité
Décret 2013-915 du 11 octobre 2013
• Modifie et complète la liste des travaux interdits et
réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans
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« Rencontres Statut et GRH »
Parité
Circulaire du 8 juillet 2013
relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 8 mars
2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes dans la fonction publique
• A l’issue d’une interruption de carrière d’une durée au moins
égale à un an, une action de formation d’adaptation à l’emploi
est systématiquement proposée aux femmes et aux hommes,
afin qu’ils puissent reprendre leurs fonctions dans les
meilleures conditions.
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Rémunérations
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« Rencontres Statut et GRH »
Echelle 6
Décret n°2013-587 du 4 juillet 2013
Décret n°2013-589 du 4 juillet 2013
-
Accès linéaire au dernier échelon des grades dotés de
l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C ;
8ème échelon accessible à l’ancienneté au minimum après 3
ans et au maximum après 4 ans.
Entrée en vigueur le 7 juillet 2013
• Tableaux d’avancement à l’échelon spécial des grades
classés dans l’échelle 6 établis avant le 7 juillet demeurent
valables
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Paiements indus en matière de rémunération
Circulaire n°RDFF1309975C du 11 avril 2013, DGFP
-
Créances des agents publics répétées dans un délai de 2 ans
depuis le 30/12/2011
-
Précisions :
- Le délai part à compter du 1er jour du mois suivant celui de
la mise en paiement du versement erroné ;
- Chaque paiement erroné constitue un nouveau point de
départ de la prescription ;
- Exceptions et exclusions au principe
- Exemple : avancement de grade
- Régularisation nécessaire par la collectivité, qui engage sa
responsabilité.
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« Rencontres Statut et GRH »
RI des éducateurs de jeunes enfants
Décret n°2013-662 du 23 juillet 2013
-
Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux
supplémentaires (IFRSTS) : coefficient multiplicateur compris
entre 1 et 7 (au lieu de 1 et 6).
Applicable au 26 juillet 2013
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Indemnités journalières
Circulaire n°DSS/SD2/2013/253 du 20 juin 2013
-
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Explicite les conditions de mise en œuvre des nouvelles
modalités de calcul des IJ versées au titre des congés de
maternité et d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant .
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Stagiaires de l’enseignement
Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013
Document d’information synthétique URSSAF 6/2/2013
-
-
Obligation pour les CT de verser une gratification mensuelle
aux stagiaires de l’enseignement accueillis pour un stage
d’une durée supérieure à 2 mois ;
Montant horaire = 12.5% du plafond horaire de la SS
Ex : pour un TC. Plafond SS : 23 €
23x12.5%x151.67 = 436.05 €
• Droits et obligations des stagiaires de l’enseignement (règles
relatives à la convention et à la durée de stage).
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Assurance chômage
Loi n°2013-504 du 14 juin 2013
Circulaire UNEDIC 2013-17 du 29 juillet 2013
Lettre circulaire ACOSS n°2013-0000062 du 24 septembre 2013
-
-
Objectif : limiter le recours aux CDD ;
Modulations de la contribution patronale au 1er juillet 2013:
- +3% pour les CDD < à 1 mois (taux porté à 7%)
- +1.5% pour les CDD entre 1 et 3 mois (taux porté à 5.5%)
- Sont concernés : CDD pour accroissement temporaire
d’activité
- Sont exclus : contrats saisonniers, remplacement d’agent
et apprentis
Exonération de la contribution patronale pour CDI
Circulaire UNEDIC N°2013-11 du 1er juillet 2013
revalorisation au 01/07/2013 des allocations chômage (le salaire
journalier de référence n’est pas revalorisé cette année)
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« Rencontres Statut et GRH »
Transfert de données sociales
Décret n°2013-506 du 14 juin 2013
Arrêté du 17 juin 2013
-
Le décret précise :
- Rôle DADS ;
- Organismes en charge du traitement des données et leurs
missions ;
- Organismes destinataires ;
- Composition et rôle du comité de gestion.
- Liste des données de la DADS transmises à chaque
administration ou organisme (arrêté)
Dispositions applicables pour la 1ère fois au titre des
rémunérations versées en 2012
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« Rencontres Statut et GRH »
Nomenclature des emplois territoriaux
Circulaire RDFB1317087C du 12 septembre 2013
-
Nouvelle version de la NET (MAJ réforme filière sociale et
emplois d’avenir):
- Pour le bilan social
- Pour la DADS
Site internet : http://www.collectivites-locales.gouv.fr rubrique « FPT » ou « Etudes et statistiques locales »
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« Rencontres Statut et GRH »
Avantages en nature
Document d’information URSSAF
-
Véhicule de fonction et usage privé : règles applicables pour
l’évaluation de l’avantage en nature
Site internet : http://www.collectivites-locales.gouv.fr rubrique « FPT » ou « Etudes et statistiques locales »
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« Rencontres Statut et GRH »
Jurisprudence
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Non titulaires
CAA Bordeaux n°12BX00099 du 9 avril 2013
• Délai de 4 mois excessif pour la recherche d’un poste de
reclassement par la collectivité.
CAA Marseille n°11MA00840 du 9 avril 2013
• L’autorité territoriale doit procéder au réexamen du niveau de
rémunération d’un agent non titulaire dans le cas où celui-ci apparaît
comme manifestement disproportionné au regard des fonctions
réellement exercées.
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« Rencontres Statut et GRH »
Non titulaires
CAA Nantes n°12NT00291 du 6 juin 2013
• Une CT doit verser aux agents non titulaires, à la fin du contrat une
indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours
de congés annuels non pris pour cause de maladie (non conformité
du statut des fonctionnaires et des contractuels au droit
communautaire)
CAA Marseille n°10MA02802 du 11 juin 2013
• Condamnation d’une collectivité qui a renouvelé pendant 9 ans le
contrat d’un agent de catégorie B occupant un poste permanent
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Classement en catégorie A
CE n°353157 du 11 février 2013
• Prise en compte des activités libérales pour le classement en
catégorie A ;
• Annulation d’un arrêté qui exclut la reprise des services exercés sous
un régime autre que salarié.
• Différent pour les catégories B et C : règles prévoyant expressément
la prise en compte des seules activités professionnelles exercées en
qualité de salarié.
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« Rencontres Statut et GRH »
Délais de recours
CE n°352586 du 25 mars 2013
• Refus de l’agent de signer un acte individuel ;
• Délai de recours commence à courir à la date de la notification :
- Refus mentionné sur l’acte même, cette mention faisant foi jusqu’à
preuve du contraire ;
+
- Mention des voies et délais de recours sur la décision
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« Rencontres Statut et GRH »
Délais de recours
CE n°352586 du 25 mars 2013
• Deux conditions cumulatives :
– Modalités de notification :
• Courrier recommandé avec AR :
– Délai déclenché à la date de réception du courrier
– Agent absent mais retire le courrier : délai déclenché à la date du retrait du pli
– Agent ne va pas retirer le pli dans le délai de 15 jours : notification acquise à
compter de la date de la 1ère présentation du courrier
• Remise en main propre contre signature (personne assermentée de
préférence)
• Exploit d’huissier
– Mention des voies et délais de recours dans le courrier
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« Rencontres Statut et GRH »
Projets de décrets
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Déontologie, droits et obligations
Projet de loi présenté le 17/07/2013
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Suppression de la possibilité pour les agents à TC de créer ou reprendre une
entreprise ;
Transformation du temps partiel de droit pour créer ou reprendre une
entreprise en temps partiel sur autorisation ;
Création d’un dispositif d’alerte éthique propre à la FP ;
Obligation de remplir une déclaration d’intérêts et de patrimoine pour les
emplois exposés au risque de conflit d’intérêts ;
Renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie ;
Unification de la structure des corps et cadres d’emplois entre les 3 versants
de la FP ;
Extension de la protection fonctionnelle aux familles des agents ;
Refonte de l’échelle des sanctions disciplinaires (harmonisation, meilleure
gradation des peines) ;
Création d’un délai de prescription en matière disciplinaire ;
Favoriser l’exercice de la coparentalité et l’égalité professionnelle ;
Sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels ;
Améliorer le dialogue social au sein de la FP.
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« Rencontres Statut et GRH »
Rémunérations
Revalorisation des traitements de catégorie C (en attente de
confirmation par un texte officiel)
Lien vers le projet de décret
• Au 1/1/2014, revalorisation indiciaires des échelles 3,4,5 et 6
– création d'un 12ème échelon dans les échelles 4 et 5 ;
– création d'un 9ème échelon dans l'échelle 6 ;
– diminution de la durée de carrière dans chaque échelle
• Au 1/1/2015, nouvelle hausse annoncée de 5 points d’indice à tous
les agents quelque soit leur échelon.
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Rémunérations
Réforme catégorie B (en attente de confirmation par un texte officiel)
Lien vers le projet de décret
Modifications du décret relatif au Nouvel espace statutaire (N.E.S.)
– Révision de certaines durées dans les échelons
– Révision des conditions d’ancienneté pour les avancements de
grade
– Révision des tableaux de classement lors d’avancements de
grade
– Révision des tableaux de classement à la nomination stagiaire
en catégorie B des fonctionnaires de Catégorie C classés en
échelle 3 à 6
– Reclassement des fonctionnaires relevant des 1er et 2nd grades
(tableaux) au 1er janvier 2014.
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« Rencontres Statut et GRH »
Rémunérations
Réforme catégorie B (en attente de confirmation par un texte officiel)
• Dispositions spécifiques concernant les statuts particuliers des
assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants,
techniciens
paramédicaux
et
moniteurs-éducateurs
et
intervenants familiaux territoriaux :
– Révision des tableaux de classement à la nomination stagiaire en
catégorie B des fonctionnaires de Catégorie C classés en échelle
3à6;
• Dispositions spécifiques concernant les moniteurs-éducateurs et
intervenants familiaux territoriaux :
– Révision de certaines durées dans les échelons ;
– Reclassement des fonctionnaires du cadre d’emplois au 1er
janvier 2014.
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« Rencontres Statut et GRH »
Rémunérations
Augmentation des cotisations CNRACL (en attente de confirmation
par un texte officiel)
• Hausse des cotisations d’assurance vieillesse acquittées par les
salariés et les employeurs de 0.3% étalée de 2014 à 2017
• Atténuation du cumul d’augmentations pas un lissage pour la part
agent : +0.06% en 2014 et +0.08% pour les 3 années suivantes
• Retenue pour pension = 9.14% (employeur : 30.40%) au lieu des
9.08% et 30.25% prévus pour 2014)
Augmentation des cotisations vieillesse du régime général
(en attente de confirmation par un texte officiel)
• Effets cumulés des réformes => taux de cotisations vieillesse
plafonnée employeur (8.60%) et salarié (6.95%)
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Rémunérations
Augmentation des cotisations IRCANTEC (en attente de
confirmation par un texte officiel)
Tranche A
Tranche B
AGENT 2.54%
AGENT 6.38%
EMPLOYEUR 3.80%
EMPLOYEUR 11.98%
Baisse de la cotisation patronale pour la branche famille (en
attente de confirmation par un texte officiel)
0.15 point sur 5.40%
Gel de la contribution employeur pour pension des fonctionnaires de
l’Etat détachés : 74.28% (comme en 2013)
Circulaire du 5 août 2013
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Rémunérations
QE n°3625, JO S (Q) du 2 mai 2013
• Compensation des astreintes : distinction entre les personnels de la
filière technique et les autres personnels
• Harmonisation des taux de l’indemnité d’astreinte à l’étude
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« Rencontres Statut et GRH »
Indisponibilité physique
Projet de loi de financement de la SS pour 2014
• Suppression de la journée de carence au 1er janvier 2014 inscrite
dans le projet de loi ;
• Expérimentation des contrôles des arrêts maladie par la CPAM
prolongée jusqu’au 31/12/2015 ;
CDG 74
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« Rencontres Statut et GRH »
En attente
• Décret portant création des commissions consultatives paritaires
• Arrêté fixant la date des élections professionnelles
• Projet loi visant à simplifier les relations administration- citoyens : le
silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une
demande vaut décision d’acceptation et non plus rejet (en attente de
précisions sur les exceptions ) + droit de saisine de l’administration
par courrier électronique ayant valeur de lettre recommandée.
QE n°5183, JO S (Q) du 11 avril 2013
• Évolution du seuil de création des emplois de directeurs de police
municipale à l’étude
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Inaptitude physique
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« Rencontres Statut et GRH »
Informations diverses
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Elections
• Mise en place des différentes instances : CAP, CT, CHSCT
• 1 mandat de 4 ans
• 1 seul tour
• Mise à jour des agents au 31/10/2013 sur AGIRHE
• Mise en place de délibérations concordantes avant le 31/12/2013 en
cas de CT commun à des collectivités ou des établissements.
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« Rencontres Statut et GRH »
Elections
• Projet de rétro planning :
–
–
–
–
–
–
–
–
CDG 74
1/1/2014 date de référence pour le calcul des effectifs à prendre
en compte pour déterminer la composition des CAP/CT et les
modalités de vote
mai 2014 réunions d’information à destination des collectivités
(CT local et autres)
25/9/2014 au plus tard : délibération fixant la composition du CT
23/10/2014 au plus tard : dépôt des listes de candidats
25/10/2014 au plus tard : affichage des listes de candidats
04/11/2014 au plus tard : affichage des listes électorales
24/11/2014 au plus tard : envoi du matériel de vote
4/12/2014 (sous réserve de confirmation par arrêté) : date des
scrutins
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Elections
• Calcul des effectifs au 1/1/2014 :
–
données à transmettre au CDG avant le 15 janvier 2014
– c’est la qualité d’électeur qui détermine le nombre d’agents à
prendre en compte dans le calcul des effectifs
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Elections
ELECTEURS CAP
ELECTEURS CT
-Fonctionnaires titulaires à TC ou TNC -Fonctionnaires titulaires en activité ou
en position d’activité, de détachement de congé parental, accueillis en
ou de congé parental
détachement ou mis à disposition de
la collectivité ou de l’établissement
-Agents mis à disposition = collectivité -Fonctionnaires stagiaires en activité
d’origine
ou en congé parental
-Agents non titulaires de droit
-Agents en détachement = collectivité public/privé bénéficiant d’un CDI ou
d’origine et d’accueil (sauf si ont la d’un CDD d’une durée minimale de 6
même CAP)
mois ou d’un CDD reconduit depuis au
moins 6 mois (à la date du scrutin) en
activité ou en congé rémunéré ou en
congé parental
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Elections
• Réunions d’aide à la mise en place des comités techniques
(printemps 2014)
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Réforme des rythmes scolaires
• Réunions d’aide à la mise en place de la réforme des rythmes
scolaires (début 2014)
Guide pratique pour des activités périscolaires de qualité + complément,
2013
Education Nationale
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« Rencontres Statut et GRH »
Assistance juridique statutaire
Référence juridique : loi du 12 mars 2012
Nouvelle offre de services proposée aux collectivités dans le « bouquet
de services CDG74 »
Coordinatrice de la cellule Assistance Juridique Statutaire :
Brigitte KUZNIK
[email protected]
Mise en place d’un important fonds documentaire
Accès aux bases documentaires des CIG : grande couronne et petite
couronne
Indeline (dossiers chômage)
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