Transcript Le CNFPT - CGT Services publics

LES INSTANCES
PARITAIRES DE
LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
•ETAPES DE NOTRE
DEMARCHE
REVENDICATIVE
ORGANISMES
PARITAIRES DE LA FPT
• CONSEIL SUPERIEUR DE LA FPT
• CNFPT
• CAP
• CTP
• CHS
• AUTRES ORGANISMES
LE CSFPT
COMPOSITION
• 20 REPRESENTANTS SYNDICAUX DESIGNES
EN FONCTION DES RESULTATS DES ELECTIONS
AUX COMMMISSIONS ADMINISTRATIVES
PARITAIRES
• 2O REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ELUS PAR DES COLLEGES
EMPLOYEURS (MAIRES PRESIDENTS DE
CONSEIL GENERAL ET DE CONSEIL REGIONAL)
Les 40 membres
Les politiques
7 sièges pour les communes de moins de 20 000 habitants
7 sièges pour les communes de plus de 20 000 habitants
4 sièges pour les conseils généraux
2 sièges pour les conseils régionaux
Les syndicats
Cgt
Cfdt
Fo
Fa-fpt
Cftc
Cgc
6 sièges
5 sièges
4 sièges
2 sièges
2 sièges
1 siège
Le CSFPT
Son rôle :
Donne son avis sur tout projet de loi relatif à la FPT ou tout
projet de décret concernant les fonctionnaires
territoriaux.
Son fonctionnement :
Le CSFPT se réuni en Assemblée plénière au
moins 4 fois par an
Le bureau fixe l’ordre du jour des séances et
prépare le travail des formations spécialisées
Les formations spécialisées
• La fs1 : études sur la gestion du personnel, observatoire de l’emploi public
territorial, gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, partenariat avec
l’AMF, ARF et ADF, l’international, évolution de la décentralisation, communication du
CSFPT
• La fs2
recrutement, droits et obligations, formation initiale, continue, et
professionnelle…., cnfpt, centres de gestion, cap, ctp, discipline, mobilité des
personnels….
• La fs3
statuts particuliers, régime indemnitaire et N B I, dispositions pour les
agents à temps non complet, pour les non titulaires……
• La fs4
action sociales, organisation des temps de travail, conditions de travail,
protection sociale(chs, médecine préventive et professionnelle…)
Représentation syndicale (droits syndicaux……), CNRACL, IRCANTEC.
• La fs5
comparabilité entre fonctions publiques, unité du statut, questions
européennes, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le CNFPT
• Son rôle
• Ses missions sont recentrées sur la formation, plan
•
•
•
national de formation, programme des formations
initiales, préparation aux concours,formation continue….
La mise en œuvre des procédures REP (reconnaissance
de l’expérience professionnelle)
Le suivi des demandes VAE (validation des acquis de l’
expérience) et des bilans de compétences
Il assure la gestion de l’observatoire de l’emploi, des
métiers et des compétences.
Le CNFPT
Le conseil d administration : instance décisionnelle
Sa composition :
• - Élus politiques
12 pour les communes
3 pour les départements
2 pour les régions
• - Élus syndicaux
CGT : 5
CFDT : 5
FO : 3
FA FPT : 2
CFTC : 1
CGC : 1
Le CNFPT
• Le Conseil National d’Orientation:
Chargé d assister le CA pour la formation et la mise en place des plans de
formation.
Composition :
• - 10 représentants politiques désignés par les membres du CA
• - 10 représentants syndicaux désignés par les syndicats
- 5 personnalités qualifiées
CGT : 3
CFDT : 2
FO : 2
FA FPT : 1
CFTC : 1
CGC : 1
Le CNFPT
• Les Conseils Régionaux d’Orientation (28)
Ils élaborent les programmes régionaux de
formation (priorités nationales et besoins
locaux)
Les CHS
(comité d’hygiène et sécurité)
• Création obligatoire pour un effectif d’au moins 200
•
•
•
•
•
agents
Composé de 3 à 10 membres selon l’effectif de la
collectivité
Son rôle
Protection et sécurité des agents
Analyse des risques professionnels
Programme annuel de prévention
Enquêtes suite à des accidents de travail, maladies
professionnelles, ou à l’existence de dangers graves…..
Les CAP
(commission administrative paritaire)
• Leurs rôles :
Gestions des carrières des fonctionnaires
Déroulement de carrière
Promotion interne
Recours en cas de refus de titularisation,
temps partiel, disponibilité, d’un 2ème
refus de demande formation….
Les CAP
• Composition de 3 à 8 représentants de la
collectivité et syndicaux(selon le nombre
de fonctionnaires)
• Une CAP par catégorie (A B C)
• 2 groupes hiérarchiques par catégorie
(supérieur, inférieur)
Le CTP :comité technique paritaire
• Un CTP dans chaque collectivité de plus de 50 agents
• Un CTP auprès des CDG pour les collectivités affiliés de
moins de 50 agents
Son RÔLE :
• Les CTP sont consultés pour avis sur les questions
collectives relatives à l’organisation et au fonctionnement
des services ainsi que pour la mise en place du plan de
formation, ils sont consultés pour les questions de CHS
• Ils se composent pour moitié de représentants de la
collectivité et de représentants du personnel
Les autres organismes
• La commission de réforme
Elle est obligatoirement consultée sur l’état de santé d’un
fonctionnaire et en cas d’invalidité motivant une mise en
retraite
• Les comités médicaux
départementaux
Prolongation des conges maladie au delà de 6 mois de
maladie (longue maladie, longue durée)
Mise en disponibilité pour raison de santé
Reclassement dans un autre emploi…
AUTRES ORGANISMES
• CDG : Ils sont des établissements publics locaux à caractère
administratif dirigés par un conseil d’administration comprenant de
15 à 30 membres.
Ils regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à
titre obligatoire (- de 350 agents) ou volontaire
Missions :
- Gestion des cadres d’emploi et des carrières des fonctionnaires
- Organisation des concours
- Publicité des créations et vacances d’emploi
- Gestion des décharges d’activité pour les responsables syndicaux
- …..
Les autres organismes
• Conseil de discipline
Attributions
Le conseil de discipline doit être consulté :
Avant toute sanction disciplinaire autre que les sanctions du premier groupe
Il est présidé par un juge administratif
Sa composition
Il est composé paritairement de représentants syndicaux et de la collectivité
Le nombre de ses membres varie selon la catégorie hiérarchique
Ce nombre ne peut être inférieur à 3 représentants syndicaux et à 3 représentants de la
collectivité
POURQUOI LE VOTE CGT ?
ELECTIONS
PROFESSIONNELES :
• Le résultat des élections
aux CAP détermine la
représentativité syndicale
au CSFPT ainsi que les
droits syndicaux
Nationaux
• Le résultat des élections
au CTP détermine la
représentativité syndicale
au CNFPT ainsi que les
droits syndicaux locaux.
RAPPORT DE FORCE :
• L’intervention de nos élus
dans les organismes
paritaires doivent
s’appuyer sur l’activité
revendicatives de nos
syndicats.
• Seul le rapport de force
peut faire « avancer les
choses »