Transcript Présentation du groupe S sur les aides à l`emploi

Titel
Subtitel + auteur
1
Une gestion sociale
SANS SOUCI
2
Incitants à l’embauche
3
Introduction
Objectif :
Avoir conscience de la grille d’attention:
1. Grands types d’aides
2. Profil du candidat
3. Institutions compétentes
4. Documents et formulaires
5. Délais
4
Introduction
3 niveaux d’aides …
Fédéral
Régional
Sectoriel
…et 3 types d’aides:
Réduction des coûts (cotisations patronales/salaires)
Primes et subventions (projets ou embauches
spécifiques)
Aides à la formation (chèques)
5
Introduction
Au niveau fédéral
Réduction structurelle
Réduction groupe-cible premiers engagements
Réduction groupe-cible Activa de base
Réduction groupe-cible demandeurs d’emploi de longue durée - SINE
Allocation de travail capacité de travail réduite
Réduction groupe-cible jeunes travailleurs
Allocation de travail Activa start
Réduction groupe-cible travailleurs âgés
Réduction groupe-cible réduction temps de travail et semaine 4 jours
Réduction groupe-cible restructuration
Maribel Social
Bonus à l’emploi
6
Introduction
Au niveau Régional
Bruxelles-Capitale
 FPI
 ACS
 Prime de transition professionnelle
 Chèques-langues
 TIC
 Chèques-formation
7
Réductions des
cotisations sociales
8
Principes généraux
Site utile: www.onss.fgov.be
coûts visés: cotisations patronales trimestrielles
réductions plafonnées : jamais plus que les cotisations
patronales de base
cumuls :
> réduction structurelle avec UNE RGC au choix : OUI
> réductions groupe-cible entre elles: Non (1 exception)
Montants forfaitaires par trimestre
9
Principes généraux
C ontra t
O c c u p a t io n
R é d u c t io n
t r im e s t r ie lle
> o u = m i- t e m p s
> 80%
C o m p lè t e
< ou = 80%
P r o r a t is a t io n e t r e v a lo r is a t io n
p a r u n c o e ffic ie n t d e 1,2 5 %
> o u = 2 7 ,5 %
< m i- t e m p s
P r o r a t is a t io n e t r e v a lo r is a t io n
p a r u n c o e ffic ie n t d e 1,2 5 %
< 2 7 ,5 %
Non
O u i s i:
e n t r e p r is e d e t r a v a il a d a p t é
horec a
P r o r a t is a t io n e t r e v a lo r is a t io n
p a r u n c o e ffic ie n t d e 1,2 5 %
10
Réduction structurelle
Employeurs visés
Employeurs occupant des travailleurs soumis à
l’ensemble des régimes de la sécurité sociale.
Travailleurs visés
Travailleurs assujettis à l’ensemble des régimes de
base de la sécurité sociale.
11
La Réduction structurelle
:Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
résiduaire
non-marchand
ateliers protégés
Toutes les CP,
sauf les CP
reprises en
catégorie 2 et 3
CP 319
CP 327
CP 329
CP 330
CP 331
CP 332
12
Réduction structurelle
Réduction
Forfait de base :
 cat. 1 : 400,00/trim
 cat. 2 : 0
 cat. 3 : 471,00/trim
+ supplément qui varie en fonction de l’importance du salaire.
 Cumul
•
réduction structurelle avec UNE RGC au choix
Formalités
•
Aucune formalité particulière.
13
RGC Premiers engagements
Employeurs visés
Nouvel employeur :
> jamais assujetti à l’ONSS pour l’occupation de
travailleurs salariés ou
> N’ayant plus occupé de travailleurs assujettis à
l’ONSS au cours des 4 trimestres consécutifs qui
précèdent l’engagement considéré
Travailleurs visés
Travailleurs « ordinaires » ( ≠ apprentis, jeunes < 18 ans,
étudiants,…)
Formalités
DMFA
14
RGC Premiers engagements
Réduction
• 1er travailleur: 1000 € /trim pendant maximum 5 trimestres + 400
€/trim pendant maximum 8 trimestres qui suivent les 5 premiers à choisir
dans les 20 trimestres à partir du trimestre durant lequel l’employeur a
engagé le premier travailleur.
• deuxième travailleur: 400 €/trim pendant maximum 13
trimestres à choisir dans les 20 trimestres à partir du trimestre durant
lequel le deuxième travailleur est engagé
• troisième travailleur: 400 €/trim pendant maximum 9 trimestres
à choisir dans les 20 trimestres à partir du trimestre durant lequel le
troisième travailleur est engagé.
RQ: prise en charge par l’ONSS des frais administratifs d’affiliation à un
secrétariat social agréé pour le PREMIER travailleur, c’est à dire 36,45
EUR par trimestre
15
RGC – Activa de base
Travailleurs visés
• Demandeurs d’emploi inoccupés pendant un nombre de jours minimal
au cours d’une certaine période précédant l’engagement
Exclu:
travailleur engagé en remplacement et dans la même fonction qu’un
travailleur licencié, avec comme but principal d’obtenir les avantages du
plan.
Avantages
• Réduction : montant et durée en fonction du nombre de jours de
chômage pendant la période de référence.
• Allocation de travail mensuelle (= réduction sur le net):
si le candidat est chômeur complet indemnisé ou assimilé : 500 € par
mois (temps plein!)
16
RGC – Activa de base
Qui?
Où? Quand?
Documents
Travailleur
possède déjà carte de travail avant
Engagement
_______________
Employeur
_________________________________________________
introduit 1 demande au bureau de l’Onem du domicile du
travailleur dans les 30 jours de l’engagement
Carte de travail :
soit en possession du
travailleur avant
engagement
_____________________
soit demandée par
l’employeur via « C63
carte de travail »
Ouverture
dossier si
allocation de
travail
Travailleur
Introduit demande auprès de l’Onem de son domicile au
maximum le dernier jour du 4ème mois qui suit le mois de
l’engagement
A joindre à la demande :
Contrat de travail
Annexe ACTIVA
Acceptation
dossier si
allocation de
travail
ONEM
Pas de délai prévu
C202
Paiement
Employeur
Net sous déduction
allocation de travail
_________________________________________________
Allocation de travail
Employeur :
C78 Activa
Ouverture du
droit
_______________
CAPAC/Syndicat
17
RGC - Demandeur d’emploi de longue durée SINE
Employeurs visés
>
>
>
>
>
>
>
>
>
les entreprises de travail adapté;
les ateliers sociaux;
les entreprises d’insertion reconnues
les sociétés à finalités sociales;
les agences immobilières sociales (Bruxelles-Capitale et Wallonie)
et les offices de location sociale (Flandre)
les sociétés immobilières de service public (Bruxelles-Capitale), les
sociétés de logements sociaux (Flandre) et les sociétés de
logement de service public (Wallonie).
Les services des centres publics d’aide sociale
Les agences locales pour l'emploi
…
18
RGC - Demandeur d’emploi de longue durée SINE
Travailleurs visés
> demandeurs d’emploi de longue durée qui sont des chômeurs
complets indemnisés (CCI) ou des ayant droit au revenu
d’intégration (IS) ou à l’aide sociale financière (ASF)
> une occupation auprès du CPAS dans le cadre de l’article 60, § 7
de la loi du 8 juillet 1976 sur les CPAS;
> programme de remise au travail;
> un programme de transition professionnelle;
> un poste de travail reconnu (Emploi Smet).
> au max détenteur d’un diplôme de l’enseignement secondaire
inférieur
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RGC - Demandeur d’emploi de longue durée SINE
Avantage:
 Réduction des cotisations patronales
 Allocation de réinsertion de maximum 500€/ mois
 Allocation de réinsertion complémentaire pour certains travailleurs
occupés dans un atelier social et/ou atelier protégé : montant
forfaitaire de 245,59 EUR. Il n'est pas proportionnalisé en fonction de
l'horaire, ni plafonné à la rémunération réellement perçue
20
RGC - Demandeur d’emploi de longue durée SINE
Formalités:





Obtenir une attestation
Recruter des travailleurs
Conclure un contrat de travail
Demande de l’allocation de réinsertion
Remise d’une attestation mensuelle
21
Allocation capacité de
travail réduite
Travailleurs visés
> Soit, inscrit comme demandeur d’emploi au jour de
son engagement (aucune condition de durée) et
avoir une aptitude au travail réduite.
> Soit, statut de chômeur complet indemnisé avec une
incapacité de travail de 33% au moins.
Montant
500 EUR pendant 24 mois.
22
Allocation capacité de
travail réduite
On entend par demandeur d'emploi avec aptitude au
travail réduite :
1. un demandeur d'emploi inoccupé qui satisfait aux conditions médicales pour bénéficier
d'une allocation de remplacement de revenu ou d'une allocation d'intégration;
2. un demandeur d'emploi inoccupé qui était occupé comme travailleur d'un groupe cible
chez un employeur tombant sous le champ d'application de la Commission Paritaire
pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;
3. un demandeur d'emploi inoccupé handicapé qui ouvre le droit aux allocations familiales
majorées sur base d'une incapacité physique ou mentale de 66% au moins;
4. un demandeur d'emploi inoccupé qui est en possession d'une attestation délivrée par la
Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale
pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux.
23
RGC Jeunes travailleurs
Jusqu’au 31 décembre de l’année des 18 ans
 Catégorie 1
A partir de 19 ans jusqu’à 26 ans (CPE !)
 Catégorie 2 : « moins qualifié »
 Catégorie 3 : « très peu qualifié »
 Catégorie 4 : « moins qualifié et d’origine étrangère ou
reconnu comme handicapé »
A partir du 1er janvier de l’année des 19 ans
jusqu’au dernier jour du trimestre qui précède celui
au cours duquel ils atteignent 30 ans
 Catégorie 5 : salaire trimestriel brut inférieur à 5870,71
EUR
24
RGC Jeunes travailleurs
Moins qualifié : jeune qui ne possède pas de certificat ou de diplôme de
l’enseignement secondaire supérieur
Très peu qualifié : jeune qui est au maximum détenteur d’un certificat:
> du deuxième degré de l’enseignement secondaire;
> ou de l’enseignement secondaire professionnel à horaire réduit qui n’est
pas équivalent au diplôme de l’enseignement secondaire supérieur;
> ou de l’enseignement technique à horaire réduit qui n’est pas équivalent
au diplôme de l’enseignement secondaire supérieur, c’est-à-dire de
l’enseignement secondaire technique en alternance qui n’existe que dans
la Communauté française
25
RGC Jeunes travailleurs
-
-

-
D’origine étrangère :
soit, la personne qui ne possède pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union
européenne;
soit, la personne dont au moins un des parents ne possède pas la nationalité d'un
Etat membre de l'Union européenne (ou ne la possédait pas, si cette personne est
décédée);
soit, la personne dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas la
nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne (ou ne la possédaient pas, si
ces personnes sont décédées);
Personne avec un handicap : personne inscrite en tant que telle auprès de:
soit « l’Agence wallonne pour l’Intégration des Personnes handicapées » (AWIPH),
soit le “Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap”
(VFSIPH),
soit le « Service bruxellois francophone des Personnes handicapées »,
soit le “Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer
Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge
26
RGC Jeunes travailleurs
Réduction
• Catégorie 1
- Forfait de 1000 € jusqu’au quatrième trimestre de
l’année civile au cours duquel le jeune atteint l’âge
de 18 ans
• Catégories 2 à 4
– Forfait de 1000 ou 400 € : hauteur et durée varient
en fonction de la catégorie du jeune
• Catégorie 5
– Forfait de 300 € diminuant par tranche de 30 € en
fonction de l’âge du jeune
27
RGC Jeunes travailleurs
Remarque : Cumul
 Rappel : les RGC ne sont pas cumulables
 Exception: cumul possible entre la réduction Cat 5
(« bas salaires ») et Cat 2 à 4 (« peu qualifiés »)
28
RGC Jeunes travailleurs
Formalités
 Catégorie 1(<19 ans):
DMFA
 Catégories 2 à 4 (19 à 26 ans):
Carte de travail
•
Validité de 6 mois
> Soit en possession au moment de l’engagement
> Soit demandée dans les trente jours de l’engagement (C63)
> jeune engagé avant 19 ans en service après le 31 décembre de l’année
des 18 ans : demander la carte avant le 31/01 de l’année des 19 ans
 Catégorie 5
DMFA
29
Allocation de travail Activa start
Travailleurs visés
> « jeune très peu qualifié » OU « jeune moins qualifié
d’origine étrangère ou handicapé »
> moins de 26 ans ;
> inscrit comme demandeur d’emploi + disponible à
temps plein pour le marché du travail général ;
> N’étant plus soumis à l’obligation scolaire ;
> Ne suivant plus d’études dans l’enseignement de
jour ;
Montant
350€ / mois - 6 mois maximum et une seule fois
30
Jeunes travailleurs – Allocation de travail
Formalités
• contrat de travail à temps plein de minimum 6 mois
(pas de prorata si temps partiel) ;
• Carte de travail Activa Start ( demande via C63)
• Etablissement d'un annexe au contrat de travail ACTIVA START
• Attestation mensuelle
31
RGC – Jeunes travailleurs
Qui?
Où? Quand?
Documents
Travailleur
possède déjà carte de travail avant
Engagement
_______________
Employeur
_________________________________________________
introduit 1 demande au bureau de l’Onem du domicile du
travailleur dans les 30 jours de l’engagement
Carte de travail :
soit en possession du
travailleur avant
engagement
_____________________
soit demandée par
l’employeur via « C63
carte de travail »
Ouverture
dossier si
allocation de
travail
Travailleur
Introduit demande auprès de l’Onem de son domicile au
maximum le dernier jour du 4ème mois qui suit le mois de
l’engagement
A joindre à la demande :
Contrat de travail
Annexe ACTIVA START
Acceptation
dossier si
allocation de
travail
ONEM
Pas de délai prévu
« FC202-Start »
Paiement
Employeur
Net sous déduction
allocation de travail
_________________________________________________
Allocation de travail
Employeur :
C78 Activa Start
Ouverture du
droit
_______________
CAPAC/Syndicat
32
RGC Travailleurs âgés
Employeurs visés
Catégorie 1 de la réduction structurelle
Travailleurs visés
A. Salaire trimestriel de référence inférieur à 12.000 €
> au moins 50 ans au dernier jour du trimestre
B. Salaire trimestriel de référence d’au moins 12.000 €
> au moins 57 ans au dernier jour du trimestre
33
RGC Travailleurs âgés
Réduction
A. Salaire trimestriel de référence inférieur à 12.000 EUR
De 50 à 56 ans au dernier jour du trimestre :
Forfait de 50 EUR/trimestre à 50 ans qui augmente de 50 EUR/an
Dès 57 ans au dernier jour du trimestre :
Forfait de 400 EUR/trimestre à 57 ans qui augmente de 50 EUR/an
Maximum : 800 EUR/trimestre à partir de 65 ans
34
RGC Travailleurs âgés
B. Salaire trimestriel de référence d’au moins 12.000 EUR
Dès 57 ans au dernier jour du trimestre :
Forfait de 400EUR tant que le travailleur reste en service
NB : Montants pour prestations complètes !
Formalités
Compléter la déclaration trimestrielle : SSA
35
RGC Travailleurs âgés
S a la ir e t r im e s t r ie l < 12 0 0 0 €
5 0 a ns
50 €
5 7 a ns
4 0 0 + (0 x 5 0 ) = 4 0 0 €
5 1 a ns
10 0 €
5 8 a ns
4 0 0 + ( 1x 5 0 ) = 4 5 0 €
5 2 a ns
15 0 €
5 9 a ns
4 0 0 + (2 x 5 0 ) = 5 0 0 €
5 3 a ns
200 €
6 0 a ns
4 0 0 + (3 x 5 0 ) = 5 5 0 €
5 4 a ns
250 €
6 1 a ns
4 0 0 + (4 x 5 0 ) = 6 0 0 €
5 5 a ns
300 €
6 2 a ns
4 0 0 + (5 x 5 0 ) = 6 5 0 €
5 6 a ns
350 €
6 3 a ns
4 0 0 + (6 x 5 0 ) = 7 0 0 €
/
/
6 4 a ns
4 0 0 + (7 x 5 0 ) = 7 5 0 €
/
/
6 5 a ns
4 0 0 + (8 x 5 0 ) = 8 0 0 €
L IM IT E A 8 0 0 €
36
RGC Travailleurs âgés
S a la ir e t r im e s t r ie l = o u > 12 0 0 0 €
5 7 a ns
400 €
5 8 a ns
400 €
5 9 a ns
400 €
6 0 a ns
400 €
6 1 a ns
400 €
6 2 a ns
400 €
6 3 a ns
400 €
6 4 a ns
400 €
6 5 a ns
400€
…
400 €
37
RGC Réduction temps de travail et semaine des 4
jours
Employeurs visés
> employeurs du secteur privé et des entreprises
publiques autonomes.
Travailleurs visés
> travailleurs à temps plein appartenant à une catégorie de
travailleurs qui, pour une période indéterminée, sont passés soit à
une réduction du temps de travail d’au moins une heure complète
en dessous de 38 heures par semaine, soit à la semaine de 4
jours, soit à une combinaison des deux.
> travailleurs à temps partiel dont le salaire doit être adapté suite à
l’instauration de la réduction du temps de travail sont également
pris en considération.
38
RGC Réduction temps de travail et semaine des 4
jours
Réduction
>
>
>
>
RTT 37 heures: 400 EUR / 8 trimestres
RTT 36 heures: 400 EUR / 12 trimestres
RTT 35 heures ou moins: 400 EUR / 16 trimestres
Semaine de 4 jours: 400 EUR / 4 trimestres
> Semaine de 4 jours et RTT: La réduction groupe-cible
s’élève à 1000 EUR pour le trimestre au cours duquel
le travailleur entre simultanément en considération
pour la réduction relative à l’introduction de la
semaine de 4 jours et pour la réduction relative à
l’introduction de la réduction du temps de travail.
39
RGC Réduction temps de travail et semaine des 4
jours
Formalités
• Modifier règlement de travail (procédure ordinaire)
• Compléter la déclaration trimestrielle (ONSS regarde
dans la DMFA si la diminution du temps de travail est
maintenue)
REM: réduction volontairement installée par
l’employeur!
40
RGC Restructuration
Employeurs visés
• Tout employeur à l'exception de l'entreprise
concernée par la restructuration ou d'une entreprise
qui appartient à la même unité technique
d'exploitation que l'entreprise en restructuration.
Travailleurs visés
• Tout travailleur licencié dans le cadre d'une
restructuration qui entre au service d'un autre
employeur pendant la période de validité d'une "carte
de réduction restructurations”
• Travailleurs licenciés suite à une faillite, une
fermeture ou une liquidation d'entreprise
41
RGC Restructuration
Réduction
1. Travailleurs de moins de 45 ans le jour de l’entrée en service
1000 € pendant le trimestre de l'entrée en service et les 4 trim.
Suivants
2. Travailleurs de 45 ans et plus au moment de l’entrée en service
1000€ pendant le trimestre de l'entrée en service et les 4 trim.
svts, suivie de 400 € pendant les 16 trimestres suivants
NB
salaire trimestriel de référence du travailleur ne doit pas
dépasser:
 au moins 30 ans au moment de l'entrée en service : 12 000 €
 moins de 30 ans au moment de l'entrée en service : 5870,71€
42
RGC Restructuration
trimestre d'entrée en service : trimestre au cours duquel le
travailleur a été occupé pour la première fois auprès de
l'employeur concerné pendant la période de validité de la carte de
réduction restructurations.
Formalités
• L'O.N.Em remet spontanément une "carte de
réduction restructurations" à tout travailleur licencié à
l'occasion d'une restructuration qui s'est inscrit à la
cellule de mise à l'emploi ou à tout travailleur licencié
suite à une faillite, une fermeture ou une liquidation
d'entreprise
43
RGC Restructuration
• Le travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration n'a droit
qu'une seule fois à une carte de réduction restructurations dans
le cadre de cette restructuration.
• La carte de réduction restructurations est valable chez tout
nouvel employeur. La notion de nouvel employeur vise tout
employeur autre que l’entreprise en restructuration
44
Le Maribel Social
Employeurs visés
>
>
>
>
>
>
>
CP 318
CP 319
CP 327 à l’exception des ateliers sociaux
CP 329
CP 330
CP 331
CP 332
Travailleurs visés
> Occupation au moins à mi-temps
> Exception pour les E.T.A.: occupation à au moins 33
%
45
Le Maribel Social
Réduction
Réduction sectorielle : Les cotisations sont réellement payées par
l’employeur. L’ONSS effectue une retenue forfaitaire de 387,83 € par
trimestre sur la somme des cotisations patronales de base pour
chaque travailleur qui, pendant le trimestre concerné, a presté au
moins un mi-temps dans l'entreprise ou, à défaut, dans le secteur.
jamais supérieur à la somme des cotisations patronales de base.
moyens récoltés transmis par l'ONSS aux différents fonds sectoriels
Maribel social qui financent les emplois.
Une fois que la retenue forfaitaire effectuée par l’ONSS, la somme
disponible peut être diminuée des autres réductions – réduction
structurelle et une seule réduction groupe-cible
46
Le Maribel Social
Cumul
La réduction Maribel social est cumulable avec:
> la réduction structurelle et une seule réduction
groupe-cible pour autant que les conditions requises
soient remplies (sauf RGC demandeurs d’emploi de
longue durée)
> et une seule autre réduction spécifique à l’exception
de la réduction pour les contractuels subventionnés
(ACS Loi-programme ou APE en Région wallonne)
ou la redistribution du travail dans le secteur public
47
Le Maribel Social
Si réduction structurelle et réduction groupe-cible – dépassent la part
disponible, un "rabotage" est effectué, d'abord sur la réduction groupecible, puis sur la réduction structurelle.
Formalités
Il y a lieu de compléter la déclaration trimestrielle
Fonds Maribel social sectoriels
> Intervention dans les coûts salariaux liés à la création
d’un nouveau poste de travail
> Existence d’une CCT
> Augmentation du volume de l’emploi
48
Bonus à l’emploi
Objectif
• Garantir un salaire net plus élevé aux travailleurs dont le salaire est
bas (< 2.338,58 € ) , sans augmentation du salaire brut
Travailleurs visés
• Travailleurs qui sont redevables d’une cotisation personnelle de
13,07%.
Avantage
• Réduction mensuelle des cotisations personnelles de maximum 175 €
pour les employés et de maximum 189 € pour les ouvriers
La réduction diminue progressivement à mesure que le salaire augmente
49
Incitants Régionaux
50
Bruxelles-capitale
F.P.I. pour les demandeurs d’emploi francophones
Employeurs visés
siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale
entreprises à caractère commercial ou industriel, personnes physiques
ou morales, et professions libérales.
Travailleurs visés
Tout demandeur d’emploi qui a achevé la scolarité obligatoire et qui
est inscrit auprès d’un service public de placement (FOREM, ACTIRIS,
VDAB ou ADG).
51
Bruxelles-capitale
Formalités
L’analyse de fonction et le programme de formation sont établis par
l’employeur au moyen d’un formulaire préétabli.
contrat de formation individuelle signé par les parties, c’est-à-dire le
demandeur d’emploi, l’employeur et Bruxelles-Formation, avant
l’arrivée du demandeur d’emploi dans l’entreprise.
Contrat formation-individuelle
de 4 semaines à 6 mois
En principe, temps plein ou au minimum un mi-temps
52
Bruxelles-capitale
Avantages
prime de productivité non soumise aux cotisations sociales.
Différence entre les revenus éventuels du stagiaire (allocations de
chômage ou d’attente, revenu d’intégration sociale,…) et le salaire de
référence imposable (c.f. qualification acquise à l’issue de la formation
individuelle pour déterminer la catégorie barémique).
-
80% pour le 1er tiers de formation
90% pour le 2ème tiers de formation
100% pour le 3ème tiers de formation
Si aucune allocation sociale, l’employeur paie la totalité du salaire
imposable.
53
Bruxelles-capitale
Obligations de l’employeur
Former le stagiaire et lui confier des tâches qui rencontrent
spécifiquement le programme prévu
Assurer le stagiaire contre les accidents du travail
Permettre aux délégués d’Actiris de rencontrer le stagiaire et de
contrôler de bon déroulement de la formation
Respecter les obligations en matière de bien-être au travail
Envoyer à Actiris un relevé mensuel des prestations du stagiaire
Informer Actiris des circonstances pouvant l’amener à mettre fin au
FPI
Communiquer à Actiris la date à laquelle a pris fin la formation.
Occuper le stagiaire immédiatement après la formation et pour une
durée au moins égale à celle de la formation
54
Bruxelles-capitale
F.P.I. pour les demandeurs d’emploi néerlandophones
Contrat formation-individuelle
De 1 mois à 6 mois
minimum mi-temps
Avantages
Prime de productivité : pourcentage de l’écart entre le salaire normal dans
la profession et allocation de chômage, minimum de moyens
d’existence ou le service social financier
 Pourcentage qui évolue de 75% à 100% (saut de 5% par mois)
55
Bruxelles-capitale
Si ni d’allocation de chômage, ni minimum de moyens d’existence ou
service social financier : pourcentage de l’écart entre le salaire normal
de la profession et une indemnité de compensation à charge du VDAB
(9,60 EUR par jour dans un régime de la semaine de travail de six
jours).
Le VDAB assure le paiement mensuel de la prime de productivité et
de l’indemnité de compensation au participant. Le VDAB facture
mensuellement la prime de productivité à l’employeur.
L’employeur peut, en outre, obtenir une prime d’accompagnement de
1,50 EUR par heure de formation effectivement suivie, si le participant
est infrascolarisé (1,50 EUR supplémentaire si parrainage par un
employé de plus de 45 ans)
56
Bruxelles-capitale
Obligations de l’employeur
Au terme de la formation, engager, dans la spécialité apprise, sous
CDI. Sauf faute grave, l’employeur ne peut, au plus tôt mettre fin au
contrat qu’au terme d’un laps de temps qui est égale à la formation.
57
Bruxelles-capitale
A.C.S. en Région Bruxelles-Capitale
Employeurs visés
Pouvoirs publics
 Administrations et services de la Communauté flamande, de la
Communauté française et de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi
que les établissements publics qui en dépendent;
 Administrations et services des Commissions communautaires ainsi
que les établissements publics qui en dépendent
 Etablissements d’enseignement organisé, reconnus ou subventionnés
par la Communauté française ou par la Communauté flamande
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Bruxelles-capitale
Organismes assimilés aux pouvoirs publics
 les ASBL et les établissements d’utilité publique;
 les sociétés immobilières de service public;
 les associations de fait
Travailleurs visés
soit diplôme, brevet ou certificat conforme à la demande
soit expérience professionnelle correspondant à la fonction, en vertu
d’une réglementation prévue par convention collective de travail.
notamment demandeurs d’emploi inoccupés et inscrits comme tels
pendant au moins 6 mois au cours de l’année qui précède
l’engagement
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Bruxelles-capitale
ACTIRIS propose les candidats qui peuvent être occupés comme ACS
compte tenu de la structure du chômage dans la région de BruxellesCapitale.
une durée d’occupation inférieure à 3 mois est assimilé à une période
d’inscription comme demandeur d’emploi
Formalités
Demande à Actiris sur un formulaire fourni par celui-ci
Si décision favorable, convention entre Actiris et employeur
Engagement dans les 6 mois à compter du 1er jour du mois qui suit la
date d’envoi de la convention par Actiris. Sinon, le droit à la prime
s’éteint
loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats mais travailleur ACS peut
mettre fin à son contrat de travail moyennant un préavis réduit, de 7
jours
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Bruxelles-capitale
Avantages
Prime annuelle : 5.035 EUR par ACS pour un temps plein.
Le paiement de la prime se fait mensuellement proportionnellement au
nombre de jours de prestations effectives ou y assimilées,
conformément aux dispositions des CCT relatives à la durée du travail.
Le total des interventions auxquelles l’employeur a droit pour un
emploi déterminé ne peut dépasser le coût salarial global à charge de
l’employeur de cet emploi.
Possibilité de prime plus élevée pour certaines activités
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Bruxelles-capitale
Prime de transition professionnelle
Employeurs visés
 ASBL
 Employeur reconnu par Actiris comme PME
> moins de 250 personnes
> soit chiffre d’affaires annuel de max 40 millions d’euros / soit total du bilan
annuel de max 27 millions d’euros
> indépendance financière
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Bruxelles-capitale
Prime de transition professionnelle associée à un programme de formation
professionnelle en entreprise
Travailleurs visés
Chercheurs d'emploi avec maximum diplôme de l'enseignement secondaire
Supérieur (sauf 4 derniers cas), inscrits à Actiris et se trouvant dans un des cas
suivants:
moins de 25 ans et sans emploi depuis 6 mois consécutifs,
moins de 25 ans et sans première activité professionnelle régulière
rémunérée,
25 ans ou plus et sans emploi depuis 12 mois consécutifs,
plus de 45 ans,
moins de 46 ans, inoccupé, avec maximum un diplôme de l'enseignement
secondaire inférieur et permettant par son recrutement une création nette
d'emploi,
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Bruxelles-capitale
Avantages
Prime payée par Actiris : 500 EUR pendant 12 mois maximum et
uniquement au cours des mois durant lesquels une rémunération est
payée au travailleur (envoi régulier des justificatifs des prestations)
NB : Maximum rémunération nette mensuelle payée au travailleur.
Formalités
Avant l’engagement, demande d’accord à Actiris au moyen du document mis
à disposition par ce dernier
Dans les 2 mois de la réception de l’accord, faire parvenir par envoi
recommandé à Actiris, les documents justifiant l’engagement
Contrat de travail à durée indéterminée à temps plein
Formation professionnelle de minimum 240 heures approuvée par Bruxelles
Formation ou par le VDAB,
Encadrement de la formation.
Occupation dans la région de Bruxelles-capitale
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Bruxelles-Capitale
Chèques-langues
But:
 Favoriser l’engagement de demandeur d’emploi ayant une
connaissance insuffisante d’une seconde langue
Personnes pouvant en bénéficier (3 catégories):
 Demandeur d’emploi domicilié en région de Bruxelles-Capitale
 Toute personne qui va être engagé par une entreprise dont le siège
social et/ou siège d’exploitation est situé en Région de BruxellesCapitale
 Demandeur d’emploi domicilié en région de Bruxelles-Capitale qui
s’installe comme indépendant à titre principal
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Bruxelles-Capitale
Personnes visées:
 Être inscrits chez Actiris;
 Connaître au moins une des deux langues de la Région;
 Passer un test langues d’Actiris;
Forme de l’occupation:
 CDI ou un CDD de minimum 6 mois;
Début de la formation:
 Au plus tard dans les 60 jours qui suivent l’engagement
Fin de la formation:
 Au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’engagement
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Bruxelles-Capitale
Durée de la formation:
 De 20, 40 ou 60 heures de cours individuels en fonction des besoins
Formalités:
 Le demandeur d’emploi doit prendre contact avec son conseiller Actiris
 la demande de chèque doit être introduite avant la signature du contrat
de travail;
 Après l’engagement: l’employeur doit entrer le « bon à valoir » dûment
complété et accompagné d’une copie du contrat de travail en y
spécifiant la langue nécessaire pour son nouveau collaborateur.
Financement:
 100% par Actiris
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Bruxelles-Capitale
Chèques-formation
But:
 Acquérir, dans les 6 premiers mois de l’engagement, un complément
de formation générale et technique approprié aux exigences du nouvel
emploi
Personnes visées:
 Ne pas être titulaire d’un diplôme supérieur à celui de l’enseignement
secondaire supérieur (CESS);
 Être inscrit chez Actiris comme demandeur d’emploi inoccupé depuis 2
ans;
 Avoir signé un Contrat de projet Professionnel (CPP)
 Avoir 46 ans et plus;
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Bruxelles-Capitale
Employeurs visés:
 Le siège d’exploitation de l’employeur doit être situé à Bruxelles;
Forme de l’occupation:
 CDI;
 Mi-temps minimum;
Financement:
 50% par Actiris, 50% par l’employeur avec un plafond maximum de
2.250€
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Bruxelles-Capitale
Chèques-TIC
But:
 Favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi dont les
connaissances sont insuffisantes en technologies de l’Information et
de la Communication
Personnes visées:
 Demandeur d’emploi domicilié en région de Bruxelles-Capitale;
 Être inscrits chez Actiris;
 Disposer d’un dossier clair précisant le niveau de connaissance en
informatique
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Bruxelles-Capitale
Employeurs visés:
 Être établi dans la région de Bruxelles-Capitale
Formes d’occupation:
 CDI ou CDD de minimum 6 mois;
 Minimum un mi-temps
Formalités:
 Le demandeur d’emploi doit prendre contact avec son conseiller Actiris
 Après l’engagement: entrer le « bon à valoir » dûment complété et
accompagné d’une copie du contrat de travail en y ajoutant le plan de
formation fixé avec l’employeur et le centre de formation partenaire
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Bruxelles-Capitale
Début de la formation:
 Au plus tard dans les 60 jours qui suivent l’engagement
Fin de la formation:
 Au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’engagement
Financement:
 100% par Actiris (à concurrence de 2.240€) sou forme d’heures
individuels ou collectifs
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