Transcript Sommaire - La CRCC de Nimes

Les contrôles d’activité –
programme 2014
CONFERENCE PRESENTEE PAR LES CRCC AUX COMMISSAIRES AUX
COMPTES CONTRÔLES
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Les contrôles qualité - programme 2014
Cadre des contrôles périodiques : rappel
rapide des textes
Les contrôles qualité - programme 2014
Le cadre juridique
Les commissaires aux comptes sont soumis à des contrôles
périodiques prévus à l’article L. 821-7 b du code de commerce
Ils sont réalisés conformément aux principes figurant dans la décision 2009-02 du
H3C
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Les contrôles qualité - programme 2014
Mission du H3C
Art L.821-1 du code de commerce
Assurer la surveillance de
la profession avec le
concours de la Compagnie
nationale des commissaires
aux comptes
Veiller au respect de la
déontologie et de
l’indépendance des
commissaires aux comptes
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Les contrôles qualité - programme 2014
Principes des contrôles
Le système concerne l’ensemble des commissaires aux comptes
inscrits signataires de mandats
Le H3C
Définit le cadre, les orientations et les modalités des contrôles
 Qu’il met en œuvre soit directement, soit en en déléguant l’exercice à la CNCC et aux CRCC
 Ou qui sont réalisés par la CNCC ou les CRCC
Arrête annuellement un programme de contrôle
Supervise les contrôles, émet des recommandations dans le cadre de leur suivi et
veille à leur bonne exécution
Les contrôles sont effectués dans les conditions et selon les
modalités définies par le H3C
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Les contrôles qualité - programme 2014
Mission du secrétaire général du H3C
Le secrétaire général
Etablit la liste annuelle nominative des cabinets soumis au contrôle périodique à partir
des listes communiquées par la CNCC et les CRCC
Examine les contrôles réalisés par les CRCC
Peut participer au contrôle et émettre des recommandations
Peut adresser à la Compagnie nationale toute demande d’information complémentaire
Peut saisir à toutes fins le procureur général compétent
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Les contrôles qualité - programme 2014
Principes des contrôles
Le contrôle périodique porte sur un « cabinet »
Qu’est-ce qu’un cabinet
 Un ensemble de structures d’exercice du commissariat aux comptes inscrites
 Titulaires de mandats de commissariat aux comptes
- Partageant des procédures communes
Qu’est-ce qu’une structure d’exercice du commissariat aux comptes
Une personne physique titulaire de mandats exerçant seule
Une personne morale titulaire de mandats dans laquelle exercent une ou plusieurs
personnes physiques.
Les commissaires aux comptes, personnes physiques inscrites qui exercent
leurs fonctions au sein du cabinet font partie du périmètre de contrôle
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Le cadre juridique – art. R. 821-26
Cabinets EIP
P
E
R
I
O
D
I
C
I
T
E
Cabinets détenant des mandats:
• De personnes ou entités dont les titres sont admis aux négociations sur un
marché réglementé
• D’établissements de crédits
• D’entités faisant AGP
• De mutuelles Livre II
• D’assurances
• D’organismes de sécurité sociale
• D’institutions de prévoyance
3
A
N
S
Contrôles mis en
œuvre par le H3C
(19 contrôleurs
permanents salariés
du H3C)
Contrôles délégués
à la CNCC
(environ 60
contrôleurs
praticiens)
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Les contrôles qualité - programme 2014
Principe de la délégation des cabinets EIP
La répartition des contrôles entre les contrôleurs permanents du
H3C et les praticiens est décidée par le H3C sur la base d’une
analyse des risques qui combine deux composantes
Le risque cabinet
 Estimé sur la base du contrôle précédent
Le risque entité
 Concerne les sociétés cotées sur un marché réglementé et les établissements de crédit
 L’analyse est réalisée avec la collaboration de l’AMF et de l’ACPR
Les contrôles qualité - programme 2014
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Le cadre juridique – art. R. 821-26
P
E
R
I
O
D
I
C
I
T
E
6
A
N
S
Cabinets non EIP
Contrôles mis en œuvre
par la CNCC et les CRCC
selon les modalités prévues par le
H3C
(550 contrôleurs praticiens au plan
national)
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Les contrôles qualité - programme 2014
Période de contrôle
Nombre de cabinets
Non EIP
EIP
6 000
600
1ère période
Période de contrôle
Les contrôles qualité - programme 2014
1er janvier
2008=>31
décembre
2013
2ème
période
1er janvier
2014=>31
décembre
2019
1ère période
1er janvier
2009=>31
décembre
2011
2ème
période
1er janvier
2012=>31
décembre
2014
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Le début d’un 2ème cycle de contrôle pour
les non EIP
Les contrôles qualité - programme 2014
Programme de contrôle 2014
Cabinets non EIP
Contrôles
1 010
18 000 heures
Cabinets EIP
200
(32 000 heures dont
environ 6 000 heures
déléguées)
Re contrôles
142
2 600 heures
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Les contrôles qualité - programme 2014
Programme de contrôle non EIP 2014
2014 : 1ère année de la 2ème période de 6 ans
Une nouvelle approche : une approche par les risques
Un suivi systématique des points relevés lors du contrôle précédent et notamment la
mise en œuvre des recommandations transmises par le H3C et les préconisations
faites par les CRCC
Un nouveau barème d’heures
Les contrôles qualité - programme 2014
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Programme de contrôle 2014 : critères de
sélection
Approche par les risques qui comprend deux composantes
Le « risque-cabinet » : une approche qui conduit à distinguer les cabinets selon les
forces et les faiblesses constatées dans la qualité de leurs audits lors du 1er contrôle
et du niveau de recommandation (demande ou non de plan d’amélioration) qui leur a
été adressée
Le « risque-entités » : une approche par les risques est appliquée aux entités auditées
par les commissaires aux comptes. Les entités concernées sont :





CCI
HLM/OPAC
SEM
Partis politiques
Marché libre
Attention : le « risque-cabinet » et le « risque-entité » ne préjugent pas
de l’efficience de ces cabinets ou de la qualité des audits mais
déterminent l’intensité des opérations de contrôle
Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
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Programme de contrôle 2014 : critères de
sélection
L’approche par les risques est complétée par l’approfondissement
de certaines thématiques, fixées par le H3C
Blanchiment
Co-commissariat
Justification des appréciations
Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
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Un nouveau barème d’heures
50
45
40
35
30
25
43
20
36
15
28
10
5
20
10 8
16
22
35
28
0
A
B
C
Risqué
D
E
Non risqué
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Les différentes étapes du contrôle
Les contrôles qualité - programme 2014
Calendrier des contrôles
Courant novembre 2013 : élaboration du programme de contrôle non EIP par les CRCC et
transmission à la CNCC
Décembre 2013 : envoi par la CNCC du programme non EIP national au H3C
Entre fin janvier 2014 et février 2014 : validation du programme non EIP par le H3C
Entre avril et mai 2014 : envoi des QIP aux cabinets contrôlés par les CRCC
Courant juin 2014 : affectation des contrôleurs par les CRCC
Courant septembre 2014 : prise de rendez-vous contrôleurs /contrôlés
Entre le 1er septembre et le 15 octobre : contrôles sur place
Dès le 1er novembre : rédaction des pré-rapports par les contrôleurs et transmission aux
CRCC
Entre le 1er novembre et le 15 décembre : coordination de la CRCC – envoi pré-rapports aux
contrôlés pour observations – établissement des rapports définitifs par les contrôleurs et
envoi H3C/ Entité contrôlée/CNCC
Le 31 décembre 2014 au plus tard : fin du programme
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Les contrôles qualité - programme 2014
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Le QIP (questionnaire d’informations
préalables)
Les contrôles qualité - programme 2014
Questionnaire d’informations préalables
Point de départ du contrôle
Document essentiel pour le contrôleur : lui permet de se faire une 1ère idée de
l’organisation du cabinet
Compter entre ½ heure et 1 heure pour remplir ce document
Permettra un dialogue constructif avec le contrôleur ; à ce titre fait partie intégrante de
la procédure contradictoire
Attention : le contrôleur portera un avis sur ce document lors de la rédaction de son
rapport
A ne pas négliger
Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
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Questionnaire d’informations préalables
Les grands chapitres du QIP
Confirmation du périmètre du contrôle
Description de l’organisation du cabinet
Confirmation de la liste des mandats
Confirmation de la liste des formations suivies par les commissaires aux comptes du
cabinet
Ne restez pas enfermé dans le cadre du document, n’hésitez pas à le
compléter
Si vous avez des difficultés à le renseigner prenez contact avec votre CRCC
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Prise de contact avec le contrôleur
Les contrôles qualité - programme 2014
Le contrôleur
Un confrère
Dépaysé ou non (règles de dépaysement inchangées)
Prend contact dans un premier temps pour fixer ses dates d’intervention
Quelques jours avant le contrôle communique la liste des dossiers qu’il envisage de
contrôler
Ne repoussez pas les dates d’intervention. Le temps passé sur place
représente ½ du temps total de contrôle soit entre ½ journée et 3 jours
pour les plus gros cabinets
En l’absence de nouvelles du contrôleur, n’hésitez pas à prendre contact
avec la CRCC
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Le déroulement du contrôle sur place
Les contrôles qualité - programme 2014
Déroulement du contrôle
Un dialogue nécessaire
Se rendre disponible au moins au début et à la fin du contrôle
Le contradictoire passe par le dialogue, si vous n’êtes pas là, vous ne pourrez pas
reprocher au contrôleur d’avoir fait une mauvaise interprétation
Revoir le QIP avec le contrôleur afin d’apporter le cas échéant des compléments
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Déroulement du contrôle
Les obligations du contrôlé (§ 2.4 du guide des contrôles
périodiques)
Le cabinet ne peut s’opposer au contrôle périodique. Il doit faciliter sa réalisation
notamment en fournissant dans les délais tous les documents demandés
Le commissaire aux comptes contrôlé est tenu de fournir tous les renseignements et
documents qui lui sont demandés à l’occasion des contrôles sans pouvoir opposer le
secret professionnel
Le commissaire aux comptes contrôlé communique :
 tous documents ou pièces et fournit toutes explications sur les dossiers et documents établis
pour chaque personne et entité contrôlée,
- sur les conditions d’exercice de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées,
- sur l’organisation et l’activité globale de la structure d’exercice professionnel du réseau
auquel elle appartient et des personnes ou groupements qui lui sont liés,
 Il justifie en outre des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à
son indépendance et aux incompatibilités posées par les dispositions de l’article L.822-11 du
code de commerce et du code de déontologie. Il communique tous documents ou pièces et
fournit toutes explications permettant d’apprécier le respect de ces règles, notamment à raison
des prestations réalisées par un membre du réseau auquel le commissaire aux comptes
appartient.
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Déroulement du contrôle
Communication des documents par le cabinet contrôlé (§ 7.2 du
guide des contrôles périodiques)
Le cabinet contrôlé coopère avec le contrôleur afin de faciliter le déroulement du
contrôle,
A ce titre, le contrôleur peut :
 se faire communiquer, quel qu’en soit le support, tous documents ou pièces et obtenir toutes
explications utiles au contrôle,
 vérifier sur pièces ou sur place, quel qu’en soit le support, tous documents ou pièces utiles au
contrôle,
 obtenir copie des pièces et documents utiles au contrôle, quel qu’en soit le support (papier ou
électronique), afin que le contrôleur puisse constituer son dossier,
Le contrôleur apprécie les documents à se faire communiquer.
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Le déroulement du contrôle
A garder à l’esprit le § 4 de la NEP 230
Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier les éléments qui permettent
à toute autre personne ayant une expérience de la pratique de l’audit et n’ayant pas
participé à la mission d’être en mesure de comprendre :
 la planification de l’audit dont les principaux éléments sont formalisés dans le plan de mission
et le programme de travail,
 la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit effectuées,
 les caractéristiques qui permettent d’identifier les éléments qu’il a testés afin de préciser
l’étendue des procédures mises en œuvre,
 les résultats de ces procédures et les éléments collectés,
 les problématiques concernant les éléments significatifs des comptes qui ont été relevées au
cours de l’audit et les conclusions du commissaire aux comptes sur ces problématiques.
Et aussi le § 7
En application de l’article R. 823-10 du code de commerce, le commissaire aux
comptes fournit les explications et les justifications que les autorités de contrôle
estiment nécessaires. Ces explications et justifications ne constituent pas un élément
de documentation même si elles sont fournies par le commissaire aux comptes pour
préciser l’information contenue dans son dossier.
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Déroulement du contrôle
Réunion de clôture
Ne pas laisser partir le contrôleur sans avoir organisé une réunion de synthèse
Dernière occasion pour s’expliquer
Demandez si rien ne lui a manqué
Après on rentre dans le contradictoire écrit
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Les contrôles qualité - programme 2014
La réception du pré rapport
Les contrôles qualité - programme 2014
Réception du pré rapport
Contradictoire écrit
Lire le rapport et répondre
Attention si pas de réponse dans les 15 jours, le rapport devient définitif
Bien prendre conscience que ce document part au H3C ainsi que les réponses qui
sont faites d’où leur importance.
Rester factuel dans les réponses et précis, inutile de paraphraser le rapport ou de
relever les points positifs
Identifier d’éventuelles erreurs concernant le périmètre de contrôle, l’organisation du
cabinet
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Réception du pré rapport
Le pré rapport comprend des points positifs et des axes
d’amélioration
Il ne doit pas apparaître de point de blocage ou de désaccord si le
dialogue a été entretenu durant le contrôle
Comment répondre aux axes d’amélioration ?
 Soit vous êtes en désaccord
- réponse argumentée
 Soit vous êtes d’accord et vous pouvez d’ores et déjà répondre et dire ce que vous comptez mettre
en place
Le pré rapport et vous réponses seront transmises à l’AMF avant émission du rapport
définitif dès lors que vous détenez un ou plusieurs mandats d’OPCVM et/ou Alternext
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Réception du pré rapport
Une réponse positive et argumentée au pré rapport
Attention cela ne changera pas pour autant le rapport définitif mais vous
êtes engagé dans une démarche de progrès, vous êtes toujours acteur de
votre contrôle
Au prochain contrôle vous devrez montrer que vous avez progressé que
ce soit dans 2, 4 ou 6 ans
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
La réception du rapport définitif
Les contrôles qualité - programme 2014
Réception du rapport définitif
Avant dernière étape
Le contrôleur a pris connaissance de vos réponses
 Le rapport tient compte de vos réponses mais n’est pas modifié systématiquement
 Le contrôleur justifie les raisons de la modification ou de l’absence de modification à l’aide d’un
document administratif transmis uniquement à la CRCC/CNCC/H3C (CQ-95)
Le rapport définitif est notifié par la CRCC avec la mise en exergue des axes
d’amélioration ceci dans le cadre d’une démarche de progrès
Le pré-rapport, vos réponses, le rapport définitif, le courrier de la CRCC, le CQ-95
sont transmis à la CNCC et au secrétaire général du H3C
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Les recommandations du secrétaire
général du H3C
Les contrôles qualité - programme 2014
Recommandations du secrétaire général du
H3C
Prochain contrôle : dans 6 ans
Pas de recommandations
 Je vous informe que les constats et conclusions figurant dans les documents et les rapports qui
m’ont été communiqués par votre compagnie régionale n’appellent pas de recommandations
particulières de ma part.
Le prochain contrôle périodique interviendra dans le cadre de la périodicité réglementaire,
conformément à l’article R.821-26 du code de commerce.
ou
 Je vous informe que j’ai pris acte des conclusions de ce contrôle à partir des éléments qui
m’ont été communiqués par votre compagnie régionale.
Le prochain contrôle périodique interviendra dans le cadre de la périodicité réglementaire
conformément à l’article R.821-26 du code de commerce.
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Recommandations du secrétaire général du
H3C
Prochain contrôle : dans 6 ans
Recommandations
 Je vous recommande de tenir compte des améliorations préconisées dans le rapport définitif [et
dans le courrier] qui vous a [ont] été adressé[s] par votre compagnie régionale.
Je vous informe que les améliorations à mettre en œuvre par votre cabinet en lien avec les
points évoqués dans le rapport définitif [et dans le courrier établi par votre compagnie
régionale], seront évalués lors d’un prochain contrôle périodique.
Ou si plan d’amélioration demandé par la CRCC
 A la suite de la réception du rapport définitif, vous vous êtes engagé, dans le cadre d’un plan
d’amélioration, à prendre des mesures correctrices.
En qualité de secrétaire général du Haut Conseil et conformément à l’article R.821-1 du code
de commerce, je vous recommande de mettre en œuvre ces mesures pour mettre un terme
aux faiblesses constatées dans l’exercice de la mission légale au regard des éléments relevés
au sein du rapport définitif. Je vous informe que la mise en œuvre des mesures correctrices par
votre cabinet en lien avec les améliorations préconisées fera l’objet d’un suivi spécifique afin
d’en apprécier la correcte mise en œuvre.
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Recommandations du secrétaire général du
H3C
Prochain contrôle : dans 5 ans
Plan d’amélioration demandé par le H3C ou suivi particulier
 Je vous recommande de prendre toute mesure utile pour améliorer la qualité du contrôle légal
des comptes pour mettre un terme aux faiblesses constatées dans l’exercice de la mission
légale au regard des éléments relevés au sein du rapport définitif [et du courrier] qui vous a
[ont] été adressé[s] par votre compagnie régionale et qui m’ont été communiqués. Je vous
engage à élaborer un plan d’amélioration [en particulier sur les mandats X, Y et Z] précisant les
mesures correctrices envisagées [les améliorations intervenues depuis le dernier contrôle
n’étant pas suffisantes] et vous demande de nous l’adresser, ainsi qu’à votre compagnie
régionale dans les meilleurs délais.
Je vous informe que la mise en œuvre des mesures correctrices par votre cabinet en lien avec
les améliorations préconisées fera l’objet d’un suivi spécifique afin d’en apprécier la correcte
mise en œuvre.
Répondez dans des délais raisonnables
Si vous ne répondez pas un recontrôle peut être diligenté avec
l’intervention du H3C
N’hésitez pas à demander l’aide de votre CRCC
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Recommandations du secrétaire général du
H3C
Transfert du dossier au procureur général
Carences ou non-respect des NEP
 Je vous informe qu’il est ressorti du contrôle, au vu des documents qui m’ont été communiqués
par votre compagnie régionale, [des carences conduisant à un exercice du contrôle légal des
comptes contraire aux règles professionnelles et aux dispositions réglementaires le régissant]
un non-respect des normes d’exercice professionnel et un non-respect des obligations
réglementaires relatives à l’exercice du commissariat aux comptes.
Incompatibilités
 Il a été observé une situation d’atteinte à l’indépendance du fait de la fourniture à des sociétés,
par Monsieur X, associé du cabinet, de prestations n’autorisant pas votre cabinet, en
application des règles du code de commerce et déontologiques, à certifier les comptes de ces
sociétés.
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Principaux points relevés sur les
contrôles non EIP
Les contrôles qualité - programme 2014
Quelques chiffres
Le rapport 2013 émis en 2014 sur les contrôles non EIP porte sur
1 214 cabinets (dont 116 re contrôles) représentant :
1 545 structures d’exercice professionnel
21 290 mandats
1 390 728 heures d’audit
1 513 associés signataires
2 510 mandats contrôlés (12% des mandats) :
 1 618 contrôles de l’opinion
 892 contrôles ciblés
1 401 associés signataires contrôlés
20% d’heures d’audit contrôlées
24 065 heures de contrôle
Exercices examinés : principalement clôtures 2012 (974 contrôles issus du
programme 2013)
44
Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Quelques chiffres issus des rapports transmis
au H3C : 1er plan pluri annuel 2008-2013
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Nombre de cabinets
faisant l’objet d’une
restitution
609
1 101
1 115
1 173
1 258
1 214
Nombre de mandats
contrôlés
1 167
2 202
2 371
2 679
2 687
2 510
Nombre d’heures de
contrôle
9 969
18 760
20 920
24 203
26 405 24 065
Nombre d’associés
signataires contrôlés
673
1 223
1 295
1 370
1 440
1 401
45
Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Une activité commissariat aux comptes réduite
100%
80%
60%
96%
81%
76%
19%
24%
C
D
86%
91%
40%
20%
0%
4%
9%
A
B
Commissariat aux comptes
14%
E
Autres activités
Soit en moyenne toutes catégories confondues 11% d’activité de
commissariat aux comptes
Les contrôles qualité - programme 2014
46
Constats procédures
Formation : respect des articles A. 822-28-1 à 19 du code de
commerce pour l’ensemble des associés des cabinets sur le
nombre d’heures consacrées pour 55% des cabinets :
Minimum de 20 heures par an : respecté pour 67% des cabinets
Minimum de 120 heures sur 3 ans : respecté pour 61% des cabinets
Minimum de 60 heures en audit sur 3 ans : respecté pour 66% des cabinets
Respect des obligations déclaratives pour l’ensemble des associés
des cabinets :
Déclarations d’activité : 89%
Demandes de dérogation : 70%
Déclarations de formation : 76%
47
Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Constats procédures
Respect des règles d’indépendance appliquées au mandat :
Défaut de matérialisation de l’indépendance :
 du signataire : 28% des cabinets
 des collaborateurs : 27% des cabinets
 des intervenants externes : 21% des cabinets
Risque de dépendance financière pour 6 cabinets
Prestation non conforme à l’article 10 du code de déontologie pour 3 cabinets
Indépendance ou apparence d’indépendance remise en cause pour 17 cabinets
Autres situations relevées pour 2 cabinets non conformes au code de déontologie
(autorévision / activité commerciale)
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Constats procédures
Rédaction d’un guide d’exercice professionnel :
62% des cabinets ont rédigé un guide d’exercice professionnel
Lorsqu’il existe, il doit être complété pour 13% des cabinets
Acceptation et maintien de la mission matérialisés pour
respectivement :
87% et 79% des cabinets
Suivi des temps prévu par l’article R. 821-68 du code de
commerce :
12% n’ont pas mis en place de suivi des temps
Lorsqu’il existe, il est à parfaire pour 8% des cabinets
49
Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Constats mandats
NEP 210 : la lettre de mission est établie pour 92% des cabinets :
Quelques points à compléter pour être en conformité avec le § 9 de la NEP (24%
des cabinets) :
Dispositions relatives aux intervenants et au calendrier (57%)
Façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les conclusions
(17%)
Budget d’honoraires et conditions de facturation (14%)
Répartition des travaux entre les commissaires aux comptes et le budget d’honoraires
alloué à chacun d’eux (11%)
NEP 230 : la documentation est appropriée pour 70% des cabinets :
Des remarques sur :
La forme, le contenu et l’étendue de la documentation (30%)
La revue des travaux par le signataire (11%)
50
Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Constats mandats
NEP 300 : planification de l’audit
Plan de mission
 88% des cabinets ont établi un plan de mission
 Pour 21% il doit néanmoins être complété des spécificités du mandat :
- Activité
- Risques en matière d’audit
- Axes d’audit liés aux risques identifiés
Programme de travail
 Pour 87% des cabinets, le programme de travail est établi
 Mais il doit être complété pour 9% des cabinets notamment sur l’étendue des
diligences estimées nécessaires
51
Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Constats mandats
NEP 315 : connaissance de l’entité et de son environnement et
évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes
Seuls 11% des cabinets n’ont pas pris connaissance de l’entité et de son
environnement
24% n’ont pas pris connaissance des éléments de contrôle interne pertinents pour
l’audit
30% des cabinets n’ont pas évalué le risque d’anomalies significatives dans les
comptes
Des contrôles substantifs étendus encore trop importants pour certains
cabinets
NEP 320 – anomalies significatives et seuil de signification
Seuils de signification non déterminés pour 12% des cabinets
A mieux justifier pour 4% des cabinets
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Constats mandats
NEP 330 : procédures d’audit mises en œuvre par le commissaire
aux comptes à l’issue de son évaluation des risques
Une insuffisance de tests de procédures pour 22% des cabinets
Une documentation insuffisante pour 31% des cabinets relative notamment au lien
entre les procédures d’audit et les risques évalués au niveau des assertions (pour
14% de ces cabinets l’opinion est insuffisamment étayée)
 Une intervention significative des signataires et une grande connaissance de
ceux-ci des problématiques est souvent la raison du manque de formalisation des
conclusions des procédures d’audit
10% des cabinets ne mettent pas en œuvre de démarche d’audit basée sur
l’approche par les risques conformément aux NEP 300, 315, 320 et 330
mentionnées ci-dessus.
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Constats mandats
NEP 520 : procédures analytiques insuffisantes lors de la :
Prise de connaissance de l’entité et de son environnement et de l’évaluation du risque
d’anomalies significatives dans les comptes pour 12% des cabinets
Revue de cohérence d’ensemble des comptes pour 11% des cabinets
NEP 580 : déclarations de la direction
Obtenues pour 81% des cabinets
A compléter, lorsqu’elles existent, pour 16% des cabinets sur :




L’état des anomalies non significatives non corrigées (47%)
Les fraudes (17%)
Les parties liées (11%)
D’autres dispositions liées au contexte (9%)
NEP 630 : utilisation des travaux d’un expert-comptable intervenant
dans l’entité
13% des cabinets n’apprécient pas la qualité des travaux réalisés par l’expert-comptable
leur permettant de constituer des éléments suffisants et appropriés pour contribuer à la
formation de leur opinion sur les comptes
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Constats mandats
NEP 705 : justification des appréciations
Moins de 2% des cabinets n’ont pas rédigé de justification des appréciations (NEP 705)
sur au moins un de leurs mandats et lorsqu’elles sont rédigées, les constats sont les
suivants :
 Formulation non conforme au § 10 (10%)
 Nature des appréciations ne se rapportant pas à des éléments déterminants pour la compréhension
des comptes (16%)
NEP 700 : rapport sur les comptes annuels et consolidés
Seuls 6% des cabinets présentent un ou plusieurs dossiers pour lequel des anomalies
significatives n’ont pas été prises en compte dans l’opinion
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Les contrôles qualité - programme 2014
Constats mandats
NEP 9510 : rapport de gestion
Contrôle insuffisamment formalisé pour 16% des cabinets
NEP 9605 : lutte contre le blanchiment
Pour 61% des cabinets contrôlés : insuffisance de formalisation des procédures, de la
classification des risques, de la formation et de la formalisation dans les dossiers
Information financière
Contrôle insuffisamment formalisé pour 14% des cabinets
Annexe à parfaire pour 17% des cabinets
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Les contrôles qualité - programme 2014
Les contrôles qualité - programme 2014
Re contrôles
116 re contrôles :
40 cabinets du programme 2012 et 76 cabinets du programme 2013
Près de 80% de cabinets détenant 20 mandats au plus
71 personnes physiques et 45 personnes morales
Résultats :
15 cabinets (13%) ont entrepris des efforts importants
87 cabinets (75%) ont partiellement pris en compte les préconisations émises lors des
précédents contrôles
 Suivi prévu pour 29 de ces cabinets, convocation par la CRCC pour un cabinet sur trois
Aucune amélioration n’a été apportée pour 14 cabinets (12%)
 Suivi prévu pour 8 de ces cabinets
 Arrêt d’activité prévu pour 3 de ces cabinets
 Pour les autres cabinets, la Compagnie nationale s’assurera auprès des compagnies régionales
qu’un suivi approprié sera mis en œuvre
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Les contrôles qualité - programme 2014
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