Transcript Planificateurs financiers

“Le nouveau régime des Financial Planners”
“Het nieuwe regime van Financial Planners”
Infosessie - Séance d’information | 22.05.2014
Agenda
Message de bienvenue et introduction
Welkomstwoord en inleiding
Arnaud Lecocq - Senior Legal &
compliance Counsel - Febelfin
Arnaud Lecocq - Senior Legal &
compliance Counsel - Febelfin
14:30 - 14:35
Présentation de la
nouvelle réglementation (Loi et AR)
Presentatie van de nieuwe regelgeving
(Wet en KB)
Mr. Georges CARTON de TOURNAI et
Mr. Marc Van de GUCHT - FSMA
14:35 - 16:00
Dr. Georges CARTON de TOURNAI en
Dhr. Marc Van de GUCHT - FSMA
Questions/réponses
16:00 - 16:30
Vragen/antwoorden
Infosessie - Séance d'information | 22.05.2014
Febelfin 22 mai 2014
G. Carton de Tournai (FSMA)
M. Van de Gucht (FSMA)
3
1. Raisons d'être de cette réforme
 Profession non réglementée : accès libre à l'exercice et




au port du titre
Importance des conseils donnés pour le public
Utile d'avoir des règles de conduite
Souhait de mieux distinguer le conseil en planification
financière du conseil en investissement
Point relevé par le FMI
4
2. Loi du 25 avril 2014
A. Volet statutaire
B. Volet règles de conduite
5
A. Volet statutaire (1/13)
1.
Définition de la consultation en planification
financière
Art. 4, 1°, de la loi :
'Consultation en planification financière' : une consultation sur
l'optimalisation, notamment de la structuration, de la planification
dans le temps, de la protection, de l'organisation juridique ou de la
transmission, du patrimoine d'un client, en fonction des besoins et des
objectifs exprimés par ce client, et à l'exclusion de la fourniture de
services d'investissement ou de tout conseil portant sur des transactions
sur des produits financiers individuels.
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A. Volet statutaire (2/13)
Observation :
Les 4 éléments de l'analyse multi-disciplinaire ne font
pas partie de la définition, mais des règles de conduite
(cf. 2e partie de la présentation).
7
A. Volet statutaire (3/13)
Extrait du commentaire des articles de l'exposé des motifs :
"Il ne s'agit donc pas de n'importe quel conseil juridique, fiscal ou
successoral qu'une entreprise réglementée peut donner à ses clients. Ainsi
ne constituent pas, par exemple, des consultations en planification
financière, les conseils fiscaux ou successoraux qui accompagnent la
proposition au client d'un produit financier déterminé.
Les consultations en planification financière visées par le présent projet
sont des consultations personnalisées, formalisées et réfléchies portant
sur l'optimisation globale de l'ensemble du patrimoine : comment le
structurer ? comment le protéger ? comment assurer sa transmission ?
comment planifier son évolution compte tenu des objectifs du client ? quel
est l'impact fiscal des différentes options de structuration ?".
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A. Volet statutaire (4/13)
2. L'agrément
 Principe : nécessité d'avoir un agrément pour exercer
l'activité à titre professionnel habituel
 Les planificateurs financiers indépendants doivent avoir un
agrément particulier
 Les entreprises réglementées de droit belge, dans la mesure
où leur statut propre n'exclut pas l'activité de consultation
en planification financière, sont de plein droit autorisées à
exercer cette activité
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. Volet statutaire (5/13)
 Les entreprises réglementées éligibles sont :
 les établissements de crédit
 les entreprises d'investissement
 les intermédiaires d'assurances
 les intermédiaires en services bancaires et
d'investissement
 les sociétés de gestion d'organismes de placement
collectif
 les sociétés de gestion d'organismes de placement
collectif alternatifs (AIF)
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LES STATUTS EXISTANTS
Conseil en
investiss.
(au sens
MIFID)
Etablissement
de crédit
x
Entreprise
d’assurances
Société de
bourse
Société de
gestion de pf
et de c. en
investiss.
Agent en
services
bancaires et
d’investiss.
Courtier en
services
bancaires et
d’investiss.
Réception
d’ordres en
instruments
financiers
Exécution
d’ordres en
instruments
financiers
x
x
x
Réception
de
propositions
d’assurance
Réalisation
des contrats
d’assurance
Consultation
en
planification
financière
x
x
x
x
x
x
x
(pour compte
du principal)
x
(pour compte
du principal)
x
(pour compte
du principal)
x
(pour compte
d’un ét. cr.
ou soc.
bourse)
x
(pour compte
d’un ét. cr. ou
soc. bourse)
x
x
Société de
gestion
d'OPC
x
Société de
gestion d'AIF
x
x
x
x
Intermédiaire
d’assurances
Planificateurs
fin. indép.
Conseil en
produits
d’assurance
x
x
x
x
x
x
x
11
Volet statutaire (6/13)
Exemptions d'agrément :
• ceux qui n'exercent pas à titre professionnel habituel
• ceux qui exercent pour une seule famille
• ceux qui exercent pour des entreprises liées
• ceux qui exercent dans le cadre d'une autre activité
professionnelle (sauf celles interdites au cumul) et à
condition d'avoir un code déontologique.
Exemples : avocats, notaires, réviseurs, experts fiscaux,
... Ils ne peuvent pas cependant porter le titre de
planificateur financier.
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Volet statutaire (7/13)
• Entreprises étrangères : uniquement personnes morales
• Les entreprises passeportées n'ont pas besoin d'un
agrément belge
• Mais nécessité d'un établissement en Belgique, sauf si
passeport LPS (banques et entreprises d'investissement de
l'EEE)
• Et application des règles de conduite belge dans tous les cas
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Volet statutaire (8/13)
Principales conditions d'agrément des planificateurs
financiers indépendants :
• personne physique ou personne morale
• si personne morale :
 pas de capital minimum autre que droit des sociétés
 les actionnaires doivent présenter les qualités nécessaires
• le planificateur financier indépendant et les collaborateurs
habilités à le représenter doivent disposer de l'honorabilité
professionnelle nécessaire et de l'expertise adéquate à
l'exercice de leurs fonctions
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Volet statutaire (9/13)
Principales conditions d'agrément des planificateurs
financiers indépendants (suite) :
• idem pour les administrateurs et les personnes chargées de
•
•
•
•
•
la direction effective si personne morale
screening préalable par la FSMA
ils doivent être des personnes physiques
plan financier sur trois ans
organisation adéquate
assurance RC professionnelle
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Volet statutaire (10/13)
Principales conditions d'agrément des planificateurs
financiers indépendants (suite) :
 interdiction de fournir des conseils en investissement
 interdiction de recevoir des espèces ou des titres de la part
des clients ou d'être dans une position débitrice à leur
égard
 interdiction d'avoir des procurations sur les comptes de
clients
 respect de la législation anti-blanchiment
 les planificateurs financiers indépendants sont seuls
autorisés à accoler le mot "indépendant" à leur titre
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Volet statutaire (11/13)
Comment l'indépendance du planificateur financier
indépendant est-elle assurée :
 autres activités professionelles : oui, si :
 pas de conflit d'intérêt
 ne compromettent pas la réputation
 séparation comptable et sur le plan de l'organisation
 pas de référence dans ses autres activités à son statut de
planificateur financier indépendant
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Volet statutaire (12/13)
Comment l'indépendance du planificateur financier
indépendant est-elle assurée (suite) :
 Toutefois, ne sont pas autorisées :
 l'exploitation d'une entreprise réglementée
 la vente d'instruments de placement
 commerce de métaux précieux ou de devises
 agent immobilier.
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Volet statutaire (13/13)
Comment l'indépendance du planificateur financier
indépendant est-elle assurée (suite) :
 Rémunération exclusivement par le client
 Pas de rétrocessions ou de commission à charge
d'entreprises réglementées ou d'émetteurs de titres
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B. Luik gedragsregels (1/10)
Toepassingsgebied :
 de onafhankelijk financieel planners
 de gereglementeerde ondernemingen bij uitoefening
van de betrokken activiteit
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B. Luik gedragsregels (2/10)
 loyaal, billijk en professioneel
 informatie, inclusief publiciteit, correct, duidelijk en
niet misleidend
 naleving boek VI van het wetboek Economisch Recht
waarbij alle niet professionele cliënten = consumenten
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B. Luik gedragsregels (3/10)
Vóór het verstrekken van raad, meedelen aan cliënt:
 identiteit en contactgegevens
 statuut + naam & adres bevoegde autoriteit
 raad = vier aspecten:
 burgerlijk recht
 fiscaal recht en fiscaliteit
 sociale zekerheid en bestaanszekerheid
 economische en financiële context
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B. Luik gedragsregels (4/10)
Vóór het verstrekken van raad, meedelen aan cliënt (vervolg):
 kostprijs en commerciële voorwaarden
 belangenconflictenbeleid
 geldende gedragsregels
 duurzame drager
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B. Luik gedragsregels (5/10)
Vóór het verstrekken van raad, meedelen aan cliënt (voor
onafhankelijk financieel planner):
 onafhankelijkheid tov emittent en geregl. onderneming
 verbod om gelden en fin. producten te ontvangen en bij
te houden
 verbod beleggingsadvies
 verbod mandaten of volmachten
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B. Luik gedragsregels (6/10)
Vóór het verstrekken van raad:
 alle vereiste info schriftelijk inzamelen over
persoonlijke situatie waaronder: financiële, familiale en
professionele situatie + doelstellingen en behoeften
inzake financiële planning
 schriftelijke overeenkomst (rechten en plichten + art.
26)
 geen multidisciplinaire analyse -> in overeenkomst
afwezige dimensie
 geen betrekking op optimalisatie van algehele vermogen
-> deel niet in aanmerking in overeenkomst
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B. Luik gedragsregels (7/10)
De financiële planning:
 moet gebaseerd zijn op multidisciplinaire analyse met
volgende aspecten:
 burgerlijk recht
 fiscaal recht en fiscaliteit
 sociale zekerheid en bestaanszekerheid
 economische en financiële context
 moet betrekking hebben op de optimalisatie van het
algehele vermogen
26
B. Luik gedragsregels (8/10)
 moet gepersonaliseerd en passend zijn rekening
houdend met ingezamelde info over situatie,
doelstellingen en behoeften inzake financiële planning
 schriftelijk verslag: volledig, duidelijk, passend gezien
de persoonlijke situatie van de cliënt en rekening
houdend met de multidisciplinaire analyse
 dossier: overeenkomst + verslag + bewijsstukken + 5 j
bewaren
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B. Luik gedragsregels (9/10)
 Belangenconflicten (art 32):
 voorkomen: tussen vennootschap, leiders, medewerkers
<-> cliënten, ook tussen cliënten onderling
 voorkomen niet mogelijk:



identificeren
beheren
doel: voorkomen dat belangen van de cliënten worden geschaad
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B. Luik gedragsregels (10/10)
 Belangenconflicten:
 maatregelen ontoereikend om schade af te wenden:

vóór raad cliënt schriftelijk in kennis gesteld van aard en/of
oorzaak:
 voldoende gedetailleerd
 kennis van zaken beslissen: ja of neen
 neen = geen vergoeding
! Voor gereglementeerde onderneming = cf. supra +
toepassingsbereik bestaand beleid uit te breiden
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3. Controle door de FSMA
 klassieke controlemiddelen
 bij tekortkomingen : aanmaning hieraan te verhelpen
binnen een vastgestelde termijn
 mogelijkheid tot het opleggen van dwangsommen indien
aan de aanmaningen geen gevolg wordt gegeven
 mogelijkheid tot schrapping van de erkenning van de
onafhankelijk financieel planner
 administratieve en strafrechtelijke sancties
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4. Uitvoeringsmaatregelen en
inwerkingtreding
• Koning: mogelijkheid uitvoeringsregels en
bijkomende gedragsregels
• Inwerkingtreding : 6 maanden na publicatie in het
Staatsblad
31
Merci pour votre attention !
Dank u voor uw aandacht !
32
Q&A
Infosessie - Session d'information | 15.01.2014
www.febelfin.be