Transcript Présentation de Samuel Pauvert : Procédure réglementaire, retour

Formation : Méthodes d’inventaire et
de suivi des populations de Cistude
d’Europe
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Samuel PAUVERT
DREAL PACA/SBEP/UB
http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/
Principe de protection
Loi du 10/07/1976 relative à la protection de la nature fixe
le principe de la protection de la faune et de la flore
sauvages (art. L 411-1 code de l’environnement)
Les listes d’espèces protégées et interdictions sont fixées
par AM (art. L 411-2) : http://www.paca.developpementdurable.gouv.fr/les-textes-juridiques-de-reference-r360.html
Le régime de dérogation est strictement encadré par les
articles L.411-2 et R411-6 et suivants. Voir en complément
doctrine Paca, sur le site internet
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Dérogation possible sous certaines conditions
La dérogation est possible à condition qu’il n’existe pas d’autre
solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle. Une dérogation peut
alors être accordée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels […],
• à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de
réintroduction de ces espèces et pour des opérations de
reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation
artificielle des plantes,
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées,
d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou
la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens,
• dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres
raisons impératives d’intérêt public majeur.
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La procédure
Compléments d’information
auprès du demandeur
Préfecture
DEMANDE
DDT(M)
RECEVABILITE :
-espèce protégée ou non
-localisation (in/hors PACA)
-caractère scientifique
ANALYSE DU DOSSIER
DREAL
Transmission
DEB
Pour avis
CNPN
-conditions fixées par arrêté
du 19/02/2007
-appréciation de la demande
-avis technique
Demande d’expertise
Auprès de la DREAL
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La procédure
FAVORABLE :
Réception
Avis CNPN
- rédaction arrêté préfectoral
d’autorisation
Notification
Au demandeur
DEFAVORABLE :
-rédaction arrêté préfectoral
-de refus
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Contenu et recevabilité de la demande
Contenu du dossier :
 CERFA n° 13 616*01, daté et signé,
 Dossier technique détaillé (finalité de l’opération, protocole, intervenants…),
 CV des opérateurs et des participants.
Recevabilité :
Service instructeur vérifie le caractère scientifique de la demande
(suivi/étude PNA, inventaire, conservation, gestion). Veille à la cohérence
entre la demande et les objectifs définis dans les déclinaisons régionales
des PNA.
Analyse l’origine de la demande : institution scientifique, gestionnaire
d’espace naturel, conservatoire botanique… Niveau de responsabilité /
implication dans les programmes de recherche, expertise.
Informer l’animateur régional du PNA Cistude des études réalisées (CEN
PACA)
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Personnes ressources
Service
Chef de service
DREAL
chef d'unité
P.PICQ C.DEMARTINI J.BOURIDEYS (instructeur principal)
DDT 04
P.-Y.COLIN
DDT 05
DDTM 06
DDTM 13
DDTM 83
DDT 84
W. DEPETRIS
JB.SAVIN
D.NOUALS
C.GAILDRAUD
Chargé de mission instructeur
R.ROLLAND, S.PAUVERT, S.BUSSON
(instructeurs occasionnels)
C. STEMART
Correspondant en préfecture Courriel
TA compétent
Béatrice Escanez
[email protected] Marseille
F.LEBER-BOYER
Catherine VERRIEZ
[email protected]
[email protected]
Marseille
C.BARBERO
Chantal FAVROT
[email protected]
[email protected]
Nice
Joëlle MARY
[email protected]
[email protected]
Marseille
Françoise Joanin
Laurent Frayssinet
[email protected]
[email protected]
[email protected]
Toulon
Nîmes
P. GREBET
C.BAZILE
JM. COURDIER
[email protected]
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Délais d’instruction
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Retours post-opération
Compte-rendu de l’opération à la DDT/M: résultat, bilan
opérations antérieures, reconduction… Un rapport de
synthèse illustré.
Compte-rendu à l’animateur régional du PNA pour le suivi
des actions réalisées
Compte-rendu au président de la commission Faune du
CNPN
Cf. illustration en salle
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Merci pour votre attention.
Samuel PAUVERT
DREAL PACA, site du Tholonet
CS 80065 - Allée Louis Philibert
13182 Aix-en-Provence cedex 5
04 42 66 65 90
[email protected]
Photos canne de
Pline de fin
avec mes
coordonnées
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