Transcript EAJE et PSU-Décembre 2011

ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
ET PRESTATION DE SERVICE
UNIQUE
Réunion Caf du 6 décembre 2011
PRESTATION DE SERVICE
UNIQUE
Depuis 2002, une prestation de service est
attribuée pour les enfants accueillis dans
les établissements d’accueil du jeune
enfant.
La nouvelle circulaire du 29 juin 2011
réaffirme les 5 grands objectifs de la mise
en place de la PSU.
LES OBJECTIFS DE LA PSU
 Favoriser la mixité des publics accueillis par
l’application obligatoire du barème Cnaf,
 Répondre aux besoins des familles par une
réservation à l’ heure,
 Optimiser
les
taux
d’occupation
des
établissements par la pratique du multiaccueil,
 Faciliter la réponse aux besoins atypiques
des familles et aux situations d’urgence,
 Simplifier les modes de financement pour
tout gestionnaire et/ou type d’accueil.
TYPE
D’ACCUEIL
DEFINITION
MODE DE
FACTURATION
Accueil
régulier
Besoins connus à
l’avance et
récurrents; pas de
condition de
fréquentation
minimale ni d’activité
professionnelle
Principe de la
mensualisation avec
application du barème
Cnaf (Cafpro) :
montant annuel/nb
mois de présence de
l’enfant
Principe de la
Besoins non connus à
Accueil
facturation avec
l’avance, ponctuels et
application du barème
occasionnel non récurrents
Cnaf (Cafpro)
Accueil
d’urgence
Les besoins des
familles ne peuvent
être anticipés
3 possibilités de
facturation : barème
national (Cafpro) si
ressources connues,
sinon tarif plancher ou
tarif fixe (= moyenne des
participations familiales)
Nouveauté
Champ d’application de la Psu
élargi aux enfants de 4 à 6 ans
Application de la Psu à tous les
condition que la proportion de 4/6
rapport à la totalité des heures
facturées ne dépasse pas 33 %.
Cette nouvelle mesure s’appliquera
renouvellement des conventions.
actes à
ans par
d’accueil
lors du
Accès pour les parents en insertion
sociale ou professionnelle
(article L 214-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
loi du 01/12/2008 décret du 15/04/09)
Les établissements doivent garantir des places
pour l’accueil d’enfants à la charge de
personnes engagées dans un parcours
d’insertion sociale et professionnelle pour
leur permettre de prendre un emploi, de créer une
activité ou de suivre une action d’accompagnement professionnel.
Nombre de places garanti = 1 place par
tranche de 20 places d’accueil
Facturation aux familles
 Elle repose sur le principe d’une tarification à
l’heure, au plus près des besoins réels des
parents.
 La participation des familles couvre la prise en
charge de l’enfant pendant son temps de
présence dans la structure, y compris les
soins d’hygiène (couches, produits de
toilette) et les repas.
 Des déductions limitées, obligatoirement fixées
dans le règlement de fonctionnement :
–
–
–
–
Fermeture de la crèche
Hospitalisation de l’enfant
Éviction par le médecin de la crèche
Maladie supérieure à 3 jours
Facturation aux familles
Des majorations sont possibles, mais limitées à:
 Majorations hors commune ou hors RG et
MSA. Ces majorations doivent figurer avec les
participations familiales afin d’être déduites
lors du calcul de la PSU.
 Cotisations annuelles ne pouvant dépasser
50 € par famille et par an.
Ces majorations doivent être
règlement de fonctionnement.
inscrites
au
Faciliter l’accueil d’enfants en situation
de handicap (bénéficiaire de l’AEEH)
 Depuis le 1er janvier 2010, la PSU est
étendue jusqu’aux 5 ans révolus des
enfants accueillis en situation de
handicap.
 Parallèlement, la présence dans la famille
d’un enfant en situation de handicap
permet d’appliquer le tarif immédiatement
inférieur. Penser à le notifier dans le
règlement de fonctionnement.
Autres spécificités
 L’enfant en famille d’accueil au titre de l’ASE :
application du tarif fixe (= moyenne des participations
familiales).
 La notion d’enfant à charge est celle retenue
au sens des PF.
 L’enfant en résidence alternée ne peut
figurer que sur le dossier dont le parent se
désigne allocataire. Dans ce cas, un contrat
d’accueil doit être établi pour chacun des
parents.
Les ressources des familles
Les partenaires de la Caf ont accès aux
ressources des familles allocataires sur le site
Cafpro.
Cafpro est l’outil de référence pour
recueillir les ressources des familles et
calculer la tarification applicable.
Le cas échéant, utiliser la calculette mise à
jour et transmise chaque année.
Les ressources des familles
En cas de ressources non connues, il est
recommandé d’utiliser un tarif plafond
ressources égal ou supérieur au plafond CNAF
fixé annuellement.
Le taux d’effort peut cependant être appliqué
au-delà du plafond.
Dans tous les cas, l’option choisie doit figurer
au règlement de fonctionnement.
Le mode de calcul de la PSU
Rappel : l’unité de calcul de la PSU est l’heure.
Les heures réalisées servent à calculer le
prix de revient.
Par conséquent, la tenue des listes de
présence est obligatoire (heure arrivée et
heure départ réelles).
Les heures facturées servent au calcul du
droit PSU pour les ressortissants du RG et du
RA.
Le régime d’appartenance
La PS est versée uniquement pour l’activité s’adressant à
des familles du RG ou minier. Le RG ne concerne pas les
agents Sncf, Ratp, Edf et Gdf, les ressortissants Msa et les
agents du régime maritime.
Pour apprécier l’appartenance au RG, il existe 2 notions :
- Les familles allocataires de la Caf : celles qui
bénéficient des prestations familiales
- Les familles ressortissantes : celles qui seraient
immatriculées à la Caf si elles avaient à prétendre aux
prestations familiales.
Cette information doit être demandée aux familles lors de
l’inscription de l’enfant.
Le régime d’appartenance
 Pour les familles du régime agricole ou
SNCF, penser à faire les démarches auprès
des organismes compétents.
-
MSA : 04.73.43.76.91
[email protected]
-
SNCF : Permanences téléphoniques :
01.53.42.07.16
La mensualisation
Elle repose sur le paiement des heures
réservées et s’applique obligatoirement en cas
d’accueil régulier.
Elle se répartit soit sur le temps d’ouverture
annuel de la structure (contrat annuel), soit sur
le nombre de mois d’accueil prévu de l’enfant.
Si des heures sont réalisées au-delà du contrat
prévu, elles sont facturées au maximum à la
demi-heure en appliquant le barème CNAF.
Les documents nécessaires à l’ouverture
ou à la reconduction du droit :
 Le projet d’établissement
 Le règlement de fonctionnement
 Pour les nouvelles structures, l’arrêté
d’autorisation de fonctionnement pour les
privés
et
l’avis
d’autorisation
de
fonctionnement pour les collectivités
publiques.
Infos pratiques

Imprimés à retourner avant le 15 avril :
Compte de résultat N-1, Activité réelle
N-1, Budget prévisionnel N et Activité
Prévisionnelle N.

Pièces pouvant être demandées en cas
de contrôle à conserver sur place
pendant 5 ans.
Merci de votre attention