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ISO 26000 Lignes directrices
relatives à la responsabilité sociétale
Pour une bonne
utilisation de la norme
ISO 26000
Septembre 2010
Guido Guertler, Observateur à l’ICC et Expert NORMAPME
à l’ISO/TMB WG Responsabilité Sociétale ; www.26k-estimation.com
Qu’est-ce qu’une “ligne directrice”?


Une ligne directrice est un ensemble de
propositions :
Et donc l’ ISO 26000 fait des recommandations,
donne des conseils et des orientations
Ligne directrice versus directive:
- d’une “Ligne directrice” vous pouvez choisir
d’appliquer les conseils qui vous parraissent judicieux
- une “directive” devrait s’appliquer en tant que telle

L’ ISO 26000 n’est sciemment pas une “directive”
Le domaine d’application de l’ ISO 26000 dit :
“La présente Norme internationale n'est pas une norme
de système de management. Elle n'est pas destinée ni
appropriée à des fins de certification ou à une utilisation
réglementaire ou contractuelle.
Toute offre de certification, ou prétention de certification
selon l'ISO 26000 serait une mauvaise représentation de
l'intention et de l'objectif de cette Norme internationale.
Étant donné que la présente Norme internationale ne
contient pas d'exigences, une telle certification ne serait
pas une preuve de conformité à la présente Norme
internationale.”
Qu’est-ce que l’ ISO 26000?





L’ ISO 26000 est un document de recommandations ,
sans exigences à remplir
On peut suivre une recommandation mais une
recommandation n’a pas de caractère “obligatoire”
L’ ISO 26000 est formellement une “norme” car
publiée par un organisme de normalisation
Les recommandations qu’elle contient peuvent être
(elles ne doivent pas) utilisées par une organisation
Des lignes directrices ne doivent pas forcément être
appliquées partout de la même façon
Pour une utilisation correcte en interne 1/2
2. Sélectionne, et fait des
priorités dans les domaines
d’actions en utilisant le
IssueTool*
1. Evalue les lignes
directrices proposées
Mon
organisation
3. Met en oeuvre les
recommandations pour les domaines
d’actions sélectionnés
4. Communique avec les
autres et les encourage
* A télécharger depuis : http://www.26kestimation.com/html/guide_d_utilisation_iso_26000.html#telecharge
Pour une utilisation correcte en interne 2/2
Le Issue Tool est fait pour aider à sélectionner et établir des
priorités en identifiant les domaines d’action où une organisation
peut contribuer de la manière la plus efficace possible à un meilleur
développement de la société. Il y a six questions à se poser pour un
domaine d’action :
Est-ce que la
question
centrale et ses
domaines
d’action sont
pertinents
pour mon
organisation?
Quel effet de Quel type
levier mon d’activité mon
organisation organisation
a-t-elle sur le peut-elle
domaine
développer
d’action?
sur ce
domaine
d’action?
Ai-je vérifié
que ces
activités ne
sont pas en
conflit avec la
loi ?
Quel
impact
mes
activités
aurontelles?
Quelles
parties
prenantes
voudrais-je
impliquer
sur ce
domaine
d’action?
Les domaines d’action à sélectionner sont ceux pour lesquels les 6
questions auront eu une réponse positive ; dans ce cas l’ ISO 26000
peut être appliquée avec succès
Pour une utilisation correcte en externe 1/2
mon organisation
utilise l’ISO 26000
dans des contrats :
pour de la certification :
pour encourager :
NON*
NON*
OUI
mes partenaires commerciaux
* Utiliser l’ ISO 26000 dans un contrat ou pour de la certification serait
fallacieux et une fausse interprétation de la norme
Pour une utilisation correcte en externe 2/2
Les clients
Les gouvernements
peuvent utiliser l’ ISO 26000
peuvent utiliser l’ ISO 26000
Pour encourager :
OUI
Pour encourager :
OUI
dans des contrats *: NON
dans des contrats et
NON
des appels d’offre* :
pour de la certification : NON
pour de la certification : NON
mon
organisation
utilise l’ ISO
26000
* Il est précisé dans le domaine d’application de l’ ISO 26000 qu’elle n’est
pas destinée à être utilisée à des fins contractuelles (yc. public/privé)
Communication 1/2
Le Task Group 2 (“Communication”) du projet ISO 26000
recommande de communiquer sur l’utilisation de la norme (voir la
Newsletter du 12 Décembre 2009 : http://www.26kestimation.com/TG2_N089_-_SR_Newsletter_12_-_20091217__2_.pdf
ou bien la FAQ #9 sur le site de l’ISO :
http://isotc.iso.org/livelink/livelink/fetch/2000/2122/830949/3934883/393509
6/07_gen_info/faq.html :
Communiquer sur l’ ISO 26000
FAQ 9 : comment mon organisation peut-elle faire état de son utilisation de l’
ISO 26000?
L’ ISO 26000 est une norme internationale d’application volontaire fournissant des lignes
directrices sur la RS. Les organisations de tous types sont appelées à utiliser cette
norme et à lui apporter leur soutien, par exemple comme suit :
”mon organisation” approuve l’ ISO 26000 comme document de
référence en matière de responsabilité sociétale.
et/ou
”mon organisation” a utilisé les recommandations de l’ ISO 26000 pour
intégrer la responsabilité sociétale dans ses valeurs et ses pratiques.
Communication 2/2
Un texte adapté pour cette communication est disponible sous :
http://www.26kestimation.com/html/guide_d_utilisation_iso_26000.html#telecharge
(à corriger/compléter si nécessaire) :
Nous vous indiquons que notre organisation a pris connaissance de la
norme ISO 26000, de son contenu, et de la manière dont elle peut être
utilisée pour travailler et établir des priorités en matière de responsabilité
sociétale.
Nous reconnaissons la norme ISO 26000 comme un document de
référence qui propose des recommandations en matière de responsabilité
sociétale. Nous avons utilisé la norme ISO 26000 comme guide pour
intégrer la responsabilité sociétale dans nos valeurs et nos pratiques.
Plus de détails sont donnés sur notre site web <.....> et/ou dans nos
rapports <.....>. Pour plus d'informations, s'il vous plaît, adressez vous
au(x) signataire(s).
Date et lieu ......
Signature (s) ......
Adresse ………
Trois petites requêtes
Mettez la norme ISO 26000 en
oeuvre de manière correcte
N’hésitez pas à encourager d’ autres
à suivre votre exemple
N’hésitez pas à informer* de la
bonne, ou de la mauvaise utilisation de
la norme ISO 26000,
sur le site www.26k-estimation.com
* par mail à [email protected]