Transcript 100 - Le CNFPT

LA CORRECTION
DU
RESULTAT
DGCP
DGCL 116
Formation M52
1
Les corrections à
apporter au résultat
Le
rattachement
des charges et
des produits
à l’exercice
Les produits
et les charges
constatés
d’avance
DGCP
DGCL 116
Formation M52
Les charges
à
étaler
2
Le
rattachement
des charges et des produits
à
l’exercice
DGCP
DGCL 116
Formation M52
3
Le principe
Exercice
N
Exercice
N+1
charges
produits
DGCP
DGCL 116
Formation M52
4
La règle
• pour la seule section de fonctionnement
• service fait ou droit acquis avant le 31/12/N
• facture non parvenue ou non émise à la fin JC
DGCP
DGCL 116
Formation M52
5
Le rattachement des charges
DGCP
DGCL 116
Formation M52
6
Le rattachement des charges - Rappels préliminaires...
01/01/N
31/12/N
31/01/N+1
MF
MF
MR
M RAR
M RAR
M = mandat MF = mandat fournisseur
MR = mandat de rattachement RAR = reste à réaliser
engagement
service fait
réception facture
DGCP
DGCL 116
Formation M52
7
Le rattachement des charges
les charges
autres que
les charges
financières
les charges
financières
(ICNE)
DGCP
DGCL 116
Formation M52
8
Le rattachement des charges
autres que les ICNE
DGCP
DGCL 116
Formation M52
9
Le rattachement des charges (hors ICNE) - Le dispositif
A la clôture de l’exercice N (fin de la JC)
émission d’un mandat à l’ordre du payeur
(crédits budgétaires, état des dépenses rattachées)
En N+1
- en début d’exercice
contrepassation (mandat d’annulation)
- à réception de la facture
émission d’un mandat au nom du fournisseur
(+ PJ)
DGCP
DGCL 116
Formation M52
10
Le rattachement des charges (hors ICNE) - Les écritures
6
408
40.
Exercice N
- Rattachement ………..100 ……………. 100
Exercice N+1
- BE …………………………………..…... 100
- Contrepassation …………...100 .... 100
- Mandat fournisseur …100 ….…………………....…100
90 ………………………….. 90
110 …………………………..110
DGCP
DGCL 116
Formation M52
11
Le rattachement des charges (hors ICNE)
- Les effets budgétaires
CA de N
6064
MR 100
CA de N+1
effet sur
les
charges de
6064
AM - 100
N+1
MF +100
=0
MF + 90
MF +110
= - 10
= + 10
MR=mdt rattacht, AM=annulation mdt, MF=mdt fournisseur
DGCP
DGCL 116
Formation M52
12
Le rattachement des charges (hors ICNE)
- Les effets budgétaires
Exercice N
 le résultat intégre la charge (alors que le
règlement au fournisseur n’est pas intervenu)
Exercice N+1
 la contrepassation “ouvre des crédits”
 le mandatement au fournisseur en “consomme”
 le budget de N+1 “supporte” ou “profite”
de l’éventuel différentiel
DGCP
DGCL 116
Formation M52
13
Le rattachement des charges (hors ICNE) - Complément...
Un élément important :
la connaissance du service fait
DGCP
DGCL 116
Formation M52
14
Les ICNE
DGCP
DGCL 116
Formation M52
15
Le rattachement des ICNE - Définition
Intérêts : charges financières
Courus : juridiquement dues
Non
Echus : dont le versement
n’intervient pas en N
DGCP
DGCL 116
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16
Le rattachement des ICNE - Les opérations
A la clôture de l’exercice N (fin de la JC)
 émission d’un mandat (compte 661. - fct)
 émission d’un titre (compte 1688 - invt)
En N+1
 contrepassation
- titre compte 661. (section de fonctionnement)
- mandat compte 1688 (section d’investissement)
 émission d’un mandat à l’échéance
pour le total des intérêts dus (N et N+1)
DGCP
DGCL 116
Formation M52
17
Le rattachement des ICNE - Les opérations
En résumé, les particularités des ICNE :
- la contrepartie du rattachement
 est budgétaire (titre en N, mandat en N+1)
 concerne la section d’investissement
- la contrepassation s’opère
 non par l’annulation du mandat
 mais par l’émission d’un titre
- la contrepassation concerne
 seulement les ICNE de N échus en N+1
DGCP
DGCL 116
Formation M52
18
Le rattachement des ICNE - Les écritures
6611
1688
4.
Exercice N
- Rattachement ………..100 ……………. 100
Exercice N+1
- BE …………………………………..…... 100
- Contrepassation …………...100 ....100
- Mandat à l’échéance
ICNE de N
100 ….…………………....…100
intérêts courus
et échus de N+1
60 …………………………...60
DGCP
DGCL 116
Formation M52
19
Le rattachement des ICNE - Exemple
N
01/06
N+1
01/06
N+2
01/06
N+3
01/06
Un emprunt est
souscrit le 01/06/N
Il génère des intérêts
en N, N+1, N+2…
(échéance 01/06)
1200
1000
DGCP
DGCL 116
Formation M52
900
20
Le rattachement des ICNE - Exemple
N
01/06
N+1
01/06
N+2
01/06
N+3
01/06
R = 700
N
Impact sur le résultat de N
- en M51 = 0
- en M52 = 700
1688
700
6611
700
1200
DGCP
DGCL 116
Formation M52
21
Le rattachement des ICNE - Exemple
N
01/06
N+1
01/06
R = 700
N+2
01/06
01/06
N+1
584
Impact sur le
résultat de N+1
- en M51 = 1200
- en M52 = 1084
1200
N+3
1000
DGCP
DGCL 116
Formation M52
1688
700
1688
584
6611
700
500
584
6611
700
22
Le rattachement des produits
les produits
autres que
les produits
financiers
les produits
financiers
(ICNE
sur prêts)
DGCP
DGCL 116
Formation M52
23
Le rattachement des produits
 Des procédures semblables (mais
inverses) à celles employées pour les
charges
 Une même différence de traitement
pour les ICNE
DGCP
DGCL 116
Formation M52
24
Le rattachement à l’exercice
Remarques communes
aux charges et produits
 Une nécessité de “parallélisme” pour le
rattachement des charges et des produits
 La notion d’effet significatif sur le résultat
- une appréciation par le département
- une nécessaire permanence de méthode
DGCP
DGCL 116
Formation M52
25
Les
charges et les produits
constatés d’avance
DGCP
DGCL 116
Formation M52
26
Le principe
Exercice
N
Exercice
N+1
charges
produits
DGCP
DGCL 116
Formation M52
27
La règle
 concerne la seule section de fonctionnement
 l’émission du mandat ou du titre est déjà
intervenue
 la charge ou le produit est transféré
pour tout ou partie sur un autre exercice
DGCP
DGCL 116
Formation M52
28
Les charges constatées d’avance
DGCP
DGCL 116
Formation M52
29
Les charges constatées d’avance - Rappels préliminaires...
01/01/N
31/12/N
31/01/N+1
MF
MF
MR
M RAR
M RAR
M = mandat MF = mandat fournisseur
MR = mandat de rattachement RAR = reste à réaliser
engagement
service fait
réception facture
DGCP
DGCL 116
Formation M52
30
Les charges constatées d’avance - Le dispositif
En N
 en cours d’exercice : émission du mandat au
fournisseur constatant la charge
 à la clôture de l’exercice : émission d’un
mandat de réduction ou d’annulation
En N+1
 émission d’un mandat d’ordre du montant de
l’annulation ou de la réduction opérée en N
DGCP
DGCL 116
Formation M52
31
Les charges constatées d’avance - Les écritures
6
40.
486
Exercice N
- Mandat au
fournisseur…….…….100 ……………. 100
- Neutralisation …….……….40 …………………40
Exercice N+1
- BE …………………………………..……….…. 40
- Intégration de la
quote-part...………….40 …………………………..40
DGCP
DGCL 116
Formation M52
32
Les charges constatées d’avance - Les effets budgétaires
CA de N
CA de N+1
6064
MF 100
6064
MO 40
AM - 40
MF=mdt fournisseur, AM=annulation mdt, MO=mdt d’ordre
DGCP
DGCL 116
Formation M52
33
Les charges constatées d’avance - Les effets budgétaires
Exercice N
 la section de fonctionnement de N décrit la charge
 la charge est budgétairement “neutralisée”
en tout ou partie en N
Exercice N+1
 la charge ou la quote-part afférente à N+1
est intégrée au résultat de N+1
DGCP
DGCL 116
Formation M52
34
Les produits constatés d’avance
DGCP
DGCL 116
Formation M52
35
Les produits constatés d’avance
Comme pour le rattachement à l’exercice …
 Des procédures semblables (mais inverses)
à celles employées pour les charges
 Utilisation du compte 487 à la place
du compte 486
DGCP
DGCL 116
Formation M52
36
Les charges et les produits constatés d’avance
Là encore ...
 Une nécessité de “parallélisme” pour le
traitement des charges et des produits
 La notion d’effet significatif sur le résultat
- une appréciation par le département
- une nécessaire permanence de méthode
DGCP
DGCL 116
Formation M52
37
Les charges
à étaler
DGCP
DGCL 116
Formation M52
38
Les charges à étaler - Le champ
Un mécanisme budgétaire et comptable
réservé à certaines dépenses :
• Frais d’acquisition des immobilisations
• Indemnités de renégociation de la dette
• Frais d’émission des emprunts obligataires
• Frais d’études, de réorganisation et de restructuration
des services
DGCP
DGCL 116
Formation M52
39
Les charges à étaler - Le principe
Exercice
N
Exercices
N à N+4
charge
DGCP
DGCL 116
Formation M52
40
Les charges à étaler - Le dispositif
En N
 en cours d’exercice :
- émission du mandat constatant la charge
 à la clôture de l’exercice :
- émission d’un titre neutralisant la charge en SF
- émission d’un mandat en SI
- 1er amortissement (mandat SF / titre SI)
DGCP
DGCL 116
Formation M52
41
Les charges à étaler - Le dispositif
N+1 à N+X
 émission d’un mandat en SF pour intégrer
la quote-part annuelle de la charge
 en contrepartie, émission d’un titre en SI
DGCP
DGCL 116
Formation M52
42
Les charges à étaler - Les écritures
6
79
68
481
Exercice N
- Mandat fournisseur …100
- Neutralisation …….………...............100…...........100
- Quote-part N ...........................................20.................20
Exercices suivants
- Intégration de la
quote-part annuelle…..…………………20 ……….....20
…..…………………20 ……….....20
…..…………………20 ……….....20
…..…………………20 ……….....20
…..…………………20 ……….....20
DGCP
DGCL 116
Formation M52
43
Les charges à étaler - Les effets budgétaires
CA de N
481
100
6
CA de N+1 à N+4
481
481
20
20
79
100
100
68
68
20
20
DGCP
DGCL 116
Formation M52
44
Les charges à étaler - Les effets budgétaires
Exercice N
 le résultat de N décrit la charge
 cette charge est budgétairement “neutralisée”
 seule la quote-part de l’exercice influe
réellement sur le résultat
Exercices suivants
 la quote-part de la charge est intégrée
au résultat de l’exercice
DGCP
DGCL 116
Formation M52
45
Exercice
DGCP
DGCL 116
Formation M52
46
Corrigé de l’exercice
budget N
budgets N+1 à N+4
4818
500
4818
100
617
500
6812
100
791
500
4818
100
6812
100
DGCP
DGCL 116
Formation M52
47
Corrigé de l’exercice
4011
617
6812
791
4818
500……500
N
500…….500
100………………………….…100
N+1
à
N+4
100………………………….…100
100………………………….…100
100………………………….…100
100………………………….…100
Impact effectif sur N et N+1 à N+4 = 100
DGCP
DGCL 116
Formation M52
Compte soldé
en N+4
48