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La réglementation des
installations de combustion
utilisant la biomasse
Biomasse et qualité de l’air
24 mai 2011
En partenariat avec
La réglementation des installations de
combustion utilisant la biomasse
1. Classement des installations
2. Installations soumises à Autorisation / Déclaration
3. Installations Non-Classées
Biomasse et qualité de l’air
24 mai 2011
En partenariat avec
La réglementation des installations de
combustion utilisant la biomasse
1. Classement des installations
2. Installations soumises à Autorisation / Déclaration
3. Installations Non-Classées
Biomasse et qualité de l’air
24 mai 2011
En partenariat avec
Deux questions à se poser :
• Dans quelle rubrique de la nomenclature (définie par
décret) classer la combustion de la biomasse ?
• Quel type de biomasse à brûler ?
Biomasse et qualité de l’air
24 mai 2011
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Quelle rubrique ?
Installations de combustion : Rubrique 2910
3 sous-rubriques : 2910A, 2910B et 2910C
À l’exception des installations visées
•
Rub 2770 : Installation de traitement thermique de déchets
dangereux (ou de déchets contenant des substances dangereuses)
Autorisation ou AS : autorisation avec Servitude (SEVESO)
•
Rub 2771 : Installation de traitement thermique de déchets non
dangereux
Autorisation
Biomasse et qualité de l’air
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Rubrique 2910 A : GN, GPL, fioul, charbon, « biomasse
propre »
20 MW  P
2 < P < 20 MW
P  2 MW
Autorisation
Déclaration
Non Classés
Biomasse « propre » : biomasse à l'état naturel, ni imprégnée ni
revêtue d'une substance quelconque
« Est inclus le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois
déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes issues
de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat »
Biomasse et qualité de l’air
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Rubrique 2910 B : ni A, ni C : 0,1 MW < P
Autorisation
Biomasses assimilables à un combustible marchand :
 demande d’assimilation par l’exploitant à la DREAL
 caractéristiques physicochimiques et toxicologiques connues et
stables
 rejets équivalents à ceux d’un combustible commercial
 validation par l’administration centrale
Rubrique 2910 C : exclusivement bio-gaz
Biomasse et qualité de l’air
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Quel type de biomasse à brûler ?
Biomasse « propre » (nomenclature française) : rubrique 2910 A
Biomasse type « Déchets de bois » (définition UE)
- si traces métaux toxiques ou composés halogénés = déchet dangereux :
rubrique 2770 : incinération de déchets dangereux
- si absence de métaux et de substances halogénées mais trace de colle, ou
produits de traitement : si caractéristiques connues + avis ministère :
rubrique 2910 B
Cas des panneaux de particules : déchets de bois adjuvantés
- absence de métaux et de substances halogénées dans les adjuvants
- garanties quant à la stabilité de la composition chimique
rubrique 2910 B possible sans consultation du ministère
Biomasse et qualité de l’air
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Titre IV : Efficacité énergétique
luttedecontre
les gaz à effet de
Biomasse typeet
déchets
bois
serre (article 13) :
Traités
Non traités
Faiblement traités
Fortement traités
Déchets non dangereux
Biomasse « propre » au sens de
la nomenclature
2910-A
Combustion
Si stable + sans métaux, sans
substances halogénés
 Assimilation à un
combustible possible
2910-B
Autres déchets
non dangereux
2771
Traitement thermique
Combustion
Déchets dangereux
2770
Traitement thermique
A >= 20 MW
•Arrêtés 20/06/02, 30/07/03, 23/07/10:
chaudières
•Arrêté 11/08/99: turbines et moteurs
2MW < D < 20MW
•Arrêté 25/07/99
Biomasse et qualité de l’air
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A > 0,1MW
•Circ. 11/08/97: principe
•Circ. 10/04/01: prescriptions arrêtés
autorisation
•Circ. 12/05/05:panneaux de particules
•Circ. 29/10/07: dossier type
A sans seuil
•Arrêté du 20/12/02
relatif à l’incinération de
déchets non dangereux
En partenariat avec
A/AS sans seuil
•Arrêté du 20/12/02 relatif à l’incinération
de déchets dangereux
La réglementation des installations de
combustion utilisant la biomasse
1. Classement des installations
2. Installations soumises à Autorisation / Déclaration
3. Installations Non-Classées
Biomasse et qualité de l’air
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Installations de combustion
> 20 MW : AUTORISATION 2910 A
(> 0.4 MW : 2910B)
Demande d’autorisation au Préfet :
• étude d’impact sur l’environnement
• étude d’impact sur la santé
• étude de danger
Trois principes :
• Impact acceptable
• Compatibilité avec les plans en vigueur (PPA, SRCAE)
• Respect des valeurs limites des arrêtés ministériels, MTD
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Installations de combustion
> 20 MW : AUTORISATION
Arrêté du 11 août 1999 moteurs et turbines et chaudières postcombustion
Arrêté du 20 juin 2002 relatif aux chaudières présentes dans une
installation nouvelle ou modifiée
Arrêté du 30 juillet 2003 : chaudières anciennes, dispositions transitoires
(01/01/2008, 01/01/2015)
Arrêtés du 23 juillet 2010 : chaudières nouvelles à compter du
01/11/2010 : biomasse définition plus large déchets bois non
dangereux (référence pour la rubrique 2910 B)
IMPLANTATION, RISQUE, EAU, AIR, DECHETS, BRUIT
Biomasse et qualité de l’air
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Installations de combustion
> 20 MW : AUTORISATION
Prévention de la pollution atmosphérique : 4 axes
•
valeurs limites en concentration (mg/Nm3) selon la puissance et le
combustible
•
surveillance des rejets (mesure en continu poussières, NOx). Pour la
biomasse : mesure dioxine et furane tous les deux ans
•
surveillance des retombées dans l’environnement selon les flux
•
Hauteur des cheminées : règles de calculs et étude de dispersion en
fonction des flux
Biomasse et qualité de l’air
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Installations de combustion
> 20 MW : AUTORISATION
Exemple :
20 < P < 50 MW, VL en mg/Nm3
poussières
NOx
SO2
Gaz Nat
5
100
15
Biomasse
30
400
200
Fuel (FOD)
30
150
170
Si flux de poussière > 50 kg/h :
- surveillance des retombées et qualité de l’air
- étude de dispersion des fumées pour la hauteur des cheminées
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Installations de combustion
> 50 MW : GIC
Directive IPPC : révision périodique de l’autorisation : obligation de
remettre un BDF tous les 10 ans
Directive GIC : Respect des MTD repris dans le BREF : « MTD liées à la
combustion de biomasse et tourbe »
Exemple : émissions de poussières des installations nouvelles (50 < P <
100 ) : 5-20 mg/Nm3 (MTD)
AM de 2010 : IPPC conforme
Depuis le 08/11/2010 : Directive IED refonte de l’ensemble des directives,
harmonisation de la réglementation française en cours (transcription avant
le 7 janvier 2013 )
Biomasse et qualité de l’air
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Installations de combustion
2 MW < P < 20 MW : DECLARATION
Dossier à déposer en Préfecture
Récépissé du Préfet
Des prescriptions à respecter : arrêté type du 27/07/99 (révision prévue
en 2011)
Pour la biomasse : chapitre spécifique « chaudière biomasse »
Contrôle obligatoire (AM du 2/12/2008)
Mesures tous les 2 ans des polluants (AM du 02/10/2009). Pour la
biomasse : NOx et poussières, COV
Biomasse et qualité de l’air
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La réglementation des installations de
combustion utilisant la biomasse
1. Classement des installations
2. Installations soumises à Autorisation / Déclaration
3. Installations Non-Classées
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Installations de combustion
Non Classées
Entretien annuel des chaudières de 4 à 400 kW (décret 09/06/2009, AM
15/09/2009) applicable au 31/10/2009 :
Vérification, rendement, taux de CO
Évaluation des émissions de polluants atmosphériques comparées à
celles des chaudières les plus performantes .
Pour les chaudières biomasse : NOx, poussière, COV…
Biomasse et qualité de l’air
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Installations de combustion
Non Classées
Contrôle des chaudières de 400 kW à 2 MW (décret 09/06/2009, AM
02/10/2009) applicable au 31/10/2009 :
Contrôleur accrédité COFRAC
Mesures de polluants atmosphériques tous les 2 ans
Pour les chaudières biomasse : NOx, poussières, COV…
400kW et 1 MW avant le 10 juin 2011.
1 à 2 MW avant le 10 juin 2012
Comparaison à des valeurs indicatives
Propositions pour améliorer les performances
Biomasse et qualité de l’air
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CONCLUSION
Attention au classement : bien connaitre sa biomasse
Autorisation/déclaration : base réglementaire avec des
spécificités biomasses
Non Classées : attention contrôles et mesures des émissions
à mettre en œuvre
Biomasse et qualité de l’air
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Pour toutes informations complémentaires :
DREAL en région : 05 56 00 04 37
UT 24 : 05 53 02 65 80
UT 33 : 05 56 00 04 00
UT 40 : 05 58 05 76 20
UT 47 : 05 53 69 19 75
UT 64 : 05 59 14 30 40
Tous les textes sont consultables sur :
www.ineris.fr/aida/
Biomasse et qualité de l’air
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