Transcript La simplification administrative en 3 points

Salon des Mandataires 2013
La simplification administrative
en 3 points concrets
Sylvie Marique – Dirk De Smet
1
LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
EN 3 POINTS CONCRETS
1. La Tutelle en réforme
2. Le Guichet Unique
3. Le Droit de Tirage Etendu
2
LA TUTELLE EN REFORME…
Un peu d’histoire….
•
le décret du 1er avril 1999
-
Une liste d’actes soumis à tutelle d’approbation
Une liste d’actes pouvant être soumis à tutelle d’annulation….qui n’a
jamais existé
• Le décret du 22 novembre 2007
–
–
3
Une liste d’actes soumis à tutelle d’approbation et à tutelle générale
d’annulation à transmission obligatoire
Le balancier repart vers plus de contrôle et moins d’autonomie.
LA TUTELLE EN REFORME…
Sont particulièrement visés : les subventions et les marchés publics
des provinces, communes et intercommunales.
Quelques chiffres :
Actes sous à tutelle générale d’annulation :
•
•
•
•
4
2008:
2009:
2010:
2011:
7.179 actes dont 4667 MP
9.201 actes dont 5561 MP
9.449 actes dont 5497 MP
10.498 actes dont 6263 MP
LA TUTELLE EN REFORME…
5
CADRE JURIDIQUE
2009 – Le temps est à l’évaluation du processus
de tutelle et à l’amélioration du modèle.
Quelles démarches entreprises?
- Un standard cost model;
- Le principe de confiance appliqué aux pièces
justificatives
- E tutelle
6
• Répondre au problème de la double tutelle
Un rapport de l’administration formulant des
propositions de réforme
7
L’aboutissement : Le décret du 30 janvier 2013.
De ce décret que retenir?
1. Suppression de la tutelle provinciale et donc du
droit d’évocation
2. Suppression de la tutelle d’annulation sur les
subventions (3.396 actes en 2011)
8
3. Suppression de la tutelle générale
d’annulation sur le choix du mode de
passation d’un marché public.
 Autonomie des pouvoirs locaux et tutelle conseil
des pouvoirs locaux
 Contrôle plus pertinent du pouvoir subsidiant
 Garantie sur le principe d’égalité de traitement
des soumissionnaires
9
Avec la suppression de la tutelle sur le mode de
passation…..
La suppression de la double tutelle……
……C’est le Guichet unique
10
LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
EN 3 POINTS CONCRETS
1. La Tutelle en réforme
2. Le Guichet Unique
3. Le Droit de Tirage Etendu
11
DÉCLARATION POLITIQUE RÉGIONALE
« Le Gouvernement propose :
(…)
- de rechercher à optimaliser les fonctions de tutelle et
de conseil aux pouvoirs locaux afin d’améliorer
l’efficacité, d’alléger la charge administrative
(…)
- de simplifier et rationaliser les subsides octroyés aux
pouvoirs locaux pour leurs investissements via :
(…)
- un contrôle unique des marchés publics relatifs à ces
investissements. »
12
ENSEMBLE SIMPLIFIONS
Ensemble simplifions - Objectif 2 :
Harmonisation et simplification des démarches des
usagers, et notamment des pouvoirs locaux, avec
l’Administration
13
SITUATION ACTUELLE – DOUBLE TUTELLE
DGO1/DGO5
14
GUICHET UNIQUE - DÉFINITION
Guichet unique ?
Unique point d’entrée et de sortie des dossiers de
marchés publics (dossiers projets et dossiers attributions) qui
font l’objet d’une demande de subsides auprès de la DGO1
dans le cadre des compétences du Ministre des Pouvoirs
Locaux.
15
GUICHET UNIQUE
1 dossier
1 avis unique
16
17
(1) Si marché dépasse le seuil de transmission + autres
critères
(2) Si prix anormaux, non-attribution au moins-disant…
GUICHET UNIQUE - COMMENT
Comment envoyer vos dossiers ?
http://pouvoirslocaux.wallonie.be
18
GUICHET UNIQUE – VALEUR AJOUTÉE
Valeur ajoutée d’un guichet unique pour les PL :
• Gain de temps au niveau de la préparation des
dossiers pour les pièces concernées
• Envoi unique de dossier
• Procédure unique
• Réduction des délais (30j. + 15j.)
• Meilleure gestion des investissements
• Sécurité juridique
• Une seule réponse du SPW (décision unique)
19
GUICHET UNIQUE – QUAND
Juin 2013 :
Ouverture du guichet unique
Notre ambition :
Etendre l’utilisation du guichet unique à l’ensemble des
législations wallonnes relatives à l’octroi des subsides
aux pouvoirs locaux
20
LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
EN 3 POINTS CONCRETS
1. La Tutelle en réforme
2. Le Guichet Unique
3. Le Droit de Tirage Etendu
21
DÉCLARATION POLITIQUE RÉGIONALE
« Le Gouvernement propose :
(…)
- de simplifier les procédures d’octroi des subsides et de
créer un véritable droit de tirage pour les communes
et provinces
(…)
- de simplifier et rationaliser les subsides octroyés aux
pouvoirs locaux pour leurs investissements via :
o la mise sur pied d’un droit de tirage
o la standardisation des procédures d’octroi des
subsides »
22
DROIT DE TIRAGE - OPÉRATION PILOTE 2010-2012
• Répartition des subsides sur base de
3 critères objectifs :
– Nombre d’habitants
– Kilométrage de voiries communales revêtues
– Revenu moyen/habitant
• Procédure simplifiée
23
DROIT DE TIRAGE - OPÉRATION PILOTE 2010-2012
•
•
Enveloppe connue dès le départ
Forfait au m² en fonction de l’état de la voirie :
– Peu dégradé : 2€/m²
– Mauvais état : 10€/m²
– Très mauvais état 30€/m²
Bilan très positif
• 376 projets rentrés
• 90 millions d’€ de subsides
24
DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PRÉSENTATION
Le dossier est actuellement soumis au
Gouvernement, les lignes directrices sont :
• Bénéficiaires
Les 253 Villes et Communes de Wallonie.
NB :
– Les Provinces et Intercommunales pourront introduire un programme triennal
– Les fabriques d’Eglise devront s’intégrer dans le droit de tirage de leur
commune
– Les Maisons de la Laïcité devront s’intégrer dans le programme triennal de leur
Province
25
DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PRÉSENTATION
• Quels travaux
Ceux éligibles dans le cadre du décret du 21
décembre 2006 :
– Travaux y compris études, essais et
acquisitions :
1. a. Voiries + accessoires
b. Parkings domaine public
2. Aqueducs et égouts
3. Eclairage public
4. Bâtiments publics (Crèches, CPAS, services publics,…)
5. Acquisition de biens immobiliers (Hors terrain)
6. Tous autres travaux déterminés par le GW
26
DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - DURÉE
Le DTE couvre toute la durée de la mandature
communale scindée en deux programmations
pluriannuelles distinctes :
• 4 ans (2013-2016)
• 2 ans (2017-2018)
27
DROIT DE TIRAGE ÉTENDU –BUDGET
Budget
• Le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer un
budget annuel de 45 millions d’€ pour la
programmation pluriannuelle 2013-2016
• Critères de répartition sont à définir
28
DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PIC
1. Elaboration du Plan d’Investissement
Communal (PIC) sur base du montant
pluriannuel
En fonction du montant du droit de tirage communiqué la
commune élabore un PIC, reprenant l’ensemble des
projets que la commune envisage de réaliser durant la
programmation pluriannuelle concernée
29
DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PIC
Elaboration du Plan d’Investissement Communal
1. PIC - principes à respecter
2. Clauses dérogatoires
3. Modification du plan d’investissement
30
DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PIC
A. PIC - principes à respecter :
a. Ne concerne que des travaux subsidiables au titre du décret
b. Respecte les priorités régionales
c. Ne concerne que des projets qui seront réalisés durant la
programmation pluriannuelle concernée
d. Taux de subsidiation 50% : 1€ d’investissement régional =
1€ d’investissement communal
e. Montant maximum des travaux subsidiables du plan = 150 %
de l’enveloppe
31
DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PIC
B. Clauses dérogatoires :
La commune peut solliciter une thésaurisation de tout ou
partie du droit de Tirage lié à la première programmation
pluriannuelle de 4 ans en vue de la réalisation de travaux ou
d’une acquisition lors de la seconde programmation
pluriannuelle de 2 ans
32
DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PIC
C. Modification du plan d’investissement :
La commune peut introduire auprès du Gouvernement
une demande motivée
33
PIC – PROCÉDURE D’INSTRUCTION
2. Le plan d’investissement est soumis à
l’approbation de M. le Ministre :
• Après avis de la DGO1
• Après avis de la SPGE (travaux d’égouttages)
• Après avis du CRAC (capacité financière de la
commune)
34
PIC - MISE EN ŒUVRE
3. Elaboration du dossier technique
• La commune soumet à la DGO1 les dossiers
techniques et les cahiers des charges des
projets du plan d’investissement approuvé
• Sur demande, l’appui technique de la DGO1 est
sollicité
• La DGO1 contrôle la conformité technique et
légale du projet
35
PIC - MISE EN OEUVRE
4. Elaboration du dossier d’attribution
• La commune lance la procédure de passation du
marché et exécuter les travaux
• L’appui technique de la DGO1 (respect des
prescription Qualiroutes, suivi du plan qualité…) et
sollicité sur demande
36
PIC – PROCÉDURE DE LIQUIDATION
Le droit de tirage fixé pour chaque programme
pluriannuel est versé automatiquement aux
communes par tranches de subvention annuelles
successives.
37
RÉSUMÉ : ELABORATION DU PIC
38
RÉSUMÉ : DOSSIER TECHNIQUE ET ATTRIBUTION
39
RÉSUMÉ : MISE EN ŒUVRE ET CONTRÔLE
40
Merci pour votre attention.
41