Transcript Le conseiller municipal intéressé Principe

Conseiller municipal
intéressé et prise
illégale d’intérêt
20 mars 2013
Nicolas MARCHETTO
Ce sont deux notions à la fois proches
et indépendantes
Deux juges compétents différents
Conséquences différentes
Le conseiller
municipal
intéressé
Principe
Les délibérations auxquelles ont pris part
un ou plusieurs membres du conseil
municipal intéressés à l’affaire qui en fait
l’objet, soit en leur nom personnel, soit
comme mandataires sont illégales (article
L.2131-11 du code général des collectivités
territoriales)
Tous les domaines sont concernés,
cependant certains sont plus sensibles
-
Urbanisme (modification documents)
Marchés publics
Personnel communal
Cessions de biens
Subventions aux associations
Deux conditions doivent être remplies
- le conseiller doit avoir un intérêt
personnel à l’affaire
ET
- la participation du conseiller intéressé doit
avoir une influence effective sur le
résultat du vote
L’intérêt personnel à
l’affaire
- L’intérêt du conseiller doit être un
intérêt distinct de celui de la
généralité des habitants de la
commune
- Cet intérêt doit être suffisant
- Il est apprécié au niveau individuel
OU
- A raison des mandats exercés au sein
d’une personne morale (association,
entreprise, etc.)
Au niveau individuel, la
jurisprudence n’admet qu’un
intérêt personnel caractérisé,
c’est-à-dire différent de celui de
la population
Intérêt à raison des mandats au sein d’une
personne morale
- nature des fonctions exercées au sein de
la personne morale
- risque de conflit d’intérêts
- but lucratif ou non de la personne morale
L’influence effective
sur le résultat du
vote
L’influence effective se caractérise par
différents éléments
- la participation au vote
- la participation aux débats
- la participation à la préparation de la
décision, c’est-à-dire aux travaux
préparatoires
La présence d’un élu intéressé ne
sera sanctionnée par l’annulation
des délibérations litigieuses que si
sa participation à la séance a eu
une influence décisive sur le
résultat du vote
Un vote à l’unanimité ne suffit pas
à affirmer que l’influence du
conseiller n’a pas été décisive sur le
résultat du vote
Cas des procurations
- En cas de procuration, ne pas
prendre
part
au
vote
si
personnellement intéressé
- Ne pas voter au nom d’un
conseiller intéressé qui a donné
procuration
Conseils pratiques pour éviter
l’annulation
Inviter les conseillers municipaux à
s’absenter le temps de la
discussion de l’affaire en cause
Attention à l’impact sur le quorum
Conseils pratiques pour éviter
l’annulation
Ne pas prendre une part active aux
réunions préparatoires
Conseils pratiques pour éviter
l’annulation
Ne pas être rapporteur du projet
soumis à délibération
La prise illégale
d’intérêt
Définition
La prise illégale d’intérêts est le fait, par une
personne dépositaire de l’autorité publique ou
chargée d’une mission de service public ou par
une personne investie d’un mandat électif
public, de prendre, recevoir ou conserver,
directement ou indirectement, un intérêt
quelconque dans une entreprise ou dans une
opération dont elle a, au moment de l’acte, en
tout ou partie, la charge d’assurer la
surveillance, l’administration, la liquidation ou
le paiement (article 432-12 du code pénal)
Le délit de prise illégale d’intérêts
sanctionne la confusion entre les
intérêts privés et les intérêts de la
commune
L’intérêt peut être pécuniaire, moral,
honorifique, symbolique ou politique
L'élément intentionnel du délit de
prise illégale d'intérêt est caractérisé
dès lors que l'auteur a accompli
sciemment l'élément matériel du délit
L'élément matériel du délit
- l'intérêt pris par le prévenu peut ne
pas être en contradiction avec l'intérêt
général (différence avec conseiller
intéressé)
- l’intérêt peut ne pas se traduire par
un enrichissement personnel
Le délit existe dès lors que la personne
a eu, au temps de l'acte,
l'administration ou la surveillance de
l'affaire dans laquelle il a pris intérêt,
même s’il n’avait que de simples
pouvoirs de préparation de décisions
prises par d'autres
Le fait de ne pas prendre part au vote
de la décision litigieuse ne fait pas
disparaître le délit
Tout comme la gratuité de l’opération
Les personnes
susceptibles d’être
concernées
Le maire est chargé de la surveillance
de toutes les affaires de la commune
En pratique, il ne doit jamais avoir de
rapport personnel d’affaires, ni de
rapport contractuel avec la commune
qu’il administre
De même pour le président d’un EPCI
Les autres membres sont concernés
par la prise illégale d’intérêts lorsqu’ils
agissent en tant que délégataire,
suppléant, mandataire spécial du
conseil ou membre d’une commission
chargée de suivre l’exécution de
décisions
Les fonctionnaires peuvent être
concernés par le délit dès lors qu’ils
participent à la préparation des actes
(secrétaires
généraux,
directeurs
généraux des services techniques,
mais
également
tout
autre
fonctionnaire
disposant
de
responsabilités)
La prise d’intérêt pouvant intervenir
directement ou indirectement, les
proches et les membres de la famille
des élus sont eux aussi concernés
Un acte de la commune répondant à
leur intérêt constitue une prise illégale
d’intérêts pour l’élu
Les dérogations
Uniquement dans les
communes de moins de
3 500 habitants
Il est possible de traiter avec la
commune dont ils sont élus pour le
transfert de biens mobiliers ou
immobiliers ou la fourniture de
services dans la limite d’un montant
annuel fixé à 16000 €
Acquérir une parcelle d’un lotissement
communal pour y édifier leur
habitation personnelle ou conclure des
baux d’habitation avec la commune
pour leur propre logement
Conditionnée par l’estimation de France
Domaine et une délibération motivée
Acquérir un bien communal pour la
création ou le développement de leur
activité professionnelle
Conditionnée par l’estimation de France
Domaine et une délibération motivée
Ces dérogations n’ont aucune
incidence sur le respect les règles
relatives au conseiller municipal
intéressé
Les sanctions
Peines principales
- 5 ans d’emprisonnement
- 75000 € d’amende
Peines complémentaires
- interdiction des droits civils,
civiques et de famille
Peines complémentaires
- interdiction d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
de laquelle l'infraction a été commise
Peines complémentaires
- confiscation des sommes ou objets
irrégulièrement reçus par l'auteur de
l'infraction, à l'exception des objets
susceptibles de restitution
Sanctions « électorales »
Impossible d’être inscrit sur une liste
électorale automatiquement pendant
5 ans
Disposition déclarée non conforme par
le Conseil Constitutionnel donc
abrogée
Le délai de prescription est de 3
ans
Point de départ : date du jour où se
réalise l’élément matériel du délit
Conseiller municipal
intéressé et prise
illégale d’intérêt
20 mars 2013
Nicolas MARCHETTO