Transcript Calcul du CICE - Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de

TOUT SAVOIR
SUR LE
Vendredi 28 juin 2013
à
Asnières
CICE
PRÉSENTATION ET ANIMATION
Delphine Cabon, Vice -Présidente du Club fiscal du CROEC
Paris Ile-de-France
Louis Bourgeon, Directeur Départemental des
Finances Publiques des Hauts-de -Seine,
Fabrice Jamard, représentant d’OSEO
Mobilisation du CSO
• Mission CICE
o Lancement le 4 avril
o Première opération dans le cadre du dispositif Conseil
Sup’Services
• Mise à disposition systématique au profit des professionnels d’un
dossier régalien, d’un dossier technique, d’outils de
communication et d’une hotline gratuite
o Accessible via le site du CSO
• www.experts-comptables.fr
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Mission CICE
• Dossier dédié au CICE
o Lettres de mission et attestations
• Exemples de lettre de mission et d’attestation CICE en vue du
préfinancement
• Note méthodologique en vue de l'attestation du professionnel de
l'expertise comptable, etc.
o Outils techniques
•
•
•
•
Note de synthèse
FAQ
Tableaux synthétiques
Diaporamas de présentation du CICE, etc.
o Outils de communication
• Lettre d'information aux chefs d'entreprise
• Fiche client, etc.
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Mission CICE
• Service gratuit de hotline
o Hotline d’Infodoc -experts réservée aux professionnels de
l’expertise comptable et aux commissaires aux comptes
o Accès au service
• En direct le lundi, 9h-12h30 et 14h-17h30
• Via internet www.conseil-sup-services.com
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PRÉSENTATION DU
CICE
DISPOSITIF
Le représentant de l’Administration Fiscal
DGFIP
Présentation du CICE
• Création du crédit d’impôt pour la
compétitivité et l’emploi (CICE)
o En faveur des entreprises IR ou IS soumises à un
régime réel d’imposition
o Calculé à raison des rémunérations brutes ≤ à 2,5
fois le SMIC
o Taux fixé à 4 % pour 2013 et à 6 % les années
suivantes
o Imputable sur l’IR ou l’IS
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Les étapes de la création du CICE
 Pacte national pour
du 6 novembre 2012 :
la
croissance,
la
compétitivité
et
l’emploi
 présenté par le Premier ministre à l’issue d’un séminaire gouvernemental ;
 objectifs du Pacte : restaurer la compétitivité de la France, redresser son
industrie, retrouver la croissance et l’emploi ;
 « Décision n° 1 : alléger de 20 Md € par an, avec une montée en charge
progressive sur 3 ans (10 Md € dès la 1ère année), les coûts des entreprises via
un Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Le montant du CICE
sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise hors
salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. »
 Article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances
rectificative pour 2012 : instaure le CICE, codifié à l’article 244 quater C du code
général des impôts, qui s’applique pour la 1ère fois aux rémunérations versées à
compter de l’année 2013.
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L’objet du CICE et le suivi de son utilisation
 Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des
entreprises :

à travers notamment des efforts en matière : d’investissement, de recherche,
d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux
marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds
de roulement ;

il ne doit donc permettre ni de financer une hausse de la part des bénéfices
distribués, ni d’augmenter les rémunérations des dirigeants.
 Le suivi de l’utilisation du CICE repose sur le dialogue social : afin de le
faciliter, l’entreprise devra retracer l’utilisation du crédit d’impôt dans ses comptes
annuels.
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Les textes et outils
o Loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 :
Articles 244 quater C, 199 ter C et 220 C du code général des impôts
• Création du CICE
o Site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi
• www.ma-competitivite.gouv.fr.
– Intègre notamment un simulateur pour le calcul du CICE
• Depuis le 12 juin 2013, un nouveau site Internet dédié au CICE : www.moncice.gouv.fr. Les questions posées sur ce site feront l ’objet d ’une réponse
sous 5 jours ouvrés
o L’administration fiscale a publié des commentaires
• BOI-BIC-RICI-10-150
• BOI-BIC-PTP-10-10-20-30
o L’Urssaf a par ailleurs apporté des précisions sur les modalités
déclaratives
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CHAMP D’APPLICATION
DU
CICE
Entreprises et dépenses éligibles
Champ d’application du CICE
• Les entreprises concernées
o Toutes les entreprises IR ou IS imposées d’après leur bénéfice réel
• Y compris les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices en
raison d’un régime d’exonération temporaire
– Entreprises nouvelles, JEI, ZFU, ZRR, ZRD, BER, etc.
• Y compris les organismes partiellement dans le champ de l’impôt sur
les bénéfices
– Salariés affectés aux activités imposées
o Exclusion des entreprises imposées selon un régime forfaitaire
• Sauf si option pour un régime réel d’imposition
– Délai d'option des micro-BIC pour un régime réel reporté au 1er juin 2013
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Champ d’application du CICE
• Les dépenses éligibles
o Rémunérations brutes versées par les entreprises à leurs salariés
• Retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
– Sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail
» Exclusion des primes versées au titre de l’intéressement et de la
participation
o Rémunérations retenues pour la détermination du résultat
imposable à l’IR ou à l’IS
• Charges déductibles
• Régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale
o Rémunérations rattachées à l’exploitation d’un établissement
stable en France
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Champ d’application du CICE
• Les salariés concernés : un champ d’application
large
• « Le CICE est assis sur les rémunérations que les
entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année
civile »
– Seule condition : un lien de subordination envers l’employeur
» Salariés de droit privé ou public, agents des
établissements publics, intérimaires, etc.
» Quel que soit leur régime de sécurité sociale
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Champ d’application du CICE
• Les associations sont-elles éligibles au CICE ?
o Les associations sont éligibles au CICE
• Si elles sont fiscalisées (soumises à un régime réel
d’imposition)
– Sur tout ou partie de leur activité
• Et uniquement pour les salariés affectés aux activités
imposées
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Champ d’application du CICE
• La rémunération des dirigeants est-elle éligible au CICE ?
o Rémunération au titre du mandat social
• Non éligible au CICE
o Rémunération au titre du contrat de travail
• Eligible au CICE
– Dès lors que le dirigeant exerce des fonctions techniques
contractuelles distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat
social
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Champ d’application du CICE
• Quid de la rémunération versée aux apprentis et
aux stagiaires ?
o Salaires versés aux apprentis
• Eligibles au CICE pour leur montant réel
– Pas de calcul sur l’assiette forfaitaire servant au calcul des
cotisations sociales
– Cumul possible avec le crédit d’impôt apprentissage
o Salaires des contrats de professionnalisation
• Eligibles au CICE
o Gratifications des stagiaires
• Exclues de l'assiette du CICE car le stagiaire n’est pas un
salarié
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Champ d’application du CICE
• Les contrats aidés sont-ils éligibles au CICE ?
o Oui
• L’aide financière de l’Etat doit être déduite de l’assiette du CICE
pour son montant total versé au titre de l’année civile
– Sont concernés : Contrat unique d’insertion, Contrat
d’accompagnement dans l’emploi, Contrat initiative emploi, Emploi
d'avenir, etc.
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Champ d’application du CICE
• Qui bénéficie du CICE en cas de mise à disposition de
salariés ?
o L’employeur mettant à disposition le salarié et versant les
cotisations
• L’employeur bénéficiaire de la mise à disposition n’est pas éligible
au CICE
– Y compris lorsque la rémunération est remboursée à l’employeur
d’origine
- 19 -
CALCUL DU CICE
Plafond d’éligibilité et assiette
Calcul du CICE
• Plafond d’éligibilité
o Seules les rémunérations ≤ à 2,5 fois le SMIC sont retenues
o SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail
• Augmentée des heures complémentaires et supplémentaires sans
prise en compte des majoration
o SMIC correspondant à la durée du travail prévue par le contrat
au titre de la période où les salariés sont présents dans
l’entreprise
- 21 -
Calcul du CICE
• Calcul du plafond
o 2,5 x SMIC horaire x (durée légale de travail sur l’année +
heures complémentaires ou supplémentaires sans prise en
compte des majorations)
• Année complète (sans HC ou HS) :
2,5 x 9,43 € x 1.820 H = 42.906,50 €
– Heures supplémentaires et complémentaires prises en compte dans
les mêmes conditions que pour la réduction générale bas salaires
– Durée de travail prise en compte = temps de travail effectif
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Calcul du CICE
• Rémunération à comparer au plafond
o Prise en compte de l’intégralité des rémunérations brutes
versées au salarié au cours de l’année civile et soumises à
cotisations sociales
• Heures supplémentaires prises en compte avec leur majoration
o Exclusion des sommes issues de la participation, de
l’intéressement, des frais professionnels
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Calcul du CICE
• Exemple de calcul
o Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC
• SMIC annuel égal à 1 820 fois le SMIC horaire
• Valeur du SMIC horaire brut au 01/01/2013
o Ce salarié effectue 33 heures supplémentaires sur l'année
dont la rémunération est majorée de 25 % et il ne perçoit
aucun autre élément de rémunération
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Calcul du CICE
• Exemple de calcul (suite)
o Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est éligible au
CICE, il faut comparer
• La rémunération totale comprenant les heures complémentaires et
supplémentaires avec majoration
– Rémunération = (2,4 X 1820 X 9,43) + (2,4 X 33 X 9,43 X 125 %) = 42 124 €
• Et un plafond = 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale
du travail augmentée du nombre d'heures complémentaires ou
supplémentaires comptant chacune pour une heure normale
– Plafond = 2,5 X (1820 + 33) X 9,43 = 43 684 €
o Dans cet exemple, la condition tenant au plafond est respectée
• Rémunération totale ≤ Plafond
o Assiette du CICE = Rémunération totale (42 124 €)
- 25 -
Calcul du CICE
• Calcul du CICE
o Déterminé annuellement par année civile
• Quelle que soit la date de clôture de l’exercice et sa durée
o Le taux est fixé à
• 4 % pour 2013
• 6 % à compter de 2014
o Montant du CICE non plafonné
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Calcul du CICE
• Les rémunérations qui dépassent le plafond sont-elles
éligibles ?
o En cas de dépassement du plafond, exclusion en totalité de
l’assiette du CICE
• Exemple
– Un salarié perçoit une rémunération annuelle égale à 2,4 SMIC
– Il perçoit une prime exceptionnelle en décembre
– Si la rémunération annuelle + la prime > 2,5 SMIC, perte du CICE pour
toute l’année
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Calcul du CICE
• Comment calculer le plafond du CICE d’un salarié à
temps partiel ?
o Ajustement du SMIC selon la durée de travail
• Application d’un prorata durée du travail / durée légale
– Exemple : pour un salarié à 80 %, le plafond est de
2,5 x 1820 x 9,43 x 80 %
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Calcul du CICE
• Comment calculer le plafond du CICE en cas d’absence ?
o Ajustement du SMIC correspondant au mois de l’absence
• Prorata : montant de la rémunération versée / rémunération qui
aurait été versée si le contrat avait continué à être exécuté
– En cas de maintien intégral de la rémunération, pas d’incidence sur le
CICE
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Calcul du CICE
• Comment calculer le plafond du CICE en cas
d’entrée/sortie en cours d’année ?
o Prise en compte au prorata des mois complets effectués par le
salarié
• Entrée au 1er février : 2,5 SMIC annuel x 11/12
o Ajustement de la valeur du SMIC pour les mois incomplets
• SMIC proratisé par le rapport entre la rémunération soumise à
cotisations et la rémunération versée pour un mois complet
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Calcul du CICE
• Comment calculer le plafond du CICE en cas d’adhésion
à une caisse de congés payés ?
o Le montant du CICE est majoré de 10 %
- 31 -
Calcul du CICE
• Quelle rémunération prendre en compte en cas
d’application d’une déduction forfaitaire pour frais ?
o L’assiette du CICE est constituée de la rémunération versée
après application de cette déduction
• Le plafond de 2,5 SMIC est en revanche apprécié par rapport à la
rémunération totale
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Calcul du CICE
• Le CICE doit-il être pris en compte dans le plafond des
aides « de minimis » ?
o Non, le montant du CICE n’est soumis à aucun plafond
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Calcul du CICE
• Le CICE peut-il se cumuler avec d’autres avantages
fiscaux et sociaux ?
• Cumul possible du CICE et d’une exonération de cotisations
sociales
• Cumul possible du CICE et d’un autre crédit d’impôt
– Sauf disposition contraire
» Par exemple, cumul du CICE et du crédit d'impôt recherche
» A l'inverse, absence de cumul du CICE et du crédit d'impôt en faveur
des métiers d'art
- 34 -
UTILISATION DU CICE
Imputation, remboursement et
préfinancement du CICE
Utilisation du CICE
• Imputation du CICE
o Imputable sur l’IR ou l’IS au titre de l’année au cours
de laquelle les rémunérations ont été versées
• Imputation au moment du paiement du solde de l'impôt
• Si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile
– CICE imputé sur l'impôt dû au titre de l’année N + 1 alors que les
rémunérations ont été versées en N
• Les rémunérations à retenir au titre d'une année civile sont
celles qui ont été versées au cours de ladite année
– Les données de la comptabilité doivent être adaptées
– Les gratifications et primes de fin d’année peuvent conduire à
exclure du CICE certaines rémunérations
- 36 -
Utilisation du CICE
• Imputation du CICE
o Imputable sur l’IR ou l’IS au titre de l’année au cours
de laquelle les rémunérations ont été versées
• L’excédent non imputé constitue une créance sur l’Etat
utilisable pour le paiement de l’IR ou IS des 3 années
suivantes
– Remboursée à l’issue de cette période de 3 ans
– Remboursée immédiatement pour les PME au sens
communautaire, les entreprises nouvelles, les JEI, les
entreprises en difficulté
- 37 -
Utilisation du CICE
• Préfinancement du CICE dès 2013
o La créance « en germe » de CICE peut être cédée à
un établissement de crédit
• Créance future calculée l’année même du versement des
rémunérations sur lesquelles est assis le CICE et avant la
liquidation de l’impôt en N+1
• Une cession par année civile
• L’entreprise cédante ne pourra imputer sur son impôt que la
partie non cédée du CICE
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OBLIGATIONS DES
ENTREPRISES
Comptabilisation et obligations
déclaratives
Obligations des entreprises
• Comptabilisation du CICE
• ANC : note d’information du 28/02/2013
• Comptabilisation du CICE au crédit d’un sous-compte dédié du
compte 64 « Charges de personnel »
• En raison de l’objectif du législateur de diminuer les charges de
personnel
• Le CICE ne constitue pas un produit imposable
• Déduction extra-comptable pour la détermination du résultat
fiscal
• Absence d’impact du CICE pour le calcul de la valeur ajoutée et
donc de la CVAE
• Calcul de la participation
• Incidence de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 (n°347633)
sur les commentaires administratifs
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Obligations des entreprises
• Comptabilisation du CICE (Note CNCC du 23 mai 2013)
• Un produit à recevoir au titre du CICE est comptabilisé au
rythme de l’engagement des charges de rémunérations
correspondantes
• La comptabilisation d’un produit à recevoir est justifiée dans
les comptes intermédiaires ou clôtures décalées
• Informations en annexe
– Description des principes comptables retenus en matière de
comptabilisation et de présentation du CICE
– Indication des impacts associés sur les états financiers
- 41 -
Obligations des entreprises
• Obligations déclaratives en matière sociale
o Déclaration de l’assiette du CICE et de l’effectif
concerné au fur et à mesure du versement des
rémunérations éligibles
• Information dans le cadre des déclarations mensuelles et
trimestrielles
• Montant définitif porté sur la dernière déclaration sociale
de l’année et reporté sur la déclaration fiscale
- 42 -
Obligations des entreprises
• Obligations déclaratives en matière sociale
o Personnel relevant du régime général de SS
• Mentionner sur les BRC ou DUCS l’effectif concerné et le
montant de l’assiette CICE cumulée
– CTP 400
– Obligatoire à compter du mois de juillet 2013
o Personnel relevant du régime agricole
• Mentionner sur les déclarations trimestrielles (DTS)
l’effectif concerné et le montant de l’assiette CICE cumulée
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Obligations des entreprises
• Obligations déclaratives en matière fiscale
o Déclaration 2079-CICE-SD
• Entreprises relevant de l’IS
– Dépôt dans les mêmes délais que le relevé de solde d’IS n° 2572
» CICE déclaré sur le tableau n° 2058-B ou 2033-D
• Entreprises relevant de l’IR
– Dépôt dans les mêmes délais que la déclaration de revenus de l’année
suivant celle au titre de laquelle les rémunérations ont été versées
» CICE reporté dans la case «CICE» de la liasse fiscale et sur la
déclaration complémentaire de revenus
n°2042-C
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Obligations des entreprises
• Bilan de l’utilisation du CICE
o Le CICE doit être utilisé par les entreprises pour le financement de
l’amélioration de leur compétitivité
• Obligation de retracer l’utilisation du CICE dans les comptes annuels
o Il ne peut pas financer
• Une hausse des bénéfices distribués
• Une augmentation des rémunérations des personnes exerçant des fonctions
de direction
• Précisions administratives
o Ces dispositions ne constituent pas des conditions pour bénéficier du
CICE
• Ces informations correspondent à une obligation de transparence
- 45 -
Obligations des entreprises
• Comment doit-on justifier de l’utilisation du CICE ?
o L’entreprise retrace l’utilisation du CICE dans ses comptes
annuels
• Sous la forme d’une description littéraire
– En annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes
- 46 -
Obligations des entreprises
• Le CICE peut-il être remis en cause si l’entreprise ne peut
justifier avec précision de l’utilisation du CICE ?
o Au départ, inquiétudes sur les modalités d’utilisation du CICE
• Craintes d’une éventuelle remise en cause du CICE, voire d’un
contrôle fiscal
o Levée des incertitudes par l’administration
• « Ces informations correspondent à une obligation de transparence,
mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi, ni ne sont susceptibles, en conséquence,
d'entraîner sa remise en cause »
– Rep. Le Callennec, JO AN 16 avril 2013
- 47 -
DISPOSITIF DU CICE
Questions des participants
CICE
PRÉFINANCEMENT
Préfinancement et garantie
par Oséo
Préfinancement et garantie
par OSEO
• Le préfinancement de la créance « en germe » de CICE dès 2013
o Le gouvernement a lancé le préfinancement du CICE auprès d’Oséo,
futur pôle financement de la Banque Publique d’Investissement dès
février 2013
• Le préfinancement permet de bénéficier dès 2013 d’un avantage de
trésorerie sur le CICE sans attendre l'imputation en 2014 de ce crédit
d'impôt sur l'IR ou l’IS
• Avance + Emploi
o Oséo propose une avance de trésorerie pouvant aller jusqu’à 85 % du
financement anticipé du CICE
o Toutes les entreprises sont concernées quel que soit le montant
sollicité
o Le mécanisme de la cession de créance « en germe »
- 50 -
Préfinancement et garantie
par OSEO
• Les modalités pratiques pour présenter une demande
de préfinancement du CICE auprès d’OSEO
o Une procédure simple et rapide
• La demande de préfinancement du CICE s’effectue en ligne sur
www.cice-oseo.fr
• L’entreprise doit produire une attestation du montant du CICE de
l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes
• Oséo garantit un délai de réponse sous quinze jours maximum
- 51 -
Préfinancement et garantie
par OSEO
- 52 -
Préfinancement et garantie
par OSEO
- 53 -
Préfinancement et garantie
par OSEO
• Coût du préfinancement
o Frais de dossier
o Commission d'engagement
o Taux
• Durée du prêt
o Durée
o Remboursement à échéance
o Périodicité du paiement des intérêts
• Délai de mise en place
- 54 -
Préfinancement et garantie
par OSEO
• Quelques chiffres
o Plus de 3 000 dossiers traités
o Représentant 550 millions d’euros
o Concernant à 90 % des PME
- 55 -
CICE
PRÉFINANCEMENT
Accord de place
Accord de place
• Un accord de place signé le 24 mai 2013
o Les signataires
• L’Etat
• Les banques françaises et les banques étrangères implantées
en France, membres de la Fédération bancaire française
• BPI France
• Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
• La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
• La Médiation du crédit aux entreprises
• Le MEDEF
• La CGPME
• Ayant pour objectif de …
o Permettre aux entreprises de faciliter l’obtention auprès
de leur banque d’avances de trésorerie, en anticipation
de leur CICE
- 57 -
Accord de place
• Modalités de préfinancement du CICE
o Cas général du préfinancement du CICE garanti par une sureté :
cession de créance Dailly
• La créance de CICE cédée est celle détenue à terme par l’entreprise sur
l’Etat
• Le montant du CICE fait l’objet d’une attestation par un professionnel de
l’expertise-comptable ou un commissaire aux comptes
• L’attestation doit permettre aux banques d'améliorer les conditions de
financement dans de nombreux cas pour octroyer, le cas échéant, un
crédit de trésorerie, voire un crédit à moyen terme
• S’agissant des PME (définition européenne selon l’annexe I au règlement
CE n°800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008), la banque
peut s’appuyer sur un dispositif de garantie mis en œuvre par OSEO
- 58 -
Accord de place
• Modalités de préfinancement du CICE
o Préfinancement des CICE de faible montant
• Les modalités générales de préfinancement sont valables
pour tout montant de CICE
• La banque peut préférer proposer à son client un crédit à
moyen terme (entre 2 et 7 ans) dont le montant est au
moins celui du CICE
• Elle peut s’appuyer, dès lors qu’il s’agit d’une PME et sous
réserve de l’accord d’OSEO, sur le fonds de garantie de
renforcement de la trésorerie Pacte National CEE d’OSEO,
dont les moyens sont renforcés
- 59 -
Accord de place
• Attestation établie par le professionnel de l’expertise
comptable
• Dans le respect de la norme professionnelle NP 3100 du CSOEC
portant sur les attestations particulières
• Un document préétabli par l’entreprise déclarant les éléments
clés suivants
•
•
•
•
Régime fiscal de son entreprise
Eligibilité à la qualité de PME au sens européen
Eléments historiques sur les rémunérations 2012
Estimation du CICE 2013.
• Le professionnel pourra assister l’entreprise pour établir cette
déclaration
• L’entreprise en conserve toutefois la responsabilité
- 60 -
Accord de place
• Attestation établie par le professionnel de l’expertise
comptable
• Le professionnel vérifie les informations figurant dans le
document établi par l’entreprise en effectuant notamment les
contrôles suivants :
• Prise de connaissance des procédures mises en place pour produire les
informations communiquées par l’entreprise;
• Concordance entre les informations 2012 déclarées et la comptabilité
dont elles sont issues;
• Conformité de l’estimation du montant des rémunérations 2013
éligibles au CICE avec l’hypothèse retenue par l’entreprise;
• Conformité des modalités appliquées pour déterminer l’estimation des
rémunérations 2013 éligibles au CICE avec les dispositions légales et
réglementaires
• Il adaptera ses travaux en fonction de sa mission principale (de
présentation, d’examen limité, paye..)
- 61 -
Accord de place
• Attestation établie par le professionnel de l’expertise
comptable
• Le professionnel ne se prononce pas sur la possibilité de
réalisation des prévisions et le souligne dans son attestation
• Si l’estimation des rémunérations 2013 est peu vraisemblable, il
invite l’entreprise à la rectifier afin qu’il puisse délivrer
l’attestation
• En tenant compte de cette limite et des travaux réalisés, il
conclut qu’il n’a pas d’observation à formuler sur les
informations déclarées par l’entreprise
- 62 -
Accord de place
• Rappel des engagements contenus dans l’accord de
place
• Les signataires de l’accord de place s’engagent à mettre en
œuvre tous les moyens à leur disposition pour faciliter le
préfinancement du CICE
• Le CSOEC et la CNCC s’engagent à :
• Donner aux professionnels les moyens de répondre à une demande
d’attestation de l’entreprise à un tarif raisonnable en mettant à
leur disposition les outils nécessaires (lettre de mission, exemple
d’attestation, etc.)
- 63 -
PRÉFINANCEMENT DU CICE
Questions des participants