12 juillet 2012

Raccordement des éoliennes off-shore au réseau RTE

Procédures et calendrier prévisionnel Béatrice Bouchet

DREAL Bretagne

12 juillet 2012 d c g n l’e prévisionnel iro m l'a é e n t d g e B ta

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l e u g .

PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE Étapes avant l’instruction réglementaire 1.

–

Proposition Technique et Financière

– Demandée par le consortium à RTE

2. Justification Technico Économique (JTE)

Validation par la Direction de l’Energie

3. Concertation

– – – – Dossier de Présentation du Projet et de l’Aire d’Étude et sa JTE Validation de l’aire d’étude Dossier de concertation sur les fuseaux Validation du fuseau de moindre impact (accord en séance et entériné par le ministre) 1ère phase (circ. 09/09/2002) 2ème phase (circ 09/09/2002)

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PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE

Étapes de l’instruction réglementaire

Préalable : RTE élabore le projet général avec les acteurs locaux 1.

Déclaration d’Utilité Publique (DUP) – –

(Décret n

°

70-492 du 11-06-1970)

– Dépôt du dossier DUP pour la partie de ligne à terre Validation du dossier (complétude) Avis de l’Autorité Environnementale (AE) (CGEDD) – Consultation des Maires et Services (CMS) – (2 mois) Réponse de RTE aux avis

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PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE

Étapes de l’instruction réglementaire

(suite)

2.

– – Enquête Publique (EP) Saisine du Tribunal Administratif pour désignation du Commissaire Enquêteur ou de la Commission d’Enquête (CE) Publicités - affichage – – Déroulement de l’enquête – – Sur la base du dossier DUP + avis AE + compléments éventuels 1mois pouvant être prolongée d’un mois Rapport, conclusion et avis motivé du CE

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PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE

Étapes de l’instruction réglementaire

(suite)

3. Finalisation de la DUP – Réponses de RTE aux remarques du rapport du CE – – Rapport DREAL sur le dossier de DUP: CMS et suites d’enquête, proposition d’arrêté Signature de l’arrêté de DUP (arrêté ministériel)

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PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE

Étapes de l’instruction réglementaire

(suite)

4.

Approbation du Projet d’Ouvrage (APO)

(Décret n

°

2011-1697 du 01-12-2011)

– – Consultation des maires et services (CMS) sur projet d'exécution (= tracé de détail) (1 mois) Approbation du projet d’ouvrage par décision préfectorale (au titre de la réglementation « Énergie »)

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PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE

Étapes de l’instruction réglementaire

(suite)

5. Mise en servitudes – – – – – intervient après l’APO, liée à la DUP Dépôt de la demande Instruction Enquête publique Arrêté

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AUTRES PROCEDURES

 autorisations au titre de la loi sur l'eau (en mer et le cas échéant sur terre)  concession domaine public maritime (DPM) 

mise en compatibilité des documents d'urbanisme (le cas échéant)



autorisation d’urbanisme : demande de permis de construire (PC) pour le poste

 Incidence Natura 2000 (le cas échéant)  dérogations espèces protégées (le cas échéant)  …..

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AUTRES PROCEDURES

1.

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme

(code de l’urbanisme article L.123-16)

– – – – fait partie du dossier de demande de DUP L’approbation de la DUP emporte la mise en compatibilité Procédure de mise à jour des documents d’urbanisme dans l ‘année qui suit l’approbation de la DUP. Possibilité donnée au Préfet de se substituer aux maires .

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AUTRES PROCEDURES

2. Autorisation du poste au titre de l’urbanisme

(code de l’urbanisme art. R.421-1 et suivants)

– Si le poste de par sa taille est soumis à permis de construire (PC) – – délai d’instruction de droit commun : 3mois Ce délai peut être porté à : – – – 4 mois en site inscrit 6 mois en périmètre de monument historique 1 an en site classé ou en instance de classement – Le PC ne sera pas soumis – – À enquête publique au titre du code de l’urbanisme À l’avis de la CDNPS au titre de l’article L.146-4 II du code de l’urbanisme

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SUITE A L’ENSEMBLE DES AUTORISATIONS

1.

Réalisation des travaux ligne et poste 2. Mise en service de la ligne et du poste

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LES GRANDES PHASES DU PLANNING PREVISONNEL POUR LA LIGNE ELECTRIQUE DREAL Bretagne : Procédures et calendrier prévisionnel 12 juillet 2012

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