Transcript L`essentiel - Ministère de la Ville

La nouvelle étape
de la politique de la ville :
De la loi à la phase opérationnelle
de la réforme
Quelques éléments de cadrage
Avril 2014
Mise en perspective de la réforme
Engagement n°27 du Président de la République de
restaurer l’égalité républicaine entre les territoires
« Feuille de route du gouvernement pour les habitants
des quartiers » (Conseil des ministres du 22 août 2012)
Concertation nationale « Quartiers, engageons le
changement » (octobre 2012 - janvier 2013)
Comité interministériel des villes du 19 février 2013
Promulgation de la loi de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine le 21 février 2014
Les principes
de la réforme
Trois mots d’ordre au cœur de la réforme
Simplification :
Donner une meilleure lisibilité à la politique de la ville
Efficacité et cohérence :
Concentrer les moyens vers les quartiers et optimiser les
leviers d’action publique dans le cadre d’une démarche
intégrée
Co-construction :
Favoriser l’association des habitants aux politiques qui
les concernent et combattre les discriminations dont ils
sont victimes
Les grands chantiers de la réforme
•
Refonte de la géographie prioritaire
•
Lancement de contrats de ville de nouvelle génération, articulant
l’urbain et le social et pilotés à l’échelle intercommunale
•
Mise en place d’un nouveau programme national de renouvellement
urbain
•
Renforcement de la territorialisation des politiques de droit commun
•
Nouvelle impulsion donnée à la participation des habitants
•
Renforcement de la solidarité financière (création de la DPV)
•
Renforcement de l’évaluation et création d’un nouvel observatoire
•
Parallèlement au projet de loi : réorganisation de la gouvernance
nationale (CGET et réforme du CNV)
Pour mener ces chantiers : nécessaire
intervention du législateur
Les grands jalons
du processus législatif
2 août
2013
Passage du projet de loi en conseil des ministres
9 Octobre
2013
Demande de la procédure accélérée par le gouvernement
27 novembre
2013
Adoption du texte par l’Assemblée nationale
15 janvier
2014
Adoption du texte par le Sénat
Février 2014
Adoption du texte par la Commission mixte paritaire
Promulgation de la loi le 21 février 2014
(parution au JO le 22 février)
Deuxième et
troisième
trimestre
2014
Décrets d’application
La structure de la loi « ville et
cohésion urbaine »
Titres
Principaux articles
Ier
Dispositions de
programmation
Objectifs de la politique de la ville, création du nouvel observatoire,
rapport sur la dotation « politique de la ville »
II
Nouveau
programme de
renouvellement
urbain
Prolongation du PNRU, lancement du NPNRU, amélioration de la
concertation avec les habitants et locataires dans le cadre du
NPNRU
III
Des instruments et
de la gouvernance
de la politique de
la ville
Création des quartiers prioritaires de la PV, grands principes des
nouveaux contrats de ville, mise en place des conseils citoyens,
conventions partenariales en faveur de la mixité sociale,
renforcement des compétences des intercommunalités en matière
de PV, instauration d’un pacte fiscal et financier dans le cadre des
contrats de ville et modalités spécifiques pour les territoires de
veille
IV
Dispositions
diverses, finales et
transitoires
Modifications des lois et codes existants pour intégrer les QPV,
applicabilité de la loi à Saint-Martin, la Polynésie française et la
métropole de Lyon, reconnaissance des discriminations territoriales,
mesures en faveur de la réinsertion familiale et sociale des
Chibanis, etc.
Les principaux textes d’application
et rapports prévus par la loi
Mai 2014
Décret sur la méthodologie de détermination de la géographie
prioritaire
Arrêté fixant le cadre de référence des conseils citoyens
Juin 2014
Circulaire relative aux contrats de ville
Eté 2014
Rapports sur la DPV, la fondation « Quartiers » et la création d’emplois
et d’entreprises dans les QPV
Rentrée 2014
Décret sur le contenu et les modalités d’élaboration du rapport sur la
PV soumis à débat dans les communes et EPCI signataires d’un contrat
de ville
Décret sur la liste des plans, schémas et contrats territoriaux devant
intégrer les objectifs de la PV
Fin 2014
Décret liste des quartiers prioritaires
La réforme
de la géographie prioritaire
Les principes de la réforme
L’objectif : remplacer les zones urbaines sensibles et
l’ensemble des zonages existants par les « quartiers
prioritaires de la politique de la ville », afin de :
Simplifier et mettre en
cohérence la géographie
prioritaire
Concentrer les interventions
publiques dans une logique
d’efficacité (1300 quartiers
contre 2500 aujourd’hui)
La méthodologie utilisée pour
identifier les quartiers
Le critère : l’utilisation d’un critère simple, objectif et révélateur de
la situation de décrochage des quartiers (le niveau de revenu des
habitants)
La maille territoriale utilisée : le « carreau » de 200 mètres par 200
mètres utilisé par l’INSEE
La définition : les « carreaux » ou « amas » de carreaux ayant plus
de 1 000 habitants (1500 habitants pour les unités urbaines de
moins de 10 000 habitants) ayant des ressources inférieures à 60%
du revenu fiscal médian (chiffres 2011), avec une pondération du
revenu fiscal médian national par le revenu fiscal médian de l’unité
urbaine
Des méthodes différenciées dans les outre-mer pour tenir compte
des spécificités de ces territoires
Le calendrier
•
Inscription de la réforme de la géographie prioritaire dans le
cadre de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville
et la cohésion urbaine (article 5)
•
Décret en Conseil d’État précisant la méthodologie retenue
(début mai 2014)
•
Allers-retours avec le local pour définir les contours précis des
quartiers réglementaires
•
Décret fixant la liste et les contours des quartiers (automne
2014)
•
Entrée en vigueur de la nouvelle géographie dans le cadre des
nouveaux contrats de ville une fois ceux-ci signés (à partir de
l’exercice budgétaire 2015)
Puis, révision de la géographie prioritaire :
•
l’année précédant le renouvellement des conseils municipaux pour
la métropole
•
tous les 3 ans si la rapidité de l’évolution des besoins le justifie
dans les outre-mer
Des carreaux…
… aux contours règlementaires
Les règles à respecter
dans le cadre du périmétrage
Sur la base d’une proposition du niveau national, le périmétrage
s’effectue dans le cadre d’échanges entre le niveau national (CGET) et
l’Etat local, ce dernier devant recueillir l’avis des collectivités
territoriales et des bailleurs. Le périmètre définitif relève de la
validation nationale.
Les propositions d’ajustements du périmètre de chaque quartier
réglementaire doivent respecter les règles suivantes :
• L’enveloppe de population des quartiers devra rester supérieure à
1000 habitants (ou 1500 selon les cas) et ne doit pas progresser de
plus de 10% par rapport à l’enveloppe initiale (cette évolution étant
appréciée à l’échelle de l’intercommunalité)
• Les revenus des zones modifiées doivent respecter le seuil de bas
revenu
• Il n’est pas possible d’adjoindre des équipements (sauf lorsqu’ils
assurent la continuité entre deux quartiers) et des espaces inhabités
• La superficie du quartier ne doit pas être étendue de manière
démesurée
… et au quartier vécu
L’inscription des quartiers
dans les contrats de ville
Contrat de ville
Quartiers
réglementaires
Territoires
vécus
Territoires de
veille
Territoires, contrat et avantages
Territoires
Identification
Au « rue par
rue » par décret
Quartier
réglementaire
Avantages
•
•
•
•
•
Quartier vécu
Pas nécessairement de périmétrage fin
Définition dans le
cadre du contrat
•
•
•
Observation locale et veille partenariale par les acteurs du contrat
Mobilisation renforcée et adaptée du droit commun et fléchage des
fonds européens
Avantages automatiques (abattement TFPB, etc.)
Crédits spécifiques
Projets de renouvellement urbain si le quartier figure parmi les
quartiers éligibles définis par arrêté ministériel pris sur proposition
de l’ANRU
Mobilisation renforcée et adaptée du droit commun et fléchage des
fonds européens si impact avéré et significatif sur la situation des
habitants du quartier réglementaire correspondant
Crédits spécifiques si impact avéré et significatif sur la situation des
habitants du quartier réglementaire correspondant
Projets de renouvellement urbain :
–
–
Quartier de
veille
Pas nécessairement de périmétrage fin
Définition dans le
cadre du contrat
•
•
•
•
si le quartier figure parmi les quartiers éligibles définis par arrêté
ministériel pris sur proposition de l’ANRU ;
et si les opérations sont conduites à proximité du quartier
réglementaire et permettent de répondre aux dysfonctionnements
urbains identifiés au sein de ce quartier
Observation locale et veille partenariale opérée par les acteurs du
contrat
Mobilisation du droit commun
Poursuite jusqu’à leur terme des conventions adulte-relais
Pérennisation du cadre du PRE
Les contrats de ville
de nouvelle génération
La préparation des contrats de ville
de nouvelle génération
Trente ans de
pratiques
contractuelles et
d’expérimentations
+
Propositions issues de la
concertation nationale
Octobre 2012 – janvier 2013
CIV du 19 février 2013 définissant une
nouvelle génération de contrats de ville
Préfiguration des contrats de ville
sur douze sites pilotes
Loi de programmation pour la ville
et la cohésion urbaine du 21 février
2014 donnant une base légale aux
contrats de ville
Juin 2013 – février 2014
A venir : une circulaire et un kit
méthodologique
Les grands principes des contrats
de ville (article 6 de la loi)
Des contrats adossés au projet de territoire porté par l’intercommunalité
 Généralisation du portage intercommunal
Un cadre unique pour les enjeux de cohésion sociale,
de développement urbain et de développement économique

Une meilleure implication des politiques publiques sectorielles
avant même la mobilisation des instruments spécifiques
Inscription dans le cadre du contrat d’engagements concernant les politiques de
droit commun de État et des collectivités territoriales
Une large mobilisation des acteurs
 Acteurs institutionnels (services et opérateurs de l’État, tous les niveaux de
collectivités territoriales, CDC, bailleurs sociaux, etc.), acteurs de la société civile
et habitants des quartiers
Des contrats calés sur le mandat municipal et mieux articulés avec les outils
contractuels et de planification existants
 Documents d’urbanisme, CPER, programmation européenne, etc.
Une gouvernance locale remaniée
Côté collectivités
•
Régions et départements signataires
obligatoires des contrats de ville
•
Clarification concernant les rôles respectifs
du président d’EPCI (animation et
coordination) et du maire (mise en œuvre dans
le cadre de ses compétences propres) dans le
cadre des contrats de ville (article 6)
•
Renforcement et harmonisation de la
définition de la compétence « politique de
la ville » des différents types d’EPCI dans
le CGCT : élaboration du diagnostic, définition
des orientations, animation et coordination des
dispositifs et programmes de soutien aux actions
des communes (article 11)
Côté Etat
•
Nouvelle articulation
entre le niveau régional
de l’Etat et le niveau
départemental
•
Renforcement de
l’interministérialité :
– mise en place des
équipes inter-services
– ARS, DASEN, Directeur
départemental de Pôle
emploi et procureur
signataires des
contrats de ville aux
côtés du préfet
Les instances prévues dans la loi : instance de pilotage du contrat, instances spécifiques
pour le renouvellement urbain et conseil citoyen
Les contrats de ville
dans la loi ville
Définition dans la loi des points incontournables des contrats de ville (article 6)
•
•
•
•
•
•
Objectifs poursuivis, notamment chiffrées
Actions à conduire
Moyens humains et financiers mobilisés, notamment au titre du droit commun
Moyens d’ingénierie
Indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus
Désignation de la structure chargée de l’évaluation
+ pour les sites concernés par le NPNRU : fixation des orientations et du cadre de
référence des futures conventions de renouvellement urbain
Dans le cadre du contrat de ville, élaboration d’une convention partenariale visant à
définir une stratégie concertée en matière d’attribution de logements afin
de favoriser la mixité sociale (article 8)
Meilleure articulation entre les contrats de ville et les autres plans, schémas et
contrats existants, notamment :
•
les CPER (articles 1er et article 6)
•
le PLH (article 17) : nécessaire prise en compte des objectifs des PRU
Les principaux enseignements
de la préfiguration
Pour le niveau national :
• Fournir un cadre national relativement détaillé pour guider le travail local, mais
suffisamment souple pour permettre aux contrats de s’adapter aux besoins
locaux
• Renforcer l’effort d’outillage et d’accompagnement
• Ajuster la méthodologie de définition des nouveaux contours des quartiers
prioritaires
Pour le niveau local :
• Ne pas considérer la négociation des contours comme un préalable à
l’élaboration du contrat
• Ne pas faire de la mobilisation du droit commun une fin en soi mais une
réponse à des besoins identifiés
• Prioriser les enjeux thématiques et les actions à conduire pour donner au
contrat du sens et de l’ambition
• Ne pas traiter les problématiques urbaines au travers du seul prisme du NPNRU
• Associer l’ensemble des acteurs le plus en amont possible de la démarche
• Prévoir dès le début de la démarche les modalités d’association des habitants
Contrats de ville :
Les grandes échéances
Échéances nationales
Échéances locales
Décret méthodologie géographie
Mandat de négociation du volet
PV des CPER
Arrêté conseils citoyens
Circulaire contrats de ville
Mai
Juin
Diffusion progressive du kit
méthodologique et mise en place
d’un dispositif dédié
d’accompagnement
Septembre
Décret-liste des QPV
Décembre
Printemps
2015
Profiter de la période de constitution des équipes
municipales et intercommunales puis de la période de
réserve liée aux élections européennes pour mener les
travaux préparatoires à caractère technique
Engagement de la négociation avec un travail concomitant
sur :
• la définition des contours des QPV
• l’élaboration du contrat de ville (diagnostic, enjeux, etc.)
• L’accompagnement de la montée en charge des conseils
citoyens
• la consolidation du volet territorial des CPER (livraison fin
août 2014)
A partir de la rentrée 2014 :
• Définition des moyens mobilisés par chacun des
signataires et élaboration des actions à conduire, le cas
échéant dans le cadre de conventions d’application (RU)
• Signature des contrats à la fin de l’année 2014 (avec
possibilité de dérogation jusqu’à juin 2015) pour une
entrée en vigueur au 1er janvier 2015
L’accompagnement
des acteurs locaux
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Un kit méthodologique « contrats de ville » :
Questions-réponses actualisé (mai 2014)
Outils spécifiques concernant la géographie
prioritaire et la connaissance des territoires (mai
2014)
Des fiches-ressources sur le processus contractuel,
la gouvernance et l’ingénierie locales (à partir de
mai 2014)
Des éléments de cadrage et d’accompagnement
concernant la participation des habitants (cadre de
référence des conseils citoyens fin mai 2014)
Un référentiel thématique (à partir de juillet 2014)
Un cadre de référence sur la prévention et la lutte
contre les discriminations (avril 2014)
Des documents types (modèles de contrat et de
maquette financière) (septembre 2014)
Une méthodologie d’évaluation des contrats de
ville (automne 2014)
Un guide sur la dimensions européenne des
contrats de ville (juillet 2014)
Un dispositif complet
d’animation et de
formation
• Des conférences
régionales ou
interrégionales de
sensibilisation (à partir
de mai)
• Une formation de 5
jours sur la
méthodologie
d’élaboration du contrat
(à partir de juillet)
• Des formations ciblées
sur certaines
thématiques
(développement
économique, politiques
de peuplement, etc.) (à
partir de septembre)
La mobilisation des politiques de
droit commun
La mobilisation des politiques
de droit commun
Un principe inscrit dans la loi de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine (articles 1er et 6)
Une nouvelle méthode pour lever le droit commun
« Par le haut »
Signature de conventions
d’objectifs :
« Par le bas »
• avec les principaux ministères
- Déclinaison territoriale des
conventions nationales par le
préfet de région
• avec les opérateurs et
partenaires de État
- Signature des futurs contrats de
ville par l’ensemble des acteurs
• avec les associations
nationales d’élus.
- Mise en place des équipes
interministérielles
Les conventions
interministérielles (1)
Cadrage de la démarche par la circulaire du Premier
ministre du 30 novembre 2012 relative aux conventions
d’objectifs en faveur des quartiers populaires
• A terme : traduction des engagements pris dans le
cadre des contrats de ville de nouvelle génération
• Dès maintenant : une déclinaison sur l’ensemble des
territoires, mais avec une application différenciée dans
les quartiers selon les réalités territoriales et les
besoins identifiés
Circulaire PM du 26 mars 2014 sur la mise en œuvre des
conventions interministérielles comprenant en annexe un
tableau de bord de suivi contenant des indicateurs à
renseigner
Les conventions
interministérielles (2)
Quelques exemples d’engagements pris par les
ministères :
• Emploi : ciblage de 30% des emplois d’avenir vers les
quartiers prioritaires, adaptation de l’offre de service de
Pôle emploi
• Jeunesse et sports : ciblage des crédits du CNDS, 25%
des services civiques au bénéfice des jeunes des QPV ;
• Transports : majoration de 10% du taux de subvention
pour les opérations de désenclavement concernant les
QPV dans le cadre du nouvel appel à projets « transports
collectifs et mobilité durable »
• Justice : implantation des 100 bureaux d’aide aux
victimes, des nouvelles structures d’accès aux droits
(MJD et PAD) prioritairement dans les QPV
Les conventions
interministérielles (3)
Quelques exemples d’engagements pris par les
ministères :
• Défense : actions spécifiques des RLJC à destination des
jeunes des quartiers
• Intérieur : doublement du nombre de DCPP et d’ISCG
• ESS : soutien à la généralisation des clauses d’insertion à
tous les marchés publics
• Éducation nationale : convergence de la géographie
prioritaire et de l’éducation prioritaire, ciblage des
moyens mobilisés dans le cadre de la Refondation de
l’école (25% des postes dédiés à la scolarisation des
moins de 3 ans et des postes créés dans le cadre du
dispositif « Plus de maîtres que de classes )
Le renouvellement urbain
Le nouveau programme national
de renouvellement urbain
L’objectif : Poursuivre la dynamique du PNRU en traitant les espaces
insuffisamment ou non traités par le premier PNRU
Le vecteur juridique : l’article 3 de la loi « Ville » modifiant la loi du
1er août 2003
5 milliards d’euros sur 10 ans avec le même modèle de financement
que pour le PNRU
Les opérations finançables :
•
•
•
•
•
Aménagement urbain
réhabilitation, résidentialisation, démolition et production de
logements
Création, réhabilitation et démolition d’équipements publics
Réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale
Toute autre investissement contribuant au renouvellement urbain
 Dans le cadre de ces opérations : contribution au traitement des
copropriétés dégradées et de l’habitat indigne
Les quartiers du NPNRU
Quartiers éligibles au NPNRU : l’ensemble des quartiers prioritaires de
la politique de la ville (QPV) tels que définis à l’article 5
Quartiers retenus : un sous-ensemble des QPV présentant les
dysfonctionnements urbains les plus importants
Procédure de définition de ces quartiers :
• Analyse multicritères des QPV conduite par l’ANRU tenant compte
notamment de l’état du parc de logements, de la diversité des
fonctions et de l’habitat, et de la desserte des quartiers
• Sur la base de cette analyse, proposition du conseil
d’administration de l’ANRU (mai 2014)
• Arrêté du ministre chargé de la ville arrêtant la liste (automne
2014
 Pour les quartiers retenus : la production de logements sociaux
s’effectue à l’échelle de l’unité urbaine
 Possibilité d’opérations isolées (pour 500 millions d’euros
environs au niveau national), à la main des préfets, en dehors des
quartiers de cette liste mais toujours au sein des QPV
La participation des habitants
dans le cadre du NPNRU
Des garanties données par la loi « Ville » (articles 3 et 7)
•
Réaffirmation du principe d’association des habitants à la
définition, la mise en œuvre et l’évaluation des projets de
renouvellement urbain
•
Des outils nouveaux : les conseils citoyens (article 7) et les
maisons du projet (article 3)
•
Possibilité, pour l’ANRU, de financer des actions de concertation et
des actions portant sur l’histoire et la mémoire des quartiers
Une démarche intégrée
Inscription des conventions de renouvellement urbain dans le cadre
des contrats de ville, afin de traiter, au sein d’un seul et même outil,
les dimensions sociale et urbaine de la politique de la ville, avec une
attention soutenue sur les enjeux situés à la charnière de ces deux
dimensions (gestion urbaine de proximité, l’accompagnement du
relogement, la tranquillité publique, etc.)
 Un outil pour travailler ces enjeux : l’accord cadre ACSé-ANRU,
dont les engagements seront repris dans le cadre du CGET
Nécessité de travailler un volet urbain, même en dehors des
quartiers du NPNRU, mobilisant les outils et moyens de droit
commun (politique patrimoniale des bailleurs, gestion urbaine de
proximité, interventions de l’ANAH, articulation entre contrats de
ville et outils de planification en matière d’habitat, d’urbanisme et
de transports, politique concertée en matière d’attributions de
logements, etc.)
La reconnaissance des habitants
des quartiers
La participation des habitants
Inscription dans la loi du principe de co-construction de la politique de la
ville avec les habitants des quartiers prioritaires (article 1er)
Suivant les recommandations du rapport BACQUE-MECHMACHE remis
au ministre délégué à la ville le 8 juillet 2013, mise en place de
nouveaux outils pour donner corps à ce principe :
• Dans le cadre des contrats de ville, création de conseils citoyens
pour chaque quartier prioritaire qui participeront à toutes les
étapes de l’élaboration des contrats et verront leurs conditions de
fonctionnement garanties par l’Etat (article 7)
• Création de maisons du projet dans les sites bénéficiant du NPNRU
(article 3)
• Soutien aux initiatives innovantes sur la participation et
capitalisation des expériences pour créer une méthodologie
commune : projet de fondation permettant le financement de ces
initiatives par des fonds privés (article 9)
• Renforcement de la formation des habitants, des associations, des
élus et des professionnels au pouvoir d’agir
La lutte contre les discriminations
La loi ville renforce la lutte contre les discriminations liées à l’origine
et au lieu de résidence :
• en faisant de cette lutte un objectif à part entière de la politique de
la ville (article 1er)
• en faisant du lieu de résidence le 20ème critère légal de
discriminations prohibées (articles 1er et 15) et en modifiant en
conséquence la loi du 27 mai 2008 concernant les discriminations, le
code pénal et le code du travail
• en donnant une assise légale à la poursuite de politiques
volontaristes à l’égard de certains territoires et visant à favoriser
l’égalité de traitement (celles-ci ne pouvant pas être caractérisées
de « discriminatoires »)
Dans le cadre des contrats de ville, la prévention et la lutte contre les
discriminations sera un axe transversal obligatoire qui se traduira par la
mise en place d’un plan de lutte contre les discriminations.
 Un cadre de référence national outillera les acteurs locaux pour
guider l’élaboration de ces plans.
Le renforcement de la solidarité
financière
La solidarité financière
Une solidarité qui doit s’exercer à la fois au niveau national et local
(article 1er de la loi « Ville »)
Au niveau national :
• Pas d’évolution de la DSU dont le
montant n’est plus corrélé à la
géographie prioritaire
• Transformation de la DDU en
dotation « politique de la ville »
qui devient un outil à part entière
du contrat de ville : mise en place
de cette dotation en 2015 sur la
base d’un rapport remis par le
gouvernement au Parlement avant
le 1er septembre 2014 (article 2)
Au niveau local :
Dans le cadre du
contrat de ville, mise
en place obligatoire
par l’EPCI d’un pacte
financier et fiscal de
solidarité ou à défaut
d’une dotation de
solidarité
communautaire
(article 12)