La réforme de l`enquête publique - DREAL Rhône

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Octobre 2012
La réform e
de l'enquête
publique
Loi « Grenelle 2 » du 12 juillet
2010 portant engagement national
pour l'environnement
Décret n° 2011-2018 du 29
décembre 2011 portant réforme
de l’enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter
l’environnement
Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Rhône-Alpes - DDGP - Pôle Gouvernance 1
réforme de l’enquête publique 2012
Les objectifs de la réforme
Renforcer l’information du public pour
favoriser la participation :
 en simplifiant le régime des enquêtes publiques, et en
clarifiant, homogénéisant les procédures
 en améliorant la mise à disposition de l'information
 en améliorant l'articulation des différentes procédures
d’information et de concertation
 en conjuguant réforme enquête publique et réforme
étude d’impact (toutes deux mises en application de 1er juin
2012)
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Réforme de l’enquête publique - 2012
Contexte de la réforme de
l’enquête publique
 la nécessité d'intégrer dans le droit français les dispositions
de la Convention d'Aarhus en matière d'accès à
l'information et à la participation du public au processus
décisionnel en matière d'environnement
 un des 268 engagements du Grenelle (n° 188) :
« Réforme des enquêtes publiques pour assurer une meilleure
participation du public »
 la loi « dite Grenelle 2 » n° 2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l’environnement (Titre VI Gouvernance - articles 236 à 245)
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réforme de l’enquête publique 2012
La convention d’Aarhus (1998)
Le droit de participer pour les personnes
concernées
 informer sur le processus décisionnel et de
participation
 informer le public dans des délais raisonnables
 la participation « commence au début de la procédure
lorsque toutes les options et solutions sont encore
possibles et que le public peut exercer une réelle
influence »
 prévoir les moyens d’expression du public
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Réforme de l’enquête publique - 2012
L’objet de l’enquête publique
(Loi du 12 juillet 2010)
 Favoriser la participation : une modification importante
des termes utilisés
Art. L.123-1 - « l’enquête publique a pour objet d’assurer
l’information et la participation du public ainsi que la
prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration
des décisions susceptibles d’affecter l’environnement
mentionnées à l’article L.123-2. Les observations et
propositions recueillies au cours de l’enquête sont prises
en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité
compétente pour prendre la décision. »
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Réforme de l’enquête publique - 2012
Simplifier et clarifier : deux types
d’enquêtes
 pour les projets, plans et programmes ayant un impact sur
l’environnement : enquête publique régie par le code de
l’environnement, visant à assurer l’information et la
participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts
des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles
d’affecter l’environnement
 si des expropriations sont nécessaires : enquête d’utilité
publique régie par le code de l’expropriation, conçue
essentiellement comme une garantie du droit de propriété ;
l’enquête d’utilité publique est conjointe avec celle
d’environnement si le projet a un impact environnemental
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Réforme de l’enquête publique - 2012
Le champ de l’enquête publique
 principe : étude d'impact = enquête publique
sauf ZAC, autorisation temporaires (ICPE, INB), ou projets
de faible importance ...
 plans, schémas et programmes soumis à évaluation
environnementale (articles L.122-4 CE et L.121-10 CU)
 projets de création parcs nationaux / chartes de parcs
naturels / projets d’inscription ou classement de sites /
projets de classement en réserve naturelle
 autres documents d'urbanisme, travaux, ouvrages,
aménagements, plans, schémas et programmes soumis
à enquête publique par dispositions particulières
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Réforme de l’enquête publique - 2012
L’ouverture de l’enquête publique
 ouverture de l’enquête publique par l’autorité
compétente pour prendre la décision sur le projet
Article L. 123-3
Exemples :
• ICPE : Préfet
• projet, plan, programme d’une collectivité territoriale, d’un EPCI :
président de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement
(maire pour PLU, Conseil général pour Schéma d’élimination des
déchets ménagers, etc)
• lorsque l’enquête est préalable à une DUP : Préfet (autorité de l’État
compétente pour déclarer l’utilité publique)
 possibilité d’enquête publique unique si accord des
autorités compétentes - Article L. 123-6
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Réforme de l’enquête publique - 2012
La désignation du commissaire enquêteur
 désignation : l'autorité qui organise l'enquête sollicite le
TA pour la désignation du commissaire enquêteur (CE)
 nomination : le TA choisit sur les listes d'aptitudes
départementales le titulaire et un suppléant
 indépendance : vis à vis de l'objet de l'enquête (intérêts
personnels, antécédents professionnels, lieu de résidence ...) ;
« le commissaire enquêteur signe une déclaration sur
l’honneur attestant qu’il n’a pas d’intérêt personnel au projet,
plan ou programme »
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Réforme de l’enquête publique - 2012
Renforcer l'information
 Un dossier mis à l'enquête plus complet
Une mise à disposition et une communication
de l'information élargies
Une modernisation des moyens d'information,
avec l'utilisation de la voie électronique
Possibilité de prolonger la durée de l'enquête
de 30 jours (notamment pour organiser une
réunion publique)
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Réforme de l’enquête publique - 2012
L’arrêté de lancement de l’enquête
 l'objet précis de l'enquête ou de toutes les enquêtes conjointes
(maîtrise d’ouvrage et réglementations)
 les dates de l'enquête (30 jours mini - 2 mois maxi)
 les dates, heures (possibilité soirées et we), lieux de
consultation du dossier d'enquête et les moyens de présenter ses
observations : registre, moyens électroniques, site internet le
cas échéant
 les dates, heures, lieux des permanences du CE
 la date et le lieu de la réunion publique le cas échéant
 la publication dans 2 journaux locaux et au niveau national pour
les projets listés, et sur le site Internet de l’autorité compétente
 la publication de l’avis par voie d’affiches et tout autre procédé
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Réforme de l’enquête publique - 2012
Le développement de l’usage des
NTIC
 pour mettre l’information à disposition du public
Décret no 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la
liste des projets, plans et programmes devant faire l’objet
d’une communication au public par voie électronique dans le
cadre de l’expérimentation prévue au II de l’article L.123-10
du code de l’environnement : INB et installations implantées
dans un périmètre INB, voies ferrées - routes - autoroutes - voies
rapides soumis à EI, SAGE, PDEDMA, stockages de déchets, SDC,
carrières, chartes parcs naturels, SRCE
 publicité : l’avis d’enquête est publié sur le site Internet de
l’autorité compétente (R123-11), il précise le cas échéant
l’adresse Internet où peut être consulté le dossier d’enquête,
ou les moyens pour communiquer ses observations par voie
électronique (R123-9, 12° )
exemple : www.pprt-rhonealpes.com
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Réforme de l’enquête publique - 2012
La composition du dossier d’enquête
 l’étude d’impact et son résumé non technique, ou
l’évaluation environnementale et son résumé non
technique, ou, en l’absence d’EI ou d’EE, une note de
présentation
 le cas échéant, la décision d’examen au cas par cas
 l’avis de l’autorité environnementale sinon note de
présentation, les avis rendus obligatoires
 la mention des textes qui régissent l’enquête
 le bilan des éventuelles concertations préalables
(lorsqu’elles existent) est versé au dossier d'enquête
(R123-8) ex : procédure de débat public
 la mention des autres autorisations nécessaires
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Réforme de l’enquête publique - 2012
Le déroulement de l’enquête
 le CE peut demander au TA la nomination d’un expert
chargé de l’assister (aux frais du maître d’ouvrage)
 le CE peut faire compléter le dossier par des “documents
utiles à la bonne information du public” (R123-14)
 le CE peut visiter les lieux, entendre toute personne
concernée, auditionner toute personne ou service qu’il lui
paraît utile de consulter
 le CE peut organiser en cours d'enquête, sous sa présidence,
une réunion publique d'information et d’échange avec le
public (R123-17)
 la personne responsable du projet, plan ou programme peut
produire des observations sur les remarques formulées par
le public durant l’enquête
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Réforme de l’enquête publique - 2012
Le déroulement de l’enquête
 possibilité de suspension de l’enquête publique (6 mois
maximum, 1 seule fois) si le MOA apporte, pendant l’EP, des
modifications substantielles (R123-22) ; c’est le même CE qui
poursuit l’enquête
 note expliquant les modifications apportées au projet et EI
ou EE intégrant les modifications
 nouvel avis de l’AE
 prolongation de l’enquête d’au moins 30 jours
 possibilité de demander une enquête complémentaire si,
au vu des conclusions du CE, le MOA souhaite apporter des
modifications substantielles (R123-23)
 note expliquant les modifications apportées au projet et EI
ou EE intégrant les modifications
 nouvel avis de l’AE
 durée minimale de l ’enquête : 15 jours
 rapport complémentaire du CE dans les 15 jours suivant
l’enquête
Réforme de l’enquête publique - 2012
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La réunion d’information et d’échange
Réunion d’information et d’échanges avec le public
(reprise avec quelques modifications de l’actuel article R. 12320) :
 information de l’autorité en charge d’ouvrir et organiser
l’enquête
 suppression de l’accord ou du désaccord du préfet
A l’issue de la réunion, un compte-rendu est rédigé (avant
on parlait de « rapport »), avec les observations éventuelles
du responsable du projet, plans ou programmes ; le CR est
joint au rapport du CE
 prolongation éventuelle de la durée de l’enquête
 possibilité d’utiliser des moyens audio ou vidéo lors de la
réunion d’échanges
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réforme de l’enquête publique 2012
A la fin de l’enquête publique
 l’enquête est close par le commissaire enquêteur (et non
plus par le préfet ou le sous-préfet)
 le CE rencontre sous huitaine le maître d’ouvrage qui dispose
de 15 jours pour faire part de ses remarques et propositions
 le CE doit établir son rapport et ses conclusions sous 1 mois
(il peut demander un report de délai de 15 jours maxi)
 deux documents à rendre :
 le rapport qui comprend notamment les conditions de
déroulement de l'enquête, la synthèse des observations et
une analyse des propositions et contre-propositions
produites, et, le cas échéant, les observations du maître
d’ouvrage (« mémoire en réponse »)
 les conclusions motivées
 le rapport et les conclusions motivées sont transmis à l’autorité
compétente et au TA et sont rendus publics
réforme de l’enquête publique 2012
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Les suites du rapport et des conclusions
 possibilité de faire compléter ses conclusions par le CE
 l’autorité compétente examine le rapport et peut informer le TA
d’une insuffisance ou défaut de motivation des conclusions du CE
 le TA dispose de 15 jours pour demander au CE de compléter ses
conclusions (pas de recours possible sur cette décision) ; le
Président du TA peut aussi intervenir de sa propre initiative
 le commissaire enquêteur a 1 mois pour remettre ses conclusions
complétées
 possibilité de dessaisissement du CE
 en cas de non remise du rapport et des conclusions motivées dans
un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête,
en l’absence de demande motivée de report
 en cas de dessaisissement du commissaire enquêteur, le
suppléant dispose de 30 jours pour établir le rapport et les
conclusions motivées
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réforme de l’enquête publique 2012
En résumé : les nouveautés de la réforme
 le passage à 2 types d'enquêtes
 la possibilité de regrouper les enquêtes publiques
 un dossier mis à l'enquête plus complet (dont bilan des
concertations préalables)
 un accès facilité à l’information
 une modernisation des moyens d'information (NTIC)
 des prérogatives du commissaire enquêteur affirmées (visite des
lieux, organisation d’une réunion publique)
 la possibilité de prolonger la durée de l'enquête de 30 jours
 la possibilité de suspendre l’enquête publique ou de demander
une enquête complémentaire
la participation du maître d’ouvrage (réponse aux observations)
 la clôture de l’enquête par le CE
la possibilité (TA) de dessaisissement du CE
la possibilité (TA) de demander des compléments au CE (en cas
de défaut de motivation)
 Pour les commissaires enquêteur : la nomination systématique d’un
suppléant ; le versement d’une provision dès la nomination du CE ; la
signature d’un engagement d’indépendance
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merci de votre attention
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