Transcript le fonds de prêts aux collectivités locales (FPCL

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FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS
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LE FONDS DE PRETS AUX
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KACOU BI FLORENT
CHARGÉ DE PROJETS ET PROGRAMMES À L’UVICOCI
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Sommaire
 Introduction
 Objectif
 Cadre institutionnel
 Ressources
 Opérations éligibles
 Procédures d’attribution
 Financements accordés
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INTRODUCTION
Le Fonds de Prêts aux Collectivités Locales créé par décret n° 89962 du 30 août 1989 est une composante du Projet de
Développement Municipal (PDM) initié par la Banque Mondiale
et l’Etat pour soutenir l’action communale en Côte d’Ivoire.
OBJECTIF
Accorder aux communes, à la Ville d’Abidjan et aux associations
d’utilité publique intercommunales, des prêts à moyen ou long
terme pour la réalisation de leurs programmes d’investissements.
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Cadre institutionnel
 Le
FPCL est administré par un comité de gestion présidé
par le DG de la BNI et comprend le Ministre de l’économie
et des finances, le Ministre de l’Administration du territoire
et le DG du BNETD et ou leurs représentants respectifs. Il
délibère notamment sur les conditions du taux et la durée
des prêts, la mobilisation des ressources du FPCL et l’octroi
des prêts sollicités par les collectivités locales.
BNI : Banque Nationale d’Investissement
BNETD : Bureau National d’Etudes Techniques et de Développement
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Cadre institutionnel
 Le secrétariat
du comité est composé des représentants du
DG de la BNI, du Ministre de l’Administration du territoire
et du DG du BNETD. Il veille à la bonne exécution des
décisions du comité de gestion
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 Le
BNETD, secrétariat technique assure l’instruction
technique, financière des demandes de prêts, fait sa
promotion auprès des CL et assure le suivi de l’exécution
des investissements
 la
BNI suit les engagements, effectue les décaissements,
opère les recouvrements, établit la comptabilité, et assure
globalement le suivi des opérations.
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RESSOURCES
 le produit des emprunts contractés par l’Etat ou par la BNI et
affectés au Fonds,
 les emprunts obligataires émis par la BNI,
 le remboursement et les intérêts des prêts consentis,
 les dotations et subventions de l’Etat,
 les fonds de concours et les fonds provenant d’aides,
notamment extérieurs,
 les dons et libéralités,
 et plus généralement toutes autres recettes qui pourraient lui
être affectées.
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RESSOURCES

Prêt Banque Mondiale 3128 IVC (PDM) : 1,3 milliards F/CFA

Prêt IDA (PACOM) : 1,3 milliard F/CFA

Prêt AFD : 300 millions F/CFA

Dotation de l’Etat : 200 millions F/CFA

Autofinancements des communes : 750 millions F/CFA
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 TOTAL : 3 850 millions F/CFA
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OPERATIONS ELIGIBLES
Catégorie 1 : Investissements susceptibles de procurer des revenus
(taxes ou redevances) tels que les abattoirs, gares routières,
marchés, camions pour collecte des ordures, petits matériels de
TP, etc
Catégorie 2 : Les équipements à caractère éducatif ou de santé, tels
que les écoles maternelles et primaires, les dispensaires, les
maternités.
Catégorie 3 : Equipements urbains d’infrastructures du type
voirie communale, drainage, assainissement.
Catégorie 4 : Equipements urbains du type socioculturel tels
que les salles polyvalentes, les locaux techniques et les
mairies.
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MODALITES D’INTERVENTION
Prêt direct
Taux d’intérêt : 6%
Durée : 12 ans maximum
Apport minimum de la commune : 10 % du coût du
projet
Différé : 12 mois à compter de la date de signature de la
convention de prêt
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PROCEDURES D’ATTRIBUTION
AU NIVEAU DE LA COMMUNE
1) Inscrire à son programme triennal et à son budget, le ou les
projets à financer.
2)
Le maire doit faire prendre une délibération en Conseil Municipal
l’autorisant à engager les procédures pour l’octroi d’un prêt du
FPCL. Cette délibération doit être approuvée par l’Autorité de
tutelle.
3)
Réaliser un dossier de présentation du ou des projets à soumettre
au BNETD pour une revue préliminaire.
4)
Adresser une demande de prêt au PDG de la BNI accompagnée
du dossier sommaire.
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PROCEDURES D’ATTRIBUTION
AU NIVEAU DE LA BNI OU DU FONDS
1) Transmission de la demande et du dossier sommaire au
BNETD pour instruction.
2) Analyse du dossier sommaire et préparation du rapport du
service instructeur par le BNETD en liaison avec la Commune.
3) Transmission du rapport du service instructeur à la BNI.
4) Examen du rapport par le Secrétariat Technique puis
transmission aux Membres du Comité de Gestion.
5) Décision du Comité de Gestion.
6) Etablissement et signature de la Convention de prêt entre la
BNI et la Commune.
7) Passation du ou des marchés de travaux.
8) Mise à disposition de la Commune des fonds
9) Réalisation des travaux
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LES FINANCEMENTS ACCORDES
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 Nombre de communes
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: 23
Nombre de projets
: 38
Montant total des prêts
: 2.734.millions F/CFA
Coût total des projets
: 3.484 millions F/CFA
Autofinancement (cofinancement) : 750 millions F/CFA
Projets financés
: hôtel de ville, marché,
dispensaire, gare , abattoir, morgue, tracteur
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