Transcript Principe de Jordan - Commission de la santé et des services

Sans déni, délai ou
interruption : veiller à ce que
les enfants des Premières
Nations bénéficient de
services équitables par
l’entremise du Principe de
Jordan
Forum sur la santé des Premières Nations
Quebec, Févr. 24, 2015
Vandna Sinha ([email protected])
McGill University
Jordan River Anderson
22 octobre 1999–2 février 2005
• L’équipe de soignants a approuvé son congé de
l’hôpital lorsqu’il a eu 2 ans
• Conflits de compétence – différends entre le
gouvernement fédéral et le gouvernement
provincial sur le paiement des services à domicile
• Est décédé à l’hôpital – n’a jamais passé une journée dans la maison familiale
• Les enfants des Premières Nations sont susceptibles de faire l’objet de conflits de compétence
• Les gouvernements fédéral, provinciaux/territoriaux et des Premières Nations partagent la
responsabilité des services
• Il y a également des différends entre les ministères (par exemple AADNC et DGSPNI)
www.jordansprinciple.ca
Adoption
unanime d’une
motion de
soutien par la
Chambre des
communes :
2007
Plus de 8900
individus et
organisations
ont manifesté
leur appui à ce
Principe.
Lorsque survient un conflit de compétences entre
deux parties gouvernementales
provinciale/territorialeou fédérale) ou entre deux
services ou ministères au sein du même
gouvernement en ce qui concerne le paiement de
services pour un enfant ayant le statut d’Indien inscrit qui sont par
ailleurs à accessibles à d’autres enfants canadiens, le gouvernement
ou le ministère approché en premier doit payer les services sans
délai ni interruption. La partie qui a payé peut ensuite soumettre
l’affaire à l’arbitrage des conflits de compétences. De cette manière,
on répond tout d’abord aux besoins de l’enfant, puis on résout les
conflits de compétence.
Société de soutien à l’enfance et à la famille
des Premières Nations du Canada (2011)
« Les enfants des
Premières Nations
continuent d’être
les victimes des
impasses
administratives. »
Réponse gouvernementale
au principe de Jordan
• Le gouvernement fédéral a
dirigé l’élaboration d’une
réponse
• À partir de 2008
• Ententes dans quatre
provinces
• Autres P/T ont mis « des
processus en place »
• Gouvernement fédéral : « Il
n’y a pas de cas connus
découlant du Principe de
Jordan au Canada. »
• Preuves anecdotiques de cas
prévalents
• Inquiétudes quant à la portée
de la réponse
gouvernementale
• Requiert la pleine mise en
œuvre du Principe de Jordan
« La mise en œuvre
complète et le suivi »
du Principe de Jordan
sont nécessaires.
Société canadienne
de pédiatrie (2012)
Conseil canadien des
défenseurs des enfants et
« La mise en œuvre
des jeunes (2011)
est interprétée de
manière nettement
plus limitée que ne
l’entendait le
Parlement. »
UNICEF Canada
(2012)
Demande à « tous les
premiers ministres
d’appuyer un processus
tripartite... visant à
réellement mettre en
œuvre le principe de
Jordan ».
Assemblée des Premières
Nations (2014)
Réponse gouvernementale
actuelle au Principe de
Jordan : un processus en 8
étapes
Les coordonnées des
personnes-relais ne sont
pas accessibles au public
• Documents requis :
• évaluation par un professionnel d’un service social ou de santé,
informations sur les plans de services actuellement proposés
• signalement du problème/raison de l’orientation vers le point central,
• résumé des mesures prises pour résoudre le problème
• La personne-relais prend la décision
• Aucun processus d’appel
« Actuellement, il n’y a aucun conflit
de compétence non résolu en ce qui a
trait au Principe de Jordan au
Canada. »
Bureau du Ministre Bernard Valcourt
Février 2015
Décision
d’appliquer
le Principe
de Jordan
Conflit de compétence
concernant les services destinés à un enfant des Premières Nations
Décision de
ne pas
appliquer
le Principe
de Jordan
Moins bonne qualité de services
Processus en 8
étapes pour
déclarer un cas
découlant du
Principe de Jordan
Limite
systématiquement les
cas admissibles en vertu
du principe de la
protection de l’enfant
d’abord
Moins de services à domicile ou dans la communauté, moins d’accès
aux services de diagnostic et de prévention, fournisseurs de services
ayant des qualifications inférieures, niveaux inférieurs de
soutien/financement, etc.
Augmentation de
l’intensité de
l’intervention
y compris les soins en
établissement
Efforts extraordinaires
pour accéder aux services
Relocalisation de la famille,
paiement direct, collecte de
fonds/assistance humanitaire,
etc.
Reprendre possession du
Principe de Jordan
Conflit de
compétence
Service fourni
par le ministère
contacté en
premier
Remédier au sous-financement et
aux ambiguïtés afin de
prévenir les futurs conflits de
compétence
Règlement des
différends en
matière de
paiement
Identification des
cas basée sur
l’existence d’une
ambiguïté en
matière de
compétence ou d’un
sous-financement
Le Principe de
Jordan doit
s’appliquer à tous
les enfants des
Premières Nations
ayant le statut
d’Indien ou
admissibles à ce
statut
Le Principe de
Jordan doit
s’appliquer à tous
les conflits inter et
intragouvernementaux
Ambiguïté quant à la
compétence :
le manque de clarté
concernant la
responsabilité du
financement/prestation du
service
risque d’entraîner le déni,
le retard ou l’interruption
des services
Identification des cas
basée sur :
l’existence d’une
ambiguïté en matière
de compétence ou
d’un sousfinancement
Sous-financement :
les ressources fournies par
un
gouvernement/ministère
sont insuffisantes pour
permettre à un autre
gouv./min. de fournir des
services conformément
aux pratiques normatives
et aux normes législatives
Réponse actuelle du gouvernement :
•
•
•
Deux gouvernements doivent reconnaître formellement qu’il y a un conflit de compétence
Écart de service/disparité reconnus ≠ cas relevant du Principe de Jordan
Conseil de bande de Pictou Landing et Maurina Beadle c. le gouvernement du Canada
•
« L’absence de litige pécuniaire n’est pas un élément déterminant lorsque les fonctionnaires des deux
niveaux de gouvernement ont adopté une position erronée sur les soins offerts à la personne qui a
besoin de ces services dans la province et affirment tous qu’il n’y a pas de conflit de compétence. »
Le Principe de Jordan
doit s’appliquer à tous
les enfants des
Premières Nations
ayant le statut
d’Indien ou
admissibles à ce statut
La réponse actuelle du gouvernement se limite aux :
•
•
•
Enfants ayant le statut d’Indien ou qui sont admissibles à ce statut
Résidant habituellement dans une réserve
Ayant de multiples handicaps nécessitant des services offerts par de nombreux
fournisseurs
Le Principe de Jordan
doit s’appliquer à tous
les conflits inter et
intragouvernementaux
La réponse du gouvernement actuel se limite aux différends intergouvernementaux :
•
•
Exclut les différends entre les ministères
• Par exemple : AADNC et DGSPNI
• On sait que ces litiges se produisent
Exclut les différends entre les Premières Nations et le gouvernement fédéral
• L’affaire PLBC c. Canada a démontré la nécessité de reconnaître ces différends
Le Principe de Jordan
doit s’appliquer à tous
les enfants des
Premières Nations
ayant le statut
d’Indien ou
admissibles à ce statut
Identification
des cas basée sur
l’existence d’une
ambiguïté en matière
de compétence ou
d’un sousfinancement
Le Principe
de Jordan doit
s’appliquer à tous les
conflits inter et intragouvernementaux
L’application du Principe
de Jordan doit se baser
sur le véritable principe de
l’enfant d’abord
Il doit y avoir des normes
uniformes pour le
remboursement des coûts
des services fournis
pendant la résolution des
différends en vertu du
Principe de Jordan
Les
Premières Nations
doivent être intégrées
à titre de véritables
partenaires dans le
développement et la
mise en œuvre
Les mesures de
transparence et la
responsabilité doivent
être incorporées au
niveau du programme et
des politiques
Les mesures de
transparence et la
responsabilité doivent
être incorporées au
niveau des cas
L’Assemblée des Premières Nations, la Société canadienne de pédiatrie et
UNICEF Canada ont appelé les gouvernements fédéral, provinciaux et
territoriaux à travailler avec les Premières Nations sans délai pour :
Élaborer et mettre en
œuvre une réponse
gouvernementale
conforme à la vision du
Principe de Jordan
préconisée par les
Premières nations et
endossée par la
Chambre des
communes.
Déterminer
systématiquement et
pallier les ambiguïtés
sur le plan de la
compétence et le sousfinancement dont
découle chaque cas
relevant du Principe de
Jordan.
Cette présentation est basée sur un projet pluriannuel entrepris par le
Groupe de travail sur le Principe de Jordan :
Stephanie O’Brien,
Assemblée des Premières Nations
Doug Maynard,
Association canadienne des centres
de santé pédiatriques
Elizabeth Moreau,
Société canadienne de pédiatrie
Marvin Bernstein,
UNICEF Canada
Lisa Wolff,
UNICEF Canada
Vandna Sinha,
Université McGill
Mireille De La Sablonnière-Griffin,
Université McGill
Anne Blumenthal,
Université du Michigan
Lucyna Lach,
Université McGill
Josée G. Lavoie,
Université du Manitoba
Nico Trocmé,
Université McGill
Le rapport complet du Groupe de travail sur le Principe de
Jordan est accessible sur le site Web de l’APN :
http://www.afn.ca/uploads/files/jordans_principle-reportfr.pdf
Pour plus d’informations générale sur le Principe de
Jordan :
http://www.fncaringsociety.ca/fr/principe-de-jordan
http://cwrp.ca/fr/le-principe-de-Jordan
Merci!
[email protected]
Bibliographie
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(Disclosure CAN022748_0053).
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Consulté le 12 février 2014, à http://www.fncfcs.com/campaignsupporters/jordan
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http://www.unicef.ca/sites/default/files/imce_uploads/submission_by_unicef_canada_re_cerd
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Pictou Landing Band Council & Maurina Beadle v. Attorney General of Canada, 2013 F.C. 342.
tiré de : http://www.fncaringsociety.com/sites/default/files/Ruling%20Fed%20Court%20Beadle%20and%20Pictou%20Landing%20FN.pdf
Sinha, V., & Blumenthal, A. (2014). From The House Of Commons resolution to Pictou Landing
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Principle. First Peoples Child & Family Review, 9(1). Tiré de :
http://journals.sfu.ca/fpcfr/index.php/FPCFR/article/view/232