1

Avant propos

Pourquoi une nouvelle formation ?

 Attente sociétale forte par rapport aux agriculteurs.

 Une obligation de la Directive Cadre Européenne • Il faut former tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers à l’échéance 2015 (art .5) • La possession d’un certificat sera alors obligatoire pour procéder à tout achat de produits phytopharmaceutiques (art.6) • Impose une liste de thèmes à aborder dans la formation (annexe I)  Une traduction en droit français via le « Grenelle II ».

2

Contexte : Ecophyto 2018... un plan qui s’intègre dans des programmes plus vastes

 Grenelle de l’environnement (oct. 2007) • • Engagement 129 : Retrait progressif, d’ici 2012, de 53 substances prioritaires (30 en 2009) ou réduction de 50 % si pas de solution de substitution Objectif de réduction globale de 50 % si possible de l’usage des produits phytosanitaires entre 2008 et 2018  « Paquet pesticides » de l’Union Européenne : • Révision en cours de la directive 91/414/CEE sur l’homologation des produits • Directive pour une utilisation durable des pesticides 3

ECOPHYTO 2018 se décline en 9 AXES

AXE 1

: Evaluer

les progrès en matière de diminution des pesticides

AXE 2

: Recenser

les systèmes agricoles et les moyens connus permettant de réduire l’utilisation des pesticides

AXE 3

: Innover

dans des systèmes économes en pesticides

AXE 4

: Former

à la réduction et sécuriser l’utilisation des pesticides

AXE 5

: Renforcer

le réseau de Surveillance Biologique des Territoires

AXE 6

: Prendre en compte

les spécificités DOM

AXE 7

: Réduire et sécuriser

les usages en non agricole

AXE 8

: Suivi

national et déclinaison territoriale

AXE 9

: Sécuriser

la santé et la protection des utilisateurs 4

Axe 1 : Suivre et Evaluer



Indicateur de suivi national et régional : NODU No mbre de

active

d oses u

nités, indicateur toutes cultures, calculé annuellement à partir de la quantité de substances actives vendues (QSA) rapportée à une « dose unité » définie pour chaque substance • • NODU = Somme [sur l’ensemble des SA] ( QSA / Dose Unité SA) Année de référence : 2008 Note de suivi nationale fin 2010 – note régionale juin 2011 

Indicateur de suivis des pratiques (usage pédagogique) IFT : Indice de Fréquence de Traitement

IFT = Somme des doses apportées sur une campagne doses homologuées (sur une parcelle ou sur une culture ou moyenne sur l’exploitation) 5

Axe 2 : Réseau FERME



Groupe de 8 à 15 exploitations

, sur un même territoire Accompagné par un Ingénieur Réseau (mi-temps) 

114 groupes en France :

(18 en phase test depuis février 2010 + 96 retenus en 2011) 

13 groupes dans la région Pays de la Loire

• • 7 groupes en polyculture élevage 2 groupes en grandes cultures • 2 en viticulture, 1 en maraîchage, 1 réseau en arboriculture 6

Axe 2 : Réseau FERME



6 étapes de la démarche

1. Décrire et caractériser avec chaque agriculteur le contexte, l’exploitation et les systèmes de culture actuels 2. Évaluer les performances agronomiques, techniques (dont l’état sanitaire des cultures), environnementales, économiques et sociales des systèmes de culture 3. Définir le projet de chaque ferme 4. Accompagner les agriculteurs dans l’apprentissage des systèmes de culture économes 5. Valoriser les références pour le conseil, la recherche et la formation 6. Communiquer sur les systèmes économes et performants 7

Axe 3 : Expérimentations

 Suivi d'essais blé rustique, méteil  Essais de réduction de dose  Démonstration sur des techniques de désherbage mécanique en maïs, blé, colza, tournesol  Dispositif régional Systèmes de Cultures Innovants sur la Plateforme de Saint Fort (53) 8

Axe 4 : Formation et Information



Formation

• Formations VIVEA • Formations scolaires • Formation CERTIPHYTO 

Information

• • Articles, bouts de champ, visites, démo Avertissements avec seuils d'intervention • Info sur les conditions météo et la réussite des traitements • Info sur la santé • Info sur la gestion des effluents 9

Axe 4 : CERTIPHYTO

 Qui est concerné ?

 Quand ?

 Objectifs  Modalités d’obtention 10

Public concerné

Personnes physiques exerçant un métier de

conseil , de distribution et d’utilisation

des produits phytosanitaires pour un usage professionnel  Usage Exploitation Agricole : Décideur /Opérateur  Usage Travaux et Services : Décideur/Opérateur  Supports : ZNA / EDT / compte propre (collectivités, …)  Conseils en produits phytopharmaceutiques  Délivrance – Distribution – Vente de produits phyto : Décideur /Opérateur  Support Produits usage professionnel et Produits usage amateur 11

Certificat d’aptitude professionnel

A partir de 2015, le Certiphyto sous la forme d’une carte de crédit sera obligatoire lors de tout achat de produits phytosanitaires en vue d’un usage professionnel 12

Connaissances requises



Connaître

• Les risques liés aux phytos • • Les mesures de prévention à prendre pour les réduire Les réactions en cas d’intoxication 

Savoir

• Évaluer et minimiser les risques • Définir une stratégie de réduction et de limitation des impacts des phytos sur l’environnement • Raisonner les phytos et gérer leur mise en œuvre • Appliquer et stocker les phytos en minimisant les risques, gérer les résidus 13

Modalités d’obtention en travaux et services

 4 voies d’obtention :

Voie A Voie B

Validation des acquis obtenus suite à un diplôme de moins de 5 ans Passage d’un test QCM Test d’1 heure (13/20) Sans formation obligatoire Avec formation obligatoire Les 4 manières d’obtenir le

Certiphyto

* Si < à 13/20 au test, la formation est obligatoire

OPERATEURS

: Formation de 1 jours avec passage d’un test QCM * (45’; 10/15)

DECIDEURS

: Formation de 2 jours avec passage d’un test QCM * (45’; 10/15)

DECIDEURS

: Formation de 3 journées (21 heures)

OPERATEURS

: Formation de 2 journées (14 heures)

Voie C Voie D

* Si réussite partielle au test, une journée complémentaire de formation obligatoire  Gratuité pour la voie A, payant pour la voie B, C et D  Validité : 5 ans usage travaux et services, (10 ans usage agricole) 14

Axe 4 : Certiphyto

   Majorité des cas : formation sur 2/3 jours 30 centres agréés en Pays de la Loire Environ 12.000 agriculteurs formés (1 ère région de France) 15

Axe 5 : Surveillance Biologique du Territoire

6 Bulletins de Sant é du V é g é

tal édités à fréquence régulière (chaque mardi en grandes cultures) avec une organisation rigoureuse et la mobilisation de nombreux partenaires Mouche de l’asperge observation (maladies,…) piégeage (ravageurs,…) saisie et transmission des données modélisation et analyse des risques mise à disposition gratuite du BSV sur sites web www.draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr

www.agrilianet.com

www.fredonpdl.fr

rédaction du BSV avec niveaux de risque et seuil de nuisibilité partage et validation avec experts 16



Axe 6 : spécificité DOM

les départements d'Outre-mer (DOM) sont une catégorie de collectivités territoriales créée par la constitution du 27 octobre 1946 et maintenue par la constitution du 4 octobre 1958.

     Guadeloupe Martinique Guyane Réunion Mayotte 17

Axe 7 : Réduire et sécuriser les usages en zones non agricoles

•

Concerne :

Jardins particuliers - Parcs publics, jardins, arbres – Cimetières - Terrains de sport ou de loisirs - Voiries et trottoirs - Zones industrielles, terrains militaires, aéroports, voies ferrées… •

Actions spécifiques prévues

– Sensibiliser et former les gestionnaires d’espaces verts en zones non agricoles aux méthodes alternatives disponibles, à la modification du type de végétaux plantés, à l’organisation de l’espace et à la nécessité d’une meilleure utilisation des pesticides.

– Développer la recherche sur la conception d’espaces verts et d’espaces urbains limitant le recours aux pesticides.

– Structurer des plateformes techniques d’échanges de bonnes pratiques en ZNA • pour les jardiniers amateurs : www.jardiner-autrement.fr

• pour les professionnels : www.ecophytozna-pro.fr

18

Axe 7 , Concrètement …

• • • • • • • Certification des applicateurs en prestation de service, et dispositif de qualification des services d’application internes aux structures (mairie, SNCF, Bailleurs sociaux,…) Restriction de l’accès aux produits non EAJ aux utilisateurs amateurs Actualisation des critères d’éligibilité à la mention EAJ Révision de la procédure d’agrément des entreprises Limitation de l’utilisation des Produits Phytosanitaires dans les lieux publics Mise en œuvre de plateforme technique d’échange de bonnes pratiques en ZNA : http://www.ecophytozna-pro.fr

Former les gestionnaires espaces verts et développer la recherche sur la conception espaces verts et urbains limitant le recours aux pesticides 19

Des actions pilotées par la FREDON Commission ZNA

Intitulé de l’action État d’avancement

Les outils de communication sur le jardinage au naturel En cours Une mallette d’outils de communication pour les collectivités Bien engagée Des outils d’aide à la décision pour une conception des aménagements espaces verts et urbains limitant le recours aux Bien engagée pesticides Suivi des pratiques phytosanitaires des professionnels non agricoles Bien avancée Base de données SIG "type" pour la réalisation des cartographies nécessaires au plan de désherbage Non engagée Bien avancée Sensibilisation des communes à la réduction des pesticides Suivre la mise en œuvre régionale des accords-cadres amateurs et professionnels non agricoles Mise en œuvre d’opérations charte "Jardiner au naturel, ça coule de source" sur 5 bassins versants de la région Non engagée FREDON 20

Axe 8 : Plan national et déclinaison régionale



Au niveau national :

9 axes et plus de 100 actions 

Au niveau régional :

• Déclinaison régionale des actions nationales • Des actions propres à chaque région Une volonté affirmée par le Comité de pilotage Ecophyto et Agronomie :

Mobiliser tous les agriculteurs

pour la diffusion et la maîtrise de changements de pratiques ou de systèmes et la préservation de la durabilité économique des exploitations 21

Axe 9 : Sécuriser la santé et la protection des utilisateurs



Sécuriser

les matériels de pulvérisation, 

Adapter

les équipements de protection individuelle, 

Sécuriser

les conditions de manipulation des pesticides, en développant des zones de préparation et d’incorporation des pesticides et en incitant à une ergonomie des contenants, 

Renforcer

la veille sanitaire.

22

www.certiphyto-paysdelaloire.com

Login : sta g i a i re c p – Mot de passe : 4 4 g 3 3 23

L’agrément d’entreprise réforme progressive du dispositif

Décret n°2011-1325

Sécuriser et diminuer l’usage des produits phytopharmaceutiques



Distribution



Application en prestation de service



Conseil

Agrément délivré par le Préfet de Région

24

L’agrément d’entreprise réforme progressive du dispositif

AVANT LA LOI GRENELLE II

Distribution des produits phyto classés T+,T,CMR

A COMPTER DU 20 OCTOBRE 2011 Décret 2011-1325 Distribution de produits phyto professionnels et grand public Entreprises concernées

Application en prestation de service Application en prestation de service

Conseil à l’utilisation de produits phyto

25

Conditions d’obtention Délivrance

L’agrément d’entreprise réforme progressive du dispositif

AVANT LA LOI GRENELLE II

Une personne pour dix titulaire du D.A.P.A.

Assurance responsabilité civile professionnelle

A COMPTER DU 20 OCTOBRE 2011 Décret 2011-1325 Toute les personnes formées (Certificat individuel)

Assurance responsabilité civile professionnelle

Certification de l’entreprise par un organisme certificateur (OC) reconnu par l’Etat La Contractualisation avec l’OC pour un suivi nécessaire au maintien de la certification

Direction Régionale de l’Agriculture

Préfecture de la région

26

L’agrément d’entreprise réforme progressive du dispositif La certification d’entreprise, le respect :

•

D’un référentiel commun à toutes les entreprises soumises à agrément nommé « organisation générale »

•

D’un référentiel d’activité

27

L’agrément d’entreprise réforme progressive du dispositif Basculement progressif jusqu’à Octobre 2013

Règles concernant les entreprises de distribution et d’application en prestation de service (concernant les entreprises déjà agrées):

–

Jusqu’au 30 Septembre : Ancien dispositif Assurées et disposant de 1 salarié qualifié pour 10

–

A partir du 1 er Octobre 2012 : Signature du contrat avec O.C.

–

A partir du 1 er par l’O.C.

Octobre 2013 : Obtention de la certification délivrée - Toutes les conditions doivent être respectées

28