Transcript Le maire, le président EPCI et la sphère scolaire

Le maire, le président d’EPCI face à
l’école et aux activités périscolaires
Sophie BLAMPAIN
Juriste de l’AM 28
2
Introduction
Partie1
Compétence du maire et du président d’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) lors de la scolarisation en
établissement public et privé
Partie2
Compétence du maire et du président d’EPCI dans la mise en place du
Service Minimum d’Accueil (SMA)
Partie 3
Mise en place des activités éducatives sur le temps périscolaire
3
Partie1
Compétence du maire et du président d’EPCI lors de
la scolarisation en établissement public et privé
Scolarisation dans un établissement public
I.
II.
4
A.
Procédure d’inscription sur la commune de résidence
B.
Procédure d’inscription hors de la commune de résidence
C.
Répartition des frais de scolarité
Scolarisation dans un établissement privé
A.
Procédure d’inscription sur la commune de résidence
B.
Procédure d’inscription hors de la commune de résidence
Partie 1 : Scolarisation dans le public
Scolarisation dans un établissement public
I.
A. Procédure d’inscription sur la commune de résidence
En règle générale, les enfants sont inscrits dans une école de leur
commune de résidence.
B. Procédure d’inscription hors de la commune de résidence
Deux situations :
5

La commune de résidence n’a pas de capacité d’accueil;

La commune de résidence dispose de places dans ses écoles.
Partie 1 : Scolarisation dans le public
Les trois cas dérogatoires (article R. 212-21 du Code de
l’éducation) sont liés:

aux obligations professionnelles des parents,

à des raisons médicales,

à l’inscription de la fratrie dans une école publique de la
commune d'accueil, si cette inscription est justifiée :
- par l'un des cas mentionnés ci-dessus ;
- par l'absence de capacité d'accueil dans la commune
de résidence ;
- par l'application du principe de la continuité de la
scolarité (article L.212-8 dernier alinéa du Code de l’éducation).
6
Partie 1 : Scolarisation dans le public
La répartition des dépenses de fonctionnement
C.
La commune de résidence prend en charge ces dépenses :

Lorsqu'elle n’a pas de capacité d’accueil ;

Lorsqu’elle a accordé l’une des dérogations prévues par la loi ;

Lorsqu’elle a accordé une scolarisation hors des cas légaux de
dérogations ;
La répartition de ces charges relève d’un accord entre les communes.
Le président d’EPCI intervient lorsque les compétences relatives au
fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI
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Scolarisation dans une école publique hors
de la commune de résidence
 Faute de place dans l’école
 Obligation liée aux activités
professionnelles
 Inscription de la fratrie dans
la commune d’accueil
Demande de
dérogation
 Raisons médicales
Ne correspond pas à
l’un des cas
dérogatoires
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La commune de
résidence accorde
quand même la
dérogation
Elle participe aux frais
Correspond à l’un des
cas dérogatoires
La commune de
résidence refuse la
dérogation
Elle ne participe pas
aux frais
Les frais de
fonctionnement sont à
la charge de la
commune de résidence
Partie 1 : Scolarisation dans le privé
Scolarisation dans un établissement privé
II.
A.
Procédure d’inscription sur la commune de résidence
Choix des parents de scolariser leurs enfants dans une école
privée :
9
‒
École privée sous contrat simple : la commune de
résidence n’est pas tenue de participer aux frais de
fonctionnement ;
‒
École privée sous contrat d’association :
→
École maternelle : sa participation est obligatoire si la
commune de résidence a signé le contrat ;
→
École élémentaire : participation obligatoire.
Partie 1 : Scolarisation dans le privé
B.
Procédure d’inscription hors de la commune de
résidence
La participation de la commune de résidence est obligatoire
dans quatre cas ( L.212-8 du Code de l’éducation) :
 faute de place dans l’école ;
 obligation liée aux activités professionnelles ;
 inscription de la fratrie dans la commune d’accueil ;
 raisons médicales ;
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Scolarisation dans une école privée hors de la
commune de résidence
 Faute de place dans l’école
 Obligation liée aux
activités professionnelles
 Inscription de la fratrie
dans la commune d’accueil
 Raisons médicale
La demande concerne t-elle
un des cas dérogatoires?
oui
non
La commune de résidence
n’est pas tenue de
participer
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La commune de résidence peut
sur la base du volontariat
participer au financement
La commune de
résidence prend à sa
charge les frais de
fonctionnement
Partie 2
Compétence du maire et du Président d’EPCI
dans la mise en place du service minimum d’accueil
(SMA)
I.
Quand est-il institué et par quelle autorité ?
II.
Où doit-il être organisé ?
III.
Qui peut encadrer les enfants ?
12
Partie 2
Le service minimum d’accueil (SMA)
Quand est-il institué et par quelle autorité ?
I.
Le SMA est institué en cas de grève des enseignants.
Ce droit d’accueil est à la charge :
-
de l’État si le nombre prévisionnel de grévistes d’une
école est inférieur à 25% ;
-
de la commune au-delà de ce seuil.
L’EPCI qui exerce de manière cumulative les compétences
relatives au fonctionnement des écoles et l’accueil
périscolaire, organise le SMA.
13
Partie 2
Le service minimum d’accueil (SMA)
Où doit-il être organisé ?
II.
Selon l’article L.33-6 du Code de l’éducation, l’accueil peut se
faire dans les locaux de l’école même si une partie d’entre eux
sont utilisés pour des cours.
Le directeur d’école ne peut s’y opposer.
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Partie 2
Le service minimum d’accueil (SMA)
Qui peut encadrer les enfants ?
III.
Etablissement d’une liste des personnes susceptibles d’assurer
le service d’accueil .
Les encadrants doivent avoir «les qualités nécessaires pour
accueillir et encadrer des enfants» (article L.133-7 du Code de
l’éducation).
Le taux d’encadrement n’est pas prévu par la loi.
L’État verse une compensation financière au titre des dépenses
exposées par la commune pour cet accueil.
15
Partie 2
Le service minimum d’accueil (SMA)

Exemple de personnes pouvant encadrer les enfants :
-
Agents municipaux ;
-
Assistantes maternelles ;
-
Enseignants retraités ;
-
Etudiants ;
-
Parents d’élèves.
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Partie 3 :
Mise en place des activités éducatives sur le
temps périscolaire
Définitions
I.
A.
Notion de périscolaire
B.
Notion d’activité péri-éducative
Autorité organisatrice des activités éducatives
II.
III.
17
A.
Les autorités organisatrices
B.
Type d’activité organisée
C.
Type de structure d’accueil
Organisation des activités dans le cadre d’un Projet Educatif
Territorial
A.
Cadre général
B.
Contenu et élaboration du PEDT
Partie 3
Les activités éducatives sur le temps périscolaire
Définitions
I.
La notion de périscolaire
A.
Le temps périscolaire est à distinguer du
extrascolaire.
temps
La notion d’activité péri-éducative
B.
Les activités péri-éducatives
Ces activités interviennent dans le prolongement des heures
de classe.
18
Partie 3
Les activités éducatives sur le temps périscolaire
Par rapport aux horaires proposés par le DASEN (directeur
d’académie) pour l’année scolaire 2013-2014 :
-
lundi, mardi, jeudi, vendredi :
de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 16h00
‐
mercredi matin
de 8h45 à 11h45
19
Déroulement d’une journée en fonction des
horaires de classes
Avant
8h45
Temps
périscolaire
Activité
Educative
20
8h45
à
11h45
Temps
scolaire
11h45
à
13h45
Pause
méridienne
Activité
Educative
13h45
à
16h00
Temps
scolaire
Après
16h00
Temps
périscolaire
Activité
Educative
Les situations envisageables à la sortie de la
classe
Rentre au domicile
Activité pédagogique
complémentaire
(aide individualisée)
16h00
Garderie
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Temps d’activité
périscolaire
Partie 3
Les activités éducatives sur le temps périscolaire
Autorité organisatrice des activités éducatives
II.
Les autorités organisatrices compétentes
A.
Les communes ou les EPCI sur le temps périscolaire.
L’inscription à ces activités n’est pas obligatoire.
Type d’activité organisée
B.
Un large éventail d’activités :
‒
activités sportives,
‒
artistiques et culturelles,
‒
ateliers consacrés au numérique, à l’éducation citoyenne
(travail coopératif, projets solidaires) ou des ateliers sur
l’environnement et le développement durable, etc.
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Partie 3
Les activités éducatives sur le temps périscolaire
C.
Le type de structure d’accueil
1.
L’accueil de loisirs périscolaires (soumis à déclaration)
Il s’agit ici d’accueillir des mineurs sur le temps périscolaire, cet
accueil doit répondre à des critères :
23
‒
Être organisé en dehors du domicile parental ;
‒
Accueillir régulièrement 7 à 300 mineurs ;
‒
Offrir diverses activités organisées ;
‒
Avoir un caractère éducatif ;
‒
Se dérouler sur 14 jours sur l’année (consécutifs ou non) ;
‒
L’accueil doit se dérouler sur deux heures (1 heure dans
le cadre d’un PEDT).
Partie 3
Les activités éducatives sur le temps périscolaire
La garderie (non soumise à déclaration)
2.
Elle peut être organisée dans les locaux de l’école ou à
l’extérieur pendant le temps périscolaire.
Les activités pratiquées :
jeux libres, lecture, dessin, siestes…
La règlementation n’impose pas de taux d’encadrement, ni
de condition de qualification du personnel encadrant.
24
Partie 3
Les activités éducatives sur le temps périscolaire
Autres activités
3.
Un accueil autre que l’accueil de loisirs sans hébergement.
Libre arbitre des collectivités pour l’organisation de cet
accueil.
Elles peuvent donc faire appel au tissu associatif, aux
enseignants volontaires. (annexe 4 de la circulaire du 11
mars 2013).
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Partie 3
Les activités éducatives sur le temps périscolaire
III.
Organisation des activités dans le cadre d’un Projet
Educatif Territorial (PEDT)
A.
Cadre général
Le PEDT n’est pas obligatoire.
Il est élaboré par la commune, ou l’EPCI compétent en matière de
fonctionnement des écoles.
Il associe plusieurs acteurs, les services de l’État, les collectivités
territoriales, les associations, les institutions culturelles et sportives.
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Partie 3
Les activités éducatives sur le temps périscolaire
B.
Contenu et élaboration du Projet éducatif territorial (PEDT)
1.
Contenu du PEDT
Le PEDT vise à favoriser l’égal accès aux activités proposées.
Les activités doivent favoriser le développement personnel de l’enfant,
et ses aptitudes intellectuelles et physiques.
Dans le PEDT sont privilégiées les activités éducatives de type ateliers
d’aide aux devoirs ou des ateliers culturels et sportifs.
2.
Élaboration du PEDT
Un cahier des charges doit être établi pour y définir les objectifs.
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Partie 3
Les activités éducatives sur le temps périscolaire
Signature de la convention (PEDT) entre les acteurs concernés:
‒
Le maire ou le président de l’EPCI si les dépenses de
fonctionnement des écoles lui ont été transférées ;
‒
Le préfet ou son représentant pour bénéficier des dérogations
aux conditions d’encadrement ;
‒
Le Dasen (directeur d’académie) lorsque le PEDT comporte
une demande de dérogation sur l’organisation du temps
scolaire et/ou l’encadrement des accueils de loisirs
périscolaires.
→ Le PEDT est établi pour une durée de 3 ans.
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Financement des activités éducatives périscolaires
Le fonds d’amorçage pour la rentrée scolaire 2014-2015:
29
‒
Les communes éligibles à la dotation de solidarité
urbaine (DSU) cible, à la dotation de solidarité rurale
(DSR) ou à la quote-part de la dotation
d’aménagement percevront au total une dotation
forfaitaire de 90 euros par élève ;
‒
Toutes les autres communes percevront une dotation
forfaitaire de 50 euros par élève.
Commune de THIRON-GARDAIS
(1101 habitants)

Les horaires de classes
LMJV: 9h00 à 12h15 – 13h45 à 15h45 / Mercredi : 9h00 à 12h00

Les plages horaires pour les activités éducatives périscolaires
Mardi et jeudi : 16h00 à 17h30

Type d’accueil : Ateliers organisés hors d’un accueil de loisirs

Type d’activité : conte, musique, calligraphie (change à chaque
vacance scolaire)

Type d’intervenant : Bénévolat et professionnel

Nombre enfants concernés : environ 20 par groupes

Tarif : 2 euros par enfant et par activité

Remarques : plusieurs réunions entre différents partenaires, pas de
retour négatif de la part des parents
30
Commune de TREON
( 1385 habitants)

Les horaires de classes
LMJV: 8h45 à 11h45 – 13h45 à 16h00 / Mercredi : 8h45 à 11h45

Les plages horaires pour les activités éducatives périscolaires
LMJV : 16h00 à 16h45

Type d’accueil : Ateliers organisés hors d’un accueil de loisirs

Type d’activité : Musique, anglais, Atelier manuel, Sport pour le
primaire, jeux et activités manuelles pour les maternelles.

Type d’intervenant : Tissu associatif, professionnel, agents de la
commune.

Nombre enfants concernés : 115 primaire / 70 maternelle, 75 % des
enfants fréquentes les activités

Tarif : Gratuit

Remarques : Pas de difficultés particulières, retour plutôt positif des
parents
31
Communauté de Communes du PERCHE GOUET
Commune d’UNVERRE

Les horaires de classes
LMJV: 9h00 à 12h00 – 13h00 à 15h40 / Mercredi : 9h00 à 12h20

Les plages horaires pour les activités éducatives périscolaires
LMJV: 15h40 à 16h30

Type d’accueil : Ateliers organisés hors d’un accueil de loisirs

Type d’activité: Atelier culturel, sportif, informatique, jardinage

Type d’intervenant : Personnel interne (ATSEM et animateur)

Nombre enfants concernés : environ 24 par groupes d‘âge
moins de 6 et plus 6 ans

Tarif : Tarif horaire selon les revenus des parents

Remarques : plusieurs réunions entre différents partenaires,
manque de temps lors de la mise en place.
32
Sources les textes juridiques:

Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les
écoles maternelles et élémentaires

Circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013 relative à l'organisation du temps scolaire dans le
premier degré et des activités pédagogiques complémentaires

Circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial

Circulaire n° 2013-073 relative au parcours d'éducation artistique et culturelle

Note de service n° 2013-096 du 17 juin 2013 relative au fonds d'amorçage

Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation
de l'école de la république

Décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi du 8 juillet
2013 (fonds d'amorçage) et l'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds
d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré

Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant
expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités
périscolaires dans ce cadre

Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés
pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de 80 jours
et pour un effectif supérieur à 80 mineurs

Le Code de l’éducation nationale
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