Transcript accessibilité

ACCESSIBILITÉ
L’ACCESSIBILITE
des Établissements
Recevant du Public
Réunion CCI
PRÉFET DU RHÔNE
ACCESSIBILITÉ
Préfecture du Rhône
Direction Départementale des Territoires
Service Bâtiment Énergie et Accessibilité
Cellule Sécurité / Accessibilité
Robert COSSOUL
Chef de la cellule Sécurité et Accessibilité
Correspondant « accessibilité » de la DDT 69
04.78.62.54.23
[email protected]
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ACCESSIBILITÉ
PROGRAMME
- Le Handicap et les Personnes à Mobilité Réduite
- La loi de 2005 (contexte et contenu)
- Les obligations issues de la loi de février 2005
- Quelques dispositions de la réglementation
accessibilité ERP
- Les dérogations
- Les évolutions (C.I.H. du 25/09/2013 et décisions du
gouvernement du 26/02/2014)
- Questions / Réponses
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ACCESSIBILITÉ
PROGRAMME
- Le Handicap et les Personnes à Mobilité Réduite
- La loi de 2005 (contexte et contenu)
- Les obligations issues de la loi de février 2005
- Quelques dispositions de la réglementation
accessibilité ERP
- Les dérogations
- Les évolutions (C.I.H. du 25/09/2013 et décisions du
gouvernement du 26/02/2014)
- Questions / Réponses
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ACCESSIBILITÉ
Qui est concerné ?
Définition du handicap
L’article 2 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 (dite
EDCPCPH) redéfinit la notion de hancicap:
«Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute
limitation d’activité ou restriction de participation àla vie en
société subie dans son environnement par une personne en
raison d’une altération substantielle, durable ou définitive
d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,
mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou
d’un trouble de santé invalidant»
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ACCESSIBILITÉ
Qui est concerné ?
Les personnes à mobilité réduite
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ACCESSIBILITÉ
Qui est concerné ?
Les personnes âgées
Il y a corrélation entre l’âge et la mobilité réduite (2/3
des PMR sont des personnes âgées)
Aujourd’hui :
20% de la population a plus de 60 ans
Dans 30 ans :
30% de la population aura plus de 60 ans
avec :
triplement des + de 65 ans et
quintuplement des + de 80 ans
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ACCESSIBILITÉ
- Le Handicap et les Personnes à Mobilité Réduite
- La loi de 2005 (contexte et contenu)
- Les obligations issues de la loi de février 2005
- Quelques dispositions de la réglementation
accessibilité ERP
- Les dérogations
- Les évolutions (C.I.H. du 25/09/2013 et décisions du
gouvernement du 26/02/2014)
- Questions / Réponses
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HISTORIQUE
ACCESSIBILITÉ
La loi n°75-534 du 30 juin 1975
Loi d’orientation en faveur des personnes
handicapées
Cette loi intègre l’ensemble des dispositions antérieures
L’insertion des personnes handicapées est une
obligation nationale
- développement du secteur protégé
- création des COTOREP
- garantie de ressources à tout handicapé exerçant une activité
professionnelle
Approche différente du problème : passage du système
d’assistance à celui d’une solidarité nationale
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HISTORIQUE
ACCESSIBILITÉ
La loi n°91 - 663 du 13 juillet 1991
Article 1 : Obligation d’accessibilité des logements, des ERP et
des LIEUX DE TRAVAIL
Article 2 : Obligation d’accessibilité de la VOIRIE ROUTIERE
Article 3 : Aide de l’État au logement subordonnée au respect de
la réglementation
Article 4 : Contrôle A PRIORI de l’accessibilité pour les PC relatifs
aux ERP
Article 5 : Autorisation de travaux et ouverture (contrôle A
POSTERIORI) si respect de la réglementation accessibilité dans
les ERP
Article 7 et 8 : Actions en justice possibles pour les associations
+ Décrets
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et arrêtés
ACCESSIBILITÉ
CONTEXTE de la loi de 2005
Intégration des personnes handicapées :
Un des trois chantiers prioritaires du Président de la
République (discours du 14 juillet 2002)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
pour l’Egalité des Droits et des
Chances, la Participation et la
Citoyenneté des Personnes
Handicapées (EDCPCPH)
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ACCESSIBILITÉ
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
101 articles
6 titres
Principaux axes et avancées de la loi par thèmes
- Accueil des personnes handicapées
- Droit à compensation
- Ressources
- Scolarité
- Emploi
- Accessibilité
- Citoyenneté et participation à la vie sociale
- Divers
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ACCESSIBILITÉ
La chaîne de déplacement...
La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la
voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes
de transport et leur intermodalité, est organisée pour
permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite. » article 45 de la loi
Les différents maillons
de la chaîne :
 les bâtiments
 la voirie
 les espaces publics
 les systèmes de
transport et leur
intermodalité
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ACCESSIBILITÉ
- Le Handicap et les Personnes à Mobilité Réduite
- La loi de 2005 (contexte et contenu)
- Les obligations issues de la loi de février 2005
(cadre bâti)
- Quelques dispositions de la réglementation
accessibilité ERP
- Les dérogations
- Les évolutions (C.I.H. du 25/09/2013 et décisions du
gouvernement du 26/02/2014)
- Questions / Réponses
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ACCESSIBILITÉ
Les obligations issues de la loi de février 2005
Cadre bâti
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des
Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées
(article 41 à 44)
- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié relatif à l’accessibilité
des établissements recevant du public, des installations ouvertes au
public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la
construction et de l’habitation
- Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des
établissements recevant du public et des bâtiments à usage
d’habitation
- Arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du
code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur
création
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ACCESSIBILITÉ
Les obligations issues de la loi de février 2005
Cadre bâti
- Arrêté du 21 mars 2007 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.
111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité
pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des
installations existantes ouvertes au public
- Circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 relatif à l’accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation
Voir site internet : www.accessibilite-batiment.fr
Fiches « accessibilité »
http://www.developpementdurable.gouv.fr/Documents-utiles,26235.html
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ACCESSIBILITÉ
Les obligations issues de la loi de février 2005
Cadre bâti
Etablissements recevant du public
et Bâtiments d’Habitation
Tous les dossiers déposés depuis le
1er janvier 2007
doivent respecter les nouvelles dispositions
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ACCESSIBILITÉ
Les obligations issues de la loi de février 2005
Cadre bâti
Etablissements recevant du public (ERP) existants
Obligation de mise aux normes :
- ERP du 1er groupe (4 premières catégories)
 avant le 1er janvier 2015, respect des règles du
neuf
 avant le 1er janvier 2010, diagnostic des conditions
d’accessibilité pour les ERP de 1ère et 2ème
catégorie
 avant le 1er janvier 2010, diagnostic des conditions
d’accessibilité pour les 3ème et 4ème catégorie de
l’Etat
avant le 1er janvier 2011, diagnostic des conditions
d’accessibilité pour les autres ERP de 3ème et 4ème
catégorie
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ACCESSIBILITÉ
Les obligations issues de la loi de février 2005
Cadre bâti
Etablissements recevant du public (ERP) existants
Obligation de mise aux normes :
- ERP du 2ème groupe (cinquième catégorie)
 avant le 1er janvier 2015, l’ensemble des
prestations est fourni dans une partie au moins
(accessible) de l’établissement ou de l’installation
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ACCESSIBILITÉ
- Le Handicap et les Personnes à Mobilité Réduite
- La loi de 2005 (contexte et contenu)
- Les obligations issues de la loi de février 2005
- Quelques dispositions de la réglementation
accessibilité ERP
- Les dérogations
- Les évolutions (C.I.H. du 25/09/2013 et décisions du
gouvernement du 26/02/2014)
- Questions / Réponses
Réunion CCI
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ACCESSIBILITÉ
Article 2 : cheminement
Pentes
Dans existant si contraintes techniques
  5% sur 10m,
  6% sur 10m,
  8% sur 2m,
  10% sur 2m,
  10% sur 0,50m
  12% sur 0,50m
 Paliers de repos intermédiaires
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ACCESSIBILITÉ
Article 2 : cheminement
Ressauts
  2cm et à bord arrondi ou chanfreiné,
  4cm si chanfrein à 33%,
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ACCESSIBILITÉ
Article 4 : accès aux bâtiments
Repérage, guidage
 entrées principales : éléments architecturaux, matériaux différents ou
contraste visuel
 si dispositif de filtrage : facilement repérable par contraste visuel ou
signalétique
Atteinte, usage
 Système de communication et dispositifs de commande situés à +40cm
d’un angle rentrant ou d’un obstacle
 Tout signal lié au fonctionnement d’accès : sonore et visuel
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ACCESSIBILITÉ
Article 5 : accueil du public
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Article 10 : portes, portiques et sas
ACCESSIBILITÉ
• Toutes portes > 90cm y compris portes à double vantail, vantail
couramment utilisé > 90cm (sauf pour locaux non adaptés > 80cm)
• Extrémité poignée > 40cm angle rentrant ou obstacle (sauf ouvrant sur
escalier ou sur locaux non adaptés)
• Résistance ferme porte < 50 Newton
• Si gâche électrique : signal de déclenchement sonore et lumineux
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ACCESSIBILITÉ
Comment installer un espace de manoeuvre de porte?
Exemple de porte à tirer
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Exemple de porte à pousser
ACCESSIBILITÉ
Article 7-1 : Escaliers
150lux
28cm
120cm
80cm
28cm
100cm
28cm
16cm
=50cm
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ACCESSIBILITÉ
Article 12 : Sanitaires
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ACCESSIBILITÉ
Information - Signalisation
 Lisibilité
• Les informations données sur ces supports doivent répondre aux exigences
suivantes :
• - être fortement contrastées par rapport au fond du support *;
• - la hauteur des caractères d'écriture doit être proportionnée aux
circonstances : elle dépend notamment de l’importance de l’information
délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence
fixée par le maître d’ouvrage en fonction de ces éléments ;
• Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre
support, la hauteur des caractères d’écriture ne peut en aucun cas être
inférieure à :
• - 15 mm pour les éléments de signalisation et d’information relatifs à
l’orientation ;
- 4,5 mm sinon.
*Voir tableau des valeurs indicatives de
contrastes chromatiques
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Valeurs indicatives de contrastes chromatiques
ACCESSIBILITÉ
(Source : Code de construction au Québec)
Bon contraste si valeur > 70
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ACCESSIBILITÉ
- Le Handicap et les Personnes à Mobilité Réduite
- La loi de 2005 (contexte et contenu)
- Les obligations issues de la loi de février 2005
- Quelques dispositions de la réglementation
accessibilité ERP
- Les dérogations
- Les évolutions (C.I.H. du 25/09/2013 et décisions du
gouvernement du 26/02/2014)
- Questions / Réponses
Réunion CCI
PRÉFET DU RHÔNE
ACCESSIBILITÉ
Les dérogations
L’article 41 de la loi prévoit 3 possibilités de dérogation
– l’impossibilité technique,
– les contraintes liées à la préservation du
patrimoine,
– la disproportion manifeste entre les améliorations
apportées et leurs conséquences
Réunion CCI
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ACCESSIBILITÉ
Les dérogations
La disproportion manifeste entre les améliorations
apportées et leurs conséquences
- Impossibilité pour un établissement de
financer les travaux d’accessibilité
- l’impact des travaux sur la viabilité
économique future de l’établissement
- La nécessité d’une approche raisonnée de
mise en accessibilité notamment en cas de
rupture de la chaîne de déplacement
Réunion CCI
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ACCESSIBILITÉ
Les dérogations : Procédures
- Dérogation incluse dans une demande d’autorisation de travaux
Formulaire en ligne :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do
Préciser s’il s’agit d’une dérogation liée aux travaux envisagés ou
une dérogation liée à l’obligation 2015
- Dérogation liée uniquement à l’obligation 2015
Contenu d’une demande de dérogation :
Indication de la (ou des) règles à déroger
Les éléments du projet concernés
Les justifications techniques et/ou financiers de chaque
demande (avec les plans et documents nécessaires à la
compréhension du dossier)
Si mission de service public : les mesures de substitutions
proposées
Réunion CCI
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ACCESSIBILITÉ
- Le Handicap et les Personnes à Mobilité Réduite
- La loi de 2005 (contexte et contenu)
- Les obligations issues de la loi de février 2005
- Quelques dispositions de la réglementation
accessibilité ERP
- Les dérogations
- Les évolutions (C.I.H. du 25/09/2013 et décisions du
gouvernement du 26/02/2014) concernant les Ad’AP et
l’ajustement de l’environnement normatif
- Questions / Réponses
Réunion CCI
PRÉFET DU RHÔNE
ACCESSIBILITÉ
Les évolutions
Réunion du Comité Interministériel du Handicap
du 25 septembre 2013
Volet accessibilité
- Renforcer et prolonger la dynamique de mise en
accessibilité au delà de la seule échéance de 2015
- Renforcer le pilotage de la politique d’accessibilité
- Informer, mobiliser et accompagner les acteurs
concernés par l’échéance de 2015
Réunion CCI
PRÉFET DU RHÔNE
ACCESSIBILITÉ
Les évolutions
Renforcer et prolonger la dynamique de mise en
accessibilité au delà de la seule échéance de 2015
Orientations du gouvernement (25 septembre 2013)
Deux chantiers :
- Les agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP)
- Ajustement de l’environnement normatif
Concertation pour ces deux chantiers achevée pour fin janvier
2014
Conclusions remises au gouvernement le 26 février 2014
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Conclusionde-la-concertation-sur.html
Puis modification législative par ordonnance
Réunion CCI
PRÉFET DU RHÔNE
ACCESSIBILITÉ
Les agendas
d’accessibilité
programmés (Ad’AP)
Réunion CCI
PRÉFET DU RHÔNE
ACCESSIBILITÉ
Les agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP)
Les principes généraux de l'Ad'AP
* Un outil de stratégie patrimoniale de mise en
accessibilité adossée à une programmation
budgétaire
* Un dispositif d'exception complétant la loi de
2005
* La recherche d'une sécurité juridique pour
faciliter la poursuite des travaux après 2015
Si procédure Ad’AP validée : suspension du risque
pénal
Réunion CCI
PRÉFET DU RHÔNE
ACCESSIBILITÉ
Les agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP)
Quelle est la procédure
d'élaboration/validation d’un Ad’AP ?
* Peuvent signer un Ad'AP tous les acteurs qui
engagent leur responsabilité financière
* Procédure basée sur un formulaire Cerfa (version
simplifiée pour les Ad'AP portant sur un ERP de
5ème catégorie)
* Le préfet, après avis de la CCDSA, valide le projet
d'Ad'AP dans les 4 mois à compter de la réception
en mairie du dossier complet
Réunion CCI
PRÉFET DU RHÔNE
ACCESSIBILITÉ
Les agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP)
Quelle est la durée de l'Ad'AP ?
L’Ad'AP est composé d'une ou plusieurs périodes
comportant chacune des travaux
- 1 période d'au maximum 3 ans pour les ERP de
5ème catégorie isolés
- 2 périodes d'au maximum 3 ans pour les ERP de 1à
4ème catégories isolés et les Ad'AP comportant
plusieurs ERP
- Exceptionnellement 3 périodes d'au maximum 3 ans
pour les Ad'AP portant sur un patrimoine important
- La durée de l'Ad'AP commence à courir à partir de la
validation du préfet.
- La durée maximale de l'Ad'AP est réduite à hauteur
du dépassement du délai de dépôt.
Réunion CCI
PRÉFET DU RHÔNE
ACCESSIBILITÉ
Les agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP)
Quel est le contenu de l’Ad’AP ?
* Un engagement de mise en accessibilité de l'ERP
pour tous (quelles que soient les difficultés des
usagers)
* Le niveau originel d'accessibilité de l'ERP
* Les dérogations pour la 1ère période de l'Ad'AP et
la liste des dérogations en cas de mobilisation
d’une période complémentaire
* Le calendrier des travaux à engager
* Une programmation pluri-annuelle
d'investissement
* Avec une présentation simplifiée pour les ERP de
5ème catégorie
Réunion CCI
PRÉFET DU RHÔNE
ACCESSIBILITÉ
Les agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP)
Quand déposé un Ad’AP ?
- Avant le 31 décembre 2014 : dépôt du projet d'Ad'AP
ou engagement officiel d'adopter un Ad'AP
- Dans les 12 mois à compter de la publication de
l'ordonnance au JORF (soit été 2015) : dépôt du projet
d'Ad'AP finalisé
- Possibilité de mobiliser un Ad’AP en dehors de
cette fenêtre moyennant une amende forfaitaire avec
réduction de la durée
Réunion CCI
PRÉFET DU RHÔNE
ACCESSIBILITÉ
Les agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP)
Permettre une mobilisation
différée de l’Ad’AP
Prévoir la suspension des délais pour motif
économique ou budgétaire... jusqu'à retour à
meilleure fortune
Suspension examinée sur la base d’éléments
objectifs :
capacité d'autofinancement et niveau d'endettement
attestés par le commissaire aux comptes ou l’expert
comptable
Réunion CCI
PRÉFET DU RHÔNE
ACCESSIBILITÉ
Les agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP)
Quel suivi pour l'Ad'AP ?
- Transmission de bilans réguliers au préfet/CCDSA
* A la fin de chacune des périodes, sur la mise en
oeuvre des engagements de la période en question
* A la fin de l'Ad'AP
* A la fin de la 1ère année pour les Ad’AP comprenant
plusieurs périodes mettant en exergue les premières
avancées en matière d'accessibilité
(Les bilans d’étape sont réalisés selon la logique des
engagements)
- La non-transmission de bilan au préfet ou de bilan
manifestement erroné est sanctionnée par une
amende forfaitaire (1 500 €).
Réunion CCI
PRÉFET DU RHÔNE
ACCESSIBILITÉ
Les agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP)
Documents à fournir en sortie d'Ad'AP
par son signataire
Cas général : une attestation de mise en accessibilité
établie par professionnel satisfaisant à des critères
d'indépendance
Cas particulier des Ad'AP portant sur un ERP de
5ème catégorie : attestation d'un bureau de contrôle
ou attestation de réalisation avec production des
factures et des photos
Réunion CCI
PRÉFET DU RHÔNE
ACCESSIBILITÉ
Les agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP)
Les sanctions
Rappel : Le dispositif a pour finalité la réalisation des
travaux d'accessibilité, la sanction n’est qu’un pis-aller
* Amende forfaitaire de 1 500 € en cas de dépôt tardif de
l'Ad'AP, en cas de non-transmission d'un bilan, d'un
bilan erroné ou de l’attestation finale
* En fin de période, en cas d’Ad’AP à plusieurs périodes,
la CCDSA peut proposer au préfet :
- En l’absence de tout commencement d’exécution de
l’Ad’AP : l’abrogation de l’arrêté préfectoral validant l’Ad’AP
et la transmission du dossier au procureur de la République
– En cas de travaux notoirement insuffisants : la constitution
de provision comptable
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ACCESSIBILITÉ
Les agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP)
Les sanctions en fin d’Ad’AP
En fin d'Ad'AP : 3 sanctions possibles :
- Aménagement des délais en cas de difficultés
financières ou techniques graves
- Mise en demeure d'achever les travaux dans un délai
déterminé avec constitution d'une provision comptable
- Sanction financière qui ne vaut pas exemption des
obligations d'accessibilité : après paiement de la
sanction financière, le signataire de l'Ad'AP doit
toujours réaliser les travaux d'accessibilité non faits
Réunion CCI
PRÉFET DU RHÔNE
ACCESSIBILITÉ
L’ajustement de
l’environnement
normatif pour les ERP
Réunion CCI
PRÉFET DU RHÔNE
ACCESSIBILITÉ
L’ajustement de l’environnement normatif pour les ERP
Changement d'approche de la réglementation
* D'abord préciser les besoins des usagers (les «
objectifs à atteindre » en matière de qualité
d’usage)
* Puis indiquer, si cela est indispensable, les
normes qui permettent de répondre à ces besoins
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PRÉFET DU RHÔNE
ACCESSIBILITÉ
L’ajustement de l’environnement normatif pour les ERP
Création d'une réglementation « autonome » pour
les ERP existants
– Généralisation des atténuations à tous les ERP
existants... même s'il n'y a pas de contraintes
structurelles (seule exception : les atténuations
applicables aux ascenseurs)
– Intégration des fiches « Regards croisés » sur la
dérogation pour disproportion manifeste, la
largeur des allées, le seuil d'entrée dans l'ERP et
les sanitaires
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PRÉFET DU RHÔNE
ACCESSIBILITÉ
L’ajustement de l’environnement normatif pour les ERP
Motifs de dérogations
*La disproportion manifeste (3 motifs) avec
remise en question du motif économique lors
d’une demande de travaux ultérieure
* Cas de l'ERP installé dans un bâtiment à destination
principale d'habitation
Le refus (justifié et argumenté) de l’assemblée générale
des co-propriétaires peut justifier une impossibilité de
réaliser les travaux d’accessibilité UFR
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ACCESSIBILITÉ
L’ajustement de l’environnement normatif pour les ERP
Calendrier prévisionnel de parution des textes
Parution des décrets et arrêté nécessaires : été
2014
(même période que l’ordonnance modifiant la loi
de février 2005)
pour être pris en compte dans les diagnostics pré
Ad’AP
Entrée en application : 1er janvier 2015
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- Le Handicap et les Personnes à Mobilité Réduite
- La loi de 2005 (contexte et contenu)
- Les obligations issues de la loi de février 2005
- Quelques dispositions de la réglementation
accessibilité ERP
- Les dérogations
- Les évolutions (C.I.H. du 25/09/2013 et décisions du
gouvernement du 26/02/2014)
- Questions / Réponses
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